Décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique

Modification du code de la santé publique : art. R. 714-3-13.
Modification du code de la sécurité sociale : abrogation de la section 3 du chapitre 4 du titre VII  du livre I, insertion d'une section 4 "dépenses afférentes aux autres établissements et services médico-sociaux financés par dotation globale de financement ou forfait annuel global de soins" (art. R. 174- 16-1 à R. 174-16-5).
Modification du décret 90-359: après l'art. 19 insertion d'un art. 19-1, après l'art. 22 insertion d'un art. 22-1.
Modification du décret  77-1546 : insertion après l'art. 11 d'un art. 11-1.
Modification du décret 99-316 : art. 5, 8, 22, 9, 23-1, 26, 30, 30-1, annexe I, insertion d'un art. 23-2 après l'art. 23-1.
Modification du décret 2001-1085 : art. 5, 24.
Modification du décret 89-359 : art. 20.
Sont abrogés à compter du 24-10-2003 : le décret du 11-12-1958 à l'exception de son art. 1 ; le décret 59-1510 ; le décret 61-9 ; le décret 66-372 ; l'art. 3 (al. 8) et les art. 14 et 15 du décret 77-1546 ; les art. 8 à 16 et l'art. 18 du décret 81-448 ; le décret 88-279 ; le décret 88-1200 ; l'art. 24 (V) du décret 2001-1085 ; l'art. 6 (III) du décret 2001-1086 ; Les art. 7 et 8 du décret 2002-1227.
Texte totalement abrogé : art. 167.

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000610356
NOR: SOCA0323026D
Ancien identifiant: 1DE0031010
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/03/JORFTEXT000000610356.xml
This commit is contained in:
République française 2021-05-31 00:00:00 +02:00
parent 4931a2aecc
commit 34301a45f2

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2021-05-31
Identifiant: LEGIARTI000033700442
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/04/LEGIARTI000033700442.xml
Date de début: 2021-05-31
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043588473
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/58/84/LEGIARTI000043588473.xml
---
###### Article R314-149
@ -12,11 +12,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/04/LEGIARTI000033700442.xml
Lors de l'entrée d'une personne dans un établissement relevant des 6° ou 7° du I
de l'article L. 312-1, et sauf dans le cas où cette entrée fait suite à une
décision d'orientation prononcée par une autorité administrative, il peut être
demandé à cette personne ou à son représentant légal le dépôt d'une caution.<br />
demandé à cette personne ou à son représentant légal s'il s'agit d'un mineur,
ou, s'il s'agit de majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique
avec représentation relative aux biens, à la personne chargée de cette mesure le
dépôt d'une caution.<br />
Cette caution ne peut excéder le montant du tarif mensuel d'hébergement qui
reste effectivement à la charge de la personne hébergée.<br />
La caution est restituée à la personne hébergée ou à son représentant légal dans
les trente jours qui suivent sa sortie de l'établissement, déduction faite de
l'éventuelle créance de ce dernier.
La caution est restituée à la personne hébergée ou à son représentant légal s'il
s'agit d'un mineur, ou, s'il s'agit de majeur faisant l'objet d'une mesure de
protection juridique avec représentation relative aux biens, à la personne
chargée de cette mesure dans les trente jours qui suivent sa sortie de
l'établissement, déduction faite de l'éventuelle créance de ce dernier.