LOI no 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Abrogation du chapitre VI, des articles 48 à 51, 53, 55 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000751735
NOR: JUSX9800056L
Ancien identifiant: 1LS000642
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/17/JORFTEXT000000751735.xml
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006113740
### LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.
- [TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine.](titre_ier)
- [TITRE II : Des ventes aux enchères publiques.](titre_ii)
- [TITRE III : Des clauses d'exclusivité.](titre_iii)

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Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006133181
---
#### TITRE II : Des ventes aux enchères publiques.
- [Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.](chapitre_ier)

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Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006146072
---
##### Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
- [Section 2 : Libre prestation de services de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.](section_2)
- [Section 3 : Des experts agréés par le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.](section_3)
- [Section 4 : Dispositions diverses.](section_4)

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Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006161321
---
###### Section 1 : Dispositions générales.
- [Article L321-1](article_l321-1.md)
- [Article L321-2](article_l321-2.md)
- [Article L321-3](article_l321-3.md)
- [Sous-section 1 : Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.](sous-section_2)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2011-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006231385
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X321L001AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/13/LEGIARTI000006231385.xml
---
###### Article L321-1
Les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ne peuvent porter que
sur des biens d'occasion ou sur des biens neufs issus directement de la
production du vendeur si celui-ci n'est ni commerçant ni artisan. Ces biens sont
vendus au détail ou par lot.<br />
Sont considérés comme meubles par le présent chapitre les meubles par nature.<br />
Sont considérés comme d'occasion les biens qui, à un stade quelconque de la
production ou de la distribution, sont entrés en la possession d'une personne
pour son usage propre, par l'effet de tout acte à titre onéreux ou à titre
gratuit.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006231386
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X321L002AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/13/LEGIARTI000006231386.xml
---
###### Article L321-2
Les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques sont, sauf les cas
prévus à l'article L. 321-36 organisées et réalisées par des sociétés de forme
commerciale régies par le livre II, et dont l'activité est réglementée par les
dispositions du présent chapitre.<br />
Ces ventes peuvent également être organisées et réalisées à titre accessoire par
les notaires et les huissiers de justice. Cette activité est exercée dans le
cadre de leur office et selon les règles qui leur sont applicables. Ils ne
peuvent être mandatés que par le propriétaire des biens.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2011-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006231397
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X321L003AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/13/LEGIARTI000006231397.xml
---
###### Article L321-3
Le fait de proposer, en agissant comme mandataire du propriétaire, un bien aux
enchères publiques à distance par voie électronique pour l'adjuger au
mieux-disant des enchérisseurs constitue une vente aux enchères publiques au
sens du présent chapitre.<br />
Les opérations de courtage aux enchères réalisées à distance par voie
électronique, se caractérisant par l'absence d'adjudication et d'intervention
d'un tiers dans la conclusion de la vente d'un bien entre les parties, ne
constituent pas une vente aux enchères publiques.<br />
Sont également soumises aux dispositions du présent chapitre, à l'exclusion des
articles L. 321-7 et L. 321-16 les opérations de courtage aux enchères portant
sur des biens culturels réalisées à distance par voie électronique.

