LOI no 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports

La présente loi a pour objectif d'adapter au droit communautaire des codes et textes législatifs français concernant exclusivement le domaine des transports dans ces trois modes, maritime, aérien et terrestre. Les modifications et adaptations qu'il présente touchent principalement et successivement au code de commerce, au code des douanes, à la loi du 3 janvier 1967 portant statut des navires, à la loi du 5 juillet 1983sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, au code de l'aviation civile, à la loi du 30 Décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ( la LOTI") enfin au code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure.
Le Titre 1er,consacré aux transports maritimes et activités nautiques, est divisé en 3 chapitres. Le 1er comporte des dispositions relatives aux courtiers interprètes et conducteurs de navires ( articles 1 à 7), le 2ème porte sur la francisation des navires ( articles 8 et 9 ) , enfin le "3ème comporte diverses dispositions.( article 10 à 14 )
Le secteur aérien, lequel fait l'objet du Titre 2, comporte 4 articles ( 16 à 19 ) qui proposent l'adaptation de dispositions du code de l'aviation civile relatives aux conditions de formation et à l'aptitude médicale des personnels navigants, afin de prendre en compte plusieurs décisions prises dans le cadre de la conférence européenne de l'aviation civile ( article 12 à 14) 
Le Titre 3 est consacré aux services de transport non urbain de personnes ( article 20 ) 
Enfin, le Titre 4 porte sur l'affrètement et la formation des prix en matière de transport de marchandises par voie navigable ( articles 21 à 26 ) 


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000208347
NOR: EQUX9900075L
Ancien identifiant: 1LX00143
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/83/JORFTEXT000000208347.xml
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République française 2001-01-17 00:00:00 +01:00
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@ -9,11 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146032
- [Article L131-1](article_l131-1.md)
- [Article L131-2](article_l131-2.md)
- [Article L131-3](article_l131-3.md)
- [Article L131-4](article_l131-4.md)
- [Article L131-5](article_l131-5.md)
- [Article L131-6](article_l131-6.md)
- [Article L131-7](article_l131-7.md)
- [Article L131-8](article_l131-8.md)
- [Article L131-9](article_l131-9.md)
- [Article L131-10](article_l131-10.md)
- [Article L131-11](article_l131-11.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2001-01-17
Identifiant: LEGIARTI000006220179
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X131L010AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/01/LEGIARTI000006220179.xml
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###### Article L131-10
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions relatives à la négociation et à
la transmission de la propriété des effets publics et autres susceptibles d'être
cotés.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2001-01-17
Identifiant: LEGIARTI000006220077
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X131L004AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/00/LEGIARTI000006220077.xml
---
###### Article L131-4
La même personne peut, si l'acte qui l'institue l'y autorise, cumuler les
fonctions de courtier de marchandises et de courtier interprète et conducteur de
navire.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2001-01-17
Identifiant: LEGIARTI000006220126
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X131L006AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/01/LEGIARTI000006220126.xml
---
###### Article L131-6
Les courtiers interprètes conducteurs de navire sont tenus d'avoir un livre
revêtu des formes prescrites par un décret en Conseil d'Etat.<br />
Ils sont tenus de mentionner dans ce livre, et par ordre de dates, sans ratures,
interlignes ni transpositions, et sans abréviations ni chiffres, toutes les
conditions des négociations et, en général, toutes les opérations faites par
leur entremise.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2001-01-17
Identifiant: LEGIARTI000006220130
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X131L007AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/01/LEGIARTI000006220130.xml
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###### Article L131-7
Un courtier ne peut, dans aucun cas et sous aucun prétexte, faire des opérations
de commerce ou de banque pour son compte.<br />
Il ne peut s'intéresser directement ni indirectement, sous son nom, ou sous un
nom interposé, dans aucune entreprise commerciale.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2001-01-17
Identifiant: LEGIARTI000006220136
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X131L008AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/01/LEGIARTI000006220136.xml
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###### Article L131-8
Toute infraction aux dispositions énoncées à l'article précédent entraîne la
peine de destitution, et est punie d'une amende de 25000 F, sans préjudice de
l'action des parties en dommages et intérêts.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2001-01-17
Identifiant: LEGIARTI000006220163
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X131L009AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/01/LEGIARTI000006220163.xml
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###### Article L131-9
Tout courtier destitué en vertu de l'article précédent ne peut être réintégré
dans ses fonctions.