Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE

APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 86793 DU 02-07-1986.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000333548
Ancien identifiant: 1OR9861243
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République française 2001-05-16 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006231969
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Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L420-1
Sont prohibées, lorsqu'elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet
d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché,
les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou
Sont prohibées même par l'intermédiaire direct ou indirect d'une société du
groupe implantée hors de France, lorsqu'elles ont pour objet ou peuvent avoir
pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur
un marché, les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou
coalitions, notamment lorsqu'elles tendent à :<br />
1° Limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006231971
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Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2005-08-03
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---
###### Article L420-2
I. - Est prohibée, dans les mêmes conditions, l'exploitation abusive par une
entreprise ou un groupe d'entreprises :<br />
Est prohibée, dans les conditions prévues à l'article L. 420-1, l'exploitation
abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises d'une position dominante
sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci. Ces abus
peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou en conditions
de vente discriminatoires ainsi que dans la rupture de relations commerciales
établies, au seul motif que le partenaire refuse de se soumettre à des
conditions commerciales injustifiées.<br />
1° D'une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle
de celui-ci ;<br />
2° De l'état de dépendance économique dans lequel se trouve, à son égard, une
entreprise cliente ou fournisseur qui ne dispose pas de solution équivalente.<br />
II. - Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou
en conditions de vente discriminatoires ainsi que dans la rupture de relations
commerciales établies, au seul motif que le partenaire refuse de se soumettre à
des conditions commerciales injustifiées.
Est en outre prohibée, dès lors qu'elle est susceptible d'affecter le
fonctionnement ou la structure de la concurrence, l'exploitation abusive par une
entreprise ou un groupe d'entreprises de l'état de dépendance économique dans
lequel se trouve à son égard une entreprise cliente ou fournisseur. Ces abus
peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou pratiques
discriminatoires visées à l'article L. 442-6.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006231985
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X420L004AXAA
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Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2008-11-15
Identifiant: LEGIARTI000006231986
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X420L004AXAB
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---
###### Article L420-4
@ -17,14 +17,15 @@ pratiques :<br />
réglementaire pris pour son application ;<br />
2° Dont les auteurs peuvent justifier qu'elles ont pour effet d'assurer un
progrès économique et qu'elles réservent aux utilisateurs une partie équitable
du profit qui en résulte, sans donner aux entreprises intéressées la possibilité
d'éliminer la concurrence pour une partie substantielle des produits en cause.
Ces pratiques qui peuvent consister à organiser, pour les produits agricoles ou
d'origine agricole, sous une même marque ou enseigne, les volumes et la qualité
de production ainsi que la politique commerciale, y compris en convenant d'un
prix de cession commun ne doivent imposer des restrictions à la concurrence, que
dans la mesure où elles sont indispensables pour atteindre cet objectif de
progrès économique, y compris par la création ou le maintien d'emplois, et
qu'elles réservent aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en
résulte, sans donner aux entreprises intéressées la possibilité d'éliminer la
concurrence pour une partie substantielle des produits en cause. Ces pratiques
qui peuvent consister à organiser, pour les produits agricoles ou d'origine
agricole, sous une même marque ou enseigne, les volumes et la qualité de
production ainsi que la politique commerciale, y compris en convenant d'un prix
de cession commun ne doivent imposer des restrictions à la concurrence, que dans
la mesure où elles sont indispensables pour atteindre cet objectif de
progrès.<br />
II. - Certaines catégories d'accords ou certains accords, notamment lorsqu'ils

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006232003
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X420L006AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/20/LEGIARTI000006232003.xml
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006232004
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X420L006AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/20/LEGIARTI000006232004.xml
---
###### Article L420-6
@ -16,4 +16,8 @@ déterminante dans la conception, l'organisation ou la mise en oeuvre de
pratiques visées aux articles L. 420-1 et L. 420-2.<br />
Le tribunal peut ordonner que sa décision soit publiée intégralement ou par
extraits dans les journaux qu'il désigne, aux frais du condamné.
extraits dans les journaux qu'il désigne, aux frais du condamné.<br />
Les actes interruptifs de la prescription devant le Conseil de la concurrence en
application de l'article L. 462-7 sont également interruptifs de la prescription
de l'action publique.

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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133185
- [Article L430-5](article_l430-5.md)
- [Article L430-6](article_l430-6.md)
- [Article L430-7](article_l430-7.md)
- [Article L430-9](article_l430-9.md)

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@ -1,25 +1,37 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006232012
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X430L001AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/20/LEGIARTI000006232012.xml
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006232013
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X430L001AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/20/LEGIARTI000006232013.xml
---
###### Article L430-1
Tout projet de concentration ou toute concentration de nature à porter atteinte
à la concurrence notamment par création ou renforcement d'une position dominante
peut être soumis, par le ministre chargé de l'économie, à l'avis du Conseil de
la concurrence.<br />
I. - Une opération de concentration est réalisée :<br />
Ces dispositions ne s'appliquent que lorsque les entreprises qui sont parties à
l'acte ou qui en sont l'objet ou qui leur sont économiquement liées ont soit
réalisé ensemble plus de 25 % des ventes, achats ou autres transactions sur un
marché national de biens, produits ou services substituables ou sur une partie
substantielle d'un tel marché, soit totalisé un chiffre d'affaires hors taxes de
plus de sept milliards de francs, à condition que deux au moins des entreprises
parties à la concentration aient réalisé un chiffre d'affaires d'au moins deux
milliards de francs.
