Loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et d'industrie

TITRE I (ART. 1 A 10): ORGANISATION DES CHAMBRES DE COMMERCE.
TITRE II (ART. 11 A 20): ATTRIBUTIONS DES CHAMBRES DE COMMERCE.
TITRE III (ART. 21 A 27): ADMINISTRATION FINANCIERE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000877599
Ancien identifiant: 1LX8980419P3
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/75/JORFTEXT000000877599.xml
This commit is contained in:
République française 2000-09-21 00:00:00 +02:00
parent e627410ab8
commit 534727a33c
11 changed files with 210 additions and 0 deletions

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006083281
## Partie législative
- [LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.](livre_ii)
- [LIVRE VII : De l'organisation du commerce](livre_vii)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-06-09
Identifiant: LEGISCTA000006113744
---
### LIVRE VII : De l'organisation du commerce
- [TITRE Ier : Des chambres de commerce et d'industrie](titre_ier)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGISCTA000006133204
---
#### TITRE Ier : Des chambres de commerce et d'industrie
- [Chapitre Ier : De l'organisation et des attributions.](chapitre_ier)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGISCTA000006146127
---
##### Chapitre Ier : De l'organisation et des attributions.
- [Article L711-1](article_l711-1.md)
- [Article L711-2](article_l711-2.md)
- [Article L711-3](article_l711-3.md)
- [Article L711-4](article_l711-4.md)
- [Article L711-6](article_l711-6.md)
- [Article L711-8](article_l711-8.md)
- [Article L711-10](article_l711-10.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006239765
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X711L001AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/97/LEGIARTI000006239765.xml
---
###### Article L711-1
Les chambres de commerce et d'industrie sont auprès des pouvoirs publics les
organes des intérêts commerciaux et industriels de leur circonscription.<br />
Elles sont des établissements publics économiques.

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2003-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006239845
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X711L010AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/98/LEGIARTI000006239845.xml
---
###### Article L711-10
Les chambre de commerce et d'industrie sont regroupées en chambres régionales de
commerce et d'industrie. Sous réserve du droit que conservent les chambres de
commerce et d'industrie de former des groupements en vue de la défense
d'intérêts spéciaux et communs à certaines d'entre elles, les chambres
régionales de commerce et d'industrie représentent, auprès des pouvoirs publics,
les organes consultatifs des intérêts régionaux du commerce et de
l'industrie.<br />
Les chambres régionales de commerce et d'industrie constituent des
établissements publics dotés de la personnalité civile.<br />
La répartition des chambres de commerce en chambres régionales de commerce et
d'industrie, leurs attributions, l'organisation et le fonctionnement
administratif et financier de ces chambres régionales de commerce et d'industrie
sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006239779
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X711L002AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/97/LEGIARTI000006239779.xml
---
###### Article L711-2
Les chambres de commerce et d'industrie ont pour attributions :<br />
1° De donner au Gouvernement les avis et les renseignements qui leur sont
demandés sur les questions industrielles et commerciales ;<br />
2° De présenter leurs vues sur les moyens d'accroître la prospérité de
l'industrie et du commerce ;<br />
3° D'assurer, sous réserve des autorisations prévues aux articles L. 711-6 et L.
711-8, l'exécution des travaux et l'administration des services nécessaires aux
intérêts dont elles ont la garde.

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006239794
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X711L003AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/97/LEGIARTI000006239794.xml
---
###### Article L711-3
L'avis des chambres de commerce doit être demandé :<br />
1° Sur les règlements relatifs aux usages commerciaux ;<br />
2° Sur la création, dans leur circonscription, de nouvelles chambres de commerce
et d'industrie, de courtiers maritimes, de tribunaux de commerce, de conseils de
prud'hommes, de magasins généraux et de salles de ventes publiques de
marchandises neuves aux enchères et en gros ;<br />
3° Sur les taxes destinées à rémunérer les services de transport concédés, dans
leur circonscription, par l'autorité publique ;<br />
4° Sur toutes matières déterminées par des lois ou des règlements spéciaux,
notamment sur l'utilité des travaux publics à exécuter dans leur circonscription
et sur les taxes ou péages à percevoir pour faire face aux dépenses de ces
travaux ;<br />
5° Sur les tarifs de main-d'oeuvre pour le travail dans les prisons.

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006239811
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X711L004AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/98/LEGIARTI000006239811.xml
---
###### Article L711-4
Indépendamment des avis que le Gouvernement a toujours le droit de leur
demander, les chambres de commerce et d'industrie peuvent en émettre de leur
propre initiative :<br />
1° Sur les changements projetés dans la législation commerciale, douanière et
économique ;<br />
2° Sur les tarifs de douane ;<br />
3° Sur les tarifs et règlements des services de transports concédés par
l'autorité publique hors de leur ressort, mais intéressant leur circonscription
;<br />
4° Sur les tarifs et règlements des établissements à l'usage du commerce ouverts
dans leur circonscription, en vertu d'autorisations administratives.

View file

@ -0,0 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006239833
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X711L006AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/98/LEGIARTI000006239833.xml
---
###### Article L711-6
Les chambres de commerce et d'industrie peuvent être autorisées à fonder et
administrer des établissements à l'usage du commerce tels que magasins généraux,
salles de ventes publiques, entrepôts, bancs d'épreuves pour les armes, bureaux
de conditionnement et titrage, expositions permanentes et musées commerciaux,
écoles de commerce, écoles professionnelles, cours pour la propagation des
connaissances commerciales et industrielles.<br />
L'administration de ceux de ces établissements qui ont été fondés par
l'initiative privée peut être remise aux chambres de commerce et d'industrie
d'après le voeu des souscripteurs ou donateurs.<br />
L'administration des établissements de même nature créés par l'Etat, le
département ou la commune peut leur être déléguée pour les établissements de
même nature qui sont créés par l'Etat, le département ou la commune.<br />
Les autorisations visées au présent article sont données à cet effet aux
chambres de commerce et d'industrie par décision du ministre chargé de leur
tutelle administrative, à moins que, eu égard à la nature de l'établissement, un
décret ou une loi ne soit nécessaire.<br />
Sous la même réserve, les règlements et les tarifs maxima sont approuvés par le
ministre. Les taxes et prix effectifs à percevoir sont homologués par le préfet
à moins que l'acte d'institution n'exige une décision ministérielle.<br />
Les chambres de commerce et d'industrie peuvent, avec l'autorisation
ministérielle, acquérir ou construire des bâtiments pour leur propre
installation ou celle d'établissements à l'usage du commerce.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006239839
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X711L008AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/98/LEGIARTI000006239839.xml
---
###### Article L711-8
Les chambres de commerce et d'industrie peuvent être déclarées concessionnaires
de travaux publics ou chargées de services publics.