LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)
Article 505. - Sont abrogées, sous réserve de leur application pendant le délai prévu à l'article 499, alinéa 5, les dispositions relatives aux matières régies par la présente loi et notamment : - les articles 18 à 46 du code de commerce ; - les titres ler, II, IV et V de la loi du 24 juillet 1867 modifiée sur les sociétés, à l'exception des alinéas 2, 3 et 4 de l'article 64 de ladite loi ; - l'article 3 de la loi du 30 janvier 1907 relative aux formalités de-publicité en cas d'appel au public, en tant qu'il concerne les émissions de titres faites par des sociétés régies par la présente loi; - la loi du 7 mars 1925 modifiée tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée ; - la loi du 13 novembre 1933 modifiée réglementant le droit de vote dans les assemblées d'actionnaires des sociétés par actions; - le décret du 8 août 1935 modifié créant au profit des actionnaires un droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital ; - le décret du 30 octobre 1935 modifié relatif à la protection des obligataires, en tant qu'il concerne les émissions d'obligations par les sociétés françaises ; - la loi du 16 novembre 1940 modifiée relative aux sociétés anonymes; - la loi du 4 mars 1943 modifiée relative aux sociétés par actions ; - les articles 1er, 9 et 14 de la loi n° 53-148 du 25 février 1953 relative à diverses dispositions d'ordre financier intéressant l'épargne et le décret n° 53-811 du 3 septembre 1953 relatif à l'émission d'obligations convertibles en actions au gré des porteurs ; - l'ordonnance n° 59-123 du 7 janvier 1959 portant modification de l'article 31 de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés ; - les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 59-247 du 4 février 1959 relative au marché financier ; - l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964). Article 506. - Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sont abrogés : - les articles 19, 20 et 21 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises ; - la loi locale du 4 décembre 1899 modifiée, sur les assemblées d'obligataires, maintenue. en vigueur par l'article 5 de la loi précitée du 1er juin 1924 Article 507. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer. Des règlements d'administration publique pourront, en tant que de besoin, lui apporter les adaptations nécessaires à son application dans les départements d'outre-mer et dans les territoires d'outre-mer. Article 508. - Les différents décrets prévus par la présente loi seront pris en Conseil d'Etat. Entrée en vigueur : 01-02-1967 à l’exception des dispositions des articles 446, 484 et 485 qui sont entrés en vigueur dès la publication de la loi au Journal officiel. Texte totalement abrogé par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce (codification). Transposition complète de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692245 Ancien identifiant: 1LX966537 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692245.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-09-21
|
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Date de fin: 2001-05-16
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Identifiant: LEGIARTI000006222922
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X223L007AXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/29/LEGIARTI000006222922.xml
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Date de début: 2001-05-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006222923
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X223L007AXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/29/LEGIARTI000006222923.xml
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###### Article L223-7
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Les parts sociales doivent être souscrites en totalité par les associés et
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intégralement libérées, lorsqu'elles représentent des apports en nature ou en
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numéraire.<br />
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Les parts sociales doivent être souscrites en totalité par les associés. Elles
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doivent être intégralement libérées lorsqu'elles représentent des apports en
|
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nature. Les parts représentant des apports en numéraire doivent être libérées
|
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d'au moins un cinquième de leur montant. La libération du surplus intervient en
|
||||
une ou plusieurs fois sur décision du gérant, dans un délai qui ne peut excéder
|
||||
cinq ans à compter de l'immatriculation de la société au registre du commerce et
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||||
des sociétés. Toutefois, le capital social doit être intégralement libéré avant
|
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toute souscription de nouvelles parts sociales à libérer en numéraire, à peine
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de nullité de l'opération.<br />
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|
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Les parts sociales ne peuvent représenter des apports en industrie. Toutefois,
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lorsque l'objet de la société porte sur l'exploitation d'un fonds de commerce ou
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d'une entreprise artisanale apporté à la société ou créé par elle à partir
|
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d'éléments corporels ou incorporels qui lui sont apportés en nature, l'apporteur
|
||||
en nature, ou son conjoint, peut apporter son industrie lorsque son activité
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principale est liée à la réalisation de l'objet social. Sans préjudice de
|
||||
l'application du deuxième alinéa de l'article 1844-1 du code civil, la
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||||
quote-part du conjoint apporteur en industrie dans sa contribution aux pertes
|
||||
est déterminée par les statuts sans qu'elle puisse être supérieure à celle de
|
||||
l'associé qui a le moins apporté. Les statuts déterminent les modalités selon
|
||||
lesquelles ces parts sociales sont souscrites.<br />
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Le cas échéant, les statuts déterminent les modalités selon lesquelles peuvent
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être souscrites des parts sociales en industrie.<br />
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La répartition des parts sociales est mentionnée dans les statuts.<br />
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@ -1,26 +1,26 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2001-05-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006223378
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X224L003AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/33/LEGIARTI000006223378.xml
|
||||
Date de début: 2001-05-16
|
||||
Date de fin: 2003-08-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006223379
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X224L003AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/33/LEGIARTI000006223379.xml
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###### Article L224-3
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||||
En cas de transformation en société anonyme d'une société d'une autre forme, un
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ou plusieurs commissaires à la transformation, chargés d'apprécier sous leur
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||||
responsabilité la valeur des biens composant l'actif social et les avantages
|
||||
particuliers, sont désignés, sauf accord unanime des associés par décision de
|
||||
justice à la demande des dirigeants sociaux ou de l'un d'eux. Les commissaires à
|
||||
la transformation peuvent être chargés de l'établissement du rapport sur la
|
||||
situation de la société mentionné au troisième alinéa de l'article L. 223-43.
|
||||
Dans ce cas, il n'est rédigé qu'un seul rapport. Ces commissaires sont soumis
|
||||
aux incompatibilités prévues à l'article L. 225-224. Le commissaire aux comptes
|
||||
de la société peut être nommé commissaire à la transformation. Le rapport est
|
||||
tenu à la disposition des associés.<br />
|
||||
En cas de transformation en une des formes de société par actions d'une société
|
||||
d'une autre forme, un ou plusieurs commissaires à la transformation, chargés
|
||||
d'apprécier sous leur responsabilité la valeur des biens composant l'actif
|
||||
social et les avantages particuliers, sont désignés, sauf accord unanime des
|
||||
associés par décision de justice à la demande des dirigeants sociaux ou de l'un
|
||||
d'eux. Les commissaires à la transformation peuvent être chargés de
|
||||
l'établissement du rapport sur la situation de la société mentionné au troisième
|
||||
alinéa de l'article L. 223-43. Dans ce cas, il n'est rédigé qu'un seul rapport.
|
||||
Ces commissaires sont soumis aux incompatibilités prévues à l'article L.
|
||||
225-224. Le commissaire aux comptes de la société peut être nommé commissaire à
|
||||
la transformation. Le rapport est tenu à la disposition des associés.<br />
|
||||
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||||
Les associés statuent sur l'évaluation des biens et l'octroi des avantages
|
||||
particuliers. Ils ne peuvent les réduire qu'à l'unanimité.<br />
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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161272
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###### Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes.
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- [Sous-section 1 : Du conseil d'administration.](sous-section_1)
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||||
- [Sous-section 1 : Du conseil d'administration de la direction générale.](sous-section_1)
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||||
- [Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance.](sous-section_2)
|
||||
- [Sous-section 3 : Dispositions communes aux mandataires sociaux des sociétés anonymes.](sous-section_3)
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2001-05-16
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006178758
|
||||
Date de début: 2001-05-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006178759
|
||||
---
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###### Sous-section 1 : Du conseil d'administration.
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||||
###### Sous-section 1 : Du conseil d'administration de la direction générale.
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- [Article L225-17](article_l225-17.md)
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||||
- [Article L225-18](article_l225-18.md)
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@ -1,18 +1,18 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2001-05-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006223574
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L017AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/35/LEGIARTI000006223574.xml
|
||||
Date de début: 2001-05-16
|
||||
Date de fin: 2003-08-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006223575
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L017AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/35/LEGIARTI000006223575.xml
|
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###### Article L225-17
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La société anonyme est administrée par un conseil d'administration composé de
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trois membres au moins. Les statuts fixent le nombre maximum des membres du
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conseil, qui ne peut dépasser vingt-quatre.<br />
|
||||
conseil, qui ne peut dépasser dix-huit.<br />
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||||
|
||||
Toutefois, en cas de décès ou de démission du président du conseil
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||||
d'administration et si le conseil n'a pu le remplacer par un de ses membres, il
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||||
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@ -1,11 +1,11 @@
|
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2001-05-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006223587
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L018AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/35/LEGIARTI000006223587.xml
|
||||
Date de début: 2001-05-16
|
||||
Date de fin: 2012-03-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006223588
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L018AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/35/LEGIARTI000006223588.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article L225-18
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|
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@ -1,11 +1,11 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2001-05-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006223589
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L019AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/35/LEGIARTI000006223589.xml
|
||||
Date de début: 2001-05-16
|
||||
Date de fin: 2019-07-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006223590
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L019AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/35/LEGIARTI000006223590.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-19
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2001-05-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006223591
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L020AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/35/LEGIARTI000006223591.xml
|
||||
Date de début: 2001-05-16
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006223592
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L020AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/35/LEGIARTI000006223592.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-20
|
||||
|
|
|
@ -1,44 +1,32 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2001-05-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006223612
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L021AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/36/LEGIARTI000006223612.xml
|
||||
Date de début: 2001-05-16
|
||||
Date de fin: 2002-10-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006223613
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L021AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/36/LEGIARTI000006223613.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-21
|
||||
|
||||
I. - Une personne physique ne peut appartenir simultanément à plus de huit
|
||||
conseils d'administration de sociétés anonymes ayant leur siège social en France
|
||||
métropolitaine.<br />
|
||||
Une personne physique ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats
|
||||
d'administrateur de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire
|
||||
français.<br />
|
||||
|
||||
II. - Toute personne physique qui, lorsqu'elle accède à un nouveau mandat, se
|
||||
trouve en infraction avec les dispositions du I doit, dans les trois mois de sa
|
||||
nomination, se démettre de l'un de ses mandats. A l'expiration de ce délai, elle
|
||||
est réputée s'être démise de son nouveau mandat et doit restituer les
|
||||
rémunérations perçues, sans que soit, de ce fait, remise en cause la validité
|
||||
des délibérations auxquelles elle a pris part.<br />
|
||||
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, ne sont pas pris en compte les
|
||||
mandats d'administrateur dans les sociétés qui sont contrôlées, au sens de
|
||||
l'article L. 233-16, par la société dans laquelle est exercé un mandat au titre
|
||||
du premier alinéa, dès lors que les titres des sociétés contrôlées ne sont pas
|
||||
admis aux négociations sur un marché réglementé. Cette dérogation n'est pas
|
||||
applicable au mandat de président.<br />
|
||||
|
||||
III. - Les dispositions du I ci-dessus ne sont pas applicables aux représentants
|
||||
permanents des personnes morales, ni aux administrateurs :<br />
|
||||
|
||||
1° Dont le mandat, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, est
|
||||
exclusif de toute rémunération ;<br />
|
||||
|
||||
2° Des sociétés d'études ou de recherches tant qu'elles ne sont pas parvenues au
|
||||
stade de l'exploitation ;<br />
|
||||
|
||||
3° Des sociétés dont le capital est détenu à concurrence de 20 % au moins par
|
||||
une autre société dont ils sont déjà administrateurs ou membres du directoire ou
|
||||
du conseil de surveillance, dans la mesure ou le nombre des mandats détenus par
|
||||
les intéressés au titre des présentes dispositions n'excède pas cinq ;<br />
|
||||
|
||||
4° Des sociétés de développement régional ;<br />
|
||||
|
||||
5° Des instituts régionaux de participation, à condition que les statuts
|
||||
excluent toute rémunération à ce titre.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Les mandats d'administrateur des diverses sociétés d'assurance ayant la
|
||||
même dénomination sociale ne comptent que pour un seul mandat.
