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République française
a502bfe589 Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de commerce. Les dispositions de la partie Législative du code de commerce qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente ordonnance sont remplacées  par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce. Ordonnance ratifiée par l'article 50 de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000219662
NOR: JUSX0000038R
Ancien identifiant: 1OR000912
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/96/JORFTEXT000000219662.xml
2001-05-16 00:00:00 +02:00
République française
ce5a839f6d Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 86793 DU 02-07-1986.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000333548
Ancien identifiant: 1OR9861243
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/35/JORFTEXT000000333548.xml
2001-05-16 00:00:00 +02:00
République française
a4114c6a48 Loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise
Chapitre I (articles 1 à 18): les administrateurs judiciaires. Chapitre II (articles 19 à 29): les mandataires-liquidateurs. Chapitre III (articles 30 et 31): les experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre IV (articles 32 à 37): dispositions diverses. Chapitre V (articles 38 à 50): dispositions transitoires.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000512201
Ancien identifiant: 1LX98599
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/22/JORFTEXT000000512201.xml
2001-05-16 00:00:00 +02:00
République française
d63475e268 Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 RELATIVE AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES ENTREPRISES
TITRE 1ER: REGIME GENERAL DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
CHAP. 1 (ART. 3 A 60): PROCEDURE D'OBSERVATION.
CHAP. 2 (ART. 61 A 98): PLAN DE CONTINUATION OU DE CESSION DE L'ENTREPRISE.
CHAP. 3 (ART. 99 A 122): PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE.
CHAP. 4 (ART. 123 A 136): REGLEMENT DES CREANCES RESULTANT DU CONTRAT DE TRAVAIL.
TITRE 2: PROCEDURE SIMPLIFIEE APPLICABLE A CERTAINES ENTREPRISES.
CHAP. 1 (ART. 139 A 142): JUGEMENT D'OUVERTURE ET PROCEDURE D'ENQUETE.
CHAP. 2 (ART. 143 A 146): ELABORATION DU PLAN DE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE.
CHAP. 3 (ART. 147): EXECUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE.
TITRE III: LA LIQUIDATION JUDICIAIRE.
CHAP. 1 (ART. 148 A 153): LE LIQUIDATEUR.
CHAP. 2 (ART. 154 A 159): REALISATION DE L'ACTIF.
CHAP. III (ART. 160 A 170): L'APUREMENT DU PASSIF.
TITRE IV (ART. 171 A 177): VOIES DE RECOURS.
TITRE V (ART. 178 A 184): DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX PERSONNES MORALES ET A LEURS DIRIGEANTS.
TITRE VI (ART. 185 A 195): FAILLITE PERSONNELLE ET AUTRES MESURES D'INTERDICTION.
TITRE VII (ART. 196 A 214): BANQUEROUTE ET AUTRES INFRACTIONS.
TITRE VIII (ART. 215 A 243): DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693911
Ancien identifiant: 1LX98598
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/39/JORFTEXT000000693911.xml
2001-05-16 00:00:00 +02:00
République française
0f8718b0e8 Loi n°72-652 du 11 juillet 1972 SOCIETES COOPERATIVES DE COMMERCANTS DETAILLANTS
SOCIETES COOPERATIVES DE COMMERCANTS DETAILLANTS
ABROGE LA LOI 491070 DU 02-08-1949 ET LE DECRET 53967 DU 30-09-1953.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684300
Ancien identifiant: 1LX972652
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/43/JORFTEXT000000684300.xml
2001-05-16 00:00:00 +02:00
République française
af54efa1ec LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎
Article 505. - Sont abrogées, sous réserve de leur application pendant le délai prévu à l'article ‎‎499, ‎alinéa 5, les dispositions relatives aux matières régies par la présente loi et notamment :‎
‎- les articles 18 à 46 du code de commerce ;‎
‎- les titres ler, II, IV et V de la loi du 24 juillet 1867 modifiée sur les sociétés, à l'exception des ‎alinéas 2, ‎‎3 et 4 de l'article 64 de ladite loi ;‎
‎- l'article 3 de la loi du 30 janvier 1907 relative aux formalités de-publicité en cas d'appel au ‎public, en ‎tant qu'il concerne les émissions de titres faites par des sociétés régies par la ‎présente loi;‎
‎- la loi du 7 mars 1925 modifiée tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée ;‎
‎- la loi du 13 novembre 1933 modifiée réglementant le droit de vote dans les assemblées ‎d'actionnaires ‎des sociétés par actions;‎
‎- le décret du 8 août 1935 modifié créant au profit des actionnaires un droit préférentiel de ‎souscription ‎aux augmentations de capital ;‎
‎- le décret du 30 octobre 1935 modifié relatif à la protection des obligataires, en tant qu'il ‎concerne les ‎émissions d'obligations par les sociétés françaises ;‎
‎- la loi du 16 novembre 1940 modifiée relative aux sociétés anonymes;‎
‎- la loi du 4 mars 1943 modifiée relative aux sociétés par actions ;‎
‎- les articles 1er, 9 et 14 de la loi n° 53-148 du 25 février 1953 relative à diverses dispositions ‎d'ordre ‎financier intéressant l'épargne et le décret n° 53-811 du 3 septembre 1953 relatif à ‎l'émission ‎d'obligations convertibles en actions au gré des porteurs ;‎
‎- l'ordonnance n° 59-123 du 7 janvier 1959 portant modification de l'article 31 de la loi du 24 ‎juillet 1867 ‎sur les sociétés ;‎
‎- les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 59-247 du 4 février 1959 relative au marché financier ;‎
‎- l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964).‎
Article 506. - Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sont abrogés :‎
‎- les articles 19, 20 et 21 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales ‎françaises ‎‎;‎
‎- la loi locale du 4 décembre 1899 modifiée, sur les assemblées d'obligataires, maintenue. en ‎vigueur ‎par l'article 5 de la loi précitée du 1er juin 1924‎
Article 507. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer. Des ‎règlements ‎d'administration publique pourront, en tant que de besoin, lui apporter les adaptations ‎nécessaires à ‎son application dans les départements d'outre-mer et dans les territoires d'outre-mer.‎
Article 508. - Les différents décrets prévus par la présente loi seront pris en Conseil d'Etat.‎
Entrée en vigueur : 01-02-1967 à l’exception des dispositions des articles 446, 484 et 485 qui ‎sont ‎entrés en vigueur dès la publication de la loi au Journal officiel.‎
Texte totalement abrogé par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie ‎législative du code de commerce (codification).‎
Transposition complète de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692245
Ancien identifiant: 1LX966537
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692245.xml
2001-05-16 00:00:00 +02:00
République française
b7b4c696f0 Loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés
Articles 1 à 20 : sociétés en commandite par actions, articles 21 à 47 : sociétés anonymes, articles 48 à 54 : sociétés à capital variable, article 55 à 65 : publication des actes de la société,  articles 66 et 67 : tontines et sociétés d'assurances. 
