Code de l'action sociale et des familles
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République française 013a8b02a4 Décret n° 2021-848 du 29 juin 2021 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « système national des données de santé »
Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043715694
NOR: SSAE2016998D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/71/56/JORFTEXT000043715694.xml
2021-07-01 00:00:00 +02:00
annexe Décret n° 2021-684 du 28 mai 2021 relatif au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique 2021-05-31 00:00:00 +02:00
partie_legislative Ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles 2021-05-21 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Décret n° 2021-848 du 29 juin 2021 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « système national des données de santé » 2021-07-01 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) 2004-10-26 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 2000-12-23 2999-01-01 LEGITEXT000006074069 CACTSOCL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/40/LEGITEXT000006074069.xml

Code de l'action sociale et des familles

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