|
||||
Toute personne physique qui se trouve en infraction avec les dispositions du
|
||||
présent article doit se démettre de l'un de ses mandats dans les trois mois de
|
||||
sa nomination, ou du mandat en cause dans les trois mois de l'événement ayant
|
||||
entraîné la disparition de l'une des conditions fixées à l'alinéa précédent. A
|
||||
l'expiration de ce délai, elle est réputée s'être démise, selon le cas, soit de
|
||||
son nouveau mandat, soit du mandat ne répondant plus aux conditions fixées à
|
||||
l'alinéa précédent, et doit restituer les rémunérations perçues, sans que soit,
|
||||
de ce fait, remise en cause la validité des délibérations auxquelles elle a pris
|
||||
part.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2001-05-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006223620
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L022AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/36/LEGIARTI000006223620.xml
|
||||
Date de début: 2001-05-16
|
||||
Date de fin: 2001-12-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006223621
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L022AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/36/LEGIARTI000006223621.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-22
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-02-20
|
||||
Date de fin: 2001-05-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006223630
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L023AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/36/LEGIARTI000006223630.xml
|
||||
Date de début: 2001-05-16
|
||||
Date de fin: 2002-01-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006223631
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L023AXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/36/LEGIARTI000006223631.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-23
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2001-05-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006223640
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L024AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/36/LEGIARTI000006223640.xml
|
||||
Date de début: 2001-05-16
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006223641
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L024AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/36/LEGIARTI000006223641.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-24
|
||||
|
|
|
@ -1,30 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2001-05-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006223670
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L025AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/36/LEGIARTI000006223670.xml
|
||||
Date de début: 2001-05-16
|
||||
Date de fin: 2009-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006223671
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L025AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/36/LEGIARTI000006223671.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-25
|
||||
|
||||
Chaque administrateur doit être propriétaire d'un nombre d'actions de la société
|
||||
déterminé par les statuts. Ce nombre ne peut être inférieur à celui exigé par
|
||||
les statuts pour ouvrir aux actionnaires le droit d'assister à l'assemblée
|
||||
générale ordinaire.<br />
|
||||
déterminé par les statuts.<br />
|
||||
|
||||
Si, au jour de sa nomination, un administrateur n'est pas propriétaire du nombre
|
||||
d'actions requis ou si, en cours de mandat, il cesse d'en être propriétaire, il
|
||||
est réputé démissionnaire d'office, s'il n'a pas régularisé sa situation dans le
|
||||
délai de trois mois.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation au premier alinéa ci-dessus, le nombre d'actions, déterminé par
|
||||
les statuts, dont un salarié doit être détenteur, soit individuellement, soit à
|
||||
travers un fonds commun de placement d'entreprise visé aux articles 20 et 21 de
|
||||
la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement
|
||||
collectif en valeur mobilière et portant création des fonds communs de créance,
|
||||
pour être nommés membres du conseil d'administration au titre de l'article L.
|
||||
225-23 est égal à celui qui est exigé pour participer à l'assemblée générale
|
||||
ordinaire.
|
||||
Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux actionnaires salariés
|
||||
nommés administrateurs en application de l'article L. 225-23.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2001-05-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006223683
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L026AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/36/LEGIARTI000006223683.xml
|
||||
Date de début: 2001-05-16
|
||||
Date de fin: 2019-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006223684
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L026AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/36/LEGIARTI000006223684.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-26
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2001-05-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006223685
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L027AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/36/LEGIARTI000006223685.xml
|
||||
Date de début: 2001-05-16
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006223686
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L027AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/36/LEGIARTI000006223686.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-27
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2001-05-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006223711
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L028AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/37/LEGIARTI000006223711.xml
|
||||
Date de début: 2001-05-16
|
||||
Date de fin: 2011-01-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006223712
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L028AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/37/LEGIARTI000006223712.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-28
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2001-05-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006223734
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L029AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/37/LEGIARTI000006223734.xml
|
||||
Date de début: 2001-05-16
|
||||
Date de fin: 2013-06-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006223735
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L029AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/37/LEGIARTI000006223735.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-29
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2001-05-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006223765
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L030AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/37/LEGIARTI000006223765.xml
|
||||
Date de début: 2001-05-16
|
||||
Date de fin: 2013-06-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006223766
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L030AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/37/LEGIARTI000006223766.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-30
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2001-05-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006223771
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L031AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/37/LEGIARTI000006223771.xml
|
||||
Date de début: 2001-05-16
|
||||
Date de fin: 2013-06-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006223772
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L031AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/37/LEGIARTI000006223772.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-31
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2001-05-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006223773
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L032AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/37/LEGIARTI000006223773.xml
|
||||
Date de début: 2001-05-16
|
||||
Date de fin: 2013-06-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006223774
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L032AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/37/LEGIARTI000006223774.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-32
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2001-05-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006223778
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L033AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/37/LEGIARTI000006223778.xml
|
||||
Date de début: 2001-05-16
|
||||
Date de fin: 2013-06-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006223779
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L033AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/37/LEGIARTI000006223779.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-33
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2001-05-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006223814
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L034AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/38/LEGIARTI000006223814.xml
|
||||
Date de début: 2001-05-16
|
||||
Date de fin: 2013-06-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006223815
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L034AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/38/LEGIARTI000006223815.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-34
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2001-05-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006223816
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L035AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/38/LEGIARTI000006223816.xml
|
||||
Date de début: 2001-05-16
|
||||
Date de fin: 2003-08-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006223817
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L035AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/38/LEGIARTI000006223817.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-35
|
||||
|
||||
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir
|
||||
en toute circonstance au nom de la société. Il les exerce dans la limite de
|
||||
l'objet social et sous réserve de ceux expressément attribués par la loi aux
|
||||
assemblées d'actionnaires.<br />
|
||||
Le conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la
|
||||
société et veille à leur mise en oeuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément
|
||||
attribués aux assemblées d'actionnaires et dans la limite de l'objet social, il
|
||||
se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et règle
|
||||
par ses délibérations les affaires qui la concernent.<br />
|
||||
|
||||
Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes du
|
||||
conseil d'administration qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle
|
||||
|
@ -21,8 +22,10 @@ ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvai
|
|||
l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication
|
||||
des statuts suffise à constituer cette preuve.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions des statuts limitant les pouvoirs du conseil d'administration
|
||||
sont inopposables aux tiers.<br />
|
||||
Le conseil d'administration procède aux contrôles et vérifications qu'il juge
|
||||
opportuns. Chaque administrateur reçoit toutes les informations nécessaires à
|
||||
l'accomplissement de sa mission et peut se faire communiquer tous les documents
|
||||
qu'il estime utiles.<br />
|
||||
|
||||
Les cautions, avals et garanties donnés par des sociétés autres que celles
|
||||
exploitant des établissements bancaires ou financiers font l'objet d'une
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2001-05-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006223842
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L036AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/38/LEGIARTI000006223842.xml
|
||||
Date de début: 2001-05-16
|
||||
Date de fin: 2016-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006223843
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L036AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/38/LEGIARTI000006223843.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-36
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2001-05-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006223869
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L037AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/38/LEGIARTI000006223869.xml
|
||||
Date de début: 2001-05-16
|
||||
Date de fin: 2003-08-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006223870
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L037AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/38/LEGIARTI000006223870.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-37
|
||||
|
@ -16,6 +16,14 @@ ses membres sont présents. Toute clause contraire est réputée non écrite.<br
|
|||
A moins que les statuts ne prévoient une majorité plus forte, les décisions sont
|
||||
prises à la majorité des membres présents ou représentés.<br />
|
||||
|
||||
Sauf disposition contraire des statuts, le règlement intérieur peut prévoir que
|
||||
sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les
|
||||
administrateurs qui participent à la réunion du conseil par des moyens de
|
||||
visioconférence dont la nature et les conditions d'application sont déterminées
|
||||
par décret en Conseil d'Etat. Cette disposition n'est pas applicable pour
|
||||
l'adoption des décisions prévues aux articles L. 225-47, L. 225-53, L. 225-55,
|
||||
L. 232-1 et L. 233-16.<br />
|
||||
|
||||
Sauf disposition contraire des statuts, la voix du président de séance est
|
||||
prépondérante en cas de partage.<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,25 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2001-05-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006223889
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L038AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/38/LEGIARTI000006223889.xml
|
||||
Date de début: 2001-05-16
|
||||
Date de fin: 2003-08-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006223890
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L038AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/38/LEGIARTI000006223890.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-38
|
||||
|
||||
Toute convention intervenant entre une société et l'un de ses administrateurs ou
|
||||
directeurs généraux doit être soumise à l'autorisation préalable du conseil
|
||||
d'administration.<br />
|
||||
Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la
|
||||
société et son directeur général, l'un de ses directeurs généraux délégués, l'un
|
||||
de ses administrateurs, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des
|
||||
droits de vote supérieure à 5 % ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la
|
||||
société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3, doit être soumise à
|
||||
l'autorisation préalable du conseil d'administration.<br />
|
||||
|
||||
Il en est de même des conventions auxquelles un administrateur ou directeur
|
||||
général est indirectement intéressé ou dans lesquelles il traite avec la société
|
||||
par personne interposée.<br />
|
||||
Il en est de même des conventions auxquelles une des personnes visées à l'alinéa
|
||||
précédent est indirectement intéressée.<br />
|
||||
|
||||
Sont également soumises à autorisation préalable, les conventions intervenant
|
||||
entre une société et une entreprise, si l'un des administrateurs ou directeurs
|
||||
généraux de la société est propriétaire, associé indéfiniment responsable,
|
||||
gérant, administrateur, directeur général ou membre du directoire ou du conseil
|
||||
de surveillance de l'entreprise.
|
||||
Sont également soumises à autorisation préalable les conventions intervenant
|
||||
entre la société et une entreprise, si le directeur général, l'un des directeurs
|
||||
généraux délégués ou l'un des administrateurs de la société est propriétaire,
|
||||
associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du conseil de
|
||||
surveillance ou, de façon générale, dirigeant de cette entreprise.
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2001-05-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006223892
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L039AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/38/LEGIARTI000006223892.xml
|
||||
Date de début: 2001-05-16
|
||||
Date de fin: 2003-08-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006223893
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L039AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/38/LEGIARTI000006223893.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-39
|
||||
|
||||
Les dispositions de l'article L. 225-38 ne sont pas applicables aux conventions
|
||||
portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.
|
||||
portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.<br />
|
||||
|
||||
Cependant, ces conventions sont communiquées par l'intéressé au président du
|
||||
conseil d'administration. La liste et l'objet desdites conventions sont
|
||||
communiqués par le président aux membres du conseil d'administration et aux
|
||||
commissaires aux comptes.
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2001-05-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006223935
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L040AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/39/LEGIARTI000006223935.xml
|
||||
Date de début: 2001-05-16
|
||||
Date de fin: 2016-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006223936
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L040AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/39/LEGIARTI000006223936.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-40
|
||||
|
||||
L'administrateur ou le directeur général intéressé est tenu d'informer le
|
||||
conseil, dès qu'il a connaissance d'une convention à laquelle l'article L.
|
||||
225-38 est applicable. Il ne peut prendre part au vote sur l'autorisation
|
||||
sollicitée.<br />
|
||||
L'intéressé est tenu d'informer le conseil, dès qu'il a connaissance d'une
|
||||
convention à laquelle l'article L. 225-38 est applicable. Il ne peut prendre
|
||||
part au vote sur l'autorisation sollicitée.<br />
|
||||
|
||||
Le président du conseil d'administration donne avis aux commissaires aux comptes
|
||||
de toutes les conventions autorisées et soumet celles-ci à l'approbation de
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2001-05-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006223942
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L041AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/39/LEGIARTI000006223942.xml
|
||||
Date de début: 2001-05-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006223943
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L041AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/39/LEGIARTI000006223943.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-41
|
||||
|
@ -15,6 +15,5 @@ produisent leurs effets à l'égard des tiers, sauf lorsqu'elles sont annulées
|
|||
dans le cas de fraude.<br />
|
||||
|
||||
Même en l'absence de fraude, les conséquences, préjudiciables à la société, des
|
||||
conventions désapprouvées peuvent être mises à la charge de l'administrateur ou
|
||||
du directeur général intéressé et, éventuellement, des autres membres du conseil
|
||||
d'administration.
|
||||
conventions désapprouvées peuvent être mises à la charge de l'intéressé et,
|
||||
éventuellement, des autres membres du conseil d'administration.
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2001-05-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006223957
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L042AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/39/LEGIARTI000006223957.xml
|
||||
Date de début: 2001-05-16
|
||||
Date de fin: 2019-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006223958
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L042AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/39/LEGIARTI000006223958.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-42
|
||||
|
||||
Sans préjudice de la responsabilité de l'administrateur ou du directeur général
|
||||
intéressé, les conventions visées à l'article L. 225-38 et conclues sans
|
||||
autorisation préalable du conseil d'administration peuvent être annulées si
|
||||
elles ont eu des conséquences dommageables pour la société.<br />
|
||||
Sans préjudice de la responsabilité de l'intéressé, les conventions visées à
|
||||
l'article L. 225-38 et conclues sans autorisation préalable du conseil
|
||||
d'administration peuvent être annulées si elles ont eu des conséquences
|
||||
dommageables pour la société.<br />
|
||||
|
||||
L'action en nullité se prescrit par trois ans, à compter de la date de la
|
||||
convention. Toutefois, si la convention a été dissimulée, le point de départ du
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2001-05-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006223962
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L043AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/39/LEGIARTI000006223962.xml
|
||||
Date de début: 2001-05-16
|
||||
Date de fin: 2009-03-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006223963
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L043AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/39/LEGIARTI000006223963.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-43
|
||||
|
@ -20,10 +20,10 @@ Toutefois, si la société exploite un établissement bancaire ou financier, cet
|
|||
interdiction ne s'applique pas aux opérations courantes de ce commerce conclues
|
||||
à des conditions normales.<br />
|
||||
|
||||
La même interdiction s'applique aux directeurs généraux et aux représentants
|
||||
permanents des personnes morales administrateurs. Elle s'applique également aux
|
||||
conjoint, ascendants et descendants des personnes visées au présent article
|
||||
ainsi qu'à toute personne interposée.<br />
|
||||
La même interdiction s'applique au directeur général, aux directeurs généraux
|
||||
délégués et aux représentants permanents des personnes morales administrateurs.
