Ordonnance n°67-821 du 23 septembre 1967 SUR LES GROUPEMENTS D'INTERET ECONOMIQUE (CREATION,BUT,COMPOSITION,DISSOLUTION)

APPLICABLE AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER,DE LA NOUVELLE-CALEDONIE,DE LA POLYNESIE FRANCAISE,DES COMORES,DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET DE WALLIS-ET-FUTUNA (A L'EXCEPTION DES ART. 18 A 21 :DISPOSITIONS FISCALES: AVANTAGES FISCAUX,PERCEPTION D'IMPOT...).

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339915
Ancien identifiant: 1OR967821
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/99/JORFTEXT000000339915.xml
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006113739
- [TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.](titre_ii)
- [TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.](titre_iii)
- [TITRE IV : Dispositions pénales.](titre_iv)
- [TITRE V : Des groupements d'intérêt économique.](titre_v)

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Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006133179
---
#### TITRE V : Des groupements d'intérêt économique.
- [Chapitre Ier : Du groupement d'intérêt économique de droit français.](chapitre_ier)

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@ -0,0 +1,31 @@
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Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006146070
---
##### Chapitre Ier : Du groupement d'intérêt économique de droit français.
- [Article L251-1](article_l251-1.md)
- [Article L251-2](article_l251-2.md)
- [Article L251-3](article_l251-3.md)
- [Article L251-4](article_l251-4.md)
- [Article L251-5](article_l251-5.md)
- [Article L251-6](article_l251-6.md)
- [Article L251-7](article_l251-7.md)
- [Article L251-8](article_l251-8.md)
- [Article L251-9](article_l251-9.md)
- [Article L251-10](article_l251-10.md)
- [Article L251-11](article_l251-11.md)
- [Article L251-12](article_l251-12.md)
- [Article L251-13](article_l251-13.md)
- [Article L251-14](article_l251-14.md)
- [Article L251-15](article_l251-15.md)
- [Article L251-16](article_l251-16.md)
- [Article L251-17](article_l251-17.md)
- [Article L251-18](article_l251-18.md)
- [Article L251-19](article_l251-19.md)
- [Article L251-20](article_l251-20.md)
- [Article L251-21](article_l251-21.md)
- [Article L251-22](article_l251-22.md)
- [Article L251-23](article_l251-23.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006230960
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X251L001AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/09/LEGIARTI000006230960.xml
---
###### Article L251-1
Deux ou plusieurs personnes physiques ou morales peuvent constituer entre elles
un groupement d'intérêt économique pour une durée déterminée.<br />
Le but du groupement est de faciliter ou de développer l'activité économique de
ses membres, d'améliorer ou d'accroître les résultats de cette activité. Il
n'est pas de réaliser des bénéfices pour lui-même.<br />
Son activité doit se rattacher à l'activité économique de ses membres et ne peut
avoir qu'un caractère auxiliaire par rapport à celle-ci.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006231045
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X251L010AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/10/LEGIARTI000006231045.xml
---
###### Article L251-10
L'assemblée des membres du groupement est habilitée à prendre toute décision, y
compris de dissolution anticipée ou de prorogation, dans les conditions
déterminées par le contrat. Celui-ci peut prévoir que toutes les décisions ou
certaines d'entre elles seront prises aux conditions de quorum et de majorité
qu'il fixe. Dans le silence du contrat, les décisions sont prises à
l'unanimité.<br />
Le contrat peut aussi attribuer à chaque membre un nombre de voix différent de
celui attribué aux autres. A défaut, chaque membre dispose d'une voix.<br />
L'assemblée est obligatoirement réunie à la demande d'un quart au moins des
membres du groupement.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006231046
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X251L011AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/10/LEGIARTI000006231046.xml
---
###### Article L251-11
Le groupement est administré par une ou plusieurs personnes. Une personne morale
peut être nommée administrateur du groupement sous réserve qu'elle désigne un
représentant permanent, qui encourt les mêmes responsabilités civile et pénale
que s'il était administrateur en son nom propre. Le ou les administrateurs du
groupement, et le représentant permanent de la personne morale nommée
administrateur sont responsables individuellement ou solidairement selon le cas,
envers le groupement ou envers les tiers, des infractions aux dispositions
législatives et réglementaires applicables aux groupements, de la violation des
statuts du groupement, ainsi que de leurs fautes de gestion. Si plusieurs
administrateurs ont coopéré aux mêmes faits, le tribunal détermine la part
contributive de chacun dans la réparation du dommage. Sous cette réserve, le
contrat de groupement ou, à défaut, l'assemblée des membres organise librement
l'administration du groupement et nomme les administrateurs dont il détermine
les attributions, les pouvoirs et les conditions de révocation.<br />
Dans les rapports avec les tiers, un administrateur engage le groupement par
tout acte entrant dans l'objet de celui-ci. Toute limitation de pouvoirs est
