Loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés

Articles 1 à 20 : sociétés en commandite par actions, articles 21 à 47 : sociétés anonymes, articles 48 à 54 : sociétés à capital variable, article 55 à 65 : publication des actes de la société,  articles 66 et 67 : tontines et sociétés d'assurances. 
Abrogation de la loi du 17 juillet 1856, de la loi du 23 mai 1863 sur les sociétés à responsabilité limitée et des articles 31, 37, 40, 42, 43, 44, 45 et 46 du code de commerce.
Abrogation de la présente loi à l'exception de son article 80 par l’article 4-6° de l’ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 (codification).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000515628
Ancien identifiant: 1LX86707241X241
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État: VIGUEUR
Nature: CODE
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGITEXT000005634379
Ancien identifiant: CCOMMERL
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/05/63/43/LEGITEXT000005634379.xml
---
# Code de commerce
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- [Partie législative](partie_legislative)

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Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006083281
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## Partie législative
- [LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.](livre_ii)

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Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006113739
---
### LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
- [TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.](titre_ii)
- [TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.](titre_iii)
- [TITRE IV : Dispositions pénales.](titre_iv)

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---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006133176
---
#### TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
- [Chapitre V : Des sociétés anonymes.](chapitre_v)

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Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006146046
---
##### Chapitre V : Des sociétés anonymes.
- [Section 9 : Des sociétés anonymes à participation ouvrière.](section_9)

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Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006161279
---
###### Section 9 : Des sociétés anonymes à participation ouvrière.
- [Article L225-258](article_l225-258.md)
- [Article L225-259](article_l225-259.md)
- [Article L225-260](article_l225-260.md)
- [Article L225-261](article_l225-261.md)
- [Article L225-262](article_l225-262.md)
- [Article L225-263](article_l225-263.md)
- [Article L225-264](article_l225-264.md)
- [Article L225-265](article_l225-265.md)
- [Article L225-266](article_l225-266.md)
- [Article L225-267](article_l225-267.md)
- [Article L225-268](article_l225-268.md)
- [Article L225-269](article_l225-269.md)
- [Article L225-270](article_l225-270.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006226387
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L258AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/63/LEGIARTI000006226387.xml
---
###### Article L225-258
Il peut être stipulé dans les statuts de toute société anonyme que la société
est " à participation ouvrière ".<br />
Les sociétés dont les statuts ne contiennent pas cette stipulation peuvent se
transformer en sociétés à participation ouvrière, en procédant conformément à
l'article L. 225-96.<br />
Les sociétés à participation ouvrière sont soumises, indépendamment des règles
générales applicables aux sociétés anonymes, aux dispositions de la présente
section.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006226390
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L259AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/63/LEGIARTI000006226390.xml
---
###### Article L225-259
Si la société use de la faculté d'émettre des actions de travail, cette
circonstance doit être mentionnée sur tous ses actes et documents destinés aux
tiers par l'addition des mots " à participation ouvrière ".

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006226411
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L260AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/64/LEGIARTI000006226411.xml
---
###### Article L225-260
Les actions de la société se composent :<br />
1° D'actions ou coupures d'actions de capital ;<br />
2° D'actions dites " actions de travail ".