|
||||
Elle s'applique également aux conjoint, ascendants et descendants des personnes
|
||||
visées au présent article ainsi qu'à toute personne interposée.<br />
|
||||
|
||||
L'interdiction ne s'applique pas aux prêts qui sont consentis par la société en
|
||||
application des dispositions de l'article L. 313-1 du code de la construction et
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2001-05-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006223964
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L044AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/39/LEGIARTI000006223964.xml
|
||||
Date de début: 2001-05-16
|
||||
Date de fin: 2012-03-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006223965
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L044AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/39/LEGIARTI000006223965.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-44
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2001-05-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006223969
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L045AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/39/LEGIARTI000006223969.xml
|
||||
Date de début: 2001-05-16
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006223970
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L045AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/39/LEGIARTI000006223970.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-45
|
||||
|
@ -14,4 +14,5 @@ L'assemblée générale peut allouer aux administrateurs en rémunération de le
|
|||
activité, à titre de jetons de présence, une somme fixe annuelle que cette
|
||||
assemblée détermine sans être liée par des dispositions statutaires ou des
|
||||
décisions antérieures. Le montant de celle-ci est porté aux charges
|
||||
d'exploitation.
|
||||
d'exploitation. Sa répartition entre les administrateurs est déterminée par le
|
||||
conseil d'administration.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2001-05-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006223978
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L046AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/39/LEGIARTI000006223978.xml
|
||||
Date de début: 2001-05-16
|
||||
Date de fin: 2019-11-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006223979
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L046AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/39/LEGIARTI000006223979.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-46
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2001-05-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006223980
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L047AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/39/LEGIARTI000006223980.xml
|
||||
Date de début: 2001-05-16
|
||||
Date de fin: 2016-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006223981
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L047AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/39/LEGIARTI000006223981.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-47
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2001-05-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006224011
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L048AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/40/LEGIARTI000006224011.xml
|
||||
Date de début: 2001-05-16
|
||||
Date de fin: 2019-07-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006224012
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L048AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/40/LEGIARTI000006224012.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-48
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2001-05-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006224014
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L050AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/40/LEGIARTI000006224014.xml
|
||||
Date de début: 2001-05-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006224015
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L050AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/40/LEGIARTI000006224015.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-50
|
||||
|
|
|
@ -1,30 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2001-05-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006224022
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L051AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/40/LEGIARTI000006224022.xml
|
||||
Date de début: 2001-05-16
|
||||
Date de fin: 2003-08-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006224023
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L051AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/40/LEGIARTI000006224023.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-51
|
||||
|
||||
Le président du conseil d'administration assume, sous sa responsabilité, la
|
||||
direction générale de la société. Il représente la société dans ses rapports
|
||||
avec les tiers.<br />
|
||||
|
||||
Sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux assemblées
|
||||
d'actionnaires ainsi que des pouvoirs qu'elle réserve de façon spéciale au
|
||||
conseil d'administration, et dans la limite de l'objet social, le président est
|
||||
investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de
|
||||
la société.<br />
|
||||
|
||||
Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes du
|
||||
président du conseil d'administration qui ne relèvent pas de l'objet social, à
|
||||
moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou
|
||||
qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la
|
||||
seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions des statuts ou les décisions du conseil d'administration
|
||||
limitant ces pouvoirs sont inopposables aux tiers.
|
||||
Le président du conseil d'administration représente le conseil d'administration.
|
||||
Il organise et dirige les travaux de celui-ci, dont il rend compte à l'assemblée
|
||||
générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la société et s'assure,
|
||||
en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2001-05-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006224041
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L052AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/40/LEGIARTI000006224041.xml
|
||||
Date de début: 2001-05-16
|
||||
Date de fin: 2019-07-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006224042
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L052AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/40/LEGIARTI000006224042.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-52
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2001-05-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006224054
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L053AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/40/LEGIARTI000006224054.xml
|
||||
Date de début: 2001-05-16
|
||||
Date de fin: 2016-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006224055
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L053AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/40/LEGIARTI000006224055.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-53
|
||||
|
||||
Sur la proposition du président, le conseil d'administration peut donner mandat
|
||||
à une personne physique d'assister le président à titre de directeur général.
|
||||
Deux directeurs généraux peuvent être nommés dans les sociétés dont le capital
|
||||
est au moins égal à 500 000 F, et cinq directeurs généraux dans les sociétés
|
||||
dont le capital est au moins égal à 10 000 000 F à condition que trois d'entre
|
||||
eux au moins soient administrateurs. Le conseil détermine leur rémunération.
|
||||
Sur proposition du directeur général, le conseil d'administration peut nommer
|
||||
une ou plusieurs personnes physiques chargées d'assister le directeur général,
|
||||
avec le titre de directeur général délégué.<br />
|
||||
|
||||
Les statuts fixent le nombre maximum des directeurs généraux délégués, qui ne
|
||||
peut dépasser cinq.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil d'administration détermine la rémunération du directeur général et
|
||||
des directeurs généraux délégués.
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2001-05-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006224056
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L054AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/40/LEGIARTI000006224056.xml
|
||||
Date de début: 2001-05-16
|
||||
Date de fin: 2019-07-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006224057
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L054AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/40/LEGIARTI000006224057.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-54
|
||||
|
||||
Les statuts doivent prévoir pour l'exercice des fonctions de directeur général
|
||||
une limite d'âge qui, à défaut d'une disposition expresse, est fixée à
|
||||
soixante-cinq ans.<br />
|
||||
ou de directeur général délégué une limite d'âge qui, à défaut d'une disposition
|
||||
expresse, est fixée à soixante-cinq ans.<br />
|
||||
|
||||
Toute nomination intervenue en violation des dispositions prévues à l'alinéa
|
||||
précédent est nulle.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'un directeur général atteint la limite d'âge, il est réputé
|
||||
démissionnaire d'office.
|
||||
Lorsqu'un directeur général ou un directeur général délégué atteint la limite
|
||||
d'âge, il est réputé démissionnaire d'office.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2001-05-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006224058
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L055AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/40/LEGIARTI000006224058.xml
|
||||
Date de début: 2001-05-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006224059
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L055AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/40/LEGIARTI000006224059.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-55
|
||||
|
||||
Les directeurs généraux sont révocables à tout moment par le conseil
|
||||
d'administration, sur proposition du président. En cas de décès, de démission ou
|
||||
de révocation de celui-ci, ils conservent, sauf décision contraire du conseil,
|
||||
leurs fonctions et leurs attributions jusqu'à la nomination du nouveau
|
||||
président.
|
||||
Le directeur général est révocable à tout moment par le conseil
|
||||
d'administration. Il en est de même, sur proposition du directeur général, des
|
||||
directeurs généraux délégués. Si la révocation est décidée sans juste motif,
|
||||
elle peut donner lieu à dommages-intérêts, sauf lorsque le directeur général
|
||||
assume les fonctions de président du conseil d'administration.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le directeur général cesse ou est empêché d'exercer ses fonctions, les
|
||||
directeurs généraux délégués conservent, sauf décision contraire du conseil,
|
||||
leurs fonctions et leurs attributions jusqu'à la nomination du nouveau directeur
|
||||
général.
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,31 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2001-05-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006224060
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L056AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/40/LEGIARTI000006224060.xml
|
||||
Date de début: 2001-05-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006224061
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L056AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/40/LEGIARTI000006224061.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-56
|
||||
|
||||
En accord avec son président, le conseil d'administration détermine l'étendue et
|
||||
la durée des pouvoirs délégués aux directeurs généraux. Lorsqu'un directeur
|
||||
général est administrateur, la durée de ses fonctions ne peut excéder celle de
|
||||
son mandat.<br />
|
||||
I. - Le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en
|
||||
toute circonstance au nom de la société. Il exerce ces pouvoirs dans la limite
|
||||
de l'objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux
|
||||
assemblées d'actionnaires et au conseil d'administration.<br />
|
||||
|
||||
Les directeurs généraux disposent, à l'égard des tiers, des mêmes pouvoirs que
|
||||
le président.
|
||||
Il représente la société dans ses rapports avec les tiers. La société est
|
||||
engagée même par les actes du directeur général qui ne relèvent pas de l'objet
|
||||
social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet
|
||||
objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu
|
||||
que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions des statuts ou les décisions du conseil d'administration
|
||||
limitant les pouvoirs du directeur général sont inopposables aux tiers.<br />
|
||||
|
||||
II. - En accord avec le directeur général, le conseil d'administration détermine
|
||||
l'étendue et la durée des pouvoirs conférés aux directeurs généraux délégués.<br />
|
||||
|
||||
Les directeurs généraux délégués disposent, à l'égard des tiers, des mêmes
|
||||
pouvoirs que le directeur général.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2001-05-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006224178
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L061AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/41/LEGIARTI000006224178.xml
|
||||
Date de début: 2001-05-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006224179
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L061AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/41/LEGIARTI000006224179.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-61
|
||||
|
||||
Les membres du directoire peuvent être révoqués par l'assemblée générale, sur
|
||||
proposition du conseil de surveillance. Si la révocation est décidée sans juste
|
||||
motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts.<br />
|
||||
Les membres du directoire ou le directeur général unique peuvent être révoqués
|
||||
par l'assemblée générale, ainsi que, si les statuts le prévoient, par le conseil
|
||||
de surveillance. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner
|
||||
lieu à dommages-intérêts.<br />
|
||||
|
||||
Au cas où l'intéressé aurait conclu avec la société un contrat de travail, la
|
||||
révocation de ses fonctions de membre du directoire n'a pas pour effet de
|
||||
|
|
|
@ -1,47 +1,31 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2001-05-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006224284
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L067AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/42/LEGIARTI000006224284.xml
|
||||
Date de début: 2001-05-16
|
||||
Date de fin: 2002-10-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006224285
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L067AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/42/LEGIARTI000006224285.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-67
|
||||
|
||||
I. - Nul ne peut appartenir simultanément à plus de deux directoires, ni exercer
|
||||
les fonctions de directeur général unique dans plus de deux sociétés anonymes
|
||||
ayant leur siège social en France métropolitaine.<br />
|
||||
Une personne physique ne peut exercer plus d'un mandat de membre du directoire
|
||||
ou de directeur général unique de sociétés anonymes ayant leur siège social sur
|
||||
le territoire français.<br />
|
||||
|
||||
II. - Un membre du directoire ou le directeur général unique ne peut accepter
|
||||
d'être nommé au directoire ou directeur général unique d'une autre société, que
|
||||
sous la condition d'y avoir été autorisé par le conseil de surveillance.<br />
|
||||
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, un deuxième mandat peut être exercé
|
||||
dans une société qui est contrôlée, au sens de l'article L. 233-16, par la
|
||||
société dans laquelle est exercé un mandat au titre du premier alinéa, dès lors
|
||||
que les titres de la société contrôlée ne sont pas admis aux négociations sur un
|
||||
marché réglementé.<br />
|
||||
|
||||
III. - Toute personne physique qui, lorsqu'elle accède à un nouveau mandat, se
|
||||
trouve en infraction avec les dispositions du I doit, dans les trois mois de sa
|
||||
nomination, se démettre de l'un de ses mandats. A l'expiration de ce délai, elle
|
||||
est réputée s'être démise de son nouveau mandat et doit restituer les
|
||||
rémunérations perçues, sans que soit, de ce fait, remise en cause la validité
|
||||
des délibérations auxquelles elle a pris part. Il en est de même lorsqu'un
|
||||
membre du directoire ou le directeur général unique n'a pas obtenu
|
||||
l'autorisation prévue au II.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Les dispositions du I ne sont pas applicables aux membres du directoire
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1° Dont le mandat, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, est
|
||||
exclusif de toute rémunération ;<br />
|
||||
|
||||
2° Des sociétés d'étude ou de recherches tant qu'elles ne sont pas parvenues au
|
||||
stade de l'exploitation ;<br />
|
||||
|
||||
3° Des sociétés dont le capital est détenu à concurrence de 20 % au moins par
|
||||
une autre société dont ils sont déjà administrateurs ou membres du directoire ou
|
||||
du conseil de surveillance, dans la mesure ou le nombre des mandats détenus par
|
||||
les intéressés au titre des présentes dispositions n'excède pas cinq ;<br />
|
||||
|
||||
4° Des sociétés de développement régional.<br />
|
||||
|
||||
V. - Les mandats des membres du directoire des diverses sociétés ayant la même
|
||||
dénomination sociale ne comptent que pour un seul mandat.
|
||||
Toute personne physique qui se trouve en infraction avec les dispositions du
|
||||
présent article doit se démettre de l'un de ses mandats dans les trois mois de
|
||||
sa nomination, ou du mandat en cause dans les trois mois de l'événement ayant
|
||||
entraîné la disparition de l'une des conditions fixées à l'alinéa précédent. A
|
||||
l'expiration de ce délai, elle est réputée s'être démise, selon le cas, soit de
|
||||
son nouveau mandat, soit du mandat ne répondant plus aux conditions fixées à
|
||||
l'alinéa précédent, et doit restituer les rémunérations perçues, sans que soit,
|
||||
de ce fait, remise en cause la validité des délibérations auxquelles elle a pris
|
||||
part.
