Décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre

Ministère: Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042635995
NOR: MENG2028835D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/63/59/JORFTEXT000042635995.xml
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Date de fin: 2021-01-01
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###### Article D432-11
<p align="left">
Le brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur en accueils collectifs de
mineurs est délivré par le directeur départemental de la cohésion sociale ou
par le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations du lieu de résidence du candidat sur proposition d'un jury dont la
composition et le mode de fonctionnement sont définis par arrêté du ministre
chargé de la jeunesse.<br />
mineurs est délivré par le recteur de région académique du lieu de résidence
du candidat ou, en Guyane et à Saint-Pierre-et-Miquelon, par le préfet sur
proposition d'un jury dont la composition et le mode de fonctionnement sont
définis par arrêté du ministre chargé de la jeunesse.
</p>

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État: VIGUEUR
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Date de début: 2015-10-01
Date de fin: 2021-01-01
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Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article D432-13
Le brevet d'aptitude aux fonctions de directeur en accueils collectifs de
mineurs est délivré par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de
la cohésion sociale du lieu de résidence du candidat sur proposition d'un jury
dont la composition et le mode de fonctionnement sont définis par arrêté du
ministre chargé de la jeunesse.
mineurs est délivré par le recteur de région académique du lieu de résidence du
candidat ou, en Guyane et à Saint-Pierre-et-Miquelon, par le préfet sur
proposition d'un jury dont la composition et le mode de fonctionnement sont
définis par arrêté du ministre chargé de la jeunesse.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030904025
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Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042666663
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/66/66/LEGIARTI000042666663.xml
---
###### Article D432-15
@ -16,10 +16,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/40/LEGIARTI000030904025.xml
brevet.
</p>
Cette autorisation peut être renouvelée si le titulaire en fait la demande au
directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du lieu
de résidence de l'intéressé avant le terme des cinq ans et à la condition de
pouvoir justifier, au cours de ces cinq années, de l'exercice de l'une des
fonctions suivantes :<br />
recteur de la région académique du lieu de résidence de l'intéressé avant le
terme des cinq ans et à la condition de pouvoir justifier, au cours de ces cinq
années, de l'exercice de l'une des fonctions suivantes :<br />
- soit les fonctions de directeur ou d'adjoint de direction pendant une durée
minimale de vingt-huit jours ;<br />
@ -34,11 +33,12 @@ d'exercer doivent avoir participé à une nouvelle session de perfectionnement e
obtenu un avis favorable de l'organisme de formation pour obtenir le
renouvellement de l'autorisation d'exercer les fonctions de directeur.<br />
Le renouvellement de l'autorisation d'exercer est accordé par le directeur
régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale pour une durée de
cinq ans.<br />
Le renouvellement de l'autorisation d'exercer est accordé par le recteur de la
région académique pour une durée de cinq ans.<br />
Par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, le directeur régional de
la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale peut proroger d'une année non
renouvelable l'autorisation d'exercer les fonctions de directeur sur demande
motivée.
Par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, le recteur de la région
académique peut proroger d'une année non renouvelable l'autorisation d'exercer
les fonctions de directeur sur demande motivée.<br />
En Guyane et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le représentant de l'Etat exerce les
missions confiées au recteur de région académique par le présent article.