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006226421
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L261AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/64/LEGIARTI000006226421.xml
---
###### Article L225-261
Les actions de travail sont la propriété collective du personnel salarié
(ouvriers et employés), constitué en société commerciale coopérative de
main-d'oeuvre. Cette société de main-d'oeuvre comprend obligatoirement et
exclusivement tous les salariés liés à l'entreprise depuis au moins un an et
âgés de plus de dix-huit ans. La perte de l'emploi salarié prive le participant,
sans indemnité, de tous ses droits dans la coopérative de main-d'oeuvre. La
liquidation des droits qui ont été acquis dans l'entreprise par l'intéressé
antérieurement à son départ, au cours du dernier exercice, est faite compte tenu
du temps passé par lui au cours de cet exercice, et des dispositions de
l'article L. 225-269.<br />
Lorsqu'une société se constitue, dès son début, sous la forme de société anonyme
à participation ouvrière, les statuts de la société anonyme doivent prévoir la
mise en réserve, jusqu'à la fin de l'année, des actions de travail attribuées à
la collectivité des salariés. A la fin de ce délai, les actions sont remises à
la coopérative de main-d'oeuvre légalement constituée.<br />
Les dividendes attribués aux ouvriers et employés faisant partie de la
coopérative ouvrière sont répartis entre eux conformément aux règles fixées par
les statuts de la société ouvrière et aux décisions de ses assemblées générales.
Toutefois, les statuts de la société anonyme doivent disposer que, préalablement
à toute distribution de dividende, il est prélevé sur les bénéfices, au profit
des porteurs d'actions de capital, une somme correspondant à celle que
produirait, à l'intérêt qu'ils fixent, le capital versé.<br />
En aucun cas les actions de travail ne peuvent être attribuées individuellement
aux salariés de la société, membres de la coopérative de main-d'oeuvre.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006226422
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L262AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/64/LEGIARTI000006226422.xml
---
###### Article L225-262
Les actions de travail sont nominatives, inscrites au nom de la société
coopérative de main-d'oeuvre, inaliénables pendant toute la durée de la société
à participation ouvrière.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006226429
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L263AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/64/LEGIARTI000006226429.xml
---
###### Article L225-263
Les participants à la société coopérative de main-d'oeuvre sont représentés aux
assemblées générales de la société anonyme par des mandataires élus par ces
participants, réunis en assemblée générale de la coopérative.<br />
Les mandataires élus doivent être choisis parmi les participants. Leur nombre
est fixé par les statuts de la société anonyme.<br />
Le nombre des voix dont disposent ces mandataires, à chaque assemblée générale
de la société anonyme, est établi d'après le nombre de voix dont disposent les
autres actionnaires présents ou représentés, en respectant la proportion entre
les actions de travail et les actions de capital résultant de l'application des
statuts de la société. Il est déterminé au début de chaque assemblée d'après les
indications de la feuille de présence.<br />
Les mandataires présents partagent également entre eux les voix qui leur sont
ainsi attribuées, les plus âgés bénéficiant des voix restantes.<br />
L'assemblée générale de la coopérative de main-d'oeuvre est réunie chaque année
dans un délai fixé par les statuts et, à défaut de dispositions statutaires,
dans un délai de quatre mois après la réunion de l'assemblée générale de la
société anonyme.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2003-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006226464
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L264AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/64/LEGIARTI000006226464.xml
---
###### Article L225-264
Chaque participant dispose, à l'assemblée générale de la coopérative de
main-d'oeuvre, d'une voix.<br />
Les statuts peuvent toutefois attribuer plusieurs voix aux participants, en
fonction du montant de leur salaire, dans la limite d'un chiffre maximum égal à
autant de voix que le salaire annuel de l'intéressé, établi sur les comptes
arrêtés à la clôture de l'exercice précédent, comprend de fois le chiffre du
salaire le plus faible attribué par la société aux salariés âgés de plus de
dix-huit ans.<br />
Le statuts peuvent prévoir que les participants sont répartis par collèges
regroupant chacun une catégorie de personnel, chaque collège élisant son ou ses
mandataires et que l'accord de chaque collège, à des majorités que les statuts
précisent, est nécessaire pour la modification des statuts de la coopérative et
d'autres décisions énumérées par les statuts.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006226468
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L265AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/64/LEGIARTI000006226468.xml
---
###### Article L225-265
L'assemblée générale de la coopérative de main-d'oeuvre ne délibère valablement
que si, sur première convocation, les deux tiers au moins des participants de la
coopérative sont présents ou représentés. Les statuts fixent le quorum requis
pour l'assemblée réunie sur seconde convocation. A défaut de dispositions
statutaires, ce quorum est de la moitié des participants de la coopérative,
présents ou représentés.<br />
L'assemblée générale statue à la majorité des voix exprimées. Dans le cas où il
est procédé à un scrutin, il n'est pas tenu compte des bulletins blancs.<br />
Toutefois, pour la modification des statuts de la coopérative et pour d'autres
décisions énumérées par les statuts, le quorum ne peut être inférieur à la
moitié des participants de la coopérative. De plus, ces mêmes décisions sont
prises à la majorité des deux tiers des voix exprimées. Dans le cas où il est
procédé à un scrutin, il n'est pas tenu compte des bulletins blancs.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006226477
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L266AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/64/LEGIARTI000006226477.xml
---
###### Article L225-266
En cas d'action en justice, les mandataires élus à la dernière assemblée
générale désignent un ou plusieurs d'entre eux pour représenter les
participants. Si aucune élection n'a encore été faite, ou si aucun des
mandataires élus ne fait partie de la coopérative de main-d'oeuvre, il est
procédé à l'élection de mandataires spéciaux dans les formes et conditions
prévues au premier alinéa de l'article L. 225-263 et aux articles L. 225-264 et
L. 225-265.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006226478
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L267AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/64/LEGIARTI000006226478.xml
---
###### Article L225-267
Toutefois, les assemblées générales des sociétés anonymes à participation
ouvrière délibérant sur des modifications à apporter aux statuts ou sur des
propositions de continuation de la société au-delà du terme fixé pour sa durée
ou de dissolution avant ce terme ne sont régulièrement constituées et ne peuvent
valablement délibérer qu'autant qu'elles comprennent un nombre d'actionnaires
représentant les trois quarts des actions de capital. Il peut en être décidé
autrement par les statuts.<br />
Dans le cas où une décision de l'assemblée générale comporte une modification
dans les droits attachés aux actions de travail, cette décision n'est définitive
qu'après avoir été ratifiée par une assemblée générale de la coopérative de