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2001-05-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006224311
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L069AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/43/LEGIARTI000006224311.xml
|
||||
Date de début: 2001-05-16
|
||||
Date de fin: 2011-01-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006224312
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L069AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/43/LEGIARTI000006224312.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-69
|
||||
|
||||
Le conseil de surveillance est composé de trois membres au moins. Les statuts
|
||||
fixent le nombre maximum des membres du conseil, qui est limité à vingt-quatre.
|
||||
fixent le nombre maximum des membres du conseil, qui est limité à dix-huit.
|
||||
|
|
|
@ -1,28 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2001-05-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006224345
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L072AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/43/LEGIARTI000006224345.xml
|
||||
Date de début: 2001-05-16
|
||||
Date de fin: 2009-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006224346
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L072AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/43/LEGIARTI000006224346.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-72
|
||||
|
||||
Chaque membre du conseil de surveillance doit être propriétaire d'un nombre
|
||||
d'actions de la société déterminé par les statuts. Ce nombre ne peut être
|
||||
inférieur à celui exigé par les statuts pour ouvrir aux actionnaires le droit
|
||||
d'assister à l'assemblée générale ordinaire.<br />
|
||||
d'actions de la société déterminé par les statuts.<br />
|
||||
|
||||
Si, au jour de sa nomination, un membre du conseil de surveillance n'est pas
|
||||
propriétaire du nombre d'actions requis ou si, en cours de mandat, il cesse d'en
|
||||
être propriétaire, il est réputé démissionnaire d'office, s'il n'a pas
|
||||
régularisé sa situation dans le délai de trois mois.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation au premier alinéa ci-dessus, le nombre d'actions déterminées par
|
||||
les statuts, dont un salarié doit être détenteur, soit individuellement, soit à
|
||||
travers un fonds commun de placement d'entreprise visé aux articles 20 et 21 de
|
||||
la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 précitée, pour être nommé membre du
|
||||
conseil de surveillance au titre de l'article L. 225-71, est égal à celui qui
|
||||
est exigé pour participer à l'assemblée générale ordinaire.
|
||||
Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux actionnaires salariés
|
||||
nommés membres du conseil de surveillance en application de l'article L. 225-71.
|
||||
|
|
|
@ -1,42 +1,32 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2001-05-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006224393
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L077AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/43/LEGIARTI000006224393.xml
|
||||
Date de début: 2001-05-16
|
||||
Date de fin: 2002-10-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006224394
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L077AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/43/LEGIARTI000006224394.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-77
|
||||
|
||||
I. - Une personne physique ne peut appartenir simultanément à plus de huit
|
||||
conseils de surveillance de sociétés anonymes ayant leur siège social en France
|
||||
métropolitaine.<br />
|
||||
Une personne physique ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats de
|
||||
membre de conseil de surveillance de sociétés anonymes ayant leur siège social
|
||||
sur le territoire français.<br />
|
||||
|
||||
II. - Toute personne physique qui, lorsqu'elle accède à un nouveau mandat, se
|
||||
trouve en infraction avec les dispositions du I doit, dans les trois mois de sa
|
||||
nomination, se démettre de l'un de ses mandats. A l'expiration de ce délai, elle
|
||||
est réputée s'être démise de son nouveau mandat et doit restituer les
|
||||
rémunérations perçues, sans que soit, de ce fait, remise en cause la validité
|
||||
des délibérations auxquelles elle a pris part.<br />
|
||||
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, ne sont pas pris en compte les
|
||||
mandats de membre du conseil de surveillance dans les sociétés qui sont
|
||||
contrôlées, au sens de l'article L. 233-16, par la société dans laquelle est
|
||||
exercé un mandat au titre du premier alinéa, dès lors que les titres des
|
||||
sociétés contrôlées ne sont pas admis aux négociations sur un marché
|
||||
réglementé.<br />
|
||||
|
||||
III. - Les dispositions du I ne sont pas applicables aux représentants
|
||||
permanents des personnes morales, ni aux membres du conseil de surveillance :<br />
|
||||
|
||||
1° Dont le mandat, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, est
|
||||
exclusif de toute rémunération ;<br />
|
||||
|
||||
2° Des sociétés d'études ou de recherches tant qu'elles ne sont pas parvenues au
|
||||
stade de l'exploitation ;<br />
|
||||
|
||||
3° Des sociétés dont le capital est détenu à concurrence de 20 % au moins par
|
||||
une autre société dont ils sont déjà administrateurs ou membres du directoire ou
|
||||
du conseil de surveillance dans la mesure où le nombre des mandats détenus par
|
||||
les intéressés au titre des présentes dispositions n'excède pas cinq ;<br />
|
||||
|
||||
4° Des sociétés de développement régional.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Les mandats de membres du conseil de surveillance des diverses sociétés
|
||||
d'assurance ayant la même dénomination sociale ne comptent que pour un seul
|
||||
mandat.
|
||||
Toute personne physique qui se trouve en infraction avec les dispositions du
|
||||
présent article doit se démettre de l'un de ses mandats dans les trois mois de
|
||||
sa nomination, ou du mandat en cause dans les trois mois de l'événement ayant
|
||||
entraîné la disparition de l'une des conditions fixées à l'alinéa précédent. A
|
||||
l'expiration de ce délai, elle est réputée s'être démise, selon le cas, soit de
|
||||
son nouveau mandat, soit du mandat ne répondant plus aux conditions fixées à
|
||||
l'alinéa précédent, et doit restituer les rémunérations perçues, sans que soit,
|
||||
de ce fait, remise en cause la validité des délibérations auxquelles elle a pris
|
||||
part.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2001-05-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006224457
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L082AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/44/LEGIARTI000006224457.xml
|
||||
Date de début: 2001-05-16
|
||||
Date de fin: 2005-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006224458
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L082AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/44/LEGIARTI000006224458.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-82
|
||||
|
@ -16,5 +16,13 @@ ses membres sont présents.<br />
|
|||
A moins que les statuts ne prévoient une majorité plus forte, les décisions sont
|
||||
prises à la majorité des membres présents ou représentés.<br />
|
||||
|
||||
Sauf disposition contraire des statuts, le règlement intérieur peut prévoir que
|
||||
sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les membres du
|
||||
conseil de surveillance qui participent à la réunion du conseil par des moyens
|
||||
de visioconférence dont la nature et les conditions d'application sont
|
||||
déterminées par décret en Conseil d'Etat. Cette disposition n'est pas applicable
|
||||
pour l'adoption des décisions prévues aux articles L. 225-59, L. 225-61 et L.
|
||||
225-81.<br />
|
||||
|
||||
Sauf disposition contraire des statuts, la voix du président de séance est
|
||||
prépondérante en cas de partage.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2001-05-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006224480
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L083AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/44/LEGIARTI000006224480.xml
|
||||
Date de début: 2001-05-16
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006224481
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L083AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/44/LEGIARTI000006224481.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-83
|
||||
|
@ -14,4 +14,5 @@ L'assemblée générale peut allouer aux membres du conseil de surveillance, en
|
|||
rémunération de leur activité, à titre de jetons de présence, une somme fixe
|
||||
annuelle que cette assemblée détermine sans être liée par des dispositions
|
||||
statutaires ou des décisions antérieures. Le montant de celle-ci est porté aux
|
||||
charges d'exploitation.
|
||||
charges d'exploitation. Sa répartition entre les membres du conseil de
|
||||
surveillance est déterminée par ce dernier.
|
||||
|
|
|
@ -1,25 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2001-05-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006224491
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L086AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/44/LEGIARTI000006224491.xml
|
||||
Date de début: 2001-05-16
|
||||
Date de fin: 2003-08-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006224492
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L086AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/44/LEGIARTI000006224492.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-86
|
||||
|
||||
Toute convention intervenant entre une société et l'un des membres du directoire
|
||||
ou du conseil de surveillance de cette société doit être soumise à
|
||||
l'autorisation préalable du conseil de surveillance.<br />
|
||||
Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la
|
||||
société et l'un des membres du directoire ou du conseil de surveillance, un
|
||||
actionnaire disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 5 % ou,
|
||||
s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de
|
||||
l'article L. 233-3 doit être soumise à l'autorisation préalable du conseil de
|
||||
surveillance.<br />
|
||||
|
||||
Il en est de même des conventions auxquelles une des personnes visées à l'alinéa
|
||||
précédent est indirectement intéressée ou dans lesquelles elle traite avec la
|
||||
société par personne interposée.<br />
|
||||
précédent est indirectement intéressée.<br />
|
||||
|
||||
Sont également soumises à autorisation préalable les conventions intervenant
|
||||
entre une société et une entreprise, si l'un des membres du directoire ou du
|
||||
entre la société et une entreprise, si l'un des membres du directoire ou du
|
||||
conseil de surveillance de la société est propriétaire, associé indéfiniment
|
||||
responsable, gérant, administrateur, directeur général ou membre du directoire
|
||||
ou du conseil de surveillance de l'entreprise.
|
||||
responsable, gérant, administrateur, membre du conseil de surveillance ou, de
|
||||
façon générale, dirigeant de cette entreprise.
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2001-05-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006224509
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L087AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/45/LEGIARTI000006224509.xml
|
||||
Date de début: 2001-05-16
|
||||
Date de fin: 2003-08-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006224510
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L087AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/45/LEGIARTI000006224510.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-87
|
||||
|
||||
Les dispositions de l'article L. 225-86 ne sont pas applicables aux conventions
|
||||
portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.
|
||||
portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, ces conventions sont communiquées par l'intéressé au président du
|
||||
conseil de surveillance. La liste et l'objet en sont communiqués par le
|
||||
président aux membres du conseil de surveillance et aux commissaires aux
|
||||
comptes.
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2001-05-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006224514
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L088AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/45/LEGIARTI000006224514.xml
|
||||
Date de début: 2001-05-16
|
||||
Date de fin: 2016-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006224515
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L088AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/45/LEGIARTI000006224515.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-88
|
||||
|
||||
Le membre du directoire ou du conseil de surveillance intéressé est tenu
|
||||
d'informer le conseil de surveillance dès qu'il a connaissance d'une convention
|
||||
à laquelle l'article L. 225-86 est applicable. S'il siège au conseil de
|
||||
surveillance, il ne peut prendre part au vote sur l'autorisation sollicitée.<br />
|
||||
L'intéressé est tenu d'informer le conseil de surveillance dès qu'il a
|
||||
connaissance d'une convention à laquelle l'article L. 225-86 est applicable.
|
||||
S'il siège au conseil de surveillance, il ne peut prendre part au vote sur
|
||||
l'autorisation sollicitée.<br />
|
||||
|
||||
Le président du conseil de surveillance donne avis aux commissaires aux comptes
|
||||
de toutes les conventions autorisées et soumet celles-ci à l'approbation de
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2001-05-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006224524
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L089AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/45/LEGIARTI000006224524.xml
|
||||
Date de début: 2001-05-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006224525
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L089AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/45/LEGIARTI000006224525.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-89
|
||||
|
@ -15,6 +15,5 @@ produisent leurs effets à l'égard des tiers, sauf lorsqu'elles sont annulées
|
|||
dans le cas de fraude.<br />
|
||||
|
||||
Même en l'absence de fraude, les conséquences, préjudiciables à la société, des
|
||||
conventions désapprouvées peuvent être mises à la charge du membre du conseil de
|
||||
surveillance ou du membre du directoire intéressé et, éventuellement, des autres
|
||||
membres du directoire.
|
||||
conventions désapprouvées peuvent être mises à la charge de l'interessé et,
|
||||
éventuellement, des autres membres du directoire.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2001-05-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006224582
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L094AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/45/LEGIARTI000006224582.xml
|
||||
Date de début: 2001-05-16
|
||||
Date de fin: 2002-10-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006224583
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L094AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/45/LEGIARTI000006224583.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-94
|
||||
|
@ -15,9 +15,7 @@ surveillance qui peuvent être occupés simultanément par une même personne
|
|||
physique, en vertu des articles L. 225-21 et L. 225-77, est applicable au cumul
|
||||
de sièges d'administrateur et de membre du conseil de surveillance.<br />
|
||||
|
||||
La limitation à deux du nombre de sièges de président du conseil
|
||||
d'administration ou de membre du directoire ou de directeur général unique, qui
|
||||
peuvent être occupés simultanément par une même personne physique, en vertu des
|
||||
articles L. 225-49 et L. 225-67, est applicable au cumul de sièges de président
|
||||
du conseil d'administration, de membre du directoire et de directeur général
|
||||
unique.
|
||||
La limitation du nombre de sièges de directeur général qui peuvent être occupés
|
||||
simultanément par une même personne physique, en vertu de l'article L. 225-54-1,
|
||||
est applicable au cumul de sièges de membre du directoire et de directeur
|
||||
général unique.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2001-05-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006224668
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L095AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/46/LEGIARTI000006224668.xml
|
||||
Date de début: 2001-05-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006224669
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L095AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/46/LEGIARTI000006224669.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-95
|
||||
|
||||
En cas de fusion de sociétés anonymes, le nombre de membres du conseil
|
||||
d'administration ou du conseil de surveillance, selon le cas, peut dépasser le
|
||||
nombre de vingt-quatre, prévu aux articles L. 225-17 et L. 225-69, pendant un
|
||||
délai de trois ans à compter de la date de la fusion fixée à l'article L. 236-4,
|
||||
sans pouvoir être supérieur à trente.