inopposable aux tiers.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006231051
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X251L012AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/10/LEGIARTI000006231051.xml
---
###### Article L251-12
Le contrôle de la gestion, qui doit être confié à des personnes physiques, et le
contrôle des comptes sont exercés dans les conditions prévues par le contrat
constitutif du groupement.<br />
Toutefois, lorsqu'un groupement émet des obligations dans les conditions prévues
à l'article L. 251-7, le contrôle de la gestion doit être exercé par une ou
plusieurs personnes physiques nommées par l'assemblée. La durée de leurs
fonctions et leurs pouvoirs sont déterminés dans le contrat.<br />
Le contrôle des comptes dans les groupements visés à l'alinéa précédent et dans
les groupements qui comptent cent salariés ou plus à la clôture d'un exercice
doit être exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes choisis sur la
liste visée à l'article L. 225-219 et nommés par l'assemblée pour une durée de
six exercices. Les dispositions du présent code concernant les incompatibilités,
les pouvoirs, les fonctions, les obligations, la responsabilité, la récusation,
la révocation, la rémunération du commissaire aux comptes des sociétés anonymes
ainsi que les sanctions prévues par l'article L. 242-27 sont applicables aux
commissaires des groupements d'intérêt économique, sous réserve des règles
propres à ceux-ci.<br />
Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, les dispositions des articles
L. 242-25, L. 242-26 et. L. 242-28, L. 245-8 à L. 245-17 sont applicables aux
dirigeants du groupement, aux personnes physiques dirigeants des sociétés
membres ou représentants permanents des personnes morales dirigeants de ces
sociétés.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006231061
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X251L013AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/10/LEGIARTI000006231061.xml
---
###### Article L251-13
Dans les groupements qui répondent à l'un des critères définis à l'article L.
232-2, les administrateurs sont tenus d'établir une situation de l'actif
réalisable et disponible, valeurs d'exploitation exclues, et du passif exigible,
un compte de résultat prévisionnel, un tableau de financement en même temps que
le bilan annuel et un plan de financement prévisionnel.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise la périodicité, les délais et les modalités
d'établissement de ces documents.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006231072
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X251L014AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/10/LEGIARTI000006231072.xml
---
###### Article L251-14
Les documents visés à l'article L. 251-13 sont analysés dans des rapports écrits
sur l'évolution du groupement établis par les administrateurs. Les documents et
rapports sont communiqués au commissaire aux comptes et au comité
d'entreprise.<br />
En cas de non-observation des dispositions de l'article L. 251-13 et de l'alinéa
précédent, ou si les informations données dans les rapports visés à l'alinéa
précédent appellent des observations de sa part, le commissaire aux comptes le
signale dans un rapport aux administrateurs ou dans le rapport annuel. Il peut
demander que son rapport soit adressé aux membres du groupement ou qu'il en soit
donné connaissance à l'assemblée de ceux-ci. Ce rapport est communiqué au comité
d'entreprise.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006231105
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X251L015AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/11/LEGIARTI000006231105.xml
---
###### Article L251-15
Lorsque le commissaire aux comptes relève, à l'occasion de l'exercice de sa
mission, des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation du
groupement, il en informe les administrateurs, dans des conditions qui sont
fixées par décret en Conseil d'Etat. Ceux-ci sont tenus de lui répondre sous
quinze jours. La réponse est communiquée au comité d'entreprise. Le commissaire
aux comptes en informe le président du tribunal.<br />
En cas d'inobservation de ces dispositions, ou s'il constate qu'en dépit des
décisions prises la continuité de l'exploitation demeure compromise, le
commissaire aux comptes établit un rapport spécial et invite par écrit les
administrateurs à faire délibérer la prochaine assemblée générale sur les faits
relevés. Ce rapport est communiqué au comité d'entreprise.<br />
Si, à l'issue de la réunion de l'assemblée générale, le commissaire aux comptes
constate que les décisions prises ne permettent pas d'assurer la continuité de
l'exploitation, il informe de ses démarches le président du tribunal et lui en
communique les résultats.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006231108
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X251L016AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/11/LEGIARTI000006231108.xml
---
###### Article L251-16
Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel exercent dans les
groupements d'intérêt économique, les attributions prévues aux articles L. 422-4
et L. 432-5 du code du travail.<br />
Les administrateurs communiquent au commissaire aux comptes les demandes
d'explication formées par le comité d'entreprise ou les délégués du personnel,