main-d'oeuvre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006226489
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L268AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/64/LEGIARTI000006226489.xml
---
###### Article L225-268
Le conseil d'administration de la société anonyme à participation ouvrière
comprend un ou plusieurs représentants de la société coopérative de
main-d'oeuvre. Ces représentants sont élus par l'assemblée générale des
actionnaires et choisis parmi les mandataires qui représentent la coopérative à
cette assemblée générale. Le nombre en est fixé par le rapport qui existe entre
les actions de travail et les actions de capital. Ils sont nommés pour le même
temps que les autres administrateurs et sont comme eux rééligibles. Toutefois,
leur mandat prend fin s'ils cessent d'être salariés de la société et, par suite,
membres de la société. Si le conseil d'administration ne se compose que de trois
membres, il doit comprendre tout au moins un représentant de ladite société
coopérative.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006226501
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L269AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/65/LEGIARTI000006226501.xml
---
###### Article L225-269
En cas de dissolution, l'actif social n'est réparti entre les actionnaires
qu'après l'amortissement intégral des actions de capital.<br />
La part représentative des actions de travail, conformément aux décisions prises
par l'assemblée générale de la coopérative ouvrière convoquée à cet effet, est
alors répartie entre les participants et anciens participants comptant au moins
dix ans de services consécutifs dans les établissements de la société, ou tout
au moins une durée de services sans interruption égale à la moitié de la durée
de la société, et ayant quitté la société pour l'une des raisons suivantes :
départ à la retraite volontaire ou d'office avec droit à pension, maladie ou
invalidité entraînant l'inaptitude à l'emploi précédemment occupé, licenciement
motivé par une suppression d'emploi ou une compression de personnel.<br />
Toutefois, les anciens participants remplissant les conditions prévues à
l'alinéa précédent ne figurent à la répartition que pour une part correspondant
à la durée de leurs services réduite d'un dixième de son montant total par année
écoulée depuis la cessation de leurs services.<br />
La dissolution de la société anonyme amène la dissolution de la coopérative de
main-d'oeuvre.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006226508
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L270AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/65/LEGIARTI000006226508.xml
---
###### Article L225-270
I.-Lorsqu'une société anonyme à participation ouvrière vient à se trouver dans
la situation visée à l'article L. 225-248, et que sa dissolution n'est pas
prononcée, l'assemblée générale extraordinaire peut décider, dans le délai fixé
au deuxième alinéa du même article, une modification des statuts de la société
entraînant la perte de la forme de société anonyme à participation ouvrière et,
par la même, la dissolution de la société coopérative de main-d'oeuvre,
nonobstant les dispositions du second alinéa de l'article L. 225-267 et toute
disposition statutaire contraire.<br />
Toutefois, la mise en oeuvre de cette décision est subordonnée à l'existence
d'un accord collectif d'entreprise conclu avec une ou plusieurs organisations
syndicales de salariés représentatives au sens de l'article L. 132-2 du code du
travail et prévoyant la dissolution de la société coopérative de main-d'oeuvre.
L'existence d'un accord collectif d'entreprise, incluant le même objet et conclu
dans les mêmes conditions, antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n°
94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et
financier, répond aux dispositions du présent alinéa.<br />
II.-Si la société coopérative de main-d'oeuvre est dissoute en application des
dispositions du I ci-dessus, il est attribué aux participants et anciens
participants mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 225-269 une
indemnisation.<br />
Le montant de cette indemnisation, déterminé en prenant en compte notamment la
nature et la portée particulière des droits attachés aux actions de travail, est
fixé par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société
anonyme, après consultation des mandataires de la société coopérative de
main-d'oeuvre et au vu du rapport d'un expert indépendant désigné selon des
modalités prévues par décret en Conseil d'Etat.<br />
III.-Sur décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la
société anonyme, l'indemnisation peut prendre la forme d'une attribution
d'actions au bénéfice exclusif des participants et anciens participants
mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 225-269.<br />
Ces actions peuvent être créées par prélèvement sur les primes et réserves
disponibles. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 225-206, la société
anonyme peut également acquérir ses propres actions afin de les attribuer, dans
le délai d'un an à compter de leur acquisition, aux participants et anciens
participants mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 225-269.<br />
Les actions ainsi attribuées ne peuvent être cédées qu'à l'expiration d'un délai
de trois ans à compter de la date de la dissolution de la société coopérative de
main-d'oeuvre.<br />
Nonobstant les dispositions de l'alinéa précédent, l'assemblée générale
extraordinaire des actionnaires de la société anonyme peut décider de confier la
gestion de ces actions à un fonds commun de placement d'entreprise, régi par les
dispositions de l'article 21 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative
aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création
des fonds communs de créances, spécialement et exclusivement constitué à cet
effet au plus tard le jour de l'attribution des actions. Dans ce cas, les parts
du fonds et les actions qui en constituent l'actif ne peuvent être cédées qu'à
l'expiration du délai mentionné à l'alinéa précédent. Le règlement de ce fonds
est approuvé par la voie d'un accord collectif de travail.<br />
IV.-Pour l'application des dispositions prévues par le présent article, les
décisions prises par l'assemblée générale des actionnaires de la société anonyme
s'imposent de plein droit à tout actionnaire et à tout porteur ou titulaire de
titres obligataires ou donnant immédiatement ou à terme accès au capital.<br />
V.-L'indemnisation visée au II est répartie entre les ayants droit, en tenant
compte de la durée de leurs services dans la société, de l'ancienneté acquise
dans la coopérative de main-d'oeuvre et de leur niveau de rémunération.<br />
Après dissolution de la société coopérative de main-d'oeuvre, et dans un délai
de six mois après délibération de l'assemblée générale extraordinaire des
actionnaires de la société anonyme fixant le montant et la forme de
l'indemnisation, cette répartition est effectuée conformément aux décisions
prises par l'assemblée générale de la société coopérative sur proposition de ses
mandataires. A défaut de répartition dans ce délai de six mois, celle-ci est
effectuée par un mandataire liquidateur désigné par le président du tribunal de
commerce du ressort du siège social de la société.<br />
Les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 225-269 sont applicables
dans le cas visé au présent V.<br />
VI.-L'indemnisation visée au II ou, le cas échéant, la valeur des actions
attribuées à ce titre n'ont pas le caractère d'éléments de salaires pour
l'application de la législation du travail et de la sécurité sociale. Elles ne
sont pas retenues pour le calcul de l'assiette de tous impôts, taxes et
prélèvements assis sur les salaires ou les revenus, sous réserve des
dispositions de l'article 94A du code général des impôts.