Abrogation de la loi du 17 juillet 1856, de la loi du 23 mai 1863 sur les sociétés à responsabilité limitée et des articles 31, 37, 40, 42, 43, 44, 45 et 46 du code de commerce.
Abrogation de la présente loi à l'exception de son article 80 par l’article 4-6° de l’ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 (codification).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000515628
Ancien identifiant: 1LX86707241X241
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/56/JORFTEXT000000515628.xml
2001-05-16 00:00:00 +02:00
République française
72e10f81ad LOI no 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale
La présente loi vise à mieux orienter l'épargne globale des ménages vers la production de nos entreprises et, en répartissant plus équitablement les fruits de la croissance, à permettre aux salariés de construire des projets individuels dans le cadre collectif de l'épargne salariale volontaire.
Cette loi est subdivisée en six titres et trente et un articles.
La création d'un plan d'épargne interentreprises permettra de généraliser les plans d'épargne d'entreprises à l'ensemble des petites et moyennes entreprises et de favoriser l'accès de leurs salariés à l'épargne salariale. Plusieurs entreprises pourront désormais se regrouper pour instituer par accord collectif un plan d'épargne sur une base territoriale ou professionnelle. Des mesures d'extension des dispositifs aux salariés mobiles ou à contrat à durée déterminée sont prévues: assouplissement des conditions d'ancienneté dans l'entreprise, dispositions favorisant le transfert de plan en cas de changement d'entreprise (Titres 1 et 2).
Pour répondre aux attentes des salariés et aux besoins de financements stables de l'économie française, un plan d'épargne de long terme est créé, le Plan Partenarial d'Epargne Salariale Volontaire (PPESV). C'est un outil d'épargne diversifié qui permet aux salariés de réaliser des projets variés (Titre 3).
Le Titre 4 encourage l'orientation d'une partie de l'épargne salariale vers le financement des entreprises relevant de l'économie solidaire. Il encourage également la diversification des placements.
Par ailleurs, afin de placer la diffusion de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié sous le regard des partenaires sociaux, la loi incite à négocier et à discuter: obligation annuelle de négocier sur la mise en place de l'épargne salariale dans l'entreprise, clause obligatoire pour l'extension des accords de branche, renforcement des possibilités de négociation sur la répartition des droits à participation, fréquence accrue de la discussion sur l'actionnariat salarié en assemblée générale d'actionnaire, droit de regard des actionnaires salariés sur les fonds communs de placement d'entreprise. (Titre 5).
Enfin le Titre 6 incite, par la fiscalité ou par la discussion dans l'entreprise, à développer l'actionnariat salarié; en effet, cet actionnariat contribue également à une meilleure orientation de l'épargne vers l'appareil productif.


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000770048
NOR: ECOX0000121L
Ancien identifiant: 1LS001152
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/77/00/JORFTEXT000000770048.xml
2001-02-20 00:00:00 +01:00
République française
5219072cfd Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de commerce. Les dispositions de la partie Législative du code de commerce qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente ordonnance sont remplacées  par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce. Ordonnance ratifiée par l'article 50 de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000219662
NOR: JUSX0000038R
Ancien identifiant: 1OR000912
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/96/JORFTEXT000000219662.xml
2001-02-20 00:00:00 +01:00
République française
8df4eb91b5 LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎
Article 505. - Sont abrogées, sous réserve de leur application pendant le délai prévu à l'article ‎‎499, ‎alinéa 5, les dispositions relatives aux matières régies par la présente loi et notamment :‎
‎- les articles 18 à 46 du code de commerce ;‎
‎- les titres ler, II, IV et V de la loi du 24 juillet 1867 modifiée sur les sociétés, à l'exception des ‎alinéas 2, ‎‎3 et 4 de l'article 64 de ladite loi ;‎
‎- l'article 3 de la loi du 30 janvier 1907 relative aux formalités de-publicité en cas d'appel au ‎public, en ‎tant qu'il concerne les émissions de titres faites par des sociétés régies par la ‎présente loi;‎
‎- la loi du 7 mars 1925 modifiée tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée ;‎
‎- la loi du 13 novembre 1933 modifiée réglementant le droit de vote dans les assemblées ‎d'actionnaires ‎des sociétés par actions;‎
‎- le décret du 8 août 1935 modifié créant au profit des actionnaires un droit préférentiel de ‎souscription ‎aux augmentations de capital ;‎
‎- le décret du 30 octobre 1935 modifié relatif à la protection des obligataires, en tant qu'il ‎concerne les ‎émissions d'obligations par les sociétés françaises ;‎
‎- la loi du 16 novembre 1940 modifiée relative aux sociétés anonymes;‎
‎- la loi du 4 mars 1943 modifiée relative aux sociétés par actions ;‎
‎- les articles 1er, 9 et 14 de la loi n° 53-148 du 25 février 1953 relative à diverses dispositions ‎d'ordre ‎financier intéressant l'épargne et le décret n° 53-811 du 3 septembre 1953 relatif à ‎l'émission ‎d'obligations convertibles en actions au gré des porteurs ;‎
‎- l'ordonnance n° 59-123 du 7 janvier 1959 portant modification de l'article 31 de la loi du 24 ‎juillet 1867 ‎sur les sociétés ;‎
‎- les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 59-247 du 4 février 1959 relative au marché financier ;‎
‎- l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964).‎
Article 506. - Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sont abrogés :‎
‎- les articles 19, 20 et 21 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales ‎françaises ‎‎;‎
‎- la loi locale du 4 décembre 1899 modifiée, sur les assemblées d'obligataires, maintenue. en ‎vigueur ‎par l'article 5 de la loi précitée du 1er juin 1924‎
Article 507. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer. Des ‎règlements ‎d'administration publique pourront, en tant que de besoin, lui apporter les adaptations ‎nécessaires à ‎son application dans les départements d'outre-mer et dans les territoires d'outre-mer.‎
Article 508. - Les différents décrets prévus par la présente loi seront pris en Conseil d'Etat.‎
Entrée en vigueur : 01-02-1967 à l’exception des dispositions des articles 446, 484 et 485 qui ‎sont ‎entrés en vigueur dès la publication de la loi au Journal officiel.‎
Texte totalement abrogé par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie ‎législative du code de commerce (codification).‎
Transposition complète de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692245
Ancien identifiant: 1LX966537
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692245.xml
2001-02-20 00:00:00 +01:00
République française
ee27616c45 LOI no 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports
La présente loi a pour objectif d'adapter au droit communautaire des codes et textes législatifs français concernant exclusivement le domaine des transports dans ces trois modes, maritime, aérien et terrestre. Les modifications et adaptations qu'il présente touchent principalement et successivement au code de commerce, au code des douanes, à la loi du 3 janvier 1967 portant statut des navires, à la loi du 5 juillet 1983sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, au code de l'aviation civile, à la loi du 30 Décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ( la LOTI") enfin au code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure.
