Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHESION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000441044
NOR: SOCA0422170D
Ancien identifiant: 1DE0041136
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/44/10/JORFTEXT000000441044.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-10
Date de fin: 2021-05-31
Identifiant: LEGIARTI000006904965
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX121R01000XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/49/LEGIARTI000006904965.xml
Date de début: 2021-05-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043588342
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/58/83/LEGIARTI000043588342.xml
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###### Article R121-10
@ -15,8 +14,9 @@ relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exerce auprès du ma
de la commune où sont conservés les renseignements et de l'ensemble des
destinataires des données.<br />
Ce droit peut, le cas échéant, être exercé par le représentant légal de la
personne inscrite au registre nominatif.<br />
Ce droit peut, le cas échéant, être exercé par la personne chargée d'une mesure
de protection juridique avec représentation relative à la personne à l'égard de
la personne inscrite au registre nominatif.<br />
Toute personne figurant sur le registre nominatif qui fait usage de son droit
d'accès et de rectification ne peut accéder qu'aux seules informations relatives

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-10
Date de fin: 2021-05-31
Identifiant: LEGIARTI000006904959
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX121R00500XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/49/LEGIARTI000006904959.xml
Date de début: 2021-05-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043588337
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/58/83/LEGIARTI000043588337.xml
---
###### Article R121-5
En cas de changement de résidence au sein de la commune, la personne inscrite
sur le registre nominatif ou son représentant légal communique sa nouvelle
adresse au maire.<br />
sur le registre nominatif ou la personne chargée à son égard d'une mesure de
protection juridique avec représentation relative à la personne communique sa
nouvelle adresse au maire.<br />
En cas de changement de commune de résidence, la personne inscrite sur le
registre nominatif ou son représentant légal en informe le maire. Cette
registre nominatif ou la personne chargée à son égard d'une mesure de protection
juridique avec représentation relative à la personne en informe le maire. Cette
information vaut demande de radiation du registre nominatif.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-10
Date de fin: 2021-05-31
Identifiant: LEGIARTI000006904960
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX121R00600XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/49/LEGIARTI000006904960.xml
Date de début: 2021-05-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043588332
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/58/83/LEGIARTI000043588332.xml
---
###### Article R121-6
L'inscription sur le registre nominatif est opérée à tout moment dès la
déclaration de la personne concernée ou de son représentant légal, qui utilise
tout moyen à sa disposition, soit par écrit ou, le cas échéant, à l'aide d'un
formulaire mis à disposition par le maire, soit sur appel téléphonique ou, le
cas échéant, enregistrement au numéro d'appel prévu à cet effet, soit par
déclaration de la personne concernée ou de la personne chargée à son égard d'une
mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, qui
utilise tout moyen à sa disposition, soit par écrit ou, le cas échéant, à l'aide
d'un formulaire mis à disposition par le maire, soit sur appel téléphonique ou,
le cas échéant, enregistrement au numéro d'appel prévu à cet effet, soit par
courrier électronique.<br />
Lorsqu'elle émane d'un tiers, la demande d'inscription est faite par écrit.<br />
La demande est adressée au maire de la commune de résidence de l'intéressé. Le
maire en accuse réception dans un délai de huit jours à la personne qui a
demandé à être inscrite sur le registre nominatif ou à son représentant légal.
Le maire informe l'intéressé qu'à défaut d'opposition de sa part la réception de
l'accusé de réception vaut confirmation de son accord pour figurer sur le
registre précité et qu'il peut en être radié à tout moment sur sa demande.
demandé à être inscrite sur le registre nominatif ou à la personne chargée à son
égard d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la
personne. Le maire informe l'intéressé qu'à défaut d'opposition de sa part la
réception de l'accusé de réception vaut confirmation de son accord pour figurer
sur le registre précité et qu'il peut en être radié à tout moment sur sa
demande.