|
||||
nombre de dix-huit, prévu aux articles L. 225-17 et L. 225-69, pendant un délai
|
||||
de trois ans à compter de la date de la fusion fixée à l'article L. 236-4, sans
|
||||
pouvoir être supérieur à vingt-quatre.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2001-05-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006224725
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L100AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/47/LEGIARTI000006224725.xml
|
||||
Date de début: 2001-05-16
|
||||
Date de fin: 2004-06-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006224726
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L100AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/47/LEGIARTI000006224726.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-100
|
||||
|
@ -14,14 +14,14 @@ L'assemblée générale ordinaire est réunie au moins une fois par an, dans les
|
|||
mois de la clôture de l'exercice, sous réserve de prolongation de ce délai par
|
||||
décision de justice.<br />
|
||||
|
||||
Après lecture de son rapport, le conseil d'administration ou le directoire,
|
||||
selon le cas, présente à l'assemblée les comptes annuels et le cas échéant, les
|
||||
comptes consolidés. En outre, les commissaires aux comptes relatent, dans leur
|
||||
rapport, l'accomplissement de la mission qui leur est dévolue par l'article L.
|
||||
Le conseil d'administration ou le directoire présente à l'assemblée son rapport
|
||||
ainsi que les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés. En
|
||||
outre, les commissaires aux comptes relatent, dans leur rapport,
|
||||
l'accomplissement de la mission qui leur est dévolue par l'article L.
|
||||
225-235.<br />
|
||||
|
||||
L'assemblée délibère et statue sur toutes les questions relatives aux comptes
|
||||
annuels de l'exercice écoulé.<br />
|
||||
annuels et, le cas échéant, aux comptes consolidés de l'exercice écoulé.<br />
|
||||
|
||||
Elle exerce les pouvoirs qui lui sont attribués notamment par l'article L.
|
||||
225-18, le quatrième alinéa de l'article L. 225-24, le troisième alinéa de
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2001-05-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006224820
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L103AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/48/LEGIARTI000006224820.xml
|
||||
Date de début: 2001-05-16
|
||||
Date de fin: 2012-03-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006224821
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L103AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/48/LEGIARTI000006224821.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-103
|
||||
|
@ -18,9 +18,9 @@ II. - A défaut, l'assemblée générale peut être également convoquée :<br /
|
|||
1° Par les commissaires aux comptes ;<br />
|
||||
|
||||
2° Par un mandataire, désigné en justice, à la demande, soit de tout intéressé
|
||||
en cas d'urgence, soit d'un ou plusieurs actionnaires réunissant au moins le
|
||||
dixième du capital social, soit d'une association d'actionnaires répondant aux
|
||||
conditions fixées à l'article L. 225-120 ;<br />
|
||||
en cas d'urgence, soit d'un ou plusieurs actionnaires réunissant au moins 5 % du
|
||||
capital social, soit d'une association d'actionnaires répondant aux conditions
|
||||
fixées à l'article L. 225-120 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Par les liquidateurs ;<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2001-05-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006224843
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L107AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/48/LEGIARTI000006224843.xml
|
||||
Date de début: 2001-05-16
|
||||
Date de fin: 2019-07-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006224844
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L107AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/48/LEGIARTI000006224844.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-107
|
||||
|
||||
Tout actionnaire peut voter par correspondance, au moyen d'un formulaire dont
|
||||
I. Tout actionnaire peut voter par correspondance, au moyen d'un formulaire dont
|
||||
les mentions sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Les dispositions
|
||||
contraires des statuts sont réputées non écrites.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -18,4 +18,10 @@ Pour le calcul du quorum, il n'est tenu compte que des formulaires qui ont été
|
|||
reçus par la société avant la réunion de l'assemblée, dans les conditions de
|
||||
délais fixées par décret en Conseil d'Etat. Les formulaires ne donnant aucun
|
||||
sens de vote ou exprimant une abstention sont considérés comme des votes
|
||||
négatifs.
|
||||
négatifs.<br />
|
||||
|
||||
II. Si les statuts le prévoient, sont réputés présents pour le calcul du quorum
|
||||
et de la majorité les actionnaires qui participent à l'assemblée par
|
||||
visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur
|
||||
identification et dont la nature et les conditions d'application sont
|
||||
déterminées par décret en Conseil d'Etat.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2001-05-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006224907
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L115AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/49/LEGIARTI000006224907.xml
|
||||
Date de début: 2001-05-16
|
||||
Date de fin: 2003-08-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006224908
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L115AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/49/LEGIARTI000006224908.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-115
|
||||
|
@ -33,4 +33,7 @@ non deux cents salariés ;<br />
|
|||
5° Du montant global, certifié par les commissaires aux comptes des sommes
|
||||
ouvrant droit aux déductions fiscales visées à l'article 238 bis AA du code
|
||||
général des impôts ainsi que de la liste des actions nominatives de parrainage,
|
||||
de mécénat.
|
||||
de mécénat ;<br />
|
||||
|
||||
6° De la liste et de l'objet des conventions portant sur des opérations
|
||||
courantes conclues à des conditions normales.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2001-05-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006225569
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L177AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/55/LEGIARTI000006225569.xml
|
||||
Date de début: 2001-05-16
|
||||
Date de fin: 2004-06-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006225570
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L177AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/55/LEGIARTI000006225570.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-177
|
||||
|
@ -17,7 +17,10 @@ consentir, au bénéfice des membres du personnel salarié de la société ou de
|
|||
certains d'entre eux, des options donnant droit à la souscription d'actions.
|
||||
L'assemblée générale extraordinaire fixe le délai pendant lequel cette
|
||||
autorisation peut être utilisée par le conseil d'administration ou par le
|
||||
directoire, ce délai ne pouvant être supérieur à cinq ans.<br />
|
||||
directoire, ce délai ne pouvant être supérieur à trente-huit mois. Toutefois,
|
||||
les autorisations antérieures à la date de publication de la loi n° 2001-420 du
|
||||
15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques sont valables jusqu'à
|
||||
leur terme.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil d'administration ou le directoire fixe les conditions dans lesquelles
|
||||
seront consenties les options. Ces conditions pourront comporter des clauses
|
||||
|
@ -31,14 +34,36 @@ n'aurait pas été intégralement libéré.<br />
|
|||
Le prix de souscription est fixé au jour où l'option est consentie, par le
|
||||
conseil d'administration ou le directoire selon les modalités déterminées par
|
||||
l'assemblée générale extraordinaire sur le rapport des commissaires aux comptes.
|
||||
Si les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché
|
||||
réglementé le prix de souscription ne peut pas être inférieur à 80 % de la
|
||||
moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant ce jour, aucune
|
||||
option ne pouvant être consentie moins de vingt séances de bourse après le
|
||||
détachement des actions d'un coupon donnant droit à un dividende ou à une
|
||||
augmentation de capital.<br />
|
||||
Si les actions de la société ne sont pas admises aux négociations sur un marché
|
||||
réglementé, le prix de souscription est déterminé conformément aux méthodes
|
||||
objectives retenues en matière d'évaluation d'actions en tenant compte, selon
|
||||
une pondération appropriée à chaque cas, de la situation nette comptable, de la
|
||||
rentabilité et des perspectives d'activité de l'entreprise. Ces critères sont
|
||||
appréciés le cas échéant sur une base consolidée ou, à défaut, en tenant compte
|
||||
des éléments financiers issus des filiales significatives. A défaut, le prix de
|
||||
souscription est déterminé en divisant par le nombre de titres existants le
|
||||
montant de l'actif net réévalué, calculé d'après le bilan le plus récent. Un
|
||||
décret fixe les conditions de calcul du prix de souscription. Si les actions de
|
||||
la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé le prix de
|
||||
souscription ne peut pas être inférieur à 80 % de la moyenne des cours cotés aux
|
||||
vingt séances de bourse précédant ce jour, aucune option ne pouvant être
|
||||
consentie moins de vingt séances de bourse après le détachement des actions d'un
|
||||
coupon donnant droit à un dividende ou à une augmentation de capital.<br />
|
||||
|
||||
Les options ne peuvent être consenties durant une période, fixée par décret en
|
||||
Conseil d'Etat, qui précède et qui suit l'arrêté et la publication des comptes
|
||||
sociaux ainsi que tout événement de nature à affecter significativement la
|
||||
situation et les perspectives de la société.
|
||||
Dans une société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché
|
||||
réglementé, les options ne peuvent être consenties :<br />
|
||||
|
||||
1° Dans le délai de dix séances de bourse précédant et suivant la date à
|
||||
laquelle les comptes consolidés, ou à défaut les comptes annuels, sont rendus
|
||||
publics ;<br />
|
||||
|
||||
2° Dans le délai compris entre la date à laquelle les organes sociaux de la
|
||||
société ont connaissance d'une information qui, si elle était rendue publique,
|
||||
pourrait avoir une incidence significative sur le cours des titres de la
|
||||
société, et la date postérieure de dix séances de bourse à celle où cette
|
||||
information est rendue publique.<br />
|
||||
|
||||
Des options donnant droit à la souscription de titres qui ne sont pas admis aux
|
||||
négociations sur un marché réglementé ne peuvent être consenties qu'aux salariés
|
||||
de la société qui attribue ces options ou à ceux des sociétés mentionnées au 1°
|
||||
de l'article L. 225-180.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2001-05-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006225596
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L179AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/55/LEGIARTI000006225596.xml
|
||||
Date de début: 2001-05-16
|
||||
Date de fin: 2004-06-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006225597
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L179AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/55/LEGIARTI000006225597.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-179
|
||||
|
@ -15,9 +15,21 @@ d'administration ou le directoire, selon le cas, à consentir au bénéfice des
|
|||
membres du personnel salarié de la société ou de certains d'entre eux, des
|
||||
options donnant droit à l'achat d'actions provenant d'un rachat effectué,
|
||||
préalablement à l'ouverture de l'option, par la société elle-même dans les
|
||||
conditions définies aux articles L. 225-208 ou L. 225-209.<br />
|
||||
conditions définies aux articles L. 225-208 ou L. 225-209. L'assemblée générale
|
||||
extraordinaire fixe le délai pendant lequel cette autorisation peut être
|
||||
utilisée par le conseil d'administration ou par le directoire, ce délai ne
|
||||
pouvant être supérieur à trente-huit mois. Toutefois, les autorisations
|
||||
antérieures à la date de publication de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001
|
||||
relative aux nouvelles régulations économiques sont valables jusqu'à leur
|
||||
terme.<br />
|
||||
|
||||
En ce cas, les dispositions des deuxième et quatrième alinéas de l'article L.
|
||||
225-177 sont applicables. En outre, le prix de l'action, au jour où l'option est
|
||||
consentie, ne peut pas être inférieur à 80 % du cours moyen d'achat des actions
|
||||
détenues par la société au titre des articles L. 225-208 et L. 225-209.
|
||||
En ce cas, les dispositions des deuxième et quatrième à septième alinéas de
|
||||
l'article L. 225-177 sont applicables. En outre, le prix de l'action, au jour où
|
||||
l'option est consentie, ne peut pas être inférieur à 80 % du cours moyen d'achat
|
||||
des actions détenues par la société au titre des articles L. 225-208 et L.
|
||||
225-209.<br />
|
||||
|
||||
Des options donnant droit à l'achat de titres qui ne sont pas admis aux
|
||||
négociations sur un marché réglementé ne peuvent être consenties qu'aux salariés
|
||||
de la société qui attribue ces options ou à ceux des sociétés mentionnées au 1°
|
||||
de l'article L. 225-180.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2001-05-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006225599
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L180AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/55/LEGIARTI000006225599.xml
|
||||
Date de début: 2001-05-16
|
||||
Date de fin: 2004-06-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006225600
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L180AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/56/LEGIARTI000006225600.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-180
|
||||
|
@ -31,4 +31,13 @@ consentant les options.<br />
|
|||
|
||||
II. - L'assemblée générale ordinaire de la société contrôlant majoritairement,
|
||||
directement ou indirectement, celle qui consent les options est informée dans
|
||||
les conditions prévues à l'article L. 225-184.
|
||||
les conditions prévues à l'article L. 225-184.<br />
|
||||
|
||||
Des options peuvent également être consenties dans les mêmes conditions qu'aux
|
||||
articles L. 225-177 à L. 225-179 par une entreprise contrôlée, directement ou
|
||||
indirectement, exclusivement ou conjointement, par un organe central ou les
|
||||
établissements de crédit qui lui sont affiliés au sens des articles L. 511-30 à
|
||||
L. 511-32 du code monétaire et financier aux salariés desdites sociétés ainsi
|
||||
qu'à ceux des entités dont le capital est détenu pour plus de 50 %, directement
|
||||
ou indirectement, exclusivement ou conjointement, par cet organe central ou des
|
||||
établissements affiliés.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,45 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2001-05-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006225633
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L184AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/56/LEGIARTI000006225633.xml
|
||||
Date de début: 2001-05-16
|
||||
Date de fin: 2004-06-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006225634
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L184AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/56/LEGIARTI000006225634.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-184
|
||||
|
||||
L'assemblée générale ordinaire est informée chaque année, dans des conditions
|
||||
déterminées par décret en Conseil d'Etat, des opérations réalisées en vertu des
|
||||
dispositions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186.