Le Titre 1er,consacré aux transports maritimes et activités nautiques, est divisé en 3 chapitres. Le 1er comporte des dispositions relatives aux courtiers interprètes et conducteurs de navires ( articles 1 à 7), le 2ème porte sur la francisation des navires ( articles 8 et 9 ) , enfin le "3ème comporte diverses dispositions.( article 10 à 14 )
Le secteur aérien, lequel fait l'objet du Titre 2, comporte 4 articles ( 16 à 19 ) qui proposent l'adaptation de dispositions du code de l'aviation civile relatives aux conditions de formation et à l'aptitude médicale des personnels navigants, afin de prendre en compte plusieurs décisions prises dans le cadre de la conférence européenne de l'aviation civile ( article 12 à 14) 
Le Titre 3 est consacré aux services de transport non urbain de personnes ( article 20 ) 
Enfin, le Titre 4 porte sur l'affrètement et la formation des prix en matière de transport de marchandises par voie navigable ( articles 21 à 26 ) 


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000208347
NOR: EQUX9900075L
Ancien identifiant: 1LX00143
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/83/JORFTEXT000000208347.xml
2001-01-17 00:00:00 +01:00
République française
8825d8a6a1 Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de commerce. Les dispositions de la partie Législative du code de commerce qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente ordonnance sont remplacées  par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce. Ordonnance ratifiée par l'article 50 de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000219662
NOR: JUSX0000038R
Ancien identifiant: 1OR000912
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/96/JORFTEXT000000219662.xml
2001-01-01 00:00:00 +01:00
République française
865576f8fc LOI n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat
Modification du code de la sécurité sociale. 
Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés : abrogation de l'article 10 ; création de l'article 10-1 ; modification de l'article 11. 
Modification de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions agricoles : modification des articles 5, 8-1, 13, 18 ; création de l'article 11. 
Modification de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix : abrogation de l'article 37-1 a.
Modification de la loi de finances n° 63-628 du 2 juillet 1963 rectificative pour 1963 portant maintien de la stabilité économique et financière : abrogation des articles 5, 6.
Modification de la loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 17.
Abrogation de l'article 45 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509757
Ancien identifiant: 1LX9731193
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/97/JORFTEXT000000509757.xml
2000-12-14 00:00:00 +01:00
République française
a4c11b0b69 Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de commerce. Les dispositions de la partie Législative du code de commerce qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente ordonnance sont remplacées  par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce. Ordonnance ratifiée par l'article 50 de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000219662
NOR: JUSX0000038R
Ancien identifiant: 1OR000912
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/96/JORFTEXT000000219662.xml
2000-09-21 00:00:00 +02:00
République française
ed7f704344 LOI no 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Abrogation du chapitre VI, des articles 48 à 51, 53, 55 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000751735
NOR: JUSX9800056L
Ancien identifiant: 1LS000642
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/17/JORFTEXT000000751735.xml
2000-09-21 00:00:00 +02:00
République française
86bc09e28c LOI n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat
Modification du code général des impôts, du code de l'artisanat, du code général des collectivités territoriales, du code de la sécurité sociale, du code du travail.
Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : modification des articles 1er, 3, 28, 29, 29-1, 30, 31, 32, 33 ; création après l'article 36 du chapitre II bis "Les équipements cinématographiques" (articles 36-1, 36-2, 36-3, 36-4, 36-5, 36-6) ; abrogation de l'article 39. 
Modification de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : abrogation des articles 89 et 91. 
Modification de la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur : modification de l'article 3 ; création après l'article 3-1 de l'article 3-2, de l'article 5. 
Modification de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans : modification de l'article 2. 
Abrogation de la loi n° 56-1096 du 30 octobre 1956 modifiant certaines dispositions relatives à l'élection aux chambres de métiers et aux métiers artisanaux. 
Abrogation de la loi du 30 décembre 1906 sur les ventes au déballage.
Modification de la loi de finances n° 51-598 pour l'exercice 1951 du 24 mai 1951 : abrogation de l'article 51.  
Modification de la  loi no 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social : abrogation de l'article 9. 
Modification de la loi n° 92-1445 du 31 décembre 1992 relative aux relations de sous-traitance dans le domaine du transport routier de marchandises : création de l'article 3.
Modification de la loi n° 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial : création  de l'article 23-1.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000193678
NOR: COMX9600031L
Ancien identifiant: 1LX996603
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2000-09-21 00:00:00 +02:00
République française
18d1f64db1 LOI no 91-593 du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants
APPLICATION SUR LE TERRITOIRE NATIONAL,DES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE N0 86-653 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 18-12-1986 RELATIVE A LA COORDINATION DES DROITS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT LES AGENTS COMMERCIAUX INDEPENDANTS.
LA LOI REGIT LES RELATIONS CONTRACTUELLES ENTRE LES AGENTS COMMERCIAUX ET LEURS MANDANTS ET NOTAMMENT LES CONTRATS DITS D'AGENCE.
