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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2021-03-12
Identifiant: LEGIARTI000032042683
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/26/LEGIARTI000032042683.xml
Date de début: 2021-03-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043276858
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/27/68/LEGIARTI000043276858.xml
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###### Article L116-4
I.-Les personnes physiques propriétaires, gestionnaires, administrateurs ou
employés d'un établissement ou service soumis à autorisation ou à déclaration en
application du présent code ou d'un service soumis à agrément ou à déclaration
mentionné au 2° de l'article L. 7231-1 du code du travail, ainsi que les
bénévoles ou les volontaires qui agissent en leur sein ou y exercent une
responsabilité, ne peuvent profiter de dispositions à titre gratuit entre vifs
ou testamentaires faites en leur faveur par les personnes prises en charge par
l'établissement ou le service pendant la durée de cette prise en charge, sous
réserve des exceptions prévues aux 1° et 2° de l'article 909 du code civil.
L'article 911 du même code est applicable aux libéralités en cause.<br />
application du présent code, ainsi que les bénévoles ou les volontaires qui
agissent en leur sein ou y exercent une responsabilité, ne peuvent profiter de
dispositions à titre gratuit entre vifs ou testamentaires faites en leur faveur
par les personnes prises en charge par l'établissement ou le service pendant la
durée de cette prise en charge, sous réserve des exceptions prévues aux 1° et 2°
de l'article 909 du code civil. L'article 911 du même code est applicable aux
libéralités en cause.<br />
L'interdiction prévue au premier alinéa du présent article est applicable au
couple ou à l'accueillant familial soumis à un agrément en application de
l'article L. 441-1 du présent code et à son conjoint, à la personne avec
laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ou à son concubin, à ses
ascendants ou descendants en ligne directe, ainsi qu'aux salariés mentionnés à
l'article L. 7221-1 du code du travail accomplissant des services à la personne
définis au 2° de l'article L. 7231-1 du même code, s'agissant des dispositions à
titre gratuit entre vifs ou testamentaires faites en leur faveur par les
personnes qu'ils accueillent ou accompagnent pendant la durée de cet accueil ou
de cet accompagnement.<br />
ascendants ou descendants en ligne directe, s'agissant des dispositions à titre
gratuit entre vifs ou testamentaires faites en leur faveur par les personnes
qu'ils accueillent ou accompagnent pendant la durée de cet accueil ou de cet
accompagnement.<br />
II.-Sauf autorisation de justice, il est interdit, à peine de nullité, à
quiconque est frappé de l'interdiction prévue au I de se rendre acquéreur d'un