les rapports qui leur sont adressés et les réponses qu'ils ont faites en
application des articles L. 422-4 et L. 432-5 du code du travail.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006231109
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X251L017AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/11/LEGIARTI000006231109.xml
---
###### Article L251-17
Les actes et documents émanant du groupement et destinés aux tiers, notamment
les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer
lisiblement la dénomination du groupement suivie des mots : "groupement
d'intérêt économique" ou du sigle :<br />
"GIE".<br />
Toute infraction aux dispositions de l'alinéa ci-dessus est punie d'une amende
de 25000 F.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006231115
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X251L018AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/11/LEGIARTI000006231115.xml
---
###### Article L251-18
Toute société ou association dont l'objet correspond à la définition du
groupement d'intérêt économique peut être transformée en un tel groupement sans
donner lieu à dissolution ni à création d'une personne morale nouvelle.<br />
Un groupement d'intérêt économique peut être transformé en société en nom
collectif sans donner lieu à dissolution ni à création d'une personne morale
nouvelle.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006231120
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X251L019AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/11/LEGIARTI000006231120.xml
---
###### Article L251-19
Le groupement d'intérêt économique est dissous :<br />
1° Par l'arrivée du terme ;<br />
2° Par la réalisation ou l'extinction de son objet ;<br />
3° Par la décision de ses membres dans les conditions prévues à l'article L.
251-10 ;<br />
4° Par décision judiciaire, pour de justes motifs ;<br />
5° Par le décès d'une personne physique ou par la dissolution d'une personne
morale, membre du groupement, sauf stipulation contraire du contrat.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006230961
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X251L002AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/09/LEGIARTI000006230961.xml
---
###### Article L251-2
Les personnes exerçant une profession libérale soumise à un statut législatif ou
réglementaire ou dont le titre est protégé peuvent constituer un groupement
d'intérêt économique ou y participer.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2003-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006231121
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X251L020AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/11/LEGIARTI000006231121.xml
---
###### Article L251-20
Si l'un des membres est frappé d'incapacité, de faillite personnelle ou de
l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise
commerciale, qu'elle qu'en soit la forme, ou une personne morale de droit privé
non commerçante, le groupement est dissous, à moins que sa continuation ne soit
prévue par le contrat ou que les autres membres ne la décident à l'unanimité.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006231125
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X251L021AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/11/LEGIARTI000006231125.xml
---
###### Article L251-21
La dissolution du groupement d'intérêt économique entraîne sa liquidation. La
personnalité du groupement subsiste pour les besoins de la liquidation.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006231127
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X251L022AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/11/LEGIARTI000006231127.xml
---
###### Article L251-22
La liquidation s'opère conformément aux dispositions du contrat. A défaut, un
liquidateur est nommé par l'assemblée des membres du groupement ou, si
l'assemblée n'a pu procéder à cette nomination, par décision de justice.<br />
Après paiement des dettes, l'excédent d'actif est réparti entre les membres dans
les conditions prévues par le contrat. A défaut, la répartition est faite par
parts égales.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006231128
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X251L023AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/11/LEGIARTI000006231128.xml
---
###### Article L251-23
L'appellation "groupement d'intérêt économique" et le sigle "GIE" ne peuvent
être utilisés que par les groupements soumis aux dispositions du présent
chapitre. L'emploi illicite de cette appellation, de ce sigle ou de toute
expression de nature à prêter à confusion avec ceux-ci est puni d'un
emprisonnement de un an et d'une amende de 40000 F.<br />
Le tribunal peut, en outre, ordonner la publication du jugement, aux frais du
condamné, dans trois journaux au maximum et son affichage dans les conditions
prévues à l'article 131-35 du code pénal.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006230966
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X251L003AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/09/LEGIARTI000006230966.xml
---
###### Article L251-3
Le groupement d'intérêt économique peut être constitué sans capital.<br />
Les droits de ses membres ne peuvent être représentés par des titres
négociables. Toute clause contraire est réputée non écrite.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006230981
