Loi n°56-277 du 20 mars 1956 RELATIVE A LA LOCATION-GERANCE DES FONDS DE COMMERCE ET DES ETABLISSEMENTS ARTISANAUX (REGLEMENTATION GENERALE)

ABROGE LE DECRET 53874 DU 22-09-1953 RELATIF A LA LOCATION-GERANCE DE FONDS DE COMMERCE, LE DECRET 53963 DU 30-09-1953 RELATIF A LA LOCATION-GERANCE DE FONDS DE COMMERCE;
 L'ART. 28 DE LA LOI 531336 DU 31-12-1953 RELATIVE AUX COMPTES SPECIAUX DU TRESOR POUR 1954;
 LA LOI 541166 DU 22-11-1954, LES LOIS 541281 ET 55348 DU 28-12-1954 ET 02-04-1955 PROROGEANT LES DISPOSITIONS DE L'ART. 12 DU DECRET 53874 DU 22-09-1953 SUR LA LOCATION-GERANCE.


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000309811
Ancien identifiant: 1LX956277
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/98/JORFTEXT000000309811.xml
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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133174
- [Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Du nantissement du fonds de commerce.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : De la location-gérance.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Du bail commercial.](chapitre_v)

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Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006146039
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##### Chapitre IV : De la location-gérance.
- [Article L144-1](article_l144-1.md)
- [Article L144-2](article_l144-2.md)
- [Article L144-3](article_l144-3.md)
- [Article L144-4](article_l144-4.md)
- [Article L144-5](article_l144-5.md)
- [Article L144-6](article_l144-6.md)
- [Article L144-7](article_l144-7.md)
- [Article L144-8](article_l144-8.md)
- [Article L144-9](article_l144-9.md)
- [Article L144-10](article_l144-10.md)
- [Article L144-11](article_l144-11.md)
- [Article L144-12](article_l144-12.md)
- [Article L144-13](article_l144-13.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006221261
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X144L001AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/12/LEGIARTI000006221261.xml
---
###### Article L144-1
Nonobstant toute clause contraire, tout contrat ou convention par lequel le
propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce ou d'un établissement
artisanal en concède totalement ou partiellement la location à un gérant qui
l'exploite à ses risques et périls est régi par les dispositions du présent
chapitre.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006221356
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X144L010AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/13/LEGIARTI000006221356.xml
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###### Article L144-10
Tout contrat de location-gérance ou toute autre convention comportant des
clauses analogues, consenti par le propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de
commerce ne remplissant pas les conditions prévues aux articles ci-dessus, est
nul. Toutefois, les contractants ne peuvent invoquer cette nullité à l'encontre
des tiers.<br />
La nullité prévue à l'alinéa précédent entraîne à l'égard des contractants la
déchéance des droits qu'ils pourraient éventuellement tenir des dispositions du
chapitre V du présent titre réglant les rapports entre bailleurs et locataires
en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à
usage commercial, industriel ou artisanal.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006221362
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X144L011AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/13/LEGIARTI000006221362.xml
---
###### Article L144-11
Si le contrat de location-gérance est assorti d'une clause d'échelle mobile, la
révision du loyer peut, nonobstant toute convention contraire, être demandée
chaque fois que, par le jeu de cette clause, ce loyer se trouve augmenté ou
diminué de plus du quart par rapport au prix précédemment fixé contractuellement
ou par décision judiciaire.<br />
Si l'un des éléments retenus pour le calcul de la clause d'échelle mobile vient
à disparaître, la révision ne peut être demandée et poursuivie que si les
conditions économiques se sont modifiées au point d'entraîner une variation de
plus du quart de la valeur locative du fonds.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006221392
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X144L012AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/13/LEGIARTI000006221392.xml
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###### Article L144-12
La partie qui veut demander la révision doit en faire la notification à l'autre
partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte
extrajudiciaire.<br />
A défaut d'accord amiable, l'instance est introduite et jugée conformément aux
dispositions prévues en matière de révision du prix des baux à loyer d'immeubles
ou de locaux à usage commercial ou industriel.<br />
Le juge doit, en tenant compte de tous les éléments d'appréciation, adapter le
jeu de l'échelle mobile à la valeur locative équitable au jour de la
notification. Le nouveau prix est applicable à partir de cette même date, à
moins que les parties ne se soient mises d'accord avant ou pendant l'instance
sur une date plus ancienne ou plus récente.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006221417
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X144L013AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/14/LEGIARTI000006221417.xml
---
###### Article L144-13
Les dispositions des articles L. 144-11 et L. 144-12 ne sont pas applicables aux
opérations de crédit-bail en matière de fonds de commerce ou d'établissement
artisanal mentionnées au 3° de l'article 1er de la loi n° 66-455 du 2 juillet
1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail. Les dispositions de
l'article L. 144-9 ne sont pas applicables lorsque le locataire-gérant qui a
