Décret n° 2020-1804 du 30 décembre 2020 relatif à l'aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042841013
NOR: SSAA2034508D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/84/10/JORFTEXT000042841013.xml
This commit is contained in:
République française 2021-01-01 00:00:00 +01:00
parent db3223f972
commit a33da590a2
3 changed files with 47 additions and 59 deletions

View file

@ -1,17 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041474230
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/42/LEGIARTI000041474230.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043017430
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/01/74/LEGIARTI000043017430.xml
---
###### Article D117-24
<div align="left">
Le bénéficiaire de l'aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants
dans leur pays d'origine est tenu de déclarer au fonds mentionné à l'article
R. 117-10 tout changement survenu dans sa résidence, ses ressources ou sa
situation familiale.<br />
</div>
Le bénéficiaire de l'aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants
dans leur pays d'origine est tenu de déclarer à l'organisme mentionné à
l'article R. 117-10 tout changement survenu dans sa résidence, ses ressources ou
sa situation familiale.

View file

@ -1,28 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031282621
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/26/LEGIARTI000031282621.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043017433
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/01/74/LEGIARTI000043017433.xml
---
###### Article D117-25
<div align="left">
Le bénéficiaire de l'aide apporte chaque année, au plus tard dans les trois
mois précédant la date de fin de versement de l'aide fixée à l'article R.
117-22, la preuve qu'il continue de remplir les conditions d'attribution de
l'aide qui lui a été attribuée. Outre la preuve de ses séjours dans son pays
d'origine dans les conditions mentionnées à l'article R. 117-6, il produit
notamment à cet effet :<br />
Le bénéficiaire de l'aide apporte tous les douze mois suivant l'attribution de
l'aide la preuve qu'il continue à remplir les conditions d'attribution requises.
Il produit notamment à cet effet :<br />
1° Son dernier avis d'imposition ou de non-imposition sur le revenu fourni par
l'administration fiscale ;<br />
1° Son dernier avis d'imposition ou de non-imposition sur le revenu fourni par
l'administration fiscale ou une déclaration annuelle de ressources en l'absence
d'un tel avis ;<br />
2° Son titre de séjour en cours de validité s'il n'est pas ressortissant d'un
Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ;<br />
2° (Supprimé) ;<br />
3° Un certificat d'existence au sens de l'article 1983 du code civil.<br />
</div>
3° Un certificat d'existence au sens de l' article 1983 du code civil .

View file

@ -1,40 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031282623
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/26/LEGIARTI000031282623.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043017440
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/01/74/LEGIARTI000043017440.xml
---
###### Article D117-26
<div align="left">
L'aide est supprimée lorsqu'il est constaté que l'une des conditions exigées
pour son service n'est plus remplie.<br />
L'aide est supprimée lorsqu'il est constaté que l'une des conditions exigées
pour son service n'est plus remplie.<br />
Le fonds mentionné à l'article R. 117-10 notifie à l'intéressé la décision de
suppression et le montant des sommes indument perçues. Cette notification, qui
est faite par tout moyen permettant d'établir une date certaine de réception,
mentionne les voies et délais de recours ainsi que la juridiction compétente.
Il informe par ailleurs l'organisme ou le service mentionné à l'article L.
815-7 du code de la sécurité sociale compétent pour servir à l'intéressé
l'allocation de solidarité aux personnes âgées ainsi que l'organisme servant
l'allocation de logement en vue de sa réintégration dans ses droits liés à la
résidence.<br />
L'organisme mentionné à l'article R. 117-10 notifie à l'intéressé la décision de
suppression et le montant des sommes indument perçues. Cette notification, qui
est faite par tout moyen permettant d'établir une date certaine de réception,
mentionne les voies et délais de recours ainsi que la juridiction compétente. Il
informe par ailleurs l'organisme ou le service mentionné à l'article L. 815-7 du
code de la sécurité sociale compétent pour servir à l'intéressé l'allocation de
solidarité aux personnes âgées ainsi que l'organisme servant l'allocation de
logement en vue de sa réintégration dans ses droits liés à la résidence.<br />
L'intéressé rembourse alors au fonds mentionné à l'article R. 117-10 les
sommes indûment perçues au titre de l'aide au prorata du nombre de mois
restant à courir pour l'année en cours.<br />
L'intéressé rembourse alors à l'organisme mentionné à l'article R. 117-10 les
sommes indûment perçues au titre de l'aide.<br />
Tout paiement indu de l'aide est récupéré par le fonds mentionné à l'article
R. 117-10.<br />
Tout paiement indu de l'aide est récupéré par le fonds mentionné à l'article R.
117-10.<br />
Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l'indu, le
dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours
administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises
sur ces réclamations et demandes ont un caractère suspensif.<br />
Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l'indu, le
dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours
administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises
sur ces réclamations et demandes ont un caractère suspensif.<br />
Le présent article est applicable dans les conditions prévues à l'alinéa 3 de
l'article R. 117-28.<br />
</div>
Le présent article est applicable dans les conditions prévues au deuxième alinéa
de l'article R. 117-28.