MODIFIE LA LOI DU 30-12-1906 RELATIVE AUX VENTES AU DEBALLAGE NOTAMMENT POUR CE QUI CONCERNE LES SOLDES.CETTE LOI S'APPLIQUE AUX CONTRATS CONCLUS APRES LE 27-06-1991 ET,A COMPTER DU 01-01-1194,AUX CONTRATS EN COURS A CETTE DATE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000172596
NOR: COMX9000175L
Ancien identifiant: 1LX991593
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2000-09-21 00:00:00 +02:00
République française
86a61f4ef9 LOI n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social
Modification de la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés : abrogation de l'article 3. Modification de la loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie : modification des articles 1er, 2 ; création de l'article 5. Modification du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyers d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal : modification de l'article 25 ; création d'un article 38-2. Modification de la loi n° 72-652 du 11 juillet 1972 relative aux sociétés coopératives de commerçants détaillants : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972 relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile : modification de l'article 8. Modification de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 87-550 du 16 juillet 1987 relative aux juridictions commerciales et au mode d'élection des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales : création de l'article 25 ; modification des articles 50, 61, 321, 324, 388, 389. Modification du code du travail, du code civil, du code de la sécurité sociale, du code de commerce, du code général des impôts. Abrogation de l'article 9 de la présente loi par l'article 34 de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000709058
NOR: COMX8900062L
Ancien identifiant: 1LX9891008
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2000-09-21 00:00:00 +02:00
République française
9bb7129f97 Loi n°89-377 du 13 juin 1989 RELATIVE AUX GROUPEMENTS EUROPEENS D'INTERET ECONOMIQUE (GEIE) ET MODIFIANT L'ORDONNANCE 67821 DU 23-09-1967 SUR LES GROUPEMENTS D'INTERET ECONOMIQUE (GIE)
APPLICATION DU REGLEMENT CEE 2137-85 DU CONSEIL DU 25-07-1985 RELATIF A L'INSTITUTION D'UN GROUPEMENT EUROPEEN D'INTERET ECONOMIQUE.
CHAP. I (ART. 1 A 13): DISPOSITIONS RELATIVES AUX GROUPEMENTS EUROPEENS D'INTERET ECONOMIQUE.
APPLICATION DES ART. 1844-12 A 1844-17 DU CODE CIVIL.
APPLICATION DES ART. 455 A 458 DE LA LOI 66537 DU 24-07-1966.
CHAP. II (ART. 14 A 25): DISPOSITIONS RELATIVES AUX GROUPEMENTS D'INTERET ECONOMIQUE.
MODIFIE LES ART. 1,2,3,4,9,11,12,17 DE L'ORDONNANCE 67821 DU 23-09-1967.
APPLICABLE AUX TOM ET A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000321871
NOR: JUSX8800150L
Ancien identifiant: 1LX989377
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2000-09-21 00:00:00 +02:00
République française
5620a3286f Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 RELATIVE AUX JURIDICTIONS COMMERCIALES ET AU MODE D'ELECTION DES DELEGUES CONSULAIRES ET DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE
TITRE I (ART. 1 A 4): LES TRIBUNAUX DE COMMERCE.
TITRE II (ART. 5): LES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE.
TITRE III (ART. 6 A 18): ELECTIONS DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ET DES DELEGUES CONSULAIRES.
TITRE IV (ART. 19 A 25): DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
MODIFIE LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE: ART. L411-1,L411-2,L411-3,L412-1-,L412-2,L412-3,L412-4,L412-5,L412-6,L412-7,L412-8,L412-9,L412-10,L412-11,L412-12,L412-13,L4512-14,L412-15,L913-1,L913-2,L913-3,L913-4,L921-4,L921-5,L921-6,L921-7,L921-8,L921-9,L821-1,L821-2,L821-3,L822-1,L822-2,L822-3,L822-4,L822-5,L822-6,L822-7; AJOUTE LES ART. L413-1,L413-2,L413-3,L413-4,L413-5,L413-6,L413-7,L413-8,L413-9,L413-10,L413-11,L414-1,L414-2,L414-3,L414-4,L414-5,L414-6,L414-7.
ABROGE LES ART. 624,627,628,629 ET 644 DU CODE DU COMMERCE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000321416
NOR: JUSX8700098L
Ancien identifiant: 1LX987550
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2000-09-21 00:00:00 +02:00
République française
20307dd3f2 Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 86793 DU 02-07-1986.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000333548
Ancien identifiant: 1OR9861243
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/35/JORFTEXT000000333548.xml
2000-09-21 00:00:00 +02:00
République française
6ddbbe73e3 Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 RELATIF AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES ENTREPRISES
APPLICATION DE LA LOI 8598 DU 25-01-1985.
TITRE I: REGIME GENERAL DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
CHAPITRE I: PROCEDURE D'OBSERVATION (SAISINE ET DECISION DU TRIBUNAL,ORGANES DE LA PROCEDURE,RAPPORT ET PROPOSITIONS DE L'ADMINISTRATEUR,L'ENTREPRISE AU COURS DE LA PERIODE D'OBSERVATION).
CHAPITRE II: DECLARATION ET VERIFICATION DES CREANCES (DECLARATION,VERIFICATION DES CREANCES,ETAT DES CREANCES).
CHAPITRE III: PLAN DE CONTINUATION OU DE CESSION DE L'ENTREPRISE (DISPOSITIONS COMMUNES AUX JUGEMENTS RELATIFS AU PLAN,CONTINUATION ET CESSION DE L'ENTREPRISE).
TITRE II: PROCEDURE SIMPLIFIEE.
TITRE III: LIQUIDATION JUDICIAIRE.
CHAPITRE I: LE LIQUIDATEUR.
CHAPITRE II: REALISATION DE L'ACTIF (VENTE DES IMMEUBLES,DES UNITES DE PRODUCTION,PROCEDURE D'ORDRE).
CHAPITRE III: CLOTURE DES OPERATIONS.
TITRE IV: VOIES DE RECOURS.
TITRE V: DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX PERSONNES MORALES ET A LEURS DIRIGEANTS.
TITRE VI: DISPOSITIONS DIVERSES.
MODIFICATION DE L'ART. 425 (2EMEMENT) DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE.
MODIFICATION DE L'ART. R321-10 DU CODE DU TRAVAIL.
MODIFICATION DE L'INTITULE DU CHAPITRE III DU DECRET 51194 DU 17-02-1951 COMPRENANT LES ART. 8 A 11.
MODIFICATION DES ART. 28 (2EMEMENT) ET 32 DU DECRET 5522 DU 04-01-1955.