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@ -1,18 +1,21 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-21
Date de fin: 2021-05-31
Identifiant: LEGIARTI000026803378
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/80/33/LEGIARTI000026803378.xml
Date de début: 2021-05-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043588369
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/58/83/LEGIARTI000043588369.xml
---
###### Article R146-25
Pour bénéficier des droits ou prestations mentionnés à l'article L. 241-6, la
personne handicapée ou, le cas échéant, son représentant légal, dépose une
demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées compétente
en application des dispositions de l'article L. 146-3.<br />
personne handicapée ou, le cas échéant, son représentant légal s'il s'agit d'un
mineur ou, s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection
juridique avec représentation relative à la personne, la personne chargée de
cette mesure, dépose une demande auprès de la maison départementale des
personnes handicapées compétente en application des dispositions de l'article L.
146-3.<br />
Lorsqu'un domicile de secours ne peut être déterminé, la maison départementale
des personnes handicapées du lieu de résidence de la personne handicapée est
@ -25,5 +28,8 @@ Lorsque, conformément aux dispositions mentionnées au dernier alinéa de
l'article L. 241-6, l'établissement ou le service qui accueille une personne
handicapée formule, auprès de la maison départementale des personnes
handicapées, une demande de révision d'une décision d'orientation, la personne
handicapée, ainsi que, le cas échéant, son représentant légal, sont
immédiatement informés de cette demande par l'établissement ou le service.
handicapée, ainsi que, le cas échéant, son représentant légal s'il s'agit d'un
mineur ou, s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection
juridique avec représentation relative à la personne, la personne chargée de
cette mesure, sont immédiatement informés de cette demande par l'établissement
ou le service.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2021-05-31
Identifiant: LEGIARTI000006905186
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX146R02900XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/51/LEGIARTI000006905186.xml
Date de début: 2021-05-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043588353
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/58/83/LEGIARTI000043588353.xml
---
###### Article R146-29
@ -23,6 +22,9 @@ Le plan personnalisé de compensation comporte, le cas échéant, un volet consa
scolarisation mentionné à l' article L. 112-2 du code de l'éducation.<br />
Le plan de compensation est transmis à la personne handicapée ou, le cas
échéant, à son représentant légal, qui dispose d'un délai de quinze jours pour
faire connaître ses observations. La commission des droits et de l'autonomie des
échéant, à son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou, s'il s'agit d'un
majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation
relative à la personne qui n'est pas apte à exprimer sa volonté, à la personne
chargée de cette mesure, qui dispose d'un délai de quinze jours pour faire
connaître ses observations. La commission des droits et de l'autonomie des
personnes handicapées est informée de ces observations.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2021-05-31
Identifiant: LEGIARTI000037551488
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/14/LEGIARTI000037551488.xml
Date de début: 2021-05-31
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000043588410
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/58/84/LEGIARTI000043588410.xml
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###### Article R241-28
@ -59,8 +59,10 @@ Ne peuvent faire l'objet d'une procédure simplifiée, outre les recours
préalables, les demandes de réexamen d'une précédente décision qui n'aurait pas
pu être mise en oeuvre pour un motif quelconque.<br />
Si une personne handicapée ou, s'il y a lieu, son représentant légal, s'oppose à
une procédure simplifiée de décision concernant les demandes qu'elle formule,
elle en fait expressément mention au moment du dépôt de la demande. La personne
est également informée qu'en cas de procédure simplifiée de décision, elle ne
sera pas entendue.
Si une personne handicapée ou, s'il y a lieu, son représentant légal s'il s'agit
d'un mineur ou, s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de
protection juridique avec représentation, la personne chargée de cette mesure,
s'oppose à une procédure simplifiée de décision concernant les demandes qu'elle
formule, elle en fait expressément mention au moment du dépôt de la demande. La
personne est également informée qu'en cas de procédure simplifiée de décision,
elle ne sera pas entendue.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-05-31
Identifiant: LEGIARTI000039802678
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/80/26/LEGIARTI000039802678.xml
Date de début: 2021-05-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043588419
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/58/84/LEGIARTI000043588419.xml
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###### Article R241-32
@ -12,7 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/80/26/LEGIARTI000039802678.xml
La décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes
handicapées est notifiée par le président de la commission des droits et de
l'autonomie des personnes handicapées, à la personne handicapée ou à son
représentant légal, ainsi qu'aux organismes concernés.<br />
représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou, s'il s'agit d'un majeur faisant
l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation, la personne
chargée de cette mesure, ainsi qu'aux organismes concernés.<br />
La notification de la décision indique les délais et voies de recours
contentieux, l'obligation d'exercice d'un recours préalable ainsi que l'autorité

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-22
Date de fin: 2021-05-31
Identifiant: LEGIARTI000038681705
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/17/LEGIARTI000038681705.xml
Date de début: 2021-05-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043588426
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/58/84/LEGIARTI000043588426.xml
---
###### Article R245-68
@ -12,4 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/17/LEGIARTI000038681705.xml
Les éléments de la prestation de compensation finançant des charges mentionnées
à l'article L. 1271-1 du code du travail peuvent être versés sous forme de titre
spécial de paiement mentionné au B de l'article L. 1271-1 du même code, si le
bénéficiaire ou son représentant légal en est d'accord.
bénéficiaire ou son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou s'il s'agit
d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec
représentation qui n'est pas apte à exprimer sa volonté, la personne chargée de
cette mesure, après avoir pris en compte l'avis de la personne protégée, en est
d'accord.