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Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006133177
---
#### TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.
- [Chapitre Ier : Du capital variable](chapitre_ier)

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Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006146051
---
##### Chapitre Ier : Du capital variable
- [Article L231-1](article_l231-1.md)
- [Article L231-2](article_l231-2.md)
- [Article L231-3](article_l231-3.md)
- [Article L231-4](article_l231-4.md)
- [Article L231-5](article_l231-5.md)
- [Article L231-6](article_l231-6.md)
- [Article L231-7](article_l231-7.md)
- [Article L231-8](article_l231-8.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2003-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006228802
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X231L001AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/88/LEGIARTI000006228802.xml
---
###### Article L231-1
Il peut être stipulé dans les statuts des sociétés qui n'ont pas la forme de
société anonyme ainsi que dans toute société coopérative que le capital social
est susceptible d'augmentation par des versements successifs des associés ou
l'admission d'associés nouveaux et de diminution par la reprise totale ou
partielle des apports.<br />
Les sociétés dont les statuts contiennent la stipulation ci-dessus sont
soumises, indépendamment des règles générales qui leur sont propres suivant leur
forme spéciale, aux dispositions du présent chapitre.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006228804
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X231L002AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/88/LEGIARTI000006228804.xml
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###### Article L231-2
Si la société a usé de la faculté accordée par l'article L. 231-1 cette
circonstance doit être mentionnée dans tous les actes et documents émanant de la
société et destinés aux tiers, par l'addition des mots " à capital variable ".