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Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2011-09-01
Identifiant: LEGISCTA000006178778
---
###### Sous-section 1 : Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
- [Article L321-4](article_l321-4.md)
- [Article L321-5](article_l321-5.md)
- [Article L321-6](article_l321-6.md)
- [Article L321-7](article_l321-7.md)
- [Article L321-8](article_l321-8.md)
- [Article L321-9](article_l321-9.md)
- [Article L321-10](article_l321-10.md)
- [Article L321-11](article_l321-11.md)
- [Article L321-12](article_l321-12.md)
- [Article L321-13](article_l321-13.md)
- [Article L321-14](article_l321-14.md)
- [Article L321-15](article_l321-15.md)
- [Article L321-16](article_l321-16.md)
- [Article L321-17](article_l321-17.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2011-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006231506
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X321L010AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/15/LEGIARTI000006231506.xml
---
###### Article L321-10
Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques tiennent
jour par jour un registre en application des articles 321-7 et 321-8 du code
pénal ainsi qu'un répertoire sur lequel elles inscrivent leurs procès-verbaux.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2011-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006231531
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X321L011AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/15/LEGIARTI000006231531.xml
---
###### Article L321-11
Chaque vente volontaire de meubles aux enchères publiques donne lieu à une
publicité sous toute forme appropriée.<br />
Le prix de réserve est le prix minimal arrêté avec le vendeur au-dessous duquel
le bien ne peut être vendu. Si le bien a été estimé, ce prix ne peut être fixé à
un montant supérieur à l'estimation la plus basse figurant dans la publicité, ou
annoncée publiquement par la personne qui procède à la vente et consignée au
procès-verbal.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2011-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006231534
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X321L012AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/15/LEGIARTI000006231534.xml
---
###### Article L321-12
Une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques peut
garantir au vendeur un prix d'adjudication minimal du bien proposé à la vente,
qui est versé en cas d'adjudication du bien. Si le bien a été estimé, ce prix ne
peut être fixé à un montant supérieur à l'estimation mentionnée à l'article L.
321-11.<br />
Cette faculté n'est offerte qu'à la société qui a passé avec un organisme
d'assurance ou un établissement de crédit un contrat aux termes duquel cet
organisme ou cet établissement s'engage, en cas de défaillance de la société, à
rembourser la différence entre le montant garanti et le prix d'adjudication si
le montant du prix garanti n'est pas atteint lors de la vente aux enchères.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2011-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006231537
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X321L013AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/15/LEGIARTI000006231537.xml
---
###### Article L321-13
Une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques peut
consentir au vendeur une avance sur le prix d'adjudication du bien proposé à la
vente.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2011-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006231548
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X321L014AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/15/LEGIARTI000006231548.xml
---
###### Article L321-14
Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques sont
responsables à l'égard du vendeur et de l'acheteur de la représentation du prix
et de la délivrance des biens dont elles ont effectué la vente. Toute clause qui
vise à écarter ou à limiter leur responsabilité est réputée non écrite.<br />
Le bien adjugé ne peut être délivré à l'acheteur que lorsque la société en a
perçu le prix ou lorsque toute garantie lui a été donnée sur le paiement du prix
par l'acquéreur.<br />
A défaut de paiement par l'adjudicataire, après mise en demeure restée
infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle
enchère de l'adjudicataire défaillant ; si le vendeur ne formule pas cette
demande dans un délai d'un mois à compter de l'adjudication, la vente est
résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par
l'adjudicataire défaillant.<br />
Les fonds détenus pour le compte du vendeur doivent être versés à celui-ci au
plus tard deux mois à compter de la vente.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006231550
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X321L015AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/15/LEGIARTI000006231550.xml
---
###### Article L321-15
I. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 2500000 F d'amende le fait de
procéder ou de faire procéder à une ou plusieurs ventes volontaires de meubles
aux enchères publiques :<br />
1° Si la société qui organise la vente ne dispose pas de l'agrément prévu à
l'article L. 321-5 soit qu'elle n'en est pas titulaire, soit que son agrément a
été suspendu ou retiré à titre temporaire ou définitif ;<br />
2° Ou si le ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui organise la vente
n'a pas procédé à la déclaration prévue à l'article L. 321-24 ;<br />
3° Ou si la personne qui dirige la vente ne remplit pas les conditions prévues à
l'article L. 321-8 ou est frappée d'une interdiction à titre temporaire ou
définitif de diriger de telles ventes.<br />
II. - Les personnes physiques coupables de l'une des infractions aux
dispositions prévues au présent article encourent également les peines
complémentaires suivantes :<br />
1° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une fonction
publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à
l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ;<br />
2° L'affichage ou la diffusion de la condamnation prononcée dans les conditions
prévues par l'article 131-35 du code pénal ;<br />
3° La confiscation des sommes ou objets irrégulièrement reçus par l'auteur de
l'infraction, à l'exception des objets susceptibles de restitution.<br />
III. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement,
dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions
définies au présent article. Les peines encourues par les personnes morales sont
:<br />
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal
;<br />
2° Pour une durée de cinq ans au plus, les peines mentionnées aux 1°, 2°, 3°,
4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal. L'interdiction mentionnée au 2°
du même article porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de
l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2011-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006231552
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X321L016AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/15/LEGIARTI000006231552.xml
---
###### Article L321-16
Les dispositions de l'article L. 720-5 ne sont pas applicables aux locaux
utilisés par les sociétés mentionnées à l'article L. 321-2.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006231553
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X321L017AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/15/LEGIARTI000006231553.xml
---
###### Article L321-17
Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et les
officiers publics ou ministériels compétents pour procéder aux ventes
judiciaires et volontaires engagent leur responsabilité au cours ou à l'occasion
des ventes de meubles aux enchères publiques, conformément aux règles
applicables à ces ventes.<br />
Les clauses qui visent à écarter ou à limiter leur responsabilité sont
interdites et réputées non écrites.<br />
Les actions en responsabilité civile engagées à l'occasion des prisées et des
ventes volontaires et judiciaires de meuble aux enchères publiques se
prescrivent par dix ans à compter de l'adjudication ou de la prisée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2011-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006231434
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X321L004AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/14/LEGIARTI000006231434.xml
---
###### Article L321-4
L'objet des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est
limité à l'estimation de biens mobiliers, à l'organisation et à la réalisation
de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans les conditions
fixées par le présent chapitre.<br />
Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques agissent
comme mandataires du propriétaire du bien. Elles ne sont pas habilitées à
acheter ou à vendre directement ou indirectement pour leur propre compte des
biens meubles proposés à la vente aux enchères publiques. Cette interdiction
s'applique également aux dirigeants, associés et salariés de la société. A titre
exceptionnel, ceux-ci peuvent cependant vendre, par l'intermédiaire de la
société, des biens leur appartenant à condition qu'il en soit fait mention dans
la publicité.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2011-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006231465
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X321L005AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/14/LEGIARTI000006231465.xml
---
###### Article L321-5
Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ne peuvent
exercer leur activité qu'après avoir obtenu l'agrément du Conseil des ventes
volontaires de meubles aux enchères publiques institué à l'article L. 321-18.<br />
Elles doivent présenter des garanties suffisantes en ce qui concerne leur
organisation, leurs moyens techniques et financiers, l'honorabilité et
l'expérience de leurs dirigeants ainsi que les dispositions propres à assurer
pour leurs clients la sécurité des opérations.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2011-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006231468
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X321L006AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/14/LEGIARTI000006231468.xml
---
###### Article L321-6
Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques doivent,
quelle que soit leur forme, désigner un commissaire aux comptes et un
commissaire aux comptes suppléant.<br />
Elles doivent justifier :<br />
1° De l'existence dans un établissement de crédit d'un compte destiné
exclusivement à recevoir les fonds détenus pour le compte d'autrui ;<br />
2° D'une assurance couvrant leur responsabilité professionnelle ;<br />
3° D'une assurance ou d'un cautionnement garantissant la représentation des
fonds mentionnés au 1°.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2011-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006231469
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X321L007AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/14/LEGIARTI000006231469.xml
---
###### Article L321-7
Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques donnent au
Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques toutes
précisions utiles sur les locaux où auront lieu de manière habituelle les
expositions de meubles offerts à la vente ainsi que les opérations de ventes aux
enchères publiques. Lorsque l'exposition ou la vente a lieu dans un autre local,
ou à distance par voie électronique, la société en avise préalablement le
conseil.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2011-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006231479
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X321L008AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/14/LEGIARTI000006231479.xml
---
###### Article L321-8
Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques doivent
comprendre parmi leurs dirigeants, leurs associés ou leurs salariés au moins une
personne ayant la qualification requise pour diriger une vente ou titulaire d'un
titre, d'un diplôme ou d'une habilitation reconnus équivalents en la matière,
dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2011-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006231505
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X321L009AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/15/LEGIARTI000006231505.xml
---
###### Article L321-9
Les personnes mentionnées à l'article L. 321-8 sont seules habilitées à diriger
la vente, à désigner le dernier enchérisseur comme adjudicataire ou à déclarer
le bien non adjugé et à dresser le procès-verbal de cette vente.<br />
Le procès-verbal est arrêté au plus tard un jour franc après clôture de la
vente. Il mentionne les nom et adresse du nouveau propriétaire déclarés par
l'adjudicataire, l'identité du vendeur, la désignation de l'objet ainsi que son
prix constaté publiquement.<br />
Dans le délai de quinze jours à compter de la vente, le vendeur peut, par
l'intermédiaire de la société, vendre de gré à gré les biens déclarés non
adjugés à l'issue des enchères. Cette transaction n'est précédée d'aucune
exposition ni publicité. Elle ne peut être faite à un prix inférieur à la
dernière enchère portée avant le retrait du bien de la vente ou, en l'absence
d'enchères, au montant de la mise à prix. Le dernier enchérisseur est
préalablement informé s'il est connu. Elle fait l'objet d'un acte annexé au
procès-verbal de la vente.

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Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2022-03-02
Identifiant: LEGISCTA000006178779
---
###### Sous-section 2 : Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
- [Article L321-18](article_l321-18.md)
- [Article L321-19](article_l321-19.md)
- [Article L321-20](article_l321-20.md)
- [Article L321-21](article_l321-21.md)
- [Article L321-22](article_l321-22.md)
- [Article L321-23](article_l321-23.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2008-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006231565
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X321L018AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/15/LEGIARTI000006231565.xml
---
###### Article L321-18
Il est institué un Conseil de ventes volontaires de meubles aux enchères
publiques, doté de la personnalité morale.<br />
Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est chargé
:<br />
1° D'agréer les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
ainsi que les experts visés à la section 3 ;<br />
2° D'enregistrer les déclarations des ressortissants des Etats mentionnés à la
section 2 ;<br />
3° De sanctionner, dans les conditions prévues à l'article L. 321-22 les
manquements aux lois, règlements et obligations professionnelles applicables aux
sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, aux experts
agréés et aux ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou
d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen exerçant à titre
occasionnel l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
en France.<br />
La décision du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
qui refuse ou retire l'agrément d'une société ou d'un expert ou l'enregistrement
de la déclaration d'un ressortissant d'un Etat mentionné à la section 2 doit
être motivée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2011-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006231587
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X321L019AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/15/LEGIARTI000006231587.xml
---
###### Article L321-19
Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et la
Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires assurent conjointement
l'organisation de la formation professionnelle en vue de l'obtention de la
qualification requise pour diriger les ventes.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2011-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006231588
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X321L020AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/15/LEGIARTI000006231588.xml
---
###### Article L321-20
Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques informe la
chambre nationale et les chambres des commissaires-priseurs judiciaires, ainsi
que les chambres départementales des huissiers de justice et des notaires, des
faits commis dans le ressort de celles-ci qui ont été portés à sa connaissance
et qui porteraient atteinte à la réglementation des ventes volontaires de
meubles aux enchères publiques.<br />
Les chambres départementales des huissiers de justice et des notaires, la
chambre nationale et les chambres des commissaires-priseurs judiciaires
procèdent à la même information envers le Conseil des ventes volontaires de
meubles aux enchères publiques.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2011-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006231589
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X321L021AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/15/LEGIARTI000006231589.xml
---
###### Article L321-21
Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques comprend
onze membres nommés pour quatre ans par le garde des sceaux, ministre de la
justice :<br />
1° Six personnes qualifiées ;<br />
2° Cinq représentants des professionnels, dont un expert.<br />
Le mandat des membres du conseil n'est renouvelable qu'une seule fois.<br />
Le président est élu par les membres du conseil en leur sein.<br />
Des suppléants sont désignés en nombre égal et dans les mêmes formes.<br />
Un magistrat du parquet est désigné pour exercer les fonctions de commissaire du
Gouvernement auprès du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères
publiques.<br />
Le financement du conseil est assuré par le versement de cotisations
professionnelles acquittées par les sociétés de ventes volontaires de meubles
aux enchères publiques et par les experts agréés. Le montant de ces cotisations
est fixé par le conseil en fonction de l'activité des assujettis.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2011-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006231598
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X321L022AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/15/LEGIARTI000006231598.xml
---
###### Article L321-22
Tout manquement aux lois, règlements ou obligations professionnelles applicables
aux sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, aux
experts agréés et aux personnes habilitées à diriger les ventes en vertu du
premier alinéa de l'article L. 321-9 peut donner lieu à sanction disciplinaire.
La prescription est de trois ans à compter du manquement.<br />
Le conseil statue par décision motivée. Aucune sanction ne peut être prononcée
sans que les griefs aient été communiqués au représentant légal de la société, à
l'expert ou à la personne habilitée à diriger les ventes, que celui-ci ait été
mis à même de prendre connaissance du dossier et qu'il ait été entendu ou dûment
appelé.<br />
Les sanctions applicables aux sociétés de ventes volontaires de meubles aux
enchères publiques, aux experts agréés et aux personnes habilitées à diriger les
ventes, compte tenu de la gravité des faits reprochés, sont : l'avertissement,
le blâme, l'interdiction d'exercice de tout ou partie de l'activité à titre
temporaire pour une durée qui ne peut excéder trois ans et le retrait de
l'agrément de la société ou de l'expert ou l'interdiction définitive de diriger
des ventes.<br />
En cas d'urgence et à titre conservatoire, le président du conseil peut
prononcer la suspension provisoire de l'exercice de tout ou partie de l'activité
d'une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, d'un
expert agréé ou d'une personne habilitée à diriger les ventes, pour une durée
qui ne peut excéder un mois, sauf prolongation décidée par le conseil pour une
durée qui ne peut excéder trois mois. Il en informe sans délai le conseil.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2022-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006231614
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X321L023AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/16/LEGIARTI000006231614.xml
---
###### Article L321-23
Les décisions du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères
publiques et de son président peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour
d'appel de Paris. Le recours peut être porté devant le premier président de
ladite cour statuant en référé.

