Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHESION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000441044
NOR: SOCA0422170D
Ancien identifiant: 1DE0041136
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/44/10/JORFTEXT000000441044.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-27
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006905831
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX245D00300XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/58/LEGIARTI000006905831.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042855672
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/85/56/LEGIARTI000042855672.xml
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###### Article D245-3
La limite d'âge maximale pour solliciter la prestation de compensation est fixée
à soixante ans. Toutefois, les personnes dont le handicap répondait avant l'âge
de soixante ans aux critères du I de l'article L. 245-1 peuvent solliciter la
prestation jusqu'à soixante-quinze ans.<br />
à soixante ans.<br />
Cette limite d'âge ne s'applique pas aux bénéficiaires de l'allocation
compensatrice optant pour le bénéfice de la prestation de compensation en
application de l'article 95 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour
l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des
personnes handicapées.
Cette limite d'âge ne s'applique pasaux personnes dont le handicap répondait
avant l'âge de soixante ans aux critères du I de l'article L. 245-1 et aux
bénéficiaires de l'allocation compensatrice optant pour le bénéfice de la
prestation de compensation en application de l'article 95 de la loi n° 2005-102
du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et
la citoyenneté des personnes handicapées.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006905841
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX245D01000XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/58/LEGIARTI000006905841.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042855646
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/85/56/LEGIARTI000042855646.xml
---
###### Article D245-10
@ -13,4 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/58/LEGIARTI000006905841.xml
Les aides techniques mentionnées au 2° de l'article L. 245-3 sont tout
instrument, équipement ou système technique adapté ou spécialement conçu pour
compenser une limitation d'activité rencontrée par une personne du fait de son
handicap, acquis ou loué par la personne handicapée pour son usage personnel.
handicap, acquis ou loué par la personne handicapée pour son usage personnel y
compris pour répondre à un besoin lié à l'exercice de la parentalité.

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@ -1,14 +1,19 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006905842
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX245D01100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/58/LEGIARTI000006905842.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042855639
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/85/56/LEGIARTI000042855639.xml
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###### Article D245-11
Le besoin d'aides techniques est apprécié au moyen du référentiel figurant à
l'annexe 2-5.
l'annexe 2-5.<br />
Les parents bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap sont
considérées comme remplissant les conditions qui permettent l'attribution et le
maintien de l'élément de la prestation lié à un besoin d'aides techniques lié à
l'exercice de la parentalité, selon les modalités fixées par l'annexe 2-5 du
code de l'action sociale et des familles.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006905863
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX245D02700XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/58/LEGIARTI000006905863.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042855628
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/85/56/LEGIARTI000042855628.xml
---
###### Article D245-27
@ -13,15 +12,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/58/LEGIARTI000006905863.xml
Pour l'évaluation des besoins d'aides humaines, le plan personnalisé de
compensation précise le nombre d'heures proposées au titre des actes essentiels,
de la surveillance, des frais supplémentaires liés à l'exercice d'une activité
professionnelle ou d'une fonction élective définis dans le référentiel figurant
à l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles en les répartissant
selon le statut de l'aidant. Toutefois, l'ensemble des réponses aux différents
besoins d'aide humaines identifiés doivent être mentionnées dans le plan
personnalisé de compensation prévu à l'article L. 146-8 du code de l'action
sociale et des familles, y compris celles qui ne relèvent pas de la prestation
de compensation, afin de permettre à la maison départementale des personnes
handicapées de proposer aux organismes concernés une mutualisation de leurs
interventions.<br />
professionnelle ou d'une fonction élective, de l'aide à l'exercice de la
parentalité définis dans le référentiel figurant à l'annexe 2-5 du code de
l'action sociale et des familles en les répartissant selon le statut de
l'aidant. Toutefois, l'ensemble des réponses aux différents besoins d'aide
humaines identifiés doivent être mentionnées dans le plan personnalisé de
compensation prévu à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des
familles, y compris celles qui ne relèvent pas de la prestation de compensation,
afin de permettre à la maison départementale des personnes handicapées de
proposer aux organismes concernés une mutualisation de leurs interventions.<br />
Le plan personnalisé de compensation précise le cas échéant le nombre d'heures
proposées au titre de l'article D. 245-9.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-14
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031853529
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/85/35/LEGIARTI000031853529.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2024-12-05
Identifiant: LEGIARTI000042895387
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/89/53/LEGIARTI000042895387.xml
---
###### Article D312-176-1
@ -29,6 +29,14 @@ reconnaître et valoir les droits des personnes accueillies ;<br />
3° D'élaborer avec la personne un projet de sortie individuel.<br />
Elles peuvent également assurer des missions complémentaires et, à ce titre,
proposer et dispenser des soins médicaux et paramédicaux adaptés aux personnes
majeures sans domicile fixe, quelle que soit leur situation administrative, dans
le cadre d'activités réalisées au sein du site de la structure “ lits halte
soins santé ” ou en dehors de celui-ci. Elles réalisent à ce titre un
accompagnement social personnalisé visant à faire reconnaître et valoir les
droits des personnes accueillies.<br />
Elles assurent des prestations d'hébergement, de restauration, de
blanchisserie.<br />
@ -74,7 +82,9 @@ extérieurs administratifs et techniques, soignants et sociaux, mis à
disposition, ou des professionnels de santé libéraux rémunérés par la structure,
et dont les prestations sont formalisées par contrat, convention ou protocole.
