LOI n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat

Modification du code général des impôts, du code de l'artisanat, du code général des collectivités territoriales, du code de la sécurité sociale, du code du travail.
Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : modification des articles 1er, 3, 28, 29, 29-1, 30, 31, 32, 33 ; création après l'article 36 du chapitre II bis "Les équipements cinématographiques" (articles 36-1, 36-2, 36-3, 36-4, 36-5, 36-6) ; abrogation de l'article 39. 
Modification de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : abrogation des articles 89 et 91. 
Modification de la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur : modification de l'article 3 ; création après l'article 3-1 de l'article 3-2, de l'article 5. 
Modification de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans : modification de l'article 2. 
Abrogation de la loi n° 56-1096 du 30 octobre 1956 modifiant certaines dispositions relatives à l'élection aux chambres de métiers et aux métiers artisanaux. 
Abrogation de la loi du 30 décembre 1906 sur les ventes au déballage.
Modification de la loi de finances n° 51-598 pour l'exercice 1951 du 24 mai 1951 : abrogation de l'article 51.  
Modification de la  loi no 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social : abrogation de l'article 9. 
Modification de la loi n° 92-1445 du 31 décembre 1992 relative aux relations de sous-traitance dans le domaine du transport routier de marchandises : création de l'article 3.
Modification de la loi n° 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial : création  de l'article 23-1.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000193678
NOR: COMX9600031L
Ancien identifiant: 1LX996603
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/36/JORFTEXT000000193678.xml
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006113740
### LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.
- [TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine.](titre_ier)
- [TITRE III : Des clauses d'exclusivité.](titre_iii)

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Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006133180
---
#### TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine.
- [Article L310-1](article_l310-1.md)
- [Article L310-2](article_l310-2.md)
- [Article L310-3](article_l310-3.md)
- [Article L310-4](article_l310-4.md)
- [Article L310-5](article_l310-5.md)
- [Article L310-6](article_l310-6.md)
- [Article L310-7](article_l310-7.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006231279
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X310L001AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/12/LEGIARTI000006231279.xml
---
###### Article L310-1
Sont considérées comme liquidations les ventes accompagnées ou précédées de
publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement
accéléré de la totalité ou d'une partie des marchandises d'un établissement
commercial à la suite d'une décision, quelle qu'en soit la cause, de cessation,
de suspension saisonnière ou de changement d'activité, ou de modification
substantielle des conditions d'exploitation.<br />
Les liquidations sont soumises à autorisation sur le fondement d'un inventaire
détaillé des marchandises à liquider produit par le demandeur qui pourra être
tenu de justifier de la provenance des marchandises par des factures.
L'autorisation est accordée par le préfet dont relève le lieu de la liquidation,
pour une durée ne pouvant excéder deux mois et sous condition pour le
bénéficiaire de l'autorisation de justifier, dans les six mois à compter de
celle-ci, de la réalisation effective de l'événement motivant sa demande.<br />
Pendant la durée de la liquidation, il est interdit de proposer à la vente
d'autres marchandises que celles figurant à l'inventaire sur le fondement duquel
l'autorisation a été accordée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006231285
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X310L002AXAA
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###### Article L310-2
I. - Sont considérées comme ventes au déballage les ventes de marchandises
effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au
public de ces marchandises, ainsi qu'à partir de véhicules spécialement aménagés
à cet effet.<br />
Les ventes au déballage ne peuvent excéder deux mois par année civile dans un
même local ou sur un même emplacement et doivent faire l'objet d'une
autorisation préalable.<br />
Cette autorisation est délivrée par le préfet si l'ensemble des surfaces de
vente utilisées par le demandeur en un même lieu, y compris l'extension de
surface consacrée à l'opération de vente au déballage, est supérieur à 300
mètres carrés, et par le maire de la commune dont dépend le lieu de la vente
dans le cas contraire.<br />
II. - Les dispositions du I ne sont pas applicables aux professionnels :<br />
1° Effectuant, dans une ou plusieurs communes, des tournées de ventes définies
par le 1° de l'article L. 121-22 du code de la consommation ;<br />
2° Réalisant des ventes définies par l'article L. 320-2 ;<br />
3° Qui justifient d'une permission de voirie ou d'un permis de stationnement
pour les ventes réalisées sur la voie publique lorsque la surface de vente n'est
pas supérieure à 300 mètres carrés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006231290
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X310L003AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/12/LEGIARTI000006231290.xml
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###### Article L310-3
I. - Sont considérées comme soldes les ventes accompagnées ou précédées de
publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement
accéléré de marchandises en stock.<br />
Ces ventes ne peuvent être réalisées qu'au cours de deux périodes par année
civile d'une durée maximale de six semaines dont les dates sont fixées dans
chaque département par le préfet selon des modalités fixées par le décret prévu
à l'article L. 310-7 et ne peuvent porter que sur des marchandises proposées à
la vente et payées depuis au moins un mois à la date de début de la période de
soldes considérée.<br />
II. - Dans toute publicité, enseigne, dénomination sociale ou nom commercial,
l'emploi du mot : solde(s) ou de ses dérivés est interdit pour désigner toute
activité, dénomination sociale ou nom commercial, enseigne ou qualité qui ne se
rapporte pas à une opération de soldes telle que définie au I ci-dessus.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006231307
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X310L004AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/13/LEGIARTI000006231307.xml
---
###### Article L310-4
La dénomination de magasin ou de dépôt d'usine ne peut être utilisée que par les
producteurs vendant directement au public la partie de leur production non
écoulée dans le circuit de distribution ou faisant l'objet de retour. Ces ventes
directes concernent exclusivement les productions de la saison antérieure de
commercialisation, justifiant ainsi une vente à prix minoré.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006231308
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X310L005AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/13/LEGIARTI000006231308.xml
---
###### Article L310-5
Est puni d'une amende de 100000 F :<br />
1° Le fait de procéder à une liquidation sans l'autorisation prévue à l'article
L. 310-1 ou en méconnaissance de cette autorisation ;<br />
2° Le fait de procéder à une vente au déballage sans l'autorisation prévue par
l'article L. 310-2 ou en méconnaissance de cette autorisation ;<br />
3° Le fait de réaliser des soldes en dehors des périodes prévues au I de
l'article L. 310-3 ou portant sur des marchandises détenues depuis moins d'un
mois à la date de début de la période de soldes considérée ;<br />
4° Le fait d'utiliser le mot : solde(s) ou ses dérivés dans les cas où cette
utilisation ne se rapporte pas à une opération de soldes définie au I de
l'article L. 310-3 ;<br />
5° Le fait d'utiliser la dénomination magasin d'usine ou dépôt d'usine en
méconnaissance des dispositions de l'article L. 310-4.<br />
Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire d'affichage
ou de diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par
l'article 131-35 du code pénal.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006231329
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X310L006AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/13/LEGIARTI000006231329.xml
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###### Article L310-6
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les
conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à
l'article L. 310-5.<br />
Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
1° L'amende selon les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;<br />
2° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions
prévues au 9° de l'article 131-39 du code pénal.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006231334
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X310L007AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/13/LEGIARTI000006231334.xml
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###### Article L310-7
Les modalités d'application des dispositions du présent titre sont fixées par
décret en Conseil d'Etat, et notamment les secteurs dans lesquels les annonces,
quel qu'en soit le support, de réduction de prix aux consommateurs ne peuvent
s'exprimer en pourcentage ou par la mention du prix antérieurement pratiqué, et
la durée ou les conditions de cette interdiction.