|
||||
Un rapport spécial informe chaque année l'assemblée générale ordinaire des
|
||||
opérations réalisées en vertu des dispositions prévues aux articles L. 225-177 à
|
||||
L. 225-186.<br />
|
||||
|
||||
Ce rapport rend également compte :<br />
|
||||
|
||||
- du nombre, des dates d'échéance et du prix des options de souscription ou
|
||||
d'achat d'actions qui, durant l'année et à raison des mandats et fonctions
|
||||
exercés dans la société, ont été consenties à chacun de ces mandataires par la
|
||||
société et par celles qui lui sont liées dans les conditions prévues à l'article
|
||||
L. 225-180 ;<br />
|
||||
|
||||
- du nombre, des dates d'échéance et du prix des options de souscription ou
|
||||
d'achat d'actions qui ont été consenties durant l'année à chacun de ces
|
||||
mandataires, à raison des mandats et fonctions qu'ils y exercent par les
|
||||
sociétés contrôlées au sens de l'article L. 233-16 ;<br />
|
||||
|
||||
- du nombre et du prix des actions souscrites ou achetées durant l'exercice par
|
||||
les mandataires sociaux de la société en levant une ou plusieurs des options
|
||||
détenues sur les sociétés visées aux deux alinéas précédents.<br />
|
||||
|
||||
Ce rapport indique également :<br />
|
||||
|
||||
- le nombre, le prix et les dates d'échéance des options de souscription ou
|
||||
d'achat d'actions consenties, durant l'année, par la société et par les sociétés
|
||||
ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l'article L.
|
||||
225-180, à chacun des dix salariés de la société non mandataires sociaux dont le
|
||||
nombre d'options ainsi consenties est le plus élevé ;<br />
|
||||
|
||||
- le nombre et le prix des actions qui, durant l'année, ont été souscrites ou
|
||||
achetées, en levant une ou plusieurs options détenues sur les sociétés visées à
|
||||
l'alinéa précédent, par chacun des dix salariés de la société non mandataires
|
||||
sociaux dont le nombre d'actions ainsi achetées ou souscrites est le plus élevé.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2001-05-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006225638
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L185AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/56/LEGIARTI000006225638.xml
|
||||
Date de début: 2001-05-16
|
||||
Date de fin: 2004-06-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006225639
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L185AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/56/LEGIARTI000006225639.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-185
|
||||
|
@ -20,21 +20,18 @@ ans à compter du rachat, aux mandataires sociaux personnes physiques d'une
|
|||
société qui acquièrent avec des salariés la majorité des droits de vote en vue
|
||||
d'assurer la continuation de la société.<br />
|
||||
|
||||
Les mandataires sociaux qui, à la date de leur nomination en qualité de
|
||||
président-directeur général, directeur général, membre du directoire ou gérant
|
||||
d'une société par actions ou d'une autre société liée à celle-ci dans les
|
||||
conditions prévues à l'article L. 225-180, justifiant d'une activité salariée
|
||||
d'au moins cinq ans dans cette société ou dans une société qui lui est liée dans
|
||||
les mêmes conditions, peuvent bénéficier d'options de souscription ou d'achat
|
||||
d'actions consenties à compter de cette date.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'attribution d'options, dans un délai de deux ans après la création
|
||||
d'une société ou le rachat de la majorité du capital d'une société par ses
|
||||
salariés ou ses mandataires sociaux, le maximum prévu au dernier alinéa de
|
||||
l'article L. 225-182 est porté au tiers du capital.<br />
|
||||
|
||||
Des options donnant droit à la souscription ou à l'achat d'actions peuvent être
|
||||
consenties dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-184, au
|
||||
président-directeur général, aux directeurs généraux, aux membres du directoire
|
||||
ou aux gérants d'une société par actions ou d'une société qui lui est liée dans
|
||||
les conditions prévues à l'article L. 225-180.
|
||||
Le président du conseil d'administration, le directeur général, les directeurs
|
||||
généraux délégués, les membres du directoire ou le gérant d'une société par
|
||||
actions peuvent se voir attribuer par cette société des options donnant droit à
|
||||
la souscription ou à l'achat d'actions dans les conditions prévues aux articles
|
||||
L. 225-177 à L. 225-184.<br />
|
||||
|
||||
Ils peuvent également se voir attribuer des options donnant droit à la
|
||||
souscription ou à l'achat d'actions d'une société qui est liée dans les
|
||||
conditions prévues à l'article L. 225-180, sous réserve que les actions de cette
|
||||
dernière soient admises aux négociations sur un marché réglementé.
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2001-05-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006225645
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L186AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/56/LEGIARTI000006225645.xml
|
||||
Date de début: 2001-05-16
|
||||
Date de fin: 2004-06-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006225646
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L186AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/56/LEGIARTI000006225646.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-186
|
||||
|
||||
Les articles L. 225-177 à L. 225-185 sont applicables aux certificats
|
||||
d'investissement.
|
||||
d'investissement, aux certificats coopératifs d'investissement et aux
|
||||
certificats coopératifs d'associés.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2001-05-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006226204
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L230AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/62/LEGIARTI000006226204.xml
|
||||
Date de début: 2001-05-16
|
||||
Date de fin: 2005-09-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006226205
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L230AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/62/LEGIARTI000006226205.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-230
|
||||
|
||||
Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins le dixième du capital social,
|
||||
le comité d'entreprise, le ministère public et, dans les sociétés faisant
|
||||
Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social, le
|
||||
comité d'entreprise, le ministère public et, dans les sociétés faisant
|
||||
publiquement appel à l'épargne, la Commission des opérations de bourse peuvent,
|
||||
dans le délai et les conditions fixés par décret en Conseil d'Etat, demander en
|
||||
justice la récusation pour juste motif d'un ou plusieurs commissaires aux
|
||||
|
|
|
@ -1,24 +1,34 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2001-05-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006226207
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L231AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/62/LEGIARTI000006226207.xml
|
||||
Date de début: 2001-05-16
|
||||
Date de fin: 2009-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006226208
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L231AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/62/LEGIARTI000006226208.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-231
|
||||
|
||||
Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins le dixième du capital social
|
||||
peuvent, soit individuellement soit en se groupant sous quelque forme que ce
|
||||
soit, demander en justice la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de
|
||||
présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.<br />
|
||||
Une association répondant aux conditions fixées à l'article L. 225-120, ainsi
|
||||
que un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social,
|
||||
soit individuellement, soit en se groupant sous quelque forme que ce soit,
|
||||
peuvent poser par écrit au président du conseil d'administration ou au
|
||||
directoire des questions sur une ou plusieurs opérations de gestion de la
|
||||
société, ainsi que, le cas échéant, des sociétés qu'elle contrôle au sens de
|
||||
l'article L. 233-3. Dans ce dernier cas, la demande doit être appréciée au
|
||||
regard de l'intérêt du groupe. La réponse doit être communiquée aux commissaires
|
||||
aux comptes.<br />
|
||||
|
||||
A défaut de réponse dans un délai d'un mois ou à défaut de communication
|
||||
d'éléments de réponse satisfaisants, ces actionnaires peuvent demander en référé
|
||||
la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une
|
||||
ou plusieurs opérations de gestion.<br />
|
||||
|
||||
Le ministère public, le comité d'entreprise et, dans les sociétés faisant
|
||||
publiquement appel à l'épargne, la Commission des opérations de bourse sont
|
||||
habilités à agir aux mêmes fins. Cette demande peut également être formulée par
|
||||
une association répondant aux conditions fixées à l'article L. 225-120.<br />
|
||||
publiquement appel à l'épargne, l'Autorité des marchés financiers peuvent
|
||||
également demander en référé la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de
|
||||
présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.<br />
|
||||
|
||||
S'il est fait droit à la demande, la décision de justice détermine l'étendue de
|
||||
la mission et des pouvoirs des experts. Elle peut mettre les honoraires à la
|
||||
|
@ -27,7 +37,7 @@ charge de la société.<br />
|
|||
Le rapport est adressé au demandeur, au ministère public, au comité
|
||||
d'entreprise, au commissaire aux comptes et, selon le cas, au conseil
|
||||
d'administration ou au directoire et au conseil de surveillance ainsi que, dans
|
||||
les sociétés faisant publiquement appel à l'épargne, à la Commission des
|
||||
opérations de bourse. Ce rapport doit, en outre, être annexé à celui établi par
|
||||
les commissaires aux comptes en vue de la prochaine assemblée générale et
|
||||
recevoir la même publicité.
|
||||
les sociétés faisant publiquement appel à l'épargne, à l'Autorité des marchés
|
||||
financiers. Ce rapport doit, en outre, être annexé à celui établi par les
|
||||
commissaires aux comptes en vue de la prochaine assemblée générale et recevoir
|
||||
la même publicité.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2001-05-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006226223
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L232AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/62/LEGIARTI000006226223.xml
|
||||
Date de début: 2001-05-16
|
||||
Date de fin: 2019-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006226224
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L232AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/62/LEGIARTI000006226224.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-232
|
||||
|
||||
Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins un dixième du capital social
|
||||
ou une association répondant aux conditions fixées à l'article L. 225-120
|
||||
peuvent, deux fois par exercice, poser par écrit des questions au président du
|
||||
conseil d'administration ou au directoire sur tout fait de nature à compromettre
|
||||
la continuité de l'exploitation. La réponse est communiquée au commissaire aux
|
||||
Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social ou une
|
||||
association répondant aux conditions fixées à l'article L. 225-120 peuvent, deux
|
||||
fois par exercice, poser par écrit des questions au président du conseil
|
||||
d'administration ou au directoire sur tout fait de nature à compromettre la
|
||||
continuité de l'exploitation. La réponse est communiquée au commissaire aux
|
||||
comptes.
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2001-05-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006226234
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L233AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/62/LEGIARTI000006226234.xml
|
||||
Date de début: 2001-05-16
|
||||
Date de fin: 2005-09-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006226235
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L233AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/62/LEGIARTI000006226235.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-233
|
||||
|
||||
En cas de faute ou d'empêchement, les commissaires aux comptes peuvent, à la
|
||||
demande du conseil d'administration, du directoire, du comité d'entreprise, d'un
|
||||
ou plusieurs actionnaires représentant au moins un dixième du capital social ou
|
||||
de l'assemblée générale, être relevés de leurs fonctions avant l'expiration
|
||||
normale de celles-ci, par décision de justice, dans les conditions fixées par
|
||||
décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social ou de
|
||||
l'assemblée générale, être relevés de leurs fonctions avant l'expiration normale
|
||||
de celles-ci, par décision de justice, dans les conditions fixées par décret en
|
||||
Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Cette demande peut également être présentée par le ministère public et, dans les
|
||||
sociétés qui font publiquement appel à l'épargne, par la Commission des
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2001-05-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006226328
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L251AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/63/LEGIARTI000006226328.xml
|
||||
Date de début: 2001-05-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006226329
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L251AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/63/LEGIARTI000006226329.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-251
|
||||
|
||||
Les administrateurs sont responsables individuellement ou solidairement, selon
|
||||
le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux
|
||||
dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés anonymes,
|
||||
soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.<br />
|
||||
Les administrateurs et le directeur général sont responsables individuellement
|
||||
ou solidairement selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des
|
||||
infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux
|
||||
sociétés anonymes, soit des violations des statuts, soit des fautes commises
|
||||
dans leur gestion.<br />
|
||||
|
||||
Si plusieurs administrateurs ont coopéré aux mêmes faits, le tribunal détermine
|
||||
la part contributive de chacun dans la réparation du dommage.
|
||||
Si plusieurs administrateurs ou plusieurs administrateurs et le directeur
|
||||
général ont coopéré aux mêmes faits, le tribunal détermine la part contributive
|
||||
de chacun dans la réparation du dommage.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2001-05-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006226330
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L252AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/63/LEGIARTI000006226330.xml
|
||||
Date de début: 2001-05-16
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006226331
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L252AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/63/LEGIARTI000006226331.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-252
|
||||
|
@ -14,6 +14,6 @@ Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, les actionnair
|
|||
peuvent, soit individuellement, soit par une association répondant aux
|
||||
conditions fixées à l'article L. 225-120 soit en se groupant dans les conditions
|
||||
fixées par décret en Conseil d'Etat, intenter l'action sociale en responsabilité
|
||||
contre les administrateurs. Les demandeurs sont habilités à poursuivre la
|
||||
réparation de l'entier préjudice subi par la société, à laquelle, le cas
|
||||
échéant, les dommages-intérêts sont alloués.
|
||||
contre les administrateurs ou le directeur général. Les demandeurs sont
|
||||
habilités à poursuivre la réparation de l'entier préjudice subi par la société,
|
||||
à laquelle, le cas échéant, les dommages-intérêts sont alloués.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2001-05-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006226339
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L253AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/63/LEGIARTI000006226339.xml
|
||||
Date de début: 2001-05-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006226340
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L253AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/63/LEGIARTI000006226340.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-253
|
||||
|
@ -16,5 +16,5 @@ l'assemblée générale, ou qui comporterait par avance renonciation à l'exerci
|
|||
de cette action.<br />
|
||||
|
||||
Aucune décision de l'assemblée générale ne peut avoir pour effet d'éteindre une
|
||||
action en responsabilité contre les administrateurs pour faute commise dans
|
||||
l'accomplissement de leur mandat.
|
||||
action en responsabilité contre les administrateurs ou contre le directeur
|
||||
général pour faute commise dans l'accomplissement de leur mandat.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2001-05-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006226358
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L254AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/63/LEGIARTI000006226358.xml
|
||||
Date de début: 2001-05-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006226359
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L254AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/63/LEGIARTI000006226359.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-254
|
||||
|
||||
L'action en responsabilité contre les administrateurs, tant sociale
|
||||
qu'individuelle, se prescrit par trois ans, à compter du fait dommageable ou
|
||||
s'il a été dissimulé, de sa révélation. Toutefois, lorsque le fait est qualifié
|
||||
crime, l'action se prescrit par dix ans.
