Loi n°89-377 du 13 juin 1989 RELATIVE AUX GROUPEMENTS EUROPEENS D'INTERET ECONOMIQUE (GEIE) ET MODIFIANT L'ORDONNANCE 67821 DU 23-09-1967 SUR LES GROUPEMENTS D'INTERET ECONOMIQUE (GIE)

APPLICATION DU REGLEMENT CEE 2137-85 DU CONSEIL DU 25-07-1985 RELATIF A L'INSTITUTION D'UN GROUPEMENT EUROPEEN D'INTERET ECONOMIQUE.
CHAP. I (ART. 1 A 13): DISPOSITIONS RELATIVES AUX GROUPEMENTS EUROPEENS D'INTERET ECONOMIQUE.
APPLICATION DES ART. 1844-12 A 1844-17 DU CODE CIVIL.
APPLICATION DES ART. 455 A 458 DE LA LOI 66537 DU 24-07-1966.
CHAP. II (ART. 14 A 25): DISPOSITIONS RELATIVES AUX GROUPEMENTS D'INTERET ECONOMIQUE.
MODIFIE LES ART. 1,2,3,4,9,11,12,17 DE L'ORDONNANCE 67821 DU 23-09-1967.
APPLICABLE AUX TOM ET A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000321871
NOR: JUSX8800150L
Ancien identifiant: 1LX989377
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/18/JORFTEXT000000321871.xml
This commit is contained in:
République française 2000-09-21 00:00:00 +02:00
parent 5620a3286f
commit 9bb7129f97
15 changed files with 248 additions and 0 deletions

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133179
#### TITRE V : Des groupements d'intérêt économique.
- [Chapitre Ier : Du groupement d'intérêt économique de droit français.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Du groupement européen d'intérêt économique.](chapitre_ii)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006146071
---
##### Chapitre II : Du groupement européen d'intérêt économique.
- [Article L252-1](article_l252-1.md)
- [Article L252-2](article_l252-2.md)
- [Article L252-3](article_l252-3.md)
- [Article L252-4](article_l252-4.md)
- [Article L252-5](article_l252-5.md)
- [Article L252-6](article_l252-6.md)
- [Article L252-7](article_l252-7.md)
- [Article L252-8](article_l252-8.md)
- [Article L252-9](article_l252-9.md)
- [Article L252-10](article_l252-10.md)
- [Article L252-11](article_l252-11.md)
- [Article L252-12](article_l252-12.md)
- [Article L252-13](article_l252-13.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006231133
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X252L001AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/11/LEGIARTI000006231133.xml
---
###### Article L252-1
Les groupements européens d'intérêt économique immatriculés en France au
registre du commerce et des sociétés ont la personnalité juridique dès leur
immatriculation.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006231212
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X252L010AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/12/LEGIARTI000006231212.xml
---
###### Article L252-10
Les groupements européens d'intérêt économique ne peuvent, à peine de nullité
des contrats conclus ou des titres émis, faire publiquement appel à
l'épargne.<br />
Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 2000000 F le fait,
pour le ou les gérants d'un groupement européen d'intérêt économique ou le
représentant permanent d'une personne morale gérant d'un groupement européen
d'intérêt économique de faire appel public à l'épargne.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006231214
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X252L011AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/12/LEGIARTI000006231214.xml
---
###### Article L252-11
L'utilisation dans les rapports avec les tiers de tous actes, lettres, notes et
documents similaires ne comportant pas les mentions prescrites par l'article 25
du règlement n° 2137-85 du 25 juillet 1985 du Conseil des Communautés
européennes est punie des peines prévues à l'article L. 251-17.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006231218
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X252L012AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/12/LEGIARTI000006231218.xml
---
###### Article L252-12
L'appellation "groupement européen d'intérêt économique" et le sigle "GEIE" ne
peuvent être utilisés que par les groupements soumis aux dispositions du
règlement n° 2137-85 du 25 juillet 1985 du Conseil des Communautés européennes.