MODIFICATION DES ART. 7 (AL. 1),8 (A),37,42 (I),71,76 ET ADJONCTION DE L'ART. 36-1 AU DECRET 84406 DU 30-05-1984.
INSERTION D'UN ART. 10-1 AU DECRET 83487 DU 10-06-1983.
TITRE VII: DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
TITRE VIII: DISPOSITIONS FINALES.
ABROGATION DES DECRETS 671120 DU 22-12-1967,671254 DU 31-12-1967,671255 DU 31-12-1967.
APPLICATION A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1986.
Texte totalement abrogé, à l'excetion des art. 180, 195, 198 et 199.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000688577
Ancien identifiant: 1DX9851388
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/85/JORFTEXT000000688577.xml
2000-09-21 00:00:00 +02:00
République française
8dd557d8ec Loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise
Chapitre I (articles 1 à 18): les administrateurs judiciaires. Chapitre II (articles 19 à 29): les mandataires-liquidateurs. Chapitre III (articles 30 et 31): les experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre IV (articles 32 à 37): dispositions diverses. Chapitre V (articles 38 à 50): dispositions transitoires.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000512201
Ancien identifiant: 1LX98599
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/22/JORFTEXT000000512201.xml
2000-09-21 00:00:00 +02:00
République française
a25cf4ba38 Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 RELATIVE AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES ENTREPRISES
TITRE 1ER: REGIME GENERAL DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
CHAP. 1 (ART. 3 A 60): PROCEDURE D'OBSERVATION.
CHAP. 2 (ART. 61 A 98): PLAN DE CONTINUATION OU DE CESSION DE L'ENTREPRISE.
CHAP. 3 (ART. 99 A 122): PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE.
CHAP. 4 (ART. 123 A 136): REGLEMENT DES CREANCES RESULTANT DU CONTRAT DE TRAVAIL.
TITRE 2: PROCEDURE SIMPLIFIEE APPLICABLE A CERTAINES ENTREPRISES.
CHAP. 1 (ART. 139 A 142): JUGEMENT D'OUVERTURE ET PROCEDURE D'ENQUETE.
CHAP. 2 (ART. 143 A 146): ELABORATION DU PLAN DE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE.
CHAP. 3 (ART. 147): EXECUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE.
TITRE III: LA LIQUIDATION JUDICIAIRE.
CHAP. 1 (ART. 148 A 153): LE LIQUIDATEUR.
CHAP. 2 (ART. 154 A 159): REALISATION DE L'ACTIF.
CHAP. III (ART. 160 A 170): L'APUREMENT DU PASSIF.
TITRE IV (ART. 171 A 177): VOIES DE RECOURS.
TITRE V (ART. 178 A 184): DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX PERSONNES MORALES ET A LEURS DIRIGEANTS.
TITRE VI (ART. 185 A 195): FAILLITE PERSONNELLE ET AUTRES MESURES D'INTERDICTION.
TITRE VII (ART. 196 A 214): BANQUEROUTE ET AUTRES INFRACTIONS.
TITRE VIII (ART. 215 A 243): DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693911
Ancien identifiant: 1LX98598
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2000-09-21 00:00:00 +02:00
République française
7c7090ebca Loi n°85-11 du 3 janvier 1985 RELATIVE AUX COMPTES CONSOLIDES DE CERTAINES SOCIETES COMMERCIALES ET ENTREPRISES PUBLIQUES
MODIFIE LA LOI 66537 DU 24-07-1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES.
MISE EN CONFORMITE AVEC LA VIIEME DIRECTIVE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ADOPTE LE 13-06-1983 N0 83349.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000501119
Ancien identifiant: 1LX98511
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/11/JORFTEXT000000501119.xml
2000-09-21 00:00:00 +02:00
République française
0f3cb6f288 Décret n°84-406 du 30 mai 1984 RELATIF AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
TITRE PRELIMINAIRE (ART. 1 A 6): DISPOSITIONS GENERALES.
UN COMITE DE COORDINATION VEILLE A L'HARMONISATION DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES APPLICABLES EN MATIERE DE REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES.
TITRE I (ART. 7 A 25): DECLARATIONS INCOMBANT AUX ASSUJETTIS,PERSONNES PHYSIQUES ET PERSONNES MORALES (DECLARATIONS AUX FINS D'IMMATRICULATION,D'IMMATRICULATION SECONDAIRE,D'INSCRIPTION MODIFICATIVE OU COMPLEMENTAIRE ET AUX FINS DE RADIATION),DECLARATIONS INCOMBANT AUX REPRESENTATIONS OU AGENCES COMMERCIALES DES ETATS,COLLECTIVITES OU ETABLISSEMENTS PUBLICS ETRANGERS.
TITRE II (ART. 26 A 46): INSCRIPTIONS AU REGISTRE: INSCRIPTION SUR DECLARATION,INSCRIPTIONS D'OFFICE (MODIFICATION,RADIATION).
TITRE III (ART. 47 A 57): DEPOT EN ANNEXE AU REGISTRE DES ACTES ET PIECES SE RAPPORTANT AUX PERSONNES MORALES DE DROIT PRIVE: PERSONNES MORALES DONT LE SIEGE EST SITUE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL (DEPOT DES ACTES CONSTITUTIFS ET MODIFICATIONS,DOCUMENTS COMPTABLES) ET ACTES DES SOCIETES DONT LE SIEGE SOCIAL EST SITUE A L'ETRANGER (SOCIETES OUVRANT UN PREMIER ETABLISSEMENT EN FRANCE,SOCIETES FAISANT APPEL PUBLIC A L'EPARGNE EN FRANCE).
TITRE IV (ART. 58 A 66): CONTENTIEUX ET EFFETS ATTACHES AUX INSCRIPTIONS ET DEPOTS D'ACTE.
TITRE V (ART. 67 A 77): PUBLICITE DU REGISTRE: COMMUNICATION DES INSCRIPTIONS ET DES ACTES,SIGNALISATION DES INSCRIPTIONS (MENTION SUR LES PAPIERS D'AFFAIRES,PUBLICATION D'ANNONCES),AVIS PUBLIE AU BULLETIN OFFICIEL DES ANNONCES CIVILES ET COMMERCIALES (BODACC).
TITRE VI (ART. 78 A 81): DISPOSITIONS FINALES: DISPOSITIONS FINANCIERES ET DIVERSES.