|
||||
L'action en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général,
|
||||
tant sociale qu'individuelle, se prescrit par trois ans, à compter du fait
|
||||
dommageable ou s'il a été dissimulé, de sa révélation. Toutefois, lorsque le
|
||||
fait est qualifié crime, l'action se prescrit par dix ans.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2001-05-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006226726
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X226L010AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/67/LEGIARTI000006226726.xml
|
||||
Date de début: 2001-05-16
|
||||
Date de fin: 2003-08-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006226727
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X226L010AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/67/LEGIARTI000006226727.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L226-10
|
||||
|
||||
Les dispositions des articles L. 225-38 à L. 225-43 sont applicables aux
|
||||
conventions intervenant directement ou par personne interposée entre une société
|
||||
et l'un de ses gérants ou l'un des membres de son conseil de surveillance.<br />
|
||||
conventions intervenant directement ou par personne interposée entre la société
|
||||
et l'un de ses gérants, l'un des membres de son conseil de surveillance, l'un de
|
||||
ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 5 %
|
||||
ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de
|
||||
l'article L. 233-3. De même, ces dispositions sont applicables aux conventions
|
||||
auxquelles une de ces personnes est indirectement intéressée.<br />
|
||||
|
||||
Elles sont également applicables aux conventions intervenant entre une société
|
||||
et une entreprise si l'un des gérants ou l'un des membres du conseil de
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2001-05-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006226910
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X227L001AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/69/LEGIARTI000006226910.xml
|
||||
Date de début: 2001-05-16
|
||||
Date de fin: 2009-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006226911
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X227L001AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/69/LEGIARTI000006226911.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L227-1
|
||||
|
@ -13,14 +13,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/69/LEGIARTI000006226910.xml
|
|||
Une société par actions simplifiée peut être instituée par une ou plusieurs
|
||||
personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leur apport.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque cette société ne comporte qu'une seule personne, celle-ci est dénommée "
|
||||
associé unique ". L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus aux associés
|
||||
Lorsque cette société ne comporte qu'une seule personne, celle-ci est dénommée
|
||||
"associé unique". L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus aux associés
|
||||
lorsque le présent chapitre prévoit une prise de décision collective.<br />
|
||||
|
||||
Dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières
|
||||
prévues par le présent chapitre, les règles concernant les sociétés anonymes, à
|
||||
l'exception des articles L. 225-17 à L. 225-126, sont applicables à la société
|
||||
par actions simplifiée. Pour l'application de ces règles, les attributions du
|
||||
conseil d'administration ou de son président sont exercées par le président de
|
||||
la société par actions simplifiée ou celui ou ceux de ses dirigeants que les
|
||||
statuts désignent à cet effet.
|
||||
l'exception des articles L. 225-17 à L. 225-126 et L. 225-243, sont applicables
|
||||
à la société par actions simplifiée. Pour l'application de ces règles, les
|
||||
attributions du conseil d'administration ou de son président sont exercées par
|
||||
le président de la société par actions simplifiée ou celui ou ceux de ses
|
||||
dirigeants que les statuts désignent à cet effet.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2001-05-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006227063
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X227L010AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/70/LEGIARTI000006227063.xml
|
||||
Date de début: 2001-05-16
|
||||
Date de fin: 2003-08-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006227064
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X227L010AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/70/LEGIARTI000006227064.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L227-10
|
||||
|
||||
Le commissaire aux comptes présente aux associés un rapport sur les conventions
|
||||
intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son
|
||||
président ou ses dirigeants.<br />
|
||||
président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses actionnaires disposant d'une
|
||||
fraction des droits de vote supérieure à 5 % ou, s'il s'agit d'une société
|
||||
actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3.<br />
|
||||
|
||||
Les associés statuent sur ce rapport.<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2001-05-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006227090
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X227L011AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/70/LEGIARTI000006227090.xml
|
||||
Date de début: 2001-05-16
|
||||
Date de fin: 2003-08-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006227091
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X227L011AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/70/LEGIARTI000006227091.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L227-11
|
||||
|
||||
Les dispositions prévues à l'article L. 227-10 ne sont pas applicables aux
|
||||
conventions portant sur les opérations courantes et conclues à des conditions
|
||||
normales.
|
||||
Les conventions portant sur les opérations courantes et conclues à des
|
||||
conditions normales sont communiquées au commissaire aux comptes. Tout associé a
|
||||
le droit d'en obtenir communication.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2001-05-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006227039
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X227L009AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/70/LEGIARTI000006227039.xml
|
||||
Date de début: 2001-05-16
|
||||
Date de fin: 2009-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006227040
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X227L009AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/70/LEGIARTI000006227040.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L227-9
|
||||
|
@ -15,9 +15,10 @@ les associés dans les formes et conditions qu'ils prévoient.<br />
|
|||
|
||||
Toutefois, les attributions dévolues aux assemblées générales extraordinaires et
|
||||
ordinaires des sociétés anonymes, en matière d'augmentation, d'amortissement ou
|
||||
de réduction de capital, de fusion, de scission, de dissolution, de nomination
|
||||
de commissaires aux comptes, de comptes annuels et de bénéfices sont, dans les
|
||||
conditions prévues par les statuts, exercées collectivement par les associés.<br />
|
||||
de réduction de capital, de fusion, de scission, de dissolution, de
|
||||
transformation en une société d'une autre forme, de nomination de commissaires
|
||||
aux comptes, de comptes annuels et de bénéfices sont, dans les conditions
|
||||
prévues par les statuts, exercées collectivement par les associés.<br />
|
||||
|
||||
Dans les sociétés ne comprenant qu'un seul associé, le rapport de gestion, les
|
||||
comptes annuels et le cas échéant les comptes consolidés sont arrêtés par le
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,31 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2001-05-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006227369
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L001AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/73/LEGIARTI000006227369.xml
|
||||
Date de début: 2001-05-16
|
||||
Date de fin: 2004-06-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006227370
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L001AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/73/LEGIARTI000006227370.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L228-1
|
||||
|
||||
Les valeurs mobilières émises par les sociétés par actions revêtent la forme de
|
||||
titres au porteur ou de titres nominatifs.
|
||||
titres au porteur ou de titres nominatifs.<br />
|
||||
|
||||
Ces valeurs mobilières, quelle que soit leur forme, doivent être inscrites en
|
||||
compte au nom de leur propriétaire, dans les conditions prévues par le II de
|
||||
l'article 94 de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre
|
||||
1981).<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, lorsque des titres de capital de la société ont été admis aux
|
||||
négociations sur un marché réglementé et que leur propriétaire n'a pas son
|
||||
domicile sur le territoire français, au sens de l'article 102 du code civil,
|
||||
tout intermédiaire peut être inscrit pour le compte de ce propriétaire. Cette
|
||||
inscription peut être faite sous la forme d'un compte collectif ou en plusieurs
|
||||
comptes individuels correspondant chacun à un propriétaire.<br />
|
||||
|
||||
L'intermédiaire inscrit est tenu, au moment de l'ouverture de son compte auprès
|
||||
soit de la société émettrice, soit de l'intermédiaire financier habilité teneur
|
||||
de compte, de déclarer, dans les conditions fixées par décret, sa qualité
|
||||
d'intermédiaire détenant des titres pour le compte d'autrui.
|
||||
|
|
|
@ -1,48 +1,50 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2001-05-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006227378
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L002AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/73/LEGIARTI000006227378.xml
|
||||
Date de début: 2001-05-16
|
||||
Date de fin: 2003-08-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006227379
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L002AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/73/LEGIARTI000006227379.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L228-2
|
||||
|
||||
En vue de l'identification des détenteurs des titres ci-après visés, les statuts
|
||||
peuvent prévoir que la société est en droit de demander à tout moment, contre
|
||||
rémunération à sa charge dont le montant maximum est fixé par arrêté du ministre
|
||||
chargé de l'économie, à l'organisme chargé de la compensation des titres, le nom
|
||||
ou, s'il s'agit d'une personne morale, la dénomination, la nationalité, l'année
|
||||
de naissance, ou s'il s'agit d'une personne morale, l'année de constitution et
|
||||
l'adresse des détenteurs de titres conférant immédiatement ou à terme le droit
|
||||
de vote dans ses propres assemblées d'actionnaires, ainsi que la quantité de
|
||||
titres détenue par chacun d'eux et, le cas échéant, les restrictions dont les
|
||||
titres peuvent être frappés.<br />
|
||||
I. - En vue de l'identification des détenteurs des titres au porteur, les
|
||||
statuts peuvent prévoir que la société émettrice est en droit de demander à tout
|
||||
moment, contre rémunération à sa charge, à l'organisme chargé de la compensation
|
||||
des titres, selon le cas, le nom ou la dénomination, la nationalité, l'année de
|
||||
naissance ou l'année de constitution et l'adresse des détenteurs de titres
|
||||
conférant immédiatement ou à terme le droit de vote dans ses propres assemblées
|
||||
d'actionnaires ainsi que la quantité de titres détenue par chacun d'eux et, le
|
||||
cas échéant, les restrictions dont les titres peuvent être frappés.<br />
|
||||
|
||||
Les renseignements sont recueillis par l'organisme susmentionné auprès des
|
||||
établissements teneurs de comptes qui lui sont affiliés, lesquels les lui
|
||||
communiquent dans les dix jours ouvrables qui suivent sa demande. Dans les cinq
|
||||
communiquent dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. Dans les cinq
|
||||
jours ouvrables qui en suivent la réception, ces renseignements sont portés par
|
||||
l'organisme susmentionné à la connaissance de la société. Ils peuvent, à la
|
||||
demande de cette dernière, être limités aux personnes détenant un nombre de
|
||||
titres qu'elle fixe.<br />
|
||||
l'organisme à la connaissance de la société.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le délai prévu à la première phrase du deuxième alinéa n'est pas
|
||||
respecté, ou lorsque les renseignements fournis par l'établissement teneur de
|
||||
compte sont incomplets ou erronés, l'organisme peut demander l'exécution de
|
||||
l'obligation de communication, sous astreinte, au président du tribunal de
|
||||
grande instance statuant en la forme des référés.<br />
|
||||
Lorsque le délai fixé par décret n'est pas respecté, ou lorsque les
|
||||
renseignements fournis par l'établissement teneur de comptes sont incomplets ou
|
||||
erronés, l'organisme peut demander l'exécution de l'obligation de communication,
|
||||
sous astreinte, au président du tribunal de grande instance statuant en
|
||||
référé.<br />
|
||||
|
||||
Les renseignements susmentionnés ne peuvent être cédés par la société, même à
|
||||
titre gratuit. Toute violation de cette disposition est punie des peines prévues
|
||||
à l'article 226-13 du code pénal.<br />
|
||||
II. - La société émettrice, après avoir suivi la procédure prévue au I et au vu
|
||||
de la liste transmise par l'organisme susmentionné, a la faculté de demander,
|
||||
soit par l'entremise de cet organisme, soit directement, dans les mêmes
|
||||
conditions et sous peine des sanctions prévues à l'article L. 228-3-2, aux
|
||||
personnes figurant sur cette liste et dont la société estime qu'elles pourraient
|
||||
être inscrites pour compte de tiers les informations concernant les
|
||||
propriétaires des titres prévues au I.<br />
|
||||
|
||||
Toute personne participant à un titre quelconque à la direction ou à la gestion
|
||||
de l'organisme susmentionné ou qui est employée par celui-ci est tenue au secret
|
||||
professionnel dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13
|
||||
et 226-14 du code pénal.<br />
|
||||
Ces personnes sont tenues, lorsqu'elles ont la qualité d'intermédiaire, de
|
||||
révéler l'identité des propriétaires de ces titres. L'information est fournie
|
||||
directement à l'intermédiaire financier habilité teneur de compte, à charge pour
|
||||
ce dernier de la communiquer, selon le cas, à la société émettrice ou à
|
||||
l'organisme susmentionné.<br />
|
||||
|
||||
Le secret professionnel ne peut être opposé ni à la Commission des opérations de
|
||||
bourse ni à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure pénale.
|
||||
III. - Les renseignements obtenus par la société ne peuvent être cédés par
|
||||
celle-ci, même à titre gratuit. Toute violation de cette disposition est punie
|
||||
des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2001-05-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006227382
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L003AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/73/LEGIARTI000006227382.xml
|
||||
Date de début: 2001-05-16
|
||||
Date de fin: 2004-06-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006227383
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L003AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/73/LEGIARTI000006227383.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L228-3
|
||||
|
||||
Les actions des sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un
|
||||
marché réglementé auxquelles la loi impose, en raison de leur activité, d'être
|
||||
mises sous la forme de titre nominatif, sont réputées l'être lorsque leurs
|
||||
détenteurs sont identifiés dans les conditions définies par l'article L. 228-2.