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X251L004AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/09/LEGIARTI000006230981.xml
---
###### Article L251-4
Le groupement d'intérêt économique jouit de la personnalité morale et de la
pleine capacité à dater de son immatriculation au registre du commerce et des
sociétés, sans que cette immatriculation emporte présomption de commercialité du
groupement. Le groupement d'intérêt économique dont l'objet est commercial peut
faire de manière habituelle et à titre principal tous actes de commerce pour son
propre compte. Il peut être titulaire d'un bail commercial.<br />
Les personnes qui ont agi au nom d'un groupement d'intérêt économique en
formation avant qu'il ait acquis la jouissance de la personnalité morale sont
tenues, solidairement et indéfiniment, des actes ainsi accomplis, à moins que le
groupement, après avoir été régulièrement constitué et immatriculé, ne reprenne
les engagements souscrits. Ces engagements sont alors réputés avoir été
souscrits dès l'origine par le groupement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2003-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006230982
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X251L005AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/09/LEGIARTI000006230982.xml
---
###### Article L251-5
La nullité du groupement d'intérêt économique ainsi que des actes ou
délibérations de celui-ci ne peut résulter que de la violation des dispositions
impératives du présent chapitre, ou de l'une des causes de nullité des contrats
en général.<br />
L'action en nullité est éteinte lorsque la cause de la nullité a cessé d'exister
le jour où le tribunal statue sur le fond en première instance, sauf si cette
nullité est fondée sur l'illicéité de l'objet du groupement.<br />
Les articles 1844-12 et 1844-17 du code civil sont applicables aux groupements
d'intérêt économique.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006230984
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X251L006AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/09/LEGIARTI000006230984.xml
---
###### Article L251-6
Les membres du groupement sont tenus des dettes de celui-ci sur leur patrimoine
propre. Toutefois, un nouveau membre peut, si le contrat le permet, être exonéré
des dettes nées antérieurement à son entrée dans le groupement. La décision
d'exonération doit être publiée. Ils sont solidaires, sauf convention contraire
avec le tiers cocontractant.<br />
Les créanciers du groupement ne peuvent poursuivre le paiement des dettes contre
un membre qu'après avoir vainement mis en demeure le groupement par acte
extrajudiciaire.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006230990
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X251L007AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/09/LEGIARTI000006230990.xml
---
###### Article L251-7
Le groupement d'intérêt économique peut émettre des obligations, aux conditions
générales d'émission de ces titres par les sociétés, s'il est lui-même composé
exclusivement de sociétés qui satisfont aux conditions prévues par le présent
livre pour l'émission d'obligations.<br />
Le groupement d'intérêt économique peut également émettre des obligations aux
conditions générales d'émission de ces titres prévues par la loi n° 85-698 du 11
juillet 1985 autorisant l'émission de valeurs mobilières par certaines
associations s'il est lui-même composé exclusivement d'associations qui
satisfont aux conditions prévues par cette loi pour l'émission d'obligations.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006231010
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X251L008AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/10/LEGIARTI000006231010.xml
---
###### Article L251-8
I. - Le contrat de groupement d'intérêt économique détermine l'organisation du
groupement, sous réserve des dispositions du présent chapitre. Il est établi par
écrit et publié selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
II. - Le contrat contient notamment les indications suivantes :<br />
1° La dénomination du groupement ;<br />
2° Les nom, raison sociale ou dénomination sociale, la forme juridique,
l'adresse du domicile ou du siège social et, s'il y a lieu, le numéro
d'identification de chacun des membres du groupement, ainsi que, selon le cas,
la ville où se situe le greffe où il est immatriculé ou la ville où se situe la
chambre des métiers où il est inscrit ;<br />
3° La durée pour laquelle le groupement est constitué ;<br />
4° L'objet du groupement ;<br />
5° L'adresse du siège du groupement.<br />
III. - Toutes les modifications du contrat sont établies et publiées dans les
mêmes conditions que le contrat lui-même. Elles ne sont opposables aux tiers
qu'à dater de cette publicité.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006231044
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X251L009AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/10/LEGIARTI000006231044.xml
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###### Article L251-9
Le groupement, au cours de son existence, peut accepter de nouveaux membres dans
les conditions fixées par le contrat constitutif.<br />
Tout membre du groupement peut se retirer dans les conditions prévues par le
contrat, sous réserve qu'il ait exécuté ses obligations.