1° Lorsque deux ou plusieurs entreprises antérieurement indépendantes fusionnent
;<br />
2° Lorsqu'une ou plusieurs personnes, détenant déjà le contrôle d'une entreprise
au moins ou lorsqu'une ou plusieurs entreprises acquièrent, directement ou
indirectement, que ce soit par prise de participation au capital ou achat
d'éléments d'actifs, contrat ou tout autre moyen, le contrôle de l'ensemble ou
de parties d'une ou plusieurs autres entreprises.<br />
II. - La création d'une entreprise commune accomplissant de manière durable
toutes les fonctions d'une entité économique autonome constitue une
concentration au sens du présent article.<br />
III. - Aux fins de l'application du présent titre, le contrôle découle des
droits, contrats ou autres moyens qui confèrent, seuls ou conjointement et
compte tenu des circonstances de fait ou de droit, la possibilité d'exercer une
influence déterminante sur l'activité d'une entreprise, et notamment :<br />
- des droits de propriété ou de jouissance sur tout ou partie des biens d'une
entreprise ;<br />
- des droits ou des contrats qui confèrent une influence déterminante sur la
composition, les délibérations ou les décisions des organes d'une entreprise.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006232014
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X430L002AXAA
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Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2003-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006232015
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X430L002AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/20/LEGIARTI000006232015.xml
---
###### Article L430-2
La concentration résulte de tout acte, quelle qu'en soit la forme, qui emporte
transfert de propriété ou de jouissance sur tout ou partie des biens, droits et
obligations d'une entreprise ou qui a pour objet, ou pour effet, de permettre à
une entreprise ou à un groupe d'entreprises d'exercer, directement ou
indirectement, sur une ou plusieurs autres entreprises une influence
déterminante.
Est soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du présent titre
toute opération de concentration, au sens de l'article L. 430-1, lorsque sont
réunies les trois conditions suivantes :<br />
- le chiffre d'affaires total mondial hors taxes de l'ensemble des entreprises
ou groupes des personnes physiques ou morales parties à la concentration est
supérieur à 150 millions d'euros ;<br />
- le chiffre d'affaires total hors taxes réalisé en France par deux au moins des
entreprises ou groupes des personnes physiques ou morales concernés est
supérieur à 15 millions d'euros ;<br />
- l'opération n'entre pas dans le champ d'application du règlement (CEE) n°
4064/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif au contrôle des opérations de
concentration entre entreprises.<br />
Toutefois, une opération de concentration entrant dans le champ du règlement
précité qui a fait l'objet d'un renvoi total ou partiel à l'autorité nationale
est soumise, dans la limite de ce renvoi, aux dispositions du présent titre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006232042
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X430L003AXAA
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Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2004-12-10
Identifiant: LEGIARTI000006232043
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X430L003AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/20/LEGIARTI000006232043.xml
---
###### Article L430-3
Tout projet de concentration ou toute concentration ne remontant pas à plus de
trois mois peut être soumis au ministre chargé de l'économie par une entreprise
concernée. La notification peut être assortie d'engagements. Le silence gardé
pendant deux mois vaut décision tacite d'acceptation du projet de concentration
ou de la concentration ainsi que des engagements qui y sont joints. Ce délai est
porté à six mois si le ministre saisit le Conseil de la concurrence.
L'opération de concentration doit être notifiée au ministre chargé de
l'économie. Cette notification intervient lorsque la ou les parties concernées
sont engagées de façon irrévocable, et notamment après la conclusion des actes
la constituant, la publication de l'offre d'achat ou d'échange ou l'acquisition
d'une participation de contrôle. Le renvoi par la Commission des Communautés
européennes vaut notification.<br />
L'obligation de notification incombe aux personnes physiques ou morales qui
acquièrent le contrôle de tout ou partie d'une entreprise ou, dans le cas d'une
fusion ou de la création d'une entreprise commune, à toutes les parties
concernées qui doivent alors notifier conjointement. Le contenu du dossier de
notification est fixé par décret.<br />
La réception de la notification d'une opération, ou le renvoi total ou partiel
d'une opération de dimension communautaire, fait l'objet d'un communiqué publié
par le ministre chargé de l'économie selon des modalités fixées par décret.<br />
Dès réception du dossier de notification, le ministre en adresse un exemplaire
au Conseil de la concurrence.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006232053
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X430L004AXAA
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Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2008-11-13
Identifiant: LEGIARTI000006232054
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X430L004AXAB
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---
###### Article L430-4
Le Conseil de la concurrence apprécie si le projet de concentration ou la
concentration apporte au progrès économique une contribution suffisante pour
compenser les atteintes à la concurrence. Le conseil tient compte de la
compétitivité des entreprises en cause au regard de la concurrence
internationale.
La réalisation effective d'une opération de concentration ne peut intervenir
qu'après l'accord du ministre chargé de l'économie et, le cas échéant, du
ministre chargé du secteur économique concerné.<br />
En cas de nécessité particulière dûment motivée, les parties qui ont procédé à
la notification peuvent demander au ministre chargé de l'économie une dérogation
leur permettant de procéder à la réalisation effective de tout ou partie de la
concentration sans attendre la décision mentionnée au premier alinéa et sans
préjudice de celle-ci.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006232055
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X430L005AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/20/LEGIARTI000006232055.xml
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2008-11-15
Identifiant: LEGIARTI000006232056
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X430L005AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/20/LEGIARTI000006232056.xml
---
###### Article L430-5
Le ministre chargé de l'économie et le ministre dont relève le secteur
économique intéressé peuvent, à la suite de l'avis du Conseil de la concurrence,
par arrêté motivé et en fixant un délai, enjoindre aux entreprises, soit de ne
pas donner suite au projet de concentration ou de rétablir la situation de droit
antérieure, soit de modifier ou compléter l'opération ou de prendre toute mesure
propre à assurer ou à rétablir une concurrence suffisante.<br />
I.-Le ministre chargé de l'économie se prononce sur l'opération de concentration
dans un délai de cinq semaines à compter de la date de réception de la
notification complète.<br />
Ils peuvent également subordonner la réalisation de l'opération à l'observation
de prescriptions de nature à apporter au progrès économique et social une
contribution suffisante pour compenser les atteintes à la concurrence.<br />
II.-Les parties à l'opération peuvent s'engager à prendre des mesures visant
notamment à remédier, le cas échéant, aux effets anticoncurrentiels de
l'opération soit à l'occasion de la notification de cette opération, soit à tout
moment avant l'expiration du délai de cinq semaines à compter de la date de
réception de la notification complète, tant que la décision prévue au I n'est
pas intervenue.<br />
Ces injonctions et prescriptions s'imposent quelles que soient les stipulations
des parties.
Si les engagements sont reçus par le ministre plus de deux semaines après la
notification complète de l'opération, le délai mentionné au I expire trois
semaines après la date de réception desdits engagements par le ministre chargé
de l'économie.<br />
III.-Le ministre chargé de l'économie peut :<br />
-soit constater, par décision motivée, que l'opération qui lui a été notifiée
n'entre pas dans le champ défini par les articles L. 430-1 et L. 430-2 ;<br />
-soit autoriser l'opération, en subordonnant éventuellement, par décision
motivée, cette autorisation à la réalisation effective des engagements pris par
les parties.<br />
Toutefois, s'il estime que l'opération est de nature à porter atteinte à la
concurrence et que les engagements pris ne suffisent pas à y remédier, il saisit
pour avis le Conseil de la concurrence.<br />
IV.-Si le ministre ne prend aucune des trois décisions prévues au III dans le
délai mentionné au I, éventuellement prolongé en application du II, l'opération
est réputée avoir fait l'objet d'une décision d'autorisation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006232057
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X430L006AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/20/LEGIARTI000006232057.xml
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006232058
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X430L006AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/20/LEGIARTI000006232058.xml
---
###### Article L430-6
Le Conseil de la concurrence peut, en cas d'exploitation abusive d'une position
dominante ou d'un état de dépendance économique, demander au ministre chargé de
l'économie d'enjoindre, conjointement avec le ministre dont relève le secteur,
par arrêté motivé, à l'entreprise ou au groupe d'entreprises en cause de
modifier, de compléter ou de résilier, dans un délai déterminé, tous accords et
tous actes par lesquels s'est réalisée la concentration de la puissance
économique qui a permis les abus même si ces actes ont fait l'objet de la
procédure prévue au présent titre.
Si une opération de concentration a fait l'objet, en application du III de
l'article L. 430-5, d'une saisine du Conseil de la concurrence, celui-ci examine
si elle est de nature à porter atteinte à la concurrence, notamment par création
ou renforcement d'une position dominante ou par création ou renforcement d'une
puissance d'achat qui place les fournisseurs en situation de dépendance
économique. Il apprécie si l'opération apporte au progrès économique une
contribution suffisante pour compenser les atteintes à la concurrence. Le
conseil tient compte de la compétitivité des entreprises en cause au regard de
la concurrence internationale.<br />
La procédure applicable à cette consultation du Conseil de la concurrence est
celle qui est prévue au deuxième alinéa de l'article L. 463-2 et aux articles L.
463-4, L. 463-6 et L. 463-7. Toutefois, les parties qui ont procédé à la
notification et le commissaire du Gouvernement doivent produire leurs
observations en réponse à la communication du rapport dans un délai de trois
semaines.<br />
Avant de statuer, le conseil peut entendre des tiers en l'absence des parties
qui ont procédé à la notification. Les comités d'entreprise des entreprises
parties à l'opération de concentration sont entendus à leur demande par le
conseil dans les mêmes conditions.<br />
Le conseil remet son avis au ministre chargé de l'économie dans un délai de
trois mois.<br />
Le ministre chargé de l'économie transmet sans délai cet avis aux parties qui
ont procédé à la notification.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006232087
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X430L007AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/20/LEGIARTI000006232087.xml
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2008-11-15
Identifiant: LEGIARTI000006232088
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X430L007AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/20/LEGIARTI000006232088.xml
---
###### Article L430-7
Les décisions mentionnées au présent titre sont prises selon la procédure prévue
au deuxième alinéa de l'article L. 463-2 et aux articles L. 463-4, L. 463-6 et
L. 463-7. Toutefois, les intéressés doivent produire leurs observations en
réponse à la communication du rapport dans un délai d'un mois.<br />
I.-Lorsque le conseil de la concurrence a été saisi, l'opération de
concentration fait l'objet d'une décision dans un délai de quatre semaines à
compter de la remise de l'avis du conseil au ministre chargé de l'économie.<br />
Ces décisions sont motivées et publiées au Bulletin officiel de la concurrence,
de la consommation et de la répression des fraudes avec l'avis du Conseil de la
concurrence.<br />
II.-Après avoir pris connaissance de l'avis du Conseil de la concurrence, les
parties peuvent proposer des engagements de nature à remédier aux effets
anticoncurrentiels de l'opération avant la fin d'un délai de quatre semaines à
compter de la date de remise de l'avis au ministre, à moins que l'opération
n'ait déjà fait l'objet de la décision prévue au I.<br />
En cas de non-respect de ces décisions ou des engagements mentionnés à l'article
L. 430-3, le ministre chargé de l'économie et le ministre dont relève le secteur
économique intéressé peuvent, après consultation du Conseil de la concurrence et
dans les limites de son avis, prononcer une sanction pécuniaire dont le montant
est défini conformément aux troisième et quatrième alinéas de l'article L.
464-2.
Si les engagements sont transmis au ministre plus d'une semaine après la date de
remise de l'avis au ministre, le délai mentionné au I expire trois semaines
après la date de réception desdits engagements par le ministre.<br />
III.-Le ministre chargé de l'économie et, le cas échéant, le ministre chargé du
secteur économique concerné peuvent, par arrêté motivé :<br />
-soit interdire l'opération de concentration et enjoindre, le cas échéant, aux
parties de prendre toute mesure propre à rétablir une concurrence suffisante
;<br />
-soit autoriser l'opération en enjoignant aux parties de prendre toute mesure
propre à assurer une concurrence suffisante ou en les obligeant à observer des
prescriptions de nature à apporter au progrès économique et social une
contribution suffisante pour compenser les atteintes à la concurrence.<br />
Les injonctions et prescriptions mentionnées aux deux alinéas précédents
s'imposent quelles que soient les clauses contractuelles éventuellement conclues
par les parties.<br />
Le projet d'arrêté est transmis aux parties intéressées, auxquelles un délai est
imparti pour présenter leurs observations.<br />
IV.-Si le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du secteur
économique concerné n'entendent prendre aucune des deux décisions prévues au
III, le ministre chargé de l'économie autorise l'opération, par une décision
motivée.L'autorisation peut être subordonnée à la réalisation effective des
engagements pris par les parties qui ont procédé à la notification.<br />
V.-Si aucune des trois décisions prévues aux III et IV n'a été prise dans le
délai mentionné au I, éventuellement prolongé en application du II, l'opération
est réputée avoir fait l'objet d'une décision d'autorisation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2008-11-15
Identifiant: LEGIARTI000006232125
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X430L009AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/21/LEGIARTI000006232125.xml
---
###### Article L430-9
Le Conseil de la concurrence peut, en cas d'exploitation abusive d'une position
dominante ou d'un état de dépendance économique, demander au ministre chargé de
l'économie d'enjoindre, conjointement avec le ministre dont relève le secteur,
par arrêté motivé, à l'entreprise ou au groupe d'entreprises en cause de
modifier, de compléter ou de résilier, dans un délai déterminé, tous accords et
tous actes par lesquels s'est réalisée la concentration de la puissance
économique qui a permis les abus même si ces actes ont fait l'objet de la
procédure prévue au présent titre.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006232204
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X441L002AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/22/LEGIARTI000006232204.xml
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006232205
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X441L002AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/22/LEGIARTI000006232205.xml
---
###### Article L441-2
@ -14,16 +14,25 @@ Toute publicité à l'égard du consommateur, diffusée sur tout support ou visi
de l'extérieur du lieu de vente, mentionnant une réduction de prix ou un prix
promotionnel sur les produits alimentaires périssables doit préciser la nature
et l'origine du ou des produits offerts et la période pendant laquelle est
maintenue l'offre proposée par l'annonceur.<br />
Toute infraction aux dispositions du premier alinéa est punie d'une amende de
100000 F.<br />
maintenue l'offre proposée par l'annonceur. La mention relative à l'origine est
inscrite en caractères d'une taille égale à celle de l'indication du prix.<br />
Lorsque de telles opérations promotionnelles sont susceptibles, par leur ampleur
ou leur fréquence, de désorganiser les marchés, un arrêté interministériel ou, à
défaut, préfectoral fixe, pour les produits concernés, la périodicité et la
durée de telles opérations.<br />
L'annonce de prix, dans des catalogues ou sur tout autre support promotionnel,
hormis électronique, hors lieu de vente, portant sur la vente d'un fruit ou
légume frais, quelle que soit son origine, est subordonnée à l'existence d'un
accord interprofessionnel, conclu conformément aux dispositions de l'article L.
632-1 du code rural, qui précise les périodes où une telle annonce est possible
et ses modalités. Cet accord interprofessionnel peut être étendu conformément
aux dispositions des articles L. 632-3 et L. 632-4 du même code.<br />
Toute infraction aux dispositions des alinéas ci-dessus est punie d'une amende
de 100000 F.<br />
La cessation de la publicité réalisée dans des conditions non conformes aux
dispositions du présent article peut être ordonnée dans les conditions prévues à
l'article L. 121-3 du code de la consommation.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006232229
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X441L003AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/22/LEGIARTI000006232229.xml
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006232230
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X441L003AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/22/LEGIARTI000006232230.xml
---
###### Article L441-3
@ -27,6 +27,8 @@ services, à l'exclusion des escomptes non prévus sur la facture.<br />
La facture mentionne également la date à laquelle le règlement doit intervenir.
Elle précise les conditions d'escompte applicables en cas de paiement à une date
antérieure à celle résultant de l'application des conditions générales de vente.
Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis, par le
client, à la disposition du bénéficiaire ou de son subrogé.
antérieure à celle résultant de l'application des conditions générales de vente
ainsi que le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement
inscrite sur la facture. Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle
les fonds sont mis, par le client, à la disposition du bénéficiaire ou de son
subrogé.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006232237
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X441L006AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/22/LEGIARTI000006232237.xml
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006232238
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X441L006AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/22/LEGIARTI000006232238.xml
---
###### Article L441-6
@ -16,14 +16,20 @@ pour une activité professionnelle qui en fait la demande son barème de prix et
ses conditions de vente. Celles-ci comprennent les conditions de règlement et,
le cas échéant, les rabais et ristournes.<br />
Les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les modalités de
calcul et les conditions dans lesquelles des pénalités sont appliquées dans le
cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la
facture, lorsque le versement intervient au-delà du délai fixé par les
conditions générales de vente.<br />
Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre
les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour
suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation
demandée.<br />
Ces pénalités sont d'un montant au moins équivalent à celui qui résulterait de
l'application d'un taux égal à une fois et demie le taux de l'intérêt légal.<br />
Les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions
d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour
suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes
dues sont réglées après cette date. Sauf disposition contraire qui ne peut
toutefois fixer un taux inférieur à une fois et demie le taux d'intérêt légal,
ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à
son opération de refinancement la plus récente majoré de 7 points de
pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit
nécessaire.<br />
La communication prévue au premier alinéa s'effectue par tout moyen conforme aux
usages de la profession.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006232309
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X442L006AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/23/LEGIARTI000006232309.xml
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2003-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006232310
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X442L006AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/23/LEGIARTI000006232310.xml
---
###### Article L442-6
@ -19,32 +19,83 @@ ou d'achat discriminatoires et non justifiés par des contreparties réelles en
créant, de ce fait, pour ce partenaire, un désavantage ou un avantage dans la
concurrence ;<br />
2° D'obtenir ou de tenter d'obtenir un avantage, condition préalable à la
2° a) D'obtenir ou de tenter d'obtenir d'un partenaire commercial un avantage
quelconque ne correspondant à aucun service commercial effectivement rendu ou
manifestement disproportionné au regard de la valeur du service rendu. Un tel
avantage peut notamment consister en la participation, non justifiée par un
intérêt commun et sans contrepartie proportionnée, au financement d'une
opération d'animation commerciale, d'une acquisition ou d'un investissement, en
particulier dans le cadre de la rénovation de magasins ou encore du
rapprochement d'enseignes ou de centrales de référencement ou d'achat ;<br />
b) D'abuser de la relation de dépendance dans laquelle il tient un partenaire ou
de sa puissance d'achat ou de vente en le soumettant à des conditions
commerciales ou obligations injustifiées ;<br />
3° D'obtenir ou de tenter d'obtenir un avantage, condition préalable à la
passation de commandes, sans l'assortir d'un engagement écrit sur un volume
d'achat proportionné et, le cas échéant, d'un service demandé par le fournisseur
et ayant fait l'objet d'un accord écrit ;<br />
3° D'obtenir ou de tenter d'obtenir, sous la menace d'une rupture brutale des
relations commerciales, des prix, des délais de paiement, des modalités de vente
ou des conditions de coopération commerciale manifestement dérogatoires aux
conditions générales de vente ;<br />
4° D'obtenir ou de tenter d'obtenir, sous la menace d'une rupture brutale totale
ou partielle des relations commerciales, des prix, des délais de paiement, des
modalités de vente ou des conditions de coopération commerciale manifestement
dérogatoires aux conditions générales de vente ;<br />
4° De rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie,
sans préavis écrit tenant compte des relations commerciales antérieures ou des
usages reconnus par des accords interprofessionnels. Les dispositions
précédentes ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en
cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou de force majeure ;<br />
5° De rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie,
sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et
respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du
commerce, par des accords interprofessionnels. Lorsque la relation commerciale
porte sur la fourniture de produits sous marque de distributeur, la durée
minimale de préavis est double de celle qui serait applicable si le produit
n'était pas fourni sous marque de distributeur. A défaut de tels accords, des
arrêtés du ministre chargé de l'économie peuvent, pour chaque catégorie de
produits, fixer, en tenant compte des usages du commerce, un délai minimum de
préavis et encadrer les conditions de rupture des relations commerciales,
notamment en fonction de leur durée. Les dispositions qui précèdent ne font pas
obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution par
l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure ;<br />
5° De participer directement ou indirectement à la violation de l'interdiction
6° De participer directement ou indirectement à la violation de l'interdiction
de revente hors réseau faite au distributeur lié par un accord de distribution
sélective ou exclusive exempté au titre des règles applicables du droit de la
concurrence.<br />
concurrence ;<br />
II. - L'action est introduite devant la juridiction civile ou commerciale
7° De soumettre un partenaire à des conditions de règlement manifestement
abusives, compte tenu des bonnes pratiques et usages commerciaux, et s'écartant
au détriment du créancier, sans raison objective, du délai indiqué au deuxième
alinéa de l'article L. 441-6. .<br />
II. - Sont nuls les clauses ou contrats prévoyant pour un producteur, un
commerçant, un industriel ou un artisan, la possibilité :<br />
a) De bénéficier rétroactivement de remises, de ristournes ou d'accords de
coopération commerciale ;<br />
b) D'obtenir le paiement d'un droit d'accès au référencement préalablement à la
passation de toute commande ;<br />
c) D'interdire au cocontractant la cession à des tiers des créances qu'il
détient sur lui.<br />
L'annulation des clauses relatives au règlement entraîne l'application du délai
indiqué au deuxième alinéa de l'article L. 441-6, sauf si la juridiction saisie
peut constater un accord sur des conditions différentes qui soient
équitables.<br />
III. - L'action est introduite devant la juridiction civile ou commerciale
compétente par toute personne justifiant d'un intérêt, par le ministère public,
par le ministre chargé de l'économie ou par le président du Conseil de la
concurrence, lorsque ce dernier constate, à l'occasion des affaires qui relèvent
concurrence lorsque ce dernier constate, à l'occasion des affaires qui relèvent
de sa compétence, une pratique mentionnée au présent article.<br />
III. - Le président de la juridiction saisie peut, en référé, enjoindre la
cessation des agissements en cause ou ordonner toute autre mesure provisoire.
Lors de cette action, le ministre chargé de l'économie et le ministère public
peuvent demander à la juridiction saisie d'ordonner la cessation des pratiques
mentionnées au présent article. Ils peuvent aussi, pour toutes ces pratiques,
faire constater la nullité des clauses ou contrats illicites, demander la
répétition de l'indu et le prononcé d'une amende civile dont le montant ne peut
excéder 2 millions d'euros. La réparation des préjudices subis peut également
être demandée.<br />
IV. - Le juge des référés peut ordonner la cessation des pratiques
discriminatoires ou abusives ou toute autre mesure provisoire.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006232388
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X450L001AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/23/LEGIARTI000006232388.xml
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2004-11-05
Identifiant: LEGIARTI000006232389
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X450L001AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/23/LEGIARTI000006232389.xml
---
###### Article L450-1
@ -20,4 +20,8 @@ les affaires dont le conseil est saisi.<br />
Des fonctionnaires de catégorie A du ministère chargé de l'économie,
spécialement habilités à cet effet par le garde des sceaux, ministre de la
justice, sur la proposition du ministre chargé de l'économie, peuvent recevoir
des juges d'instruction des commissions rogatoires.
des juges d'instruction des commissions rogatoires.<br />
Les fonctionnaires habilités mentionnés au présent article peuvent exercer les
pouvoirs d'enquête qu'ils tiennent du présent article et des articles suivants
sur l'ensemble du territoire national.

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@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006232402
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X450L003AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/24/LEGIARTI000006232402.xml
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2008-11-15
Identifiant: LEGIARTI000006232403
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X450L003AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/24/LEGIARTI000006232403.xml
---
###### Article L450-3
Les enquêteurs peuvent accéder à tous locaux, terrains ou moyens de transport à
usage professionnel, demander la communication des livres, factures et tous
autres documents professionnels et en prendre copie, recueillir sur convocation
ou sur place les renseignements et justifications.<br />
autres documents professionnels et en obtenir ou prendre copie par tous moyens
et sur tous supports, recueillir sur convocation ou sur place les renseignements
et justifications.<br />
Ils peuvent demander à l'autorité dont ils dépendent de désigner un expert pour
procéder à toute expertise contradictoire nécessaire.

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@ -1,44 +1,60 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006232420
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X450L004AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/24/LEGIARTI000006232420.xml
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2004-11-05
Identifiant: LEGIARTI000006232421
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X450L004AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/24/LEGIARTI000006232421.xml
---
###### Article L450-4
Les enquêteurs ne peuvent procéder aux visites en tous lieux ainsi qu'à la
saisie de documents, que dans le cadre d'enquêtes demandées par le ministre
chargé de l'économie ou le Conseil de la concurrence et sur autorisation
judiciaire donnée par ordonnance du président du tribunal de grande instance
dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter, ou d'un juge délégué par
lui. Lorsque ces lieux sont situés dans le ressort de plusieurs juridictions et
qu'une action simultanée doit être menée dans chacun d'eux, une ordonnance
unique peut être délivrée par l'un des présidents compétents.<br />
saisie de documents et de tout support d'information, que dans le cadre
d'enquêtes demandées par le ministre chargé de l'économie ou le rapporteur
général du Conseil de la concurrence sur proposition du rapporteur et sur
autorisation judiciaire donnée par ordonnance du président (1) du tribunal de
grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter, ou d'un
juge délégué par lui. Lorsque ces lieux sont situés dans le ressort de plusieurs
juridictions et qu'une action simultanée doit être menée dans chacun d'eux, une
ordonnance unique peut être délivrée par l'un des présidents (1) compétents.<br />
Le juge doit vérifier que la demande d'autorisation qui lui est soumise est
fondée ; cette demande doit comporter tous les éléments d'information de nature
à justifier la visite.<br />
fondée ; cette demande doit comporter tous les éléments d'information en
possession du demandeur de nature à justifier la visite. Lorsque la visite vise
à permettre la constatation d'infractions aux dispositions du livre IV du
présent code en train de se commettre, la demande d'autorisation peut ne
comporter que les indices permettant de présumer, en l'espèce, l'existence des
pratiques dont la preuve est recherchée.<br />
La visite et la saisie s'effectuent sous l'autorité et le contrôle du juge qui
les a autorisées. Il désigne un ou plusieurs officiers de police judiciaire
chargés d'assister à ces opérations et de le tenir informé de leur déroulement.
Lorsqu'elles ont lieu en dehors du ressort de son tribunal de grande instance,
il délivre une commission rogatoire pour exercer ce contrôle au président du
il délivre une commission rogatoire pour exercer ce contrôle au président (1) du
tribunal de grande instance dans le ressort duquel s'effectue la visite.<br />
Le juge peut se rendre dans les locaux pendant l'intervention. A tout moment, il
peut décider la suspension ou l'arrêt de la visite.<br />
L'ordonnance est notifiée verbalement et sur place au moment de la visite à
l'occupant des lieux ou à son représentant qui en reçoit copie intégrale contre
récépissé ou émargement au procès-verbal. En l'absence de l'occupant des lieux
ou de son représentant, l'ordonnance est notifiée après la visite, par lettre
recommandée avec avis de réception. La notification est réputée faite à la date
de réception figurant sur l'avis.<br />
L'ordonnance mentionnée au premier alinéa du présent article n'est susceptible
que d'un pourvoi en cassation selon les règles prévues par le code de procédure
pénale. Ce pourvoi n'est pas suspensif.<br />
La visite, qui ne peut commencer avant six heures ou après vingt et une heures,
est effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant.<br />
est effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant. En cas
d'impossibilité, l'officier de police judiciaire requiert deux témoins choisis
en dehors des personnes relevant de son autorité, de celle de l'administration
de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes ou de celle du Conseil de la concurrence.<br />
Les enquêteurs, l'occupant des lieux ou son représentant ainsi que l'officier de
police judiciaire peuvent seuls prendre connaissance des pièces et documents
@ -50,5 +66,21 @@ du code de procédure pénale.<br />
Les originaux du procès-verbal et de l'inventaire sont transmis au juge qui a
ordonné la visite.<br />
Les pièces et documents qui ne sont plus utiles à la manifestation de la vérité
sont restitués à l'occupant des lieux.
Les pièces et documents saisis sont restitués à l'occupant des lieux, dans un
délai de six mois à compter de la date à laquelle la décision du Conseil de la
concurrence est devenue définitive. L'occupant des lieux est mis en demeure, par
lettre recommandée avec avis de réception, de venir les rechercher, dans un
délai de deux mois. A l'expiration de ce délai et à défaut de diligences de sa
part, les pièces et documents lui sont restitués, à ses frais.<br />
Le déroulement des opérations de visite ou saisie peut faire l'objet d'un
recours auprès du juge les ayant autorisées dans un délai de deux mois qui
court, pour les personnes occupant les lieux où ces opérations se sont
déroulées, à compter de la notification de l'ordonnance les ayant autorisées et,
pour les autres personnes mises en cause ultérieurement au moyen de pièces
saisies au cours de ces opérations, à compter de la date à laquelle elles ont eu
connaissance de l'existence de ces opérations et au plus tard à compter de la
notification de griefs prévue à l'article L. 463-2. Le juge se prononce sur ce
recours par voie d'une ordonnance, qui n'est susceptible que d'un pourvoi en
cassation selon les règles prévues au code de la procédure pénale. Ce pourvoi
n'est pas suspensif.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006232452
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X450L005AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/24/LEGIARTI000006232452.xml
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2008-11-15
Identifiant: LEGIARTI000006232453
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X450L005AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/24/LEGIARTI000006232453.xml
---
###### Article L450-5
Le président du Conseil de la concurrence est informé sans délai du
Le rapporteur général du Conseil de la concurrence est informé sans délai du
déclenchement et de l'issue des investigations mentionnées à l'article L. 450-4
lorsqu'elles ont été diligentées à l'initiative du ministre chargé de l'économie
et qu'elles se rapportent à des faits susceptibles de relever des articles L.

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@ -1,17 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006232476
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X450L006AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/24/LEGIARTI000006232476.xml
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2008-11-15
Identifiant: LEGIARTI000006232477
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X450L006AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/24/LEGIARTI000006232477.xml
---
###### Article L450-6
A la demande du rapporteur ou des rapporteurs désignés par le président du
Conseil de la concurrence pour l'examen de chaque affaire, l'autorité dont
dépendent les agents visés à l'article L. 450-1 désigne les enquêteurs et fait
procéder sans délai à toute enquête que le rapporteur juge utile. Ce dernier
définit les orientations de l'enquête et est tenu informé de son déroulement.
Le rapporteur général désigne, pour l'examen de chaque affaire, un ou plusieurs
rapporteurs. A sa demande, l'autorité dont dépendent les agents visés à
l'article L. 450-1 désigne les enquêteurs et fait procéder sans délai à toute
enquête que le rapporteur juge utile. Ce dernier définit les orientations de
l'enquête et est tenu informé de son déroulement.<br />
Un décret précise les conditions dans lesquelles, à la demande motivée du
président du Conseil de la concurrence, l'autorité dont dépendent les agents
visés à l'article L. 450-1 met, pour une durée déterminée, à disposition du
rapporteur général du Conseil de la concurrence, des enquêteurs pour effectuer
certaines enquêtes, conformément aux orientations définies par les rapporteurs.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006232518
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X461L003AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/25/LEGIARTI000006232518.xml
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2001-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006232519
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X461L003AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/25/LEGIARTI000006232519.xml
---
###### Article L461-3
@ -22,6 +22,10 @@ rapporteurs permanents sont nommés sur proposition du président par arrêté d
ministre chargé de l'économie. Les autres rapporteurs sont désignés par le
président.<br />
Le rapporteur général peut déléguer à un ou des rapporteurs généraux adjoints
tout ou partie des attributions qu'il détient au titre du livre IV du présent
code.<br />
Les crédits attribués au Conseil de la concurrence pour son fonctionnement sont
inscrits au budget du ministère chargé de l'économie.<br />

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@ -1,15 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006232637
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X462L008AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/26/LEGIARTI000006232637.xml
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2004-11-05
Identifiant: LEGIARTI000006232638
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X462L008AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/26/LEGIARTI000006232638.xml
---
###### Article L462-8
Le Conseil de la concurrence peut déclarer, par décision motivée, la saisine
irrecevable s'il estime que les faits invoqués n'entrent pas dans le champ de sa
compétence ou ne sont pas appuyés d'éléments suffisamment probants.
irrecevable pour défaut d'intérêt ou de qualité à agir de l'auteur de celle-ci,
ou si les faits sont prescrits au sens de l'article L. 462-7, ou s'il estime que
les faits invoqués n'entrent pas dans le champ de sa compétence.<br />
Il peut aussi rejeter la saisine par décision motivée lorsqu'il estime que les
faits invoqués ne sont pas appuyés d'éléments suffisamment probants.<br />
Il est donné acte, par décision du président du Conseil de la concurrence ou
d'un vice-président délégué par lui, des désistements.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006232695
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X463L002AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/26/LEGIARTI000006232695.xml
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2004-11-05
Identifiant: LEGIARTI000006232696
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X463L002AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/26/LEGIARTI000006232696.xml
---
###### Article L463-2
Sans préjudice des mesures prévues à l'article L. 464-1 le conseil notifie les
griefs aux intéressés ainsi qu'au commissaire du Gouvernement, qui peuvent
consulter le dossier et présenter leurs observations dans un délai de deux
mois.<br />
Sans préjudice des mesures prévues à l'article L. 464-1 le rapporteur général
notifie les griefs aux intéressés ainsi qu'au commissaire du Gouvernement, qui
peuvent consulter le dossier et présenter leurs observations dans un délai de
deux mois.<br />
Le rapport est ensuite notifié aux parties, au commissaire du Gouvernement et
aux ministres intéressés. Il est accompagné des documents sur lesquels se fonde
@ -21,4 +21,9 @@ le rapporteur et des observations faites, le cas échéant, par les intéressés
Les parties ont un délai de deux mois pour présenter un mémoire en réponse qui
peut être consulté dans les quinze jours qui précèdent la séance par les
personnes visées à l'alinéa précédent.
personnes visées à l'alinéa précédent.<br />
Lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient, le président du conseil
peut, par une décision non susceptible de recours, accorder un délai
supplémentaire d'un mois pour la consultation du dossier et la production des
observations des parties.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006232698
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X463L003AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/26/LEGIARTI000006232698.xml
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2008-11-15
Identifiant: LEGIARTI000006232699
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X463L003AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/26/LEGIARTI000006232699.xml
---
###### Article L463-3
Le président du Conseil de la concurrence peut, après notification des griefs
aux parties intéressées, décider que l'affaire sera portée devant la commission
permanente, sans établissement préalable d'un rapport. Cette décision est
notifiée aux parties.
Le président du Conseil de la concurrence ou un vice-président délégué par lui
peut, après la notification des griefs aux parties intéressées, décider que
l'affaire sera jugée par le conseil sans établissement préalable d'un rapport.
Cette décision est notifiée aux parties.

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@ -1,17 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006232702
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X463L004AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/27/LEGIARTI000006232702.xml
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2004-11-05
Identifiant: LEGIARTI000006232703
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X463L004AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/27/LEGIARTI000006232703.xml
---
###### Article L463-4
Le président du Conseil de la concurrence peut refuser la communication de
pièces mettant en jeu le secret des affaires, sauf dans les cas où la
communication ou la consultation de ces documents est nécessaire à la procédure
ou à l'exercice des droits des parties. Les pièces considérées sont retirées du
dossier.
Le président du Conseil de la concurrence, ou un vice-président délégué par lui,
peut refuser la communication de pièces mettant en jeu le secret des affaires,
sauf dans les cas où la communication ou la consultation de ces documents est
nécessaire à la procédure ou à l'exercice des droits des parties. Les pièces
considérées sont retirées du dossier ou certaines de leurs mentions sont
occultées.