Leur nombre est fixé en fonction du nombre de lits, des pathologies et besoins
sociaux des personnes accueillies.<br />
sociaux des personnes accueillies et, le cas échéant, en fonction du nombre
total de personnes accueillies dans le cadre des missions complémentaires
réalisées en dehors du site ou sur le site.<br />
La mutualisation des personnels de plusieurs structures peut être organisée dans
le cadre de la coordination des établissements prévue à l'article L. 312-7.<br />

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@ -1,17 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-14
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031853515
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/85/35/LEGIARTI000031853515.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042895400
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/89/54/LEGIARTI000042895400.xml
---
###### Article D312-176-2
I.-Le nombre de lits d'une structure " lits halte soins santé " ne peut excéder
30 lits. Toutefois, sur décision de l'agence régionale de santé, le nombre de
lits peut être porté à un maximum de 50. L'accueil se fait en chambre
I. - Laccueil dans une structure “ lits halte soins santé ” se fait en chambre
individuelle. Toutefois, la structure peut être autorisée à déroger à cette
règle dans la limite de trois lits par chambre maximum, après vérification des
conditions d'hygiène, de fonctionnalité des soins et d'intimité des personnes
@ -27,12 +25,13 @@ La structure comporte au moins :<br />
4° Un office de restauration ;<br />
5° Un bloc sanitaire pour 5 personnes accueillies.<br />
5° Un lavabo et un cabinet de toilette par chambre et une douche pour cinq
personnes accueillies.<br />
Dans la mesure du possible, la structure assure l'accueil de l'entourage proche
et prévoit un mode d'accueil des animaux accompagnants.<br />
II.-L'orientation vers les " lits halte soins santé " est réalisée par un
II. - L'orientation vers les " lits halte soins santé " est réalisée par un
professionnel de santé.<br />
Le service intégré d'accueil et d'orientation prévu à l'article L. 345-2 peut
@ -48,9 +47,9 @@ La durée prévisionnelle du séjour est au maximum de deux mois. Cette durée e
renouvelable autant de fois que de besoins, en fonction de l'état sanitaire de
la personne.<br />
La sortie d'une personne accueillie en " lits halte soins santé " est soumise à
avis médical, pris après concertation avec l'équipe pluridisciplinaire de la
structure.<br />
III. - La sortie d'une personne accueillie en " lits halte soins santé " est
soumise à avis médical, pris après concertation avec l'équipe pluridisciplinaire
de la structure.<br />
Les personnes souhaitant quitter volontairement le dispositif contre avis
médical doivent être informées par l'équipe pluridisciplinaire des risques liés
@ -61,13 +60,13 @@ le directeur, en lien avec le médecin responsable, peut prononcer l'exclusion d
l'auteur des faits. L'équipe pluridisciplinaire s'assure, dans la mesure du
possible, de la continuité de la prise en charge après la sortie.<br />
III.-Conformément aux articles L. 5126-1, L. 5126-5 et L. 5126-6 du code de la
IV. - Conformément aux articles L. 5126-1, L. 5126-5et L. 5126-6du code de la
santé publique, les médicaments et les autres produits de santé destinés aux
soins sont détenus et dispensés sous la responsabilité du médecin responsable de
la structure ou d'un pharmacien ayant passé convention avec celle-ci.<br />
Au regard du public accueilli et de ses missions, les " lits halte soins santé
", conformément à l'article L. 6325-1 du code de la santé publique et dans les
", conformément à l'article L. 6325-1 du code de la santé publiqueet dans les
conditions prévues à l'article R. 6325-1 de ce même code, peuvent
s'approvisionner en médicaments auprès des distributeurs en gros à vocation
humanitaire.<br />
@ -81,16 +80,25 @@ réalisées par le médecin responsable des lits halte soins santé, et délivr
par un pharmacien d'officine. Les médicaments de la réserve hospitalière sont
délivrés par une pharmacie hospitalière à usage intérieur.<br />
IV.-Conformément aux articles L. 174-9-1 et R. 174-7 du code de la sécurité
sociale et L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles, les structures
" lits halte soins santé " sont financées sous la forme d'une dotation globale
V. Conformément aux articles L. 174-9-1 et R. 174-7 du code de la sécurité
