!!! Texte non trouvé 2021-03-12 !!!
This commit is contained in:
parent
2730324a22
commit
3e2aa782f9
1 changed files with 16 additions and 19 deletions
|
@ -1,35 +1,32 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-10-01
|
||||
Date de fin: 2021-03-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032042683
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/26/LEGIARTI000032042683.xml
|
||||
Date de début: 2021-03-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043276858
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/27/68/LEGIARTI000043276858.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L116-4
|
||||
|
||||
I.-Les personnes physiques propriétaires, gestionnaires, administrateurs ou
|
||||
employés d'un établissement ou service soumis à autorisation ou à déclaration en
|
||||
application du présent code ou d'un service soumis à agrément ou à déclaration
|
||||
mentionné au 2° de l'article L. 7231-1 du code du travail, ainsi que les
|
||||
bénévoles ou les volontaires qui agissent en leur sein ou y exercent une
|
||||
responsabilité, ne peuvent profiter de dispositions à titre gratuit entre vifs
|
||||
ou testamentaires faites en leur faveur par les personnes prises en charge par
|
||||
l'établissement ou le service pendant la durée de cette prise en charge, sous
|
||||
réserve des exceptions prévues aux 1° et 2° de l'article 909 du code civil.
|
||||
L'article 911 du même code est applicable aux libéralités en cause.<br />
|
||||
application du présent code, ainsi que les bénévoles ou les volontaires qui
|
||||
agissent en leur sein ou y exercent une responsabilité, ne peuvent profiter de
|
||||
dispositions à titre gratuit entre vifs ou testamentaires faites en leur faveur
|
||||
par les personnes prises en charge par l'établissement ou le service pendant la
|
||||
durée de cette prise en charge, sous réserve des exceptions prévues aux 1° et 2°
|
||||
de l'article 909 du code civil. L'article 911 du même code est applicable aux
|
||||
libéralités en cause.<br />
|
||||
|
||||
L'interdiction prévue au premier alinéa du présent article est applicable au
|
||||
couple ou à l'accueillant familial soumis à un agrément en application de
|
||||
l'article L. 441-1 du présent code et à son conjoint, à la personne avec
|
||||
laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ou à son concubin, à ses
|
||||
ascendants ou descendants en ligne directe, ainsi qu'aux salariés mentionnés à
|
||||
l'article L. 7221-1 du code du travail accomplissant des services à la personne
|
||||
définis au 2° de l'article L. 7231-1 du même code, s'agissant des dispositions à
|
||||
titre gratuit entre vifs ou testamentaires faites en leur faveur par les
|
||||
personnes qu'ils accueillent ou accompagnent pendant la durée de cet accueil ou
|
||||
de cet accompagnement.<br />
|
||||
ascendants ou descendants en ligne directe, s'agissant des dispositions à titre
|
||||
gratuit entre vifs ou testamentaires faites en leur faveur par les personnes
|
||||
qu'ils accueillent ou accompagnent pendant la durée de cet accueil ou de cet
|
||||
accompagnement.<br />
|
||||
|
||||
II.-Sauf autorisation de justice, il est interdit, à peine de nullité, à
|
||||
quiconque est frappé de l'interdiction prévue au I de se rendre acquéreur d'un
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue