Code de commerce
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République française 401a11f218 Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674772
Ancien identifiant: 1DX967236
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/47/JORFTEXT000000674772.xml
2000-09-21 00:00:00 +02:00
partie_legislative Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES 2000-09-21 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés 2000-09-21 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 2000-09-21 2999-01-01 LEGITEXT000005634379 CCOMMERL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/05/63/43/LEGITEXT000005634379.xml

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