Loi n°72-652 du 11 juillet 1972 SOCIETES COOPERATIVES DE COMMERCANTS DETAILLANTS

SOCIETES COOPERATIVES DE COMMERCANTS DETAILLANTS
ABROGE LA LOI 491070 DU 02-08-1949 ET LE DECRET 53967 DU 30-09-1953.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684300
Ancien identifiant: 1LX972652
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/43/JORFTEXT000000684300.xml
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133172
#### TITRE II : Des commerçants.
- [Chapitre III : Des obligations générales des commerçants.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Des sociétés coopératives de commerçants détaillants.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Des magasins collectifs de commerçants indépendants](chapitre_v)

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Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006146026
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##### Chapitre IV : Des sociétés coopératives de commerçants détaillants.
- [Article L124-1](article_l124-1.md)
- [Article L124-2](article_l124-2.md)
- [Article L124-3](article_l124-3.md)
- [Article L124-4](article_l124-4.md)
- [Article L124-5](article_l124-5.md)
- [Article L124-6](article_l124-6.md)
- [Article L124-7](article_l124-7.md)
- [Article L124-8](article_l124-8.md)
- [Article L124-9](article_l124-9.md)
- [Article L124-10](article_l124-10.md)
- [Article L124-11](article_l124-11.md)
- [Article L124-12](article_l124-12.md)
- [Article L124-13](article_l124-13.md)
- [Article L124-14](article_l124-14.md)
- [Article L124-15](article_l124-15.md)
- [Article L124-16](article_l124-16.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006219465
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X124L001AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/94/LEGIARTI000006219465.xml
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###### Article L124-1
Les sociétés coopératives de commerçants détaillants ont pour objet d'améliorer,
par l'effort commun de leurs associés, les conditions dans lesquelles ceux-ci
exercent leur profession commerciale. A cet effet, elles peuvent exercer pour le
compte de leurs associés les activités suivantes :<br />
1° Fournir en totalité ou en partie à leurs associés les marchandises, denrées
ou services, l'équipement et le matériel nécessaires à l'exercice de leur
commerce, notamment par la constitution et l'entretien de tout stock de
marchandises, la construction, l'acquisition ou la location ainsi que la gestion
de magasins et entrepôts particuliers, l'accomplissement dans leurs
établissements ou dans ceux de leurs associés de toutes opérations,
transformations et modernisation utiles ;<br />
2° Regrouper dans une même enceinte les commerces appartenant à leurs associés,
créer et gérer tous services communs à l'exploitation de ces commerces,
construire, acquérir ou louer les immeubles nécessaires à leur activité ou à
celle des associés, et en assurer la gestion, le tout dans les conditions
prévues par le chapitre V du présent titre ;<br />
3° Dans le cadre des dispositions législatives concernant les activités
financières, faciliter l'accès des associés et de leur clientèle aux divers
moyens de financement et de crédit ;<br />
4° Exercer les activités complémentaires à celles énoncées ci-dessus, et
notamment fournir à leurs associés une assistance en matière de gestion
technique, financière et comptable ;<br />
5° Acheter des fonds de commerce dont, par dérogation aux dispositions de
l'article L. 144-3, la location-gérance est concédée dans un délai de deux mois
à un associé et qui, sous les sanctions prévues aux deuxième et troisième
alinéas de l'article L. 124-15, doivent être rétrocédés dans un délai maximum de
sept ans ;<br />
6° Mettre en œuvre les moyens nécessaires à la promotion des ventes des associés
ou de leur entreprise, notamment par la mise à disposition d'enseignes ou de
marques dont elles ont la propriété ou la jouissance.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2014-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006219527
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X124L010AXAA
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---
###### Article L124-10
L'exclusion d'un associé peut être prononcée, selon le cas, par le conseil
d'administration ou par le conseil de surveillance, l'intéressé étant dûment
entendu.<br />
Tout associé frappé d'une mesure d'exclusion a la possibilité de faire appel de
cette décision devant l'assemblée générale qui statue sur son recours lors de la
première réunion ordinaire qui suit la notification de l'exclusion. Celle-ci
prend effet au jour de la notification de son acceptation par l'assemblée
générale.<br />
Toutefois, le conseil d'administration ou le conseil de surveillance, selon le
cas, peut, lorsque l'intérêt de la société l'exige, suspendre l'exercice des