ABROGATION DES DECRETS 621314 DU 07-11-1962,67237 DU 23-03-1967 ET DES ART. 1 A 40 DU DECRET 78705 DU 03-07-1978.
MODIFICATION DES ART. 2,3,4,7 ET 8 (AL. 1) DU DECRET 67238 DU 23-03-1967 (BODACC).
MODIFICATION DE L'ART. 104 DU DECRET 671120 DU 22-12-1967 (REGLEMENT JUDICIAIRE,LIQUIDATION DES BIENS ET FAILLITE PERSONNELLE).
ADJONCTION D'UN ART. R821-5 AU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
APPLICATION DES ART. 47 A 57 ET 66 (AL. 2 ET 3) DU PRESENT DECRET AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM) ET A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
DANS TOUS LES TEXTES REGLEMENTAIRES,LES REFERENCES GENERALES AU DECRET 67237 DU 23-03-1967 SONT REMPLACEES PAR UNE REFERENCE AU DECRET 84406 DU 30-05-1984.
Texte totalement abrogé, à l'exception des art. 35 à 36-1 et 37, 71 (du 8ème au 20ème al.), 81 ; en oubre l'art. 42 reste applicable dans sa rédaction antérieure au décret 2007-431 aux procédures en cours ouvertes sur le fondement de la loi 67-563.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000882403
Ancien identifiant: 1DX984406
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/24/JORFTEXT000000882403.xml
2000-09-21 00:00:00 +02:00
République française
b1870e5b96 Loi n°84-148 du 1 mars 1984 RELATIVE A LA PREVENTION ET AU REGLEMENT AMIABLE DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES
CHAPITRE I: CAPITAL SOCIAL DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL).
CHAPITRE II: INFORMATION COMPTABLE ET FINANCIERE.
CHAPITRE III: CONTROLE DES COMPTES ET PROCEDURES D'ALERTE.
SECTION I: SOCIETES EN NOM COLLECTIF ET SOCIETES EN COMMANDITE SIMPLE.
SECTION II: SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL).
SECTION III: DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIVERSES SOCIETES.
CHAPITRE IV: INFORMATION COMPTABLE,CONTROLE DES COMPTES ET PROCEDURES D'ALERTE DANS LES GROUPEMENTS D'INTERET ECONOMIQUE (GIE) ET LES COOPERATIVES.
CHAPITRE V: DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNES MORALES DE DROIT PRIVE NON COMMERCANTES AYANT UNE ACTIVITE ECONOMIQUE.
CHAPITRE VI: INFORMATION FINANCIERE ET CONTROLE DES COMPTES DANS CERTAINES ENTREPRISES PUBLIQUES.
CHAPITRE VII: GROUPEMENTS DE PREVENTION AGREES ET REGLEMENT AMIABLE.
CHAPITRE VIII: MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL.
CHAPITRE IX: AUTRES MESURES D'INFORMATION.
CHAPITRE X: DISPOSITIONS PENALES.
CHAPITRE XI: DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000501098
Ancien identifiant: 1LX984148
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/10/JORFTEXT000000501098.xml
2000-09-21 00:00:00 +02:00
République française
79d584e0f8 Loi n°82-596 du 10 juillet 1982 RELATIVE AUX CONJOINTS D'ARTISANS ET DE COMMERCANTS TRAVAILLANT DANS L'ENTREPRISE FAMILIALE
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000319969
Ancien identifiant: 1LX982596
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/99/JORFTEXT000000319969.xml
2000-09-21 00:00:00 +02:00
République française
68882d6d45 LOI n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat
Modification du code de la sécurité sociale. 
Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés : abrogation de l'article 10 ; création de l'article 10-1 ; modification de l'article 11. 
Modification de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions agricoles : modification des articles 5, 8-1, 13, 18 ; création de l'article 11. 
Modification de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix : abrogation de l'article 37-1 a.
Modification de la loi de finances n° 63-628 du 2 juillet 1963 rectificative pour 1963 portant maintien de la stabilité économique et financière : abrogation des articles 5, 6.
Modification de la loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 17.
Abrogation de l'article 45 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509757
Ancien identifiant: 1LX9731193
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/97/JORFTEXT000000509757.xml
2000-09-21 00:00:00 +02:00
République française
c32f2e5d54 Loi n°72-652 du 11 juillet 1972 SOCIETES COOPERATIVES DE COMMERCANTS DETAILLANTS
SOCIETES COOPERATIVES DE COMMERCANTS DETAILLANTS
ABROGE LA LOI 491070 DU 02-08-1949 ET LE DECRET 53967 DU 30-09-1953.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684300
Ancien identifiant: 1LX972652
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/43/JORFTEXT000000684300.xml
2000-09-21 00:00:00 +02:00
République française
0e068ab599 Loi n°72-651 du 11 juillet 1972 RELATIVE AUX MAGASINS COLLECTIFS DE COMMERCANTS INDEPENDANTS
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322099
Ancien identifiant: 1LX972651
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/20/JORFTEXT000000322099.xml
2000-09-21 00:00:00 +02:00
République française
370a0ea23c Ordonnance n°67-821 du 23 septembre 1967 SUR LES GROUPEMENTS D'INTERET ECONOMIQUE (CREATION,BUT,COMPOSITION,DISSOLUTION)
APPLICABLE AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER,DE LA NOUVELLE-CALEDONIE,DE LA POLYNESIE FRANCAISE,DES COMORES,DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET DE WALLIS-ET-FUTUNA (A L'EXCEPTION DES ART. 18 A 21 :DISPOSITIONS FISCALES: AVANTAGES FISCAUX,PERCEPTION D'IMPOT...).