|
||||
S'il s'agit de titres de forme nominative, donnant immédiatement ou à terme
|
||||
accès au capital, l'intermédiaire inscrit dans les conditions prévues à
|
||||
l'article L. 228-1 est tenu, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, de
|
||||
révéler l'identité des propriétaires de ces titres sur simple demande de la
|
||||
société émettrice ou de son mandataire, laquelle peut être présentée à tout
|
||||
moment.<br />
|
||||
|
||||
Les droits spéciaux attachés aux actions nominatives, notamment ceux prévus aux
|
||||
articles L. 225-123 et L. 232-14, ne peuvent être exercés par un intermédiaire
|
||||
inscrit dans les conditions prévues à l'article L. 228-1 que si les
|
||||
renseignements qu'il fournit permettent le contrôle des conditions requises pour
|
||||
l'exercice de ces droits.
|
||||
|
|
|
@ -1,26 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2001-05-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006228111
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L039AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/81/LEGIARTI000006228111.xml
|
||||
Date de début: 2001-05-16
|
||||
Date de fin: 2014-08-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006228112
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L039AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/81/LEGIARTI000006228112.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L228-39
|
||||
|
||||
L'émission d'obligations n'est permise qu'aux sociétés par actions ayant deux
|
||||
années d'existence et qui ont établi deux bilans régulièrement approuvés par les
|
||||
actionnaires.<br />
|
||||
|
||||
Ces conditions ne sont pas applicables à l'émission d'obligations qui
|
||||
bénéficient, soit de la garantie de l'Etat ou de collectivités publiques, soit
|
||||
de la garantie de sociétés remplissant les conditions prévues à l'alinéa
|
||||
précédent. Elles ne sont pas non plus applicables à l'émission d'obligations qui
|
||||
sont gagées par des titres de créances sur l'Etat, sur les collectivités
|
||||
publiques ou sur des entreprises concessionnaires ou subventionnées ayant établi
|
||||
le bilan de leur premier exercice.<br />
|
||||
L'émission d'obligations par une société par actions n'ayant pas établi deux
|
||||
bilans régulièrement approuvés par les actionnaires doit être précédée d'une
|
||||
vérification de l'actif et du passif dans les conditions prévues aux articles L.
|
||||
225-8 et L. 225-10.<br />
|
||||
|
||||
L'émission d'obligations est interdite aux sociétés dont le capital n'est pas
|
||||
intégralement libéré sauf si les actions non libérées ont été réservées aux
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2001-05-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006229187
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X233L003AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/91/LEGIARTI000006229187.xml
|
||||
Date de début: 2001-05-16
|
||||
Date de fin: 2001-12-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006229188
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X233L003AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/91/LEGIARTI000006229188.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L233-3
|
||||
|
@ -27,4 +27,10 @@ décisions dans les assemblées générales de cette société.<br />
|
|||
II. - Elle est présumée exercer ce contrôle lorsqu'elle dispose directement ou
|
||||
indirectement, d'une fraction des droits de vote supérieure à 40 % et qu'aucun
|
||||
autre associé ou actionnaire ne détient directement ou indirectement une
|
||||
fraction supérieure à la sienne.
|
||||
fraction supérieure à la sienne.<br />
|
||||
|
||||
III. - Pour l'application des mêmes sections du présent chapitre, deux ou
|
||||
plusieurs personnes agissant de concert sont considérées comme en contrôlant
|
||||
conjointement une autre lorsqu'elles déterminent en fait, dans le cadre d'un
|
||||
accord en vue de mettre en oeuvre une politique commune, les décisions prises
|
||||
dans les assemblées générales de cette dernière.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2001-05-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006229211
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X233L010AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/92/LEGIARTI000006229211.xml
|
||||
Date de début: 2001-05-16
|
||||
Date de fin: 2001-12-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006229212
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X233L010AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/92/LEGIARTI000006229212.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L233-10
|
||||
|
||||
I. - Sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un
|
||||
accord en vue d'acquérir ou de céder des droits de vote ou en vue d'exercer des
|
||||
accord en vue d'acquérir ou de céder des droits de vote, ou en vue d'exercer des
|
||||
droits de vote pour mettre en oeuvre une politique commune vis-à-vis de la
|
||||
société.<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2001-05-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006229221
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X233L011AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/92/LEGIARTI000006229221.xml
|
||||
Date de début: 2001-05-16
|
||||
Date de fin: 2003-08-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006229222
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X233L011AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/92/LEGIARTI000006229222.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L233-11
|
||||
|
||||
Toute convention conclue entre des actionnaires d'une société dont les actions
|
||||
sont admises aux négociations sur un marché réglementé comportant des conditions
|
||||
préférentielles de cession ou d'acquisition d'actions doit être transmise au
|
||||
Conseil des marchés financiers qui en assure la publicité.
|
||||
Toute clause d'une convention prévoyant des conditions préférentielles de
|
||||
cession ou d'acquisition d'actions admises aux négociations sur un marché
|
||||
réglementé et portant sur au moins 0,5 % du capital ou des droits de vote de la
|
||||
société qui a émis ces actions doit être transmise dans un délai fixé par décret
|
||||
au Conseil des marchés financiers qui en assure la publicité. A défaut de
|
||||
transmission, les effets de cette clause sont suspendus, et les parties déliées
|
||||
de leurs engagements, en période d'offre publique.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil doit également être informé de la date à laquelle la clause prend
|
||||
fin. Il assure la publicité de cette information.<br />
|
||||
|
||||
Les clauses des conventions conclues avant la date de publication de la loi n°
|
||||
2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques qui n'ont
|
||||
pas été transmises au Conseil des marchés financiers à cette date doivent lui
|
||||
être transmises, dans les mêmes conditions et avec les mêmes effets que ceux
|
||||
mentionnés au premier alinéa, dans un délai de six mois.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2001-05-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006229200
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X233L007AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/92/LEGIARTI000006229200.xml
|
||||
Date de début: 2001-05-16
|
||||
Date de fin: 2003-08-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006229201
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X233L007AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/92/LEGIARTI000006229201.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L233-7
|
||||
|
@ -60,4 +60,11 @@ et à la Commission des opérations de bourse dans un délai de quinze jours à
|
|||
compter du franchissement de seuil. En cas de changement d'intention, lequel ne
|
||||
peut être motivé que par des modifications importantes dans l'environnement, la
|
||||
situation ou l'actionnariat des personnes concernées, une nouvelle déclaration
|
||||
doit être établie.
|
||||
doit être établie.<br />
|
||||
|
||||
L'intermédiaire inscrit comme détenteur de titres conformément au troisième
|
||||
alinéa de l'article L. 228-1 est tenu, sans préjudice des obligations des
|
||||
propriétaires des titres, d'effectuer les déclarations prévues au présent
|
||||
article, pour l'ensemble des actions de la société au titre desquelles il est
|
||||
inscrit en compte. La violation des obligations découlant du présent alinéa est
|
||||
sanctionnée conformément aux dispositions de l'article L. 228-3-3.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2001-05-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006230092
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X237L014AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/00/LEGIARTI000006230092.xml
|
||||
Date de début: 2001-05-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006230093
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X237L014AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/00/LEGIARTI000006230093.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L237-14
|
||||
|
@ -20,7 +20,7 @@ liquidation sera effectuée dans les mêmes conditions à la demande :<br />
|
|||
|
||||
1° De la majorité des associés, dans les sociétés en nom collectif ;<br />
|
||||
|
||||
2° D'associés représentant au moins le dixième du capital, dans les sociétés en
|
||||
2° D'associés représentant au moins 5 % du capital, dans les sociétés en
|
||||
commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par
|
||||
actions ;<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2001-05-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006230286
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X241L004AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/02/LEGIARTI000006230286.xml
|
||||
Date de début: 2001-05-16
|
||||
Date de fin: 2002-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006230287
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X241L004AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/02/LEGIARTI000006230287.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L241-4
|
||||
|
@ -15,14 +15,4 @@ Est puni d'une amende de 60000 F :<br />
|
|||
1° Le fait, pour les gérants, de ne pas, pour chaque exercice, dresser
|
||||
l'inventaire, établir les comptes annuels et un rapport de gestion ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le fait, pour les gérants, de ne pas, dans le délai de quinze jours avant la
|
||||
date de l'assemblée, adresser aux associés les comptes annuels, le rapport de
|
||||
gestion, le texte des résolutions proposées et, le cas échéant, le rapport des
|
||||
commissaires aux comptes, ou de ne pas tenir l'inventaire à la disposition des
|
||||
associés au siège social ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le fait, pour les gérants, de ne pas mettre, à toute époque de l'année, à la
|
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disposition de tout associé, au siège social, les documents suivants concernant
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les trois derniers exercices soumis aux assemblées : comptes annuels,
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inventaire, rapports des gérants et, le cas échéant, des commissaires aux
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comptes, et procès-verbaux des assemblées.
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2°et 3° (supprimés).
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@ -1,34 +1,19 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-09-21
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Date de fin: 2001-05-16
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Identifiant: LEGIARTI000006230346
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X242L002AXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/03/LEGIARTI000006230346.xml
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Date de début: 2001-05-16
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Date de fin: 2002-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006230347
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||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X242L002AXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/03/LEGIARTI000006230347.xml
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###### Article L242-2
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Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 60 000 F le fait,
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Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 60000 F le fait,
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pour toute personne :<br />
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1° Pour l'établissement du certificat du dépositaire constatant les
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souscriptions et les versements, d'affirmer sincères et véritables des
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souscriptions sachant qu'elles sont fictives ou de déclarer que les fonds qui
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n'ont pas été mis définitivement à la disposition de la société ont été
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effectivement versés, ou de remettre au dépositaire une liste des actionnaires
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mentionnant des souscriptions fictives ou le versement de fonds qui n'ont pas
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été mis définitivement à la disposition de la société ;<br />
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2° D'obtenir ou de tenter d'obtenir des souscriptions ou des versements par
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simulation de souscriptions ou de versements, ou par publication de
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souscriptions ou de versements qui n'existent pas ou de tous autres faits faux
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;<br />
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3° De publier les noms des personnes désignées contrairement à la vérité comme
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étant ou devant être attachées à la société à un titre quelconque, pour
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provoquer des souscriptions ou des versements ;<br />
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1°, 2° et 3° (supprimés) ;<br />
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4° De faire attribuer frauduleusement à un apport en nature une évaluation
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supérieure à sa valeur réelle.
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-09-21
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Date de fin: 2001-05-16
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Identifiant: LEGIARTI000006230349
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||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X242L003AXAA
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/03/LEGIARTI000006230349.xml
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||||
Date de début: 2001-05-16
|
||||
Date de fin: 2002-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006230350
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||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X242L003AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/03/LEGIARTI000006230350.xml
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###### Article L242-3
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@ -21,6 +21,4 @@ jusqu'à leur entière libération ;<br />
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2° Des actions de numéraire pour lesquelles le versement du quart n'a pas été
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effectué ;<br />
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3° Des promesses d'actions, sauf en ce qui concerne les promesses d'actions à
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créer à l'occasion d'une augmentation de capital dans une société dont les
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actions anciennes sont déjà admises aux négociations sur un marché réglementé.
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||||
3° (supprimé).
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@ -1,11 +1,11 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2000-09-21
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||||
Date de fin: 2001-05-16
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006230591
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||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X244L002AXAA
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/05/LEGIARTI000006230591.xml
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||||
Date de début: 2001-05-16
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||||
Date de fin: 2002-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006230592
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||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X244L002AXAB
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/05/LEGIARTI000006230592.xml
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###### Article L244-2
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@ -13,6 +13,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/05/LEGIARTI000006230591.xml
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Est puni d'une amende de 25000 F le fait, pour le président d'une société par
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||||
actions simplifiée, d'omettre de mentionner, sur tous actes et sur tous
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||||
documents émanant de la société et destinés aux tiers, l'indication de la
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||||
dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots : "société par
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||||
actions simplifiée" ou des initiales : "SAS" et de l'énonciation du capital
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||||
social.
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||||
dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots : société par
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||||
actions simplifiée ou des initiales : SAS et de l'énonciation du capital
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||||
social.<br />
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||||
Le fait, pour un président ou un dirigeant de société par actions simplifiée de
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||||
ne pas consulter les associés dans les conditions prévues par les statuts en cas
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||||
d'augmentation, d'amortissement ou de réduction du capital, de fusion, de
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||||
scission, de dissolution ou de transformation en une société d'une autre forme,
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||||
de nomination de commissaires aux comptes, d'approbation des comptes annuels et
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||||
de répartition des bénéfices est puni de six mois d'emprisonnement et de 50000 F
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||||
d'amende.
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2000-09-21
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||||
Date de fin: 2001-05-16
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006230887
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||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X247L007AXAA
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/08/LEGIARTI000006230887.xml
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||||
Date de début: 2001-05-16
|
||||
Date de fin: 2003-08-02
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006230888
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||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X247L007AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/08/LEGIARTI000006230888.xml
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||||
---
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###### Article L247-7
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@ -22,9 +22,7 @@ solliciter les autorisations nécessaires pour les terminer ;<br />
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écrit dans lequel il rend compte des opérations de liquidation au cours de
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l'exercice écoulé, dans les trois mois de la clôture de chaque exercice ;<br />
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3° De ne pas permettre aux associés d'exercer, en période de liquidation, leur
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droit de communication des documents sociaux dans les mêmes conditions
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qu'antérieurement ;<br />
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3° (supprimé) ;<br />
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4° De ne pas convoquer au moins une fois par an les associés pour leur rendre
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des comptes annuels, en cas de continuation de l'exploitation sociale ;<br />
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