droits que l'associé exclu tient de sa qualité de coopérateur jusqu'à
notification à ce dernier de la décision de l'assemblée générale, sans que la
durée de cette suspension puisse excéder une année.<br />
Si la décision tendant à exclure un associé n'est pas justifiée par un motif
sérieux et légitime, le tribunal, saisi dans le délai d'un mois à compter de la
notification du rejet du recours de l'associé par l'assemblée générale, peut,
soit réintégrer l'associé indûment exclu, soit lui allouer des dommages et
intérêts, soit prononcer l'une et l'autre de ces mesures.<br />
Lorsque la coopérative exerce les activités prévues au 2° de l'article L. 124-1,
les dispositions du présent article ne sont pas applicables. Il est fait
application des articles L. 125-15 et L. 125-16.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006219528
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X124L011AXAA
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###### Article L124-11
S'il s'agit d'une coopérative exerçant les activités prévues au 1° de l'article
L. 124-1, le remboursement des parts sociales de l'associé qui se retire ou qui
est exclu s'effectue, par dérogation à l'article 18 de la loi du 10 septembre
1947 portant statut de la coopération, dans les conditions prévues par les
articles L. 125-17 et L. 125-18.<br />
Il reste cependant tenu pendant cinq années à compter du jour où il a
définitivement perdu la qualité d'associé, tant envers la coopérative qu'à
l'égard des tiers, de toutes les obligations existant à la clôture de l'exercice
au cours duquel il a quitté la coopérative. Le conseil d'administration ou le
conseil de surveillance, selon le cas, peut, pendant cinq ans au plus, conserver
tout ou partie des sommes dues à l'ancien associé, en application de l'alinéa
précédent, dans la limite du montant nécessaire à la garantie des obligations
dont il est tenu en application du présent alinéa, et à moins que l'intéressé ne
fournisse des sûretés suffisantes.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2014-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006219547
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X124L012AXAA
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###### Article L124-12
L'assemblée générale ordinaire peut, en statuant aux conditions de quorum et de
majorité de l'assemblée générale extraordinaire, transformer en parts sociales
tout ou partie des ristournes bloquées en comptes individualisés ainsi que tout
ou partie des ristournes distribuables aux coopérateurs au titre de l'exercice
écoulé.<br />
Dans ce dernier cas, les droits de chaque coopérateur dans l'attribution des
parts résultant de cette augmentation de capital sont identiques à ceux qu'il
aurait eus dans la distribution des ristournes.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006219548
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X124L013AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/95/LEGIARTI000006219548.xml
---
###### Article L124-13
La caisse centrale de crédit coopératif est autorisée à effectuer toutes
opérations financières en faveur des sociétés constituées conformément aux
dispositions du présent chapitre, notamment à mettre à leur disposition les
fonds qui lui sont spécialement attribués ou qu'elle peut se procurer sous forme
d'emprunts ou par le réescompte des effets souscrits, à donner son aval ou à se
porter caution pour garantir leurs emprunts, à recevoir et à gérer leurs dépôts
de fonds.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006219557
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X124L014AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/95/LEGIARTI000006219557.xml
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###### Article L124-14
En cas de dissolution d'une société coopérative ou d'une union régie par les
dispositions du présent chapitre et sous réserve des dispositions des alinéas
suivants du présent article, l'excédent net de l'actif sur le capital est dévolu
soit à d'autres sociétés coopératives ou unions de coopératives, soit à des
œuvres d'intérêt général ou professionnel.<br />
Toutefois, une société coopérative ou une union peut être autorisée par arrêté
du ministre chargé de l'économie et des finances, pris après avis du Conseil
supérieur de la coopération, à répartir l'excédent net de l'actif à ses
associés. Cette répartition ne peut comprendre la part de l'excédent net d'actif
qui résulte de l'aide accordée directement ou indirectement à la société ou à
l'union par l'Etat ou par une collectivité publique. Cette part doit être
reversée dans les conditions prévues par l'arrêté d'autorisation.<br />
La répartition entre les associés de l'excédent net d'actif est de plein droit
lorsque la société coopérative exerce les activités visées au 2° de l'article L.