L'emploi illicite de cette appellation ou de ce sigle ou de toute expression de
nature à prêter à confusion avec ceux-ci est puni des peines prévues à l'article
L. 251-23.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2005-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006231223
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X252L013AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/12/LEGIARTI000006231223.xml
---
###### Article L252-13
Les articles L. 242-26 et L. 242-27 sont applicables aux commissaires aux
comptes des groupements européens d'intérêt économique. Les articles L. 242-25
et L. 242-28 sont applicables aux dirigeants du groupement et aux personnes
physiques qui dirigent des sociétés membres ou qui sont représentants permanents
des personnes morales dirigeant ces sociétés.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006231137
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X252L002AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/11/LEGIARTI000006231137.xml
---
###### Article L252-2
Les groupements européens d'intérêt économique ont un caractère civil ou
commercial selon leur objet. L'immatriculation n'emporte pas présomption de
commercialité d'un groupement.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006231171
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X252L003AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/11/LEGIARTI000006231171.xml
---
###### Article L252-3
Les droits des membres du groupement ne peuvent être représentés par des titres
négociables.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006231182
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X252L004AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/11/LEGIARTI000006231182.xml
---
###### Article L252-4
Les décisions collégiales du groupement européen d'intérêt économique sont
prises par l'assemblée des membres du groupement. Toutefois, les statuts peuvent
stipuler que ces décisions, ou certaines d'entre elles, peuvent être prises sous
forme de consultation écrite.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006231190
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X252L005AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/11/LEGIARTI000006231190.xml
---
###### Article L252-5
Le ou les gérants d'un groupement européen d'intérêt économique sont
responsables, individuellement ou solidairement selon le cas, envers le
groupement ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions
législatives ou réglementaires applicables au groupement, soit des violations
des statuts, soit de leurs fautes de gestion. Si plusieurs gérants ont coopéré
aux mêmes faits, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la
réparation du dommage.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006231191
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X252L006AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/11/LEGIARTI000006231191.xml
---
###### Article L252-6
Une personne morale peut être nommée gérant d'un groupement européen d'intérêt
économique. Lors de sa nomination, elle est tenue de désigner un représentant
permanent qui encourt les mêmes responsabilités civile et pénale que s'il était
gérant en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la
personne morale qu'il représente.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006231194
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X252L007AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/11/LEGIARTI000006231194.xml
---
###### Article L252-7
Les dispositions du chapitre précédent applicables aux groupements d'intérêt
économique de droit français relatives aux obligations comptables, au contrôle
des comptes et à la liquidation sont applicables aux groupements européens
d'intérêt économique.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006231195
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X252L008AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/11/LEGIARTI000006231195.xml
---
###### Article L252-8
Toute société ou association, tout groupement d'intérêt économique peut être
transformé en un groupement européen d'intérêt économique sans donner lieu à
dissolution ni à création d'une personne morale nouvelle.<br />
Un groupement européen d'intérêt économique peut être transformé en un
groupement d'intérêt économique de droit français ou une société en nom
collectif, sans donner lieu à dissolution ni à création d'une personne morale
nouvelle.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006231211
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X252L009AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/12/LEGIARTI000006231211.xml
---
###### Article L252-9
La nullité du groupement européen d'intérêt économique ainsi que des actes ou
délibérations de celui-ci ne peut résulter que de la violation des dispositions
impératives du règlement n° 2137-85 du 25 juillet 1985 du Conseil des
Communautés européennes, ou des dispositions du présent chapitre ou de l'une des
causes de nullité des contrats en général.<br />
L'action en nullité est éteinte lorsque la cause de la nullité a cessé d'exister
le jour où le tribunal statue sur le fond en première instance, sauf si cette
nullité est fondée sur l'illicéité de l'objet du groupement.<br />
Il est fait application des articles 1844-12 à 1844-17 du code civil.