pris en location par un contrat de crédit-bail un fonds de commerce ou un
établissement artisanal lève l'option d'achat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006221262
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X144L002AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/12/LEGIARTI000006221262.xml
---
###### Article L144-2
Le locataire-gérant a la qualité de commerçant. Il est soumis à toutes les
obligations qui en découlent.<br />
Lorsque le fonds est un établissement artisanal, le locataire-gérant est
immatriculé au répertoire des métiers et est soumis à toutes les obligations qui
en découlent.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006221263
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X144L003AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/12/LEGIARTI000006221263.xml
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###### Article L144-3
Les personnes physiques ou morales qui concèdent une location-gérance doivent
avoir été commerçants ou avoir été immatriculés au répertoire des métiers
pendant sept années ou avoir exercé pendant une durée équivalente les fonctions
de gérant ou de directeur commercial ou technique et avoir exploité pendant deux
années au moins le fonds ou l'établissement artisanal mis en gérance.<br />
Toutefois, ne peuvent consentir une location-gérance les personnes visées par
l'article 1er de la loi n° 47-1635 du 30 août 1947.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2019-07-21
Identifiant: LEGIARTI000006221287
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X144L004AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/12/LEGIARTI000006221287.xml
---
###### Article L144-4
Le délai prévu par l'article L. 144-3 peut être supprimé ou réduit par
ordonnance du président du tribunal de grande instance rendue sur simple requête
de l'intéressé, le ministère public entendu, notamment lorsque celui-ci justifie
qu'il est dans l'impossibilité d'exploiter son fonds personnellement ou par
l'intermédiaire de préposés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006221299
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X144L005AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/12/LEGIARTI000006221299.xml
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###### Article L144-5
I. - L'article L. 144-3 n'est pas applicable :<br />
1° A l'Etat ;<br />
2° Aux collectivités territoriales ;<br />
3° Aux établissements de crédit ;<br />
4° Aux majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection légale ou aux
personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux dans les conditions fixées
par les articles L. 3211-2 et L. 3212-1 à L. 3212-12 du code de la santé
publique, en ce qui concerne le fonds dont ils étaient propriétaires avant la
mesure de protection légale ou avant la survenance de l'hospitalisation ;<br />
5° Aux héritiers ou légataires d'un commerçant ou d'un artisan décédé, ainsi
qu'aux bénéficiaires d'un partage d'ascendant, en ce qui concerne le fonds
recueilli ;<br />
6° A l'établissement public créé par l'article L. 325-1 du code de
l'urbanisme.<br />
II. - Le premier alinéa de l'article L. 144-3 n'est pas applicable :<br />
1° Au loueur de fonds de commerce, lorsque la location-gérance a pour objet
principal d'assurer, sous contrat d'exclusivité, l'écoulement au détail des
produits fabriqués ou distribués par lui-même ;<br />
2° Aux loueurs de fonds de commerce de cinéma, théâtres et music-halls.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006221301
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X144L006AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/13/LEGIARTI000006221301.xml
---
###### Article L144-6
Au moment de la location-gérance, les dettes du loueur du fonds afférentes à
l'exploitation du fonds peuvent être déclarées immédiatement exigibles par le
tribunal de commerce de la situation du fonds, s'il estime que la
location-gérance met en péril leur recouvrement.<br />
L'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans le délai de trois
mois à dater de la publication du contrat de gérance dans un journal habilité à
recevoir les annonces légales.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000006221304
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X144L007AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/13/LEGIARTI000006221304.xml
---
###### Article L144-7
Jusqu'à la publication du contrat de location-gérance et pendant un délai de six
mois à compter de cette publication, le loueur du fonds est solidairement
responsable avec le locataire-gérant des dettes contractées par celui-ci à
l'occasion de l'exploitation du fonds.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2019-07-21
Identifiant: LEGIARTI000006221341
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X144L008AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/13/LEGIARTI000006221341.xml
---
###### Article L144-8
Les dispositions des articles L. 144-3, L. 144-4 et L. 144-7 ne s'appliquent pas
aux contrats de location-gérance passés par des mandataires de justice, chargés,
à quelque titre que ce soit, de l'administration d'un fonds de commerce, à
condition qu'ils aient été autorisés aux fins desdits contrats par l'autorité de
laquelle ils tiennent leur mandat et qu'ils aient satisfait aux mesures de
publicité prévues.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006221355
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X144L009AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/13/LEGIARTI000006221355.xml
---
###### Article L144-9
La fin de la location-gérance rend immédiatement exigibles les dettes afférentes
à l'exploitation du fonds ou de l'établissement artisanal, contractées par le
locataire-gérant pendant la durée de la gérance.