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Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2011-09-01
Identifiant: LEGISCTA000006161322
---
###### Section 2 : Libre prestation de services de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
- [Article L321-24](article_l321-24.md)
- [Article L321-25](article_l321-25.md)
- [Article L321-26](article_l321-26.md)
- [Article L321-27](article_l321-27.md)
- [Article L321-28](article_l321-28.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2008-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006231638
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X321L024AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/16/LEGIARTI000006231638.xml
---
###### Article L321-24
Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui exercent à titre
permanent l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
dans l'un de ces Etats autres que la France peuvent accomplir, en France, cette
activité professionnelle à titre occasionnel. Cette activité ne peut être
accomplie qu'après déclaration faite au Conseil des ventes volontaires de
meubles aux enchères publiques. La déclaration est faite au moins trois mois
avant la date de la première vente réalisée en France. Le conseil est informé
des ventes suivantes un mois au moins avant leur réalisation. Il peut s'opposer,
par décision motivée, à la tenue d'une de ces ventes.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006231639
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X321L025AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/16/LEGIARTI000006231639.xml
---
###### Article L321-25
Les personnes exerçant l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères
publiques à titre permanent dans leur pays d'origine font usage, en France, de
leur qualité exprimée dans la ou l'une des langues de l'Etat où elles sont
établies, accompagnée d'une traduction en français, ainsi que, s'il y a lieu, du
nom de l'organisme professionnel dont elles relèvent.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2008-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006231646
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X321L026AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/16/LEGIARTI000006231646.xml
---
###### Article L321-26
Pour pouvoir exercer l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères
publiques à titre occasionnel, le ressortissant d'un Etat membre de la
Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen doit justifier auprès du Conseil des ventes volontaires de meubles aux
enchères publiques qu'il est titulaire de l'un des diplômes, titres ou
habilitations prévus à l'article L. 321-8 ou, s'il s'agit d'une personne morale,
qu'il comprend parmi ses dirigeants, ses associés ou ses salariés une personne
remplissant cette condition.<br />
Il doit également apporter la preuve auprès du conseil de l'existence d'un
établissement dans son pays d'origine et de garanties de moralité
professionnelle et personnelle.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2011-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006231664
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X321L027AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/16/LEGIARTI000006231664.xml
---
###### Article L321-27
Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont tenus de respecter les
règles régissant l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères
publiques prévues par le présent chapitre sans préjudice des obligations non
contraires qui leur incombent dans l'Etat dans lequel ils sont établis.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2011-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006231671
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X321L028AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/16/LEGIARTI000006231671.xml
---
###### Article L321-28
En cas de manquement aux dispositions du présent chapitre, les ressortissants
des Etats membres de la Communauté européenne et des Etats parties à l'accord
sur l'Espace économique européen sont soumis aux dispositions de l'article L.
321-22. Toutefois, les sanctions de l'interdiction temporaire de l'exercice de
l'activité et du retrait de l'agrément sont remplacées par les sanctions de
l'interdiction temporaire ou définitive d'exercer en France l'activité de ventes
volontaires de meubles aux enchères publiques.<br />
En cas de sanction, le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères
publiques en avise l'autorité compétente de l'Etat d'origine.

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Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2011-09-01
Identifiant: LEGISCTA000006161323
---
###### Section 3 : Des experts agréés par le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
- [Article L321-29](article_l321-29.md)
- [Article L321-30](article_l321-30.md)
- [Article L321-31](article_l321-31.md)
- [Article L321-32](article_l321-32.md)
- [Article L321-33](article_l321-33.md)
- [Article L321-34](article_l321-34.md)
- [Article L321-35](article_l321-35.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2011-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006231672
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X321L029AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/16/LEGIARTI000006231672.xml
---
###### Article L321-29
Les experts auxquels peuvent avoir recours les sociétés de ventes volontaires de
meubles aux enchères publiques, les huissiers de justice, les notaires et les
commissaires-priseurs judiciaires peuvent être agréés par le Conseil des ventes
volontaires de meubles aux enchères publiques.<br />
Le conseil établit une liste des experts agréés dans chaque spécialité.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2011-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006231687
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X321L030AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/16/LEGIARTI000006231687.xml
---
###### Article L321-30
Tout expert agréé doit être inscrit dans l'une des spécialités dont la
nomenclature est établie par le Conseil des ventes volontaires de meubles aux
enchères publiques.<br />
Nul ne peut l'être dans plus de deux spécialités, à moins qu'il ne s'agisse de
spécialités connexes aux précédentes dont le nombre ne peut être supérieur à
deux.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006231709
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X321L031AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/17/LEGIARTI000006231709.xml
---
###### Article L321-31
Tout expert agréé est tenu de contracter une assurance garantissant sa
responsabilité professionnelle.<br />
Il est solidairement responsable avec l'organisateur de la vente pour ce qui
relève de son activité.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2011-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006231711
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X321L032AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/17/LEGIARTI000006231711.xml
---
###### Article L321-32
Toute personne inscrite sur la liste prévue à l'article L. 321-29 ne peut faire
état de sa qualité que sous la dénomination "d'expert agréé par le Conseil des
ventes volontaires de meubles aux enchères publiques".<br />
Cette dénomination doit être accompagnée de l'indication de sa ou ses
spécialités.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006231712
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X321L033AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/17/LEGIARTI000006231712.xml
---
###### Article L321-33
Le fait, pour toute personne ne figurant pas sur la liste prévue à l'article L.
