Décret n° 2004-65 du 15 janvier 2004 relatif aux comités régionaux de l'organisation sociale et médico-sociale

Modification des art. R. 712-22 à 712-36 du code de la santé publique.

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000610297
NOR: SOCA0324521D
Ancien identifiant: 1DE00465
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/02/JORFTEXT000000610297.xml
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République française 2021-04-01 00:00:00 +02:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-05
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000041685386
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/68/53/LEGIARTI000041685386.xml
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042661263
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/66/12/LEGIARTI000042661263.xml
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###### Article R521-2
@ -17,14 +17,9 @@ dévolues à la caisse générale de sécurité sociale et celles dévolues à l
régionale de santé sont dévolues, en Guadeloupe, à l'agence de santé de la
Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;<br />
2° Les attributions dévolues au directeur régional de la jeunesse, des sports et
de la cohésion sociale sont dévolues au directeur de la jeunesse, des sports et
de la cohésion sociale ;<br />
2° (Abrogé)<br />
3° Les attributions dévolues au directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi sont dévolues au
directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi ;<br />
3° (Abrogé)<br />
4° Les attributions dévolues au directeur interrégional de la protection
judiciaire de la jeunesse sont dévolues au directeur territorial de la