124-1.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006219558
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X124L015AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/95/LEGIARTI000006219558.xml
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###### Article L124-15
Tout groupement de commerçants détaillants établi en vu de l'exercice d'une ou
plusieurs activités visées aux 1°, 3° et 4° de l'article L. 124-1 doit, s'il n'a
pas adopté la forme de société coopérative de commerçants détaillants régie par
les dispositions du présent chapitre, être constitué sous la forme de société
anonyme, de société à responsabilité limitée, de groupement d'intér^t économique
ou de groupement européen d'intérêt économique.<br />
Est puni d'une amende de 60000 F le fait de constituer un groupement de
commerçants détaillants en infraction aux dispositions de l'alinéa précédent.<br />
Le tribunal peut en outre ordonner la cessation des opérations de l'organisme en
cause et, s'il y a lieu, la confiscation des marchandises achetées et la
fermeture des locaux utilisés.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006219569
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X124L016AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/95/LEGIARTI000006219569.xml
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###### Article L124-16
Les sociétés coopératives d'achat en commun de commerçants détaillants et leurs
unions constituées sous l'empire de la loi n° 49-1070 du 2 août 1949 sont
considérées comme satisfaisant aux dispositions du présent chapitre sans qu'il
soit nécessaire qu'elles modifient leurs statuts.<br />
Toutefois, les sociétés bénéficiaires des dispositions de l'alinéa précédent
doivent procéder à la mise en conformité de leurs statuts à l'occasion de toute
modification ultérieure desdits statuts.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2014-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006219477
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X124L002AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/94/LEGIARTI000006219477.xml
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###### Article L124-2
Les sociétés coopératives de commerçants de détail ne peuvent admettre de tiers
non associés à bénéficier de leurs services.<br />
Toutefois, les sociétés coopératives de pharmaciens d'officine ne peuvent
refuser leurs services en cas d'urgence, aux pharmaciens d'officine non associés
et à tous les établissements publics ou privés où sont traités les malades,
lorsque ces établissements sont régulièrement propriétaires d'une officine.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2014-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006219478
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X124L003AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/94/LEGIARTI000006219478.xml
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###### Article L124-3
Les sociétés coopératives de commerçants de détail sont des sociétés anonymes à
capital variable constituées et fonctionnant conformément aux dispositions du
livre II, titre III, chapitre Ier. Elles sont régies par les dispositions du
présent chapitre et par celles non contraires du livre II, titres Ier à IV et de
la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Les
dispositions du livre II, titres Ier à IV concernant la constitution des
réserves légales leur sont applicables.<br />
Peuvent être seules considérées comme sociétés coopératives de commerçants de
détail ou unions de ces sociétés, et sont seules autorisées à prendre ce titre
et à l'adjoindre à leur dénomination, les sociétés et unions constituées dans le
but d'effectuer les opérations visées à l'article L. 124-1 et qui se conforment,
pour leur constitution et leur fonctionnement, aux prescriptions du présent
chapitre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006219479
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X124L004AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/94/LEGIARTI000006219479.xml
---
###### Article L124-4
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 3 bis de la loi n°
47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, tout commerçant,
exerçant le commerce de détail, régulièrement établi sur le territoire d'un Etat
membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen, peut être membre de coopératives de commerçants.