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006228807
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X231L003AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/88/LEGIARTI000006228807.xml
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###### Article L231-3
Ne sont pas assujettis aux formalités de dépôt et de publication les actes
constatant les augmentations ou les diminutions du capital social opérées dans
les termes de l'article L. 231-1, ou les retraits d'associés, autres que les
gérants ou administrateurs, qui auraient lieu conformément à l'article L. 231-6.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006228808
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X231L004AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/88/LEGIARTI000006228808.xml
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###### Article L231-4
Les actions ou coupons d'actions sont nominatifs, même après leur entière
libération.<br />
Ils ne sont négociables qu'après la constitution définitive de la société.<br />
La négociation ne peut avoir lieu que par voie de transfert sur les registres de
la société, et les statuts peuvent donner, soit au conseil d'administration,
soit à l'assemblée générale, le droit de s'opposer au transfert.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006228809
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X231L005AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/88/LEGIARTI000006228809.xml
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###### Article L231-5
Les statuts déterminent une somme au-dessous de laquelle le capital ne peut être
réduit par les reprises des apports autorisés par l'article L. 231-1.<br />
Cette somme ne peut être inférieure au dixième du capital social.<br />
La société n'est définitivement constituée qu'après le versement du dixième du
capital.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006228834
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X231L006AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/88/LEGIARTI000006228834.xml
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###### Article L231-6
Chaque associé peut se retirer de la société lorsqu'il le juge convenable à
moins de conventions contraires et sauf application du premier alinéa de
l'article L. 231-5.<br />
Il peut être stipulé que l'assemblée générale a le droit de décider, à la
majorité fixée pour la modification des statuts, que l'un ou plusieurs des
associés cessent de faire partie de la société.<br />
L'associé qui cesse de faire partie de la société, soit par l'effet de sa
volonté, soit par suite de décision de l'assemblée générale, reste tenu, pendant
cinq ans, envers les associés et envers les tiers, de toutes les obligations
existant au moment de sa retraite.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006228852
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X231L007AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/88/LEGIARTI000006228852.xml
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###### Article L231-7
La société, quelle que soit sa forme, est valablement représentée en justice par
ses administrateurs.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006228853
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X231L008AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/88/LEGIARTI000006228853.xml
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###### Article L231-8
La société n'est dissoute ni par la mort ou par le retrait d'un associé ni par
un jugement de liquidation, ou par une mesure d'interdiction d'exercer une
profession commerciale, ou par une mesure d'incapacité prononcée à l'égard de
l'un des associés ou la déconfiture de l'un d'entre eux. Elle continue de plein
droit entre les autres associés.

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Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006133178
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#### TITRE IV : Dispositions pénales.
- [Chapitre II : Des infractions concernant les sociétés anonymes](chapitre_ii)
- [Chapitre VII : Des infractions communes aux diverses formes de sociétés commerciales](chapitre_vii)

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Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006146062
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##### Chapitre II : Des infractions concernant les sociétés anonymes
- [Section 8 : Des infractions relatives aux sociétés anonymes à participation ouvrière](section_8)

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Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006161310
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###### Section 8 : Des infractions relatives aux sociétés anonymes à participation ouvrière
- [Article L242-31](article_l242-31.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006230570
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X242L031AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/05/LEGIARTI000006230570.xml
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###### Article L242-31
Est puni d'une amende de 25000 F le fait, pour le président, les administrateurs
ou les directeurs généraux d'une société anonyme à participation ouvrière, usant
de la faculté d'émettre des actions de travail, de ne pas mentionner cette
circonstance par l'addition des mots "à participation ouvrière" sur tous actes
ou sur tous documents émanant de la société et destinés aux tiers.

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Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006146068
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##### Chapitre VII : Des infractions communes aux diverses formes de sociétés commerciales
- [Section 5 : Des infractions relatives aux sociétés à capital variable.](section_5)

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Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGISCTA000006161320
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###### Section 5 : Des infractions relatives aux sociétés à capital variable.
- [Article L247-10](article_l247-10.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006230923
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X247L010AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/09/LEGIARTI000006230923.xml
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###### Article L247-10
Est puni d'une amende de 25000 F le fait, pour le président, le gérant ou, de
façon générale, le dirigeant d'une société usant de la faculté prévue à
l'article L. 231-1 de ne pas mentionner cette circonstance par l'addition des
mots "à capital variable" sur tous actes et sur tous documents émanant de la
société et destinés aux tiers.