socialeet L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles, les structures "
lits halte soins santé " sont financées sous la forme d'une dotation globale
annuelle prélevée sur l'enveloppe inscrite à ce titre à l'objectif national de
dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 314-3-2 du présent code,
sans préjudice d'autres participations complémentaires. Cette dotation couvre
les soins, l'accueil, l'hébergement, la restauration, et le suivi social des
personnes accueillies.<br />
sans préjudice d'autres participations complémentaires. Pour les missions
mentionnées aux 1° à 3° du I de l'article D. 312-176-1, cette dotation couvre
les soins, l'accueil, les prestations d'hébergement, de restauration et le suivi
social des personnes accueillies. Pour les activités exercées dans le cadre des
missions complémentaires mentionnées au sixième alinéa du I du même article,
réalisées au sein du site de la structure ou en dehors de celui-ci, cette
dotation couvre les soins, l'accueil, la restauration le cas échéant, et le
suivi social des personnes concernées.<br />
Les consultations et soins prescrits par le médecin responsable ne pouvant être
dispensés dans la structure ne sont pas couverts par la dotation globale, à
l'exception de la participation restant éventuellement à la charge de la
personne accueillie.
personne accueillie.<br />
VI. - Les I, II et III du présent article s'appliquent aux activités exercées
dans le cadre des missions mentionnées aux 1° à 3° du I de l'article D.
312-176-1.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-14
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031853553
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/85/35/LEGIARTI000031853553.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042895424
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/89/54/LEGIARTI000042895424.xml
---
###### Article D312-176-3
@ -13,8 +13,10 @@ I.-Les structures dénommées " lits d'accueil médicalisés " mentionnés au 9
l'article L. 312-1 accueillent des personnes majeures sans domicile fixe, quelle
que soit leur situation administrative, atteintes de pathologies lourdes et
chroniques, irréversibles, séquellaires ou handicapantes, de pronostic plus ou
moins sombre, pouvant engendrer une perte d'autonomie et ne pouvant être prises
en charge dans d'autres structures.<br />
moins sombre ne nécessitant pas une prise en charge hospitalière ou
médico-sociale spécialisée mais étant incompatibles avec la vie à la rue,
pouvant engendrer une perte d'autonomie et ne pouvant être prises en charge dans
d'autres structures.<br />
Elles ont pour missions :<br />

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@ -1,24 +1,21 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-14
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031853540
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/85/35/LEGIARTI000031853540.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042895437
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/89/54/LEGIARTI000042895437.xml
---
###### Article D312-176-4
I.-Une structure " lits d'accueil médicalisés " dispose d'au moins 15 lits et au
maximum de 25 lits.<br />
I.-L'accueil dans une structure “ lits d'accueil médicalisés ” est réalisé en
chambre individuelle.<br />
Si elle dispose de moins de 18 lits, la structure est obligatoirement sur un
même site qu'une structure " lits halte soins santé ".<br />
L'accueil est réalisé en chambre individuelle. Cependant, la structure peut être
autorisée à déroger à cette règle dans la limite de deux lits par chambre
maximum, après vérification des conditions d'hygiène, de fonctionnalité des
soins et d'intimité des personnes accueillies.<br />
. Cependant, la structure peut être autorisée à déroger à cette règle dans la
limite de deux lits par chambre maximum, après vérification des conditions
d'hygiène, de fonctionnalité des soins et d'intimité des personnes
accueillies.<br />
La structure comporte au moins :<br />
@ -30,7 +27,8 @@ La structure comporte au moins :<br />
4° Un office de restauration ;<br />
5° Un bloc sanitaire pour cinq personnes accueillies.<br />
5° Un lavabo et un cabinet de toilette par chambre et une douche pour cinq
personnes accueillies.<br />
Dans la mesure du possible, la structure assure l'accueil de l'entourage proche
et prévoit un mode d'accueil des animaux accompagnants.<br />