321-29 d'user de la dénomination mentionnée à cet article, ou d'une dénomination
présentant une ressemblance de nature à causer une méprise dans l'esprit du
public, est puni des peines prévues par l'article 433-17 du code pénal.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2011-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006231715
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X321L034AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/17/LEGIARTI000006231715.xml
---
###### Article L321-34
Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques peut
prononcer le retrait de l'agrément d'un expert en cas d'incapacité légale, de
faute professionnelle grave, de condamnation pour faits contraires à l'honneur,
à la probité ou aux bonnes moeurs.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006231728
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X321L035AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/17/LEGIARTI000006231728.xml
---
###### Article L321-35
Un expert agréé ne peut estimer ni mettre en vente un bien lui appartenant ni se
porter acquéreur directement ou indirectement pour son propre compte d'un bien
dans les ventes aux enchères publiques auxquelles il apporte son concours.

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---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006161324
---
###### Section 4 : Dispositions diverses.
- [Article L321-36](article_l321-36.md)
- [Article L321-37](article_l321-37.md)
- [Article L321-38](article_l321-38.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2011-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006231737
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X321L036AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/17/LEGIARTI000006231737.xml
---
###### Article L321-36
Les ventes aux enchères publiques de meubles appartenant à l'Etat définies à
l'article L. 68 du code du domaine de l'Etat, ainsi que toutes les ventes de
biens meubles effectuées en la forme domaniale dans les conditions prévues à
l'article L. 69 du même code, continuent d'être faites selon les modalités
prévues à ces articles. Toutefois, par dérogation aux dispositions des articles
L. 68, L. 69 et L. 70 du même code, ces ventes peuvent être faites avec
publicité et concurrence, pour le compte de l'Etat, par les sociétés de ventes
volontaires de meubles aux enchères publiques dans les conditions prévues par le
présent chapitre.<br />
Les ventes de meubles aux enchères publiques relevant du code des douanes sont
faites selon les modalités prévues par le même code. Toutefois, par dérogation
aux dispositions du code des douanes, ces ventes peuvent également être faites
avec publicité et concurrence, pour le compte de l'Etat, par les sociétés de
ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans les conditions prévues
par le présent chapitre.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2011-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006231753
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X321L037AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/17/LEGIARTI000006231753.xml
---
###### Article L321-37
Les tribunaux civils sont seuls compétents pour connaître des actions en justice
relatives aux activités de vente dans lesquels est partie une société de ventes
volontaires de meubles aux enchères publiques constituée conformément au présent
chapitre. Toute clause contraire est réputée non écrite. Néanmoins, les associés
peuvent convenir, dans les statuts, de soumettre à des arbitres les
contestations qui surviendraient entre eux ou entre sociétés de ventes
volontaires à raison de leur activité.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2003-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006231759
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X321L038AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/17/LEGIARTI000006231759.xml
---
###### Article L321-38
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
chapitre et notamment, le régime du cautionnement prévu à l'article L. 321-6 les
conditions d'information du conseil des ventes volontaires de meubles aux
enchères publiques lorsque l'exposition ou la vente n'a pas lieu dans les locaux
visés dans la première phrase de l'article L. 321-7 les mentions devant figurer
sur la publicité prévue à l'article L. 321-11 les modalités d'organisation et de
fonctionnement du conseil des ventes aux enchères publiques et les conditions
d'agrément des experts par le conseil.