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339915
Ancien identifiant: 1OR967821
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/99/JORFTEXT000000339915.xml
2000-09-21 00:00:00 +02:00
République française
8617fdaa10 Ordonnance n°67-808 du 22 septembre 1967 PORTANT MODIFICATION ET CODIFICATION DES REGLES RELATIVES AUX MARCHES D'INTERET NATIONAL
ABROGE ET REMPLACE LE DECRET 53959 DU 30 SEPTEMBRE 1953

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000888454
Ancien identifiant: 1OR967808
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/84/JORFTEXT000000888454.xml
2000-09-21 00:00:00 +02:00
République française
401a11f218 Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674772
Ancien identifiant: 1DX967236
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/47/JORFTEXT000000674772.xml
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République française
a12b60322b LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎
Article 505. - Sont abrogées, sous réserve de leur application pendant le délai prévu à l'article ‎‎499, ‎alinéa 5, les dispositions relatives aux matières régies par la présente loi et notamment :‎
‎- les articles 18 à 46 du code de commerce ;‎
‎- les titres ler, II, IV et V de la loi du 24 juillet 1867 modifiée sur les sociétés, à l'exception des ‎alinéas 2, ‎‎3 et 4 de l'article 64 de ladite loi ;‎
‎- l'article 3 de la loi du 30 janvier 1907 relative aux formalités de-publicité en cas d'appel au ‎public, en ‎tant qu'il concerne les émissions de titres faites par des sociétés régies par la ‎présente loi;‎
‎- la loi du 7 mars 1925 modifiée tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée ;‎
‎- la loi du 13 novembre 1933 modifiée réglementant le droit de vote dans les assemblées ‎d'actionnaires ‎des sociétés par actions;‎
‎- le décret du 8 août 1935 modifié créant au profit des actionnaires un droit préférentiel de ‎souscription ‎aux augmentations de capital ;‎
‎- le décret du 30 octobre 1935 modifié relatif à la protection des obligataires, en tant qu'il ‎concerne les ‎émissions d'obligations par les sociétés françaises ;‎
‎- la loi du 16 novembre 1940 modifiée relative aux sociétés anonymes;‎
‎- la loi du 4 mars 1943 modifiée relative aux sociétés par actions ;‎
‎- les articles 1er, 9 et 14 de la loi n° 53-148 du 25 février 1953 relative à diverses dispositions ‎d'ordre ‎financier intéressant l'épargne et le décret n° 53-811 du 3 septembre 1953 relatif à ‎l'émission ‎d'obligations convertibles en actions au gré des porteurs ;‎
‎- l'ordonnance n° 59-123 du 7 janvier 1959 portant modification de l'article 31 de la loi du 24 ‎juillet 1867 ‎sur les sociétés ;‎
‎- les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 59-247 du 4 février 1959 relative au marché financier ;‎
‎- l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964).‎
Article 506. - Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sont abrogés :‎
‎- les articles 19, 20 et 21 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales ‎françaises ‎‎;‎
‎- la loi locale du 4 décembre 1899 modifiée, sur les assemblées d'obligataires, maintenue. en ‎vigueur ‎par l'article 5 de la loi précitée du 1er juin 1924‎
Article 507. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer. Des ‎règlements ‎d'administration publique pourront, en tant que de besoin, lui apporter les adaptations ‎nécessaires à ‎son application dans les départements d'outre-mer et dans les territoires d'outre-mer.‎
Article 508. - Les différents décrets prévus par la présente loi seront pris en Conseil d'Etat.‎
Entrée en vigueur : 01-02-1967 à l’exception des dispositions des articles 446, 484 et 485 qui ‎sont ‎entrés en vigueur dès la publication de la loi au Journal officiel.‎
Texte totalement abrogé par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie ‎législative du code de commerce (codification).‎
Transposition complète de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692245
Ancien identifiant: 1LX966537
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692245.xml
2000-09-21 00:00:00 +02:00
République française
d48ae694ba Ordonnance n°58-1352 du 27 décembre 1958 REPRIMANT CERTAINES INFRACTIONS EN MATIERE DE REGISTRE DU COMMERCE
SONT ABROGES : LA LOI DU 01-06-1923 RENDANT OBLIGATOIRE SUR TOUS LES PAPIERS DE COMMERCE L'INDICATION DU NUMERO D'IMMATRICULATION, SAUF LES ART. 2 ET 7.
LES ART. 18, 19, 20 DE LA LOI DU 18-03-1919 CREANT UN REGISTRE DU COMMERCE, SAUF APPLICATION QUI PEUT EN ETRE FAITE EN VERTU DE L'ART. 35 TER DU CODE DE L'ARTISANAT.
L'ART. 3 DU DECRET DU 09-08-1953 PORTANT REFORME DU REGISTRE DU COMMERCE.
 MODIFIE L'ART. 1 (9E) DE LA LOI DU 30-08-1947 RELATIVE A L'ASSAINISSEMENT DES PROFESSIONS COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000705344
Ancien identifiant: 1OR9581352
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/53/JORFTEXT000000705344.xml
2000-09-21 00:00:00 +02:00
République française
1ffb0d7278 Loi n°56-277 du 20 mars 1956 RELATIVE A LA LOCATION-GERANCE DES FONDS DE COMMERCE ET DES ETABLISSEMENTS ARTISANAUX (REGLEMENTATION GENERALE)
ABROGE LE DECRET 53874 DU 22-09-1953 RELATIF A LA LOCATION-GERANCE DE FONDS DE COMMERCE, LE DECRET 53963 DU 30-09-1953 RELATIF A LA LOCATION-GERANCE DE FONDS DE COMMERCE;
 L'ART. 28 DE LA LOI 531336 DU 31-12-1953 RELATIVE AUX COMPTES SPECIAUX DU TRESOR POUR 1954;
 LA LOI 541166 DU 22-11-1954, LES LOIS 541281 ET 55348 DU 28-12-1954 ET 02-04-1955 PROROGEANT LES DISPOSITIONS DE L'ART. 12 DU DECRET 53874 DU 22-09-1953 SUR LA LOCATION-GERANCE.


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000309811
Ancien identifiant: 1LX956277
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2000-09-21 00:00:00 +02:00
République française
ce1fb883bd Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 REGLANT LES RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES EN CE QUI CONCERNE LE RENOUVELLEMENT DES BAUX
Texte totalement abrogé, à l'exception des art. 33, 39 et 45.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000675530
Ancien identifiant: 1DX953960
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2000-09-21 00:00:00 +02:00
République française
3a9945cdd6 Loi n°51-59 du 18 janvier 1951 NANTISSEMENT DE L'OUTILLAGE ET MATERIEL D'EQUIPEMENT PROFESSIONNEL
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000886643
Ancien identifiant: 1LX95159
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2000-09-21 00:00:00 +02:00
République française
2380fb4a38 Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 RELATIVE AUX MAGASINS GENERAUX
ART. 1 A 4 : CREATION, CESSION, CESSATION D'EXPLOITATION.