Il en est de même des sociétés coopératives régies par le présent chapitre,
ainsi que des entreprises immatriculées à la fois au répertoire des métiers et
au registre du commerce et des sociétés. Les coopératives régies par le présent
chapitre peuvent admettre en qualité d'associés des personnes physiques ou
morales intéressées par leur activité et compétentes pour en connaître.<br />
Les sociétés coopératives de commerçants de détail qui exercent les activités
visées au 2° de l'article L. 124-1 peuvent, en outre, admettre en qualité
d'associé toute personne visée à l'article L. 125-1.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2014-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006219481
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X124L005AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/94/LEGIARTI000006219481.xml
---
###### Article L124-5
Les sociétés régies par le présent chapitre peuvent constituer entre elles des
unions ayant les mêmes objets que ceux définis à l'article L. 124-1.<br />
Ces unions doivent se conformer, pour leur constitution et leur fonctionnement,
aux mêmes règles que lesdites sociétés. Le deuxième alinéa de l'article 9 de la
loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération leur est
applicable.<br />
Les unions de sociétés coopératives de commerçants de détail ne peuvent
comprendre que des sociétés coopératives de détail ou leurs associés. Les
commerçants détaillants dont la coopérative est affiliée à une union peuvent
bénéficier directement des services de cette union.<br />
Les sociétés coopératives de commerçants de détail et leurs unions peuvent
constituer des unions mixtes avec d'autres sociétés coopératives et leurs
unions.<br />
Par dérogation à l'article L. 225-1, le nombre des associés d'une union régie
par le présent article peut être inférieur à sept.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006219482
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X124L006AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/94/LEGIARTI000006219482.xml
---
###### Article L124-6
Les administrateurs ou les membres du directoire et du conseil de surveillance
sont des personnes physiques ayant soit la qualité d'associé, à titre personnel,
soit la qualité de président du conseil d'administration, de membre du
directoire ou de gérant d'une société ayant elle-même la qualité d'associé.<br />
Les fonctions des membres du conseil d'administration ou des membres du conseil
de surveillance sont gratuites et n'ouvrent droit qu'au remboursement, sur
justification, des frais, ainsi que, le cas échéant, au paiement d'une indemnité
compensatrice du temps et du travail consacrés à l'administration de la
coopérative.<br />
Le président du conseil d'administration ou les membres du directoire ne peuvent
être rémunérés au prorata des opérations effectuées ou des excédents réalisés
que si ce mode de rémunération est prévu aux statuts. Ceux-ci précisent
l'instance habilitée à fixer pour une durée n'excédant pas cinq années le
maximum de rétributions annuelles.<br />
Les décisions prises pour l'exécution de l'alinéa précédent sont ratifiées par
l'assemblée générale annuelle qui suit la date à laquelle elles sont
intervenues.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006219485
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X124L007AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/94/LEGIARTI000006219485.xml
---
###### Article L124-7
Les statuts peuvent prévoir que des sociétés coopératives de commerçants
détaillants sont associées dans les conditions prévues à l'article 3 bis de la
loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Dans ce cas, elles ne
peuvent recourir aux services de la société coopérative dont elles sont
associées.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2014-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006219488
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X124L008AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/94/LEGIARTI000006219488.xml
---
###### Article L124-8
L'assemblée générale délibère valablement lorsque le tiers des associés
existants à la date de la convention sont présents ou représentés.<br />
Toutefois, les assemblées convoquées en vue de modifier les statuts ne
délibèrent valablement que si la moitié au moins des associés existants à la
date de la convocation sont présents ou représentés.<br />
Les associés qui ont exprimé leur suffrage par correspondance, quand les statuts
les y autorisent, comptent pour la détermination du quorum.<br />
Lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle assemblée est convoquée. Elle
délibère valablement quel que soit le nombre des associés présents ou
représentés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006219523
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X124L009AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/95/LEGIARTI000006219523.xml
---
###### Article L124-9
Les délibérations de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix
dont disposent les associés présents ou représentés. Toutefois, une majorité des
deux tiers des associés présents ou représentés est requise pour toute
modification des statuts.<br />
Si la coopérative exerce les activités prévues au 2° de l'article L. 124-1, il
est dérogé à cette disposition dans les conditions prévues par l'article L.
125-10.