ART. 5 A 15 : RESPONSABILITES ET GARANTIES.
ART. 16 A 19 : FONCTIONNEMENT ET CONTROLE.
ART. 20 A 33 : RECEPISSES WARRANTS.
ART. 34 ET 35 : SANCTIONS.
ART. 36 A 45 : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
ABROGE LE DECRET DU 21-03-1848, DU 23-08-1848, DU 12-03-1859 (DU PARAGR. 55) LA LOI DU 31-08-1870, LE DECRET DU 21-04-1888, LA LOI DU 08-07-1931 SUR LES MAGASINS GENERAUX, ET LA LOI DU 28-05-1858. 


Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000701432
Ancien identifiant: 1OR9451744
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/14/JORFTEXT000000701432.xml
2000-09-21 00:00:00 +02:00
République française
545beea09b Loi du 14 octobre 1943 RELATIVE A LA CLAUSE D'EXCLUSIVITE
EST LIMITEE A 10 ANS LA DUREE MAXIMA DE TOUTE CLAUSE D'EXCLUSIVITE PAR LAQUELLE L'ACHETEUR, CONCESSIONNAIRE OU LOCATAIRE DE BIENS MEUBLES S'ENGAGE VIS-A-VIS DE SON VENDEUR, CEDANT OU BAILLEUR, A NE PAS FAIRE USAGE D'OBJETS SEMBLABLES OU COMPLEMENTAIRES EN PROVENANCE D'UN AUTRE FOURNISSEUR.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000333716
Ancien identifiant: 1LXV31015556
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/37/JORFTEXT000000333716.xml
2000-09-21 00:00:00 +02:00
République française
5f857b8ed4 Loi du 22 octobre 1940 RELATIVE AUX REGLEMENTS PAR CHEQUE ET VIREMENT : REGLEMENT OBLIGATOIRE PAR CHEQUE BARRE OU VIREMENT A PARTIR DE 3.000 FRS. DES TRAITEMENTS, SALAIRES, LOYERS, TRANSPORTS, SERVICES, FOURNITURES OU TRAVAUX
ABROGE L'ARTICLE 76 DE LA LOI DU 31 MARS 1931 PORTANT FIXATION DU BUDGET GENERAL POUR L'EXERCICE 1931-1932

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000316246
Ancien identifiant: 1LXV01108P3
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/62/JORFTEXT000000316246.xml
2000-09-21 00:00:00 +02:00
République française
de003b8e11 Loi du 29 juin 1935 RELATIVE AU REGLEMENT DU PRIX DE VENTE DES FONDS DE COMMERCE
ART. 1 A 11 : DU REGLEMENT DU PRIX DE VENTE DES FONDS DE COMMERCE.
ART. 12 A 16 : DE L'ACTE DE VENTE DES FONDS DE COMMERCE.
ART. 17 A 20 : DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000325211
Ancien identifiant: 1LX9350630P1
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/52/JORFTEXT000000325211.xml
2000-09-21 00:00:00 +02:00
République française
124ba430bc Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Articles 1 à 11 : dispositions générales (lois, décrets, règlements applicables), articles 12 à 35 : dispositions spéciales, articles 12 à 17 : du registre du commerce, article 18 : des sociétés anonymes par actions, articles 19 à 21 : de la publicité des sociétés commerciales, articles 22 à 24 : de la faillite et de la liquidation judiciaire, articles 25 à 35 : de la juridiction et de la procédure commerciale, articles 36 à 45 : dispositions transitoires (sur les sociétés).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000869866
Ancien identifiant: 1LX9240603P1
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/98/JORFTEXT000000869866.xml
2000-09-21 00:00:00 +02:00
République française
01dac154fd Loi du 8 août 1913 relative au warrant hôtelier.
Ce texte autorise les hôteliers à gager des emprunts sur les éléments mobiliers de leur hôtel. Il définit les règles encadrant cette pratique, donc certaines avaient déjà été définies par la loi du 28 mai 1858 créant le warrant commercial, et par la loi du 17 mars 1909 créant le warrant agricole.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000518746
Ancien identifiant: 1L91308083620X
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/87/JORFTEXT000000518746.xml
2000-09-21 00:00:00 +02:00
République française
c44bff2b92 Loi du 17 mars 1909 RELATIVE A LA VENTE ET AU NANTISSEMENT DES FONDS DE COMMERCE
ART. 1 A 7 : DE LA VENTE DES FONDS DE COMMERCE.
ART. 8 A 12 : DU NANTISSEMENT DES FONDS DE COMMERCE
ART. 13 A 36 : DISPOSITIONS COMMUNES A LA VENTE ET AU NANTISSEMENT DES FONDS DE COMMERCE 
 ART. 13 A 23 : DE LA REALISATION DU GAGE ET DE LA PURGE DES CREANCES INSCRITES 
 ART. 24 A 36 : FORMALITES DE L'INSCRIPTION ET OBLIGATIONS DU GREFFIER.
ART. 37, 38 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000868418
Ancien identifiant: 1LX9090319P1
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/84/JORFTEXT000000868418.xml
2000-09-21 00:00:00 +02:00
République française
534727a33c Loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et d'industrie
TITRE I (ART. 1 A 10): ORGANISATION DES CHAMBRES DE COMMERCE.
TITRE II (ART. 11 A 20): ATTRIBUTIONS DES CHAMBRES DE COMMERCE.
TITRE III (ART. 21 A 27): ADMINISTRATION FINANCIERE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000877599
Ancien identifiant: 1LX8980419P3
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/75/JORFTEXT000000877599.xml
2000-09-21 00:00:00 +02:00
République française
e627410ab8 Loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés
Articles 1 à 20 : sociétés en commandite par actions, articles 21 à 47 : sociétés anonymes, articles 48 à 54 : sociétés à capital variable, article 55 à 65 : publication des actes de la société,  articles 66 et 67 : tontines et sociétés d'assurances. 
Abrogation de la loi du 17 juillet 1856, de la loi du 23 mai 1863 sur les sociétés à responsabilité limitée et des articles 31, 37, 40, 42, 43, 44, 45 et 46 du code de commerce.
Abrogation de la présente loi à l'exception de son article 80 par l’article 4-6° de l’ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 (codification).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000515628
Ancien identifiant: 1LX86707241X241
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/56/JORFTEXT000000515628.xml
2000-09-21 00:00:00 +02:00
Tricoteuses
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