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@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006232753
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X464L001AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/27/LEGIARTI000006232753.xml
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2008-11-15
Identifiant: LEGIARTI000006232754
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X464L001AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/27/LEGIARTI000006232754.xml
---
###### Article L464-1
Le Conseil de la concurrence peut, après avoir entendu les parties en cause et
le commissaire du Gouvernement, prendre les mesures conservatoires qui lui sont
demandées par le ministre chargé de l'économie, par les personnes mentionnées au
deuxième alinéa de l'article L. 462-1 ou par les entreprises.<br />
Le Conseil de la concurrence peut, à la demande du ministre chargé de
l'économie, des personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 462-1 ou
des entreprises et après avoir entendu les parties en cause et le commissaire du
Gouvernement, prendre les mesures conservatoires qui lui sont demandées ou
celles qui lui apparaissent nécessaires.<br />
Ces mesures ne peuvent intervenir que si la pratique dénoncée porte une atteinte
grave et immédiate à l'économie générale, à celle du secteur intéressé, à

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006232770
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X464L002AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/27/LEGIARTI000006232770.xml
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2004-11-05
Identifiant: LEGIARTI000006232771
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X464L002AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/27/LEGIARTI000006232771.xml
---
###### Article L464-2
Il peut ordonner aux intéressés de mettre fin aux pratiques anticoncurrentielles
dans un délai déterminé ou imposer des conditions particulières.<br />
I. - Le Conseil de la concurrence peut ordonner aux intéressés de mettre fin aux
pratiques anticoncurrentielles dans un délai déterminé ou imposer des conditions
particulières.<br />
Il peut infliger une sanction pécuniaire applicable soit immédiatement, soit en
cas d'inexécution des injonctions.<br />
Les sanctions pécuniaires sont proportionnées à la gravité des faits reprochés,
à l'importance du dommage causé à l'économie et à la situation de l'entreprise
ou de l'organisme sanctionné. Elles sont déterminées individuellement pour
chaque entreprise ou organisme sanctionné et de façon motivée pour chaque
sanction.<br />
à l'importance du dommage causé à l'économie, à la situation de l'organisme ou
de l'entreprise sanctionné ou du groupe auquel l'entreprise appartient et à
l'éventuelle réitération de pratiques prohibées par le présent titre. Elles sont
déterminées individuellement pour chaque entreprise ou organisme sanctionné et
de façon motivée pour chaque sanction.<br />
Le montant maximum de la sanction est, pour une entreprise, de 5 % du montant du
chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice
clos. Si le contrevenant n'est pas une entreprise, le maximum est de 10 000 000
F.<br />
Si le contrevenant n'est pas une entreprise, le montant maximum de la sanction
est de 3 millions d'euros. Le montant maximum de la sanction est, pour une
entreprise, de 10 % du montant du chiffre d'affaires mondial hors taxes le plus
élevé réalisé au cours d'un des exercices clos depuis l'exercice précédant celui
au cours duquel les pratiques ont été mises en oeuvre. Si les comptes de
l'entreprise concernée ont été consolidés ou combinés en vertu des textes
applicables à sa forme sociale, le chiffre d'affaires pris en compte est celui
figurant dans les comptes consolidés ou combinés de l'entreprise consolidante ou
combinante.<br />
Le Conseil de la concurrence peut ordonner la publication de sa décision dans
les journaux ou publications qu'il désigne, l'affichage dans les lieux qu'il
indique et l'insertion de sa décision dans le rapport établi sur les opérations
de l'exercice par les gérants, le conseil d'administration ou le directoire de
l'entreprise. Les frais sont supportés par la personne intéressée.
Le Conseil de la concurrence peut ordonner la publication, la diffusion ou
l'affichage de sa décision ou d'un extrait de celle-ci selon les modalités qu'il
précise. Il peut également ordonner l'insertion de la décision ou de l'extrait
de celle-ci dans le rapport établi sur les opérations de l'exercice par les
gérants, le conseil d'administration ou le directoire de l'entreprise. Les frais
sont supportés par la personne intéressée.<br />
II. - Lorsqu'un organisme ou une entreprise ne conteste pas la réalité des
griefs qui lui sont notifiés et s'engage à modifier ses comportements pour
l'avenir, le rapporteur général peut proposer au Conseil de la concurrence, qui
entend les parties et le commissaire du Gouvernement sans établissement
préalable d'un rapport, de prononcer la sanction pécuniaire prévue au I en
tenant compte de l'absence de contestation. Dans ce cas, le montant maximum de
la sanction encourue est réduit de moitié.<br />
III. - Une exonération totale ou partielle des sanctions pécuniaires peut être
accordée à une entreprise ou à un organisme qui a, avec d'autres, mis en oeuvre
une pratique prohibée par les dispositions de l'article L. 420-1 s'il a
contribué à établir la réalité de la pratique prohibée et à identifier ses
auteurs, en apportant des éléments d'information dont le conseil ou
l'administration ne disposaient pas antérieurement. A la suite de la démarche de
l'entreprise ou de l'organisme, le Conseil de la concurrence, à la demande du
rapporteur général ou du ministre chargé de l'économie, adopte à cette fin un
avis de clémence, qui précise les conditions auxquelles est subordonnée
l'exonération envisagée, après que le commissaire du Gouvernement et
l'entreprise ou l'organisme concerné ont présenté leurs observations ; cet avis
est transmis à l'entreprise ou à l'organisme et au ministre, et n'est pas
publié. Lors de la décision prise en application du I du présent article, le
conseil peut, si les conditions précisées dans l'avis de clémence ont été
respectées, accorder une exonération de sanctions pécuniaires proportionnée à la
contribution apportée à l'établissement de l'infraction.

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@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006232780
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X464L005AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/27/LEGIARTI000006232780.xml
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2008-11-15
Identifiant: LEGIARTI000006232781
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X464L005AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/27/LEGIARTI000006232781.xml
---
###### Article L464-5
La commission permanente peut prononcer les mesures prévues à l'article L.
464-2.. Toutefois, la sanction pécuniaire prononcée ne peut excéder 500 000 F
pour chacun des auteurs de pratiques prohibées.
Le conseil, lorsqu'il statue selon la procédure simplifiée prévue à l'article L.
463-3, peut prononcer les mesures prévues au I de l'article L. 464-2. Toutefois,
la sanction pécuniaire ne peut excéder 750 000 euros pour chacun des auteurs de
pratiques prohibées.

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@ -1,16 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006232788
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X464L006AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/27/LEGIARTI000006232788.xml
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2004-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006232789
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X464L006AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/27/LEGIARTI000006232789.xml
---
###### Article L464-6
Le Conseil de la concurrence peut décider après que l'auteur de la saisine et le
commissaire du Gouvernement ont été mis à même de consulter le dossier et de
faire valoir leurs observations, qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la
procédure.
Lorsque aucune pratique de nature à porter atteinte à la concurrence sur le
marché n'est établie, le Conseil de la concurrence peut décider, après que
l'auteur de la saisine et le commissaire du Gouvernement ont été mis à même de
consulter le dossier et de faire valoir leurs observations, qu'il n'y a pas lieu
de poursuivre la procédure.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006232955
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X470L006AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/29/LEGIARTI000006232955.xml
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2004-11-05
Identifiant: LEGIARTI000006232956
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X470L006AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/29/LEGIARTI000006232956.xml
---
###### Article L470-6
@ -15,4 +15,9 @@ européenne, le ministre chargé de l'économie et les fonctionnaires qu'il a
désignés ou habilités conformément aux dispositions du présent livre, d'une
part, le Conseil de la concurrence, d'autre part, disposent des pouvoirs
respectifs qui leur sont reconnus par les articles du présent livre. Les règles
de procédure prévues par ces textes leur sont applicables.
de procédure prévues par ces textes leur sont applicables.<br />
Pour l'application des articles 87 et 88 du traité instituant la Communauté
européenne, le ministre chargé de l'économie et les fonctionnaires qu'il a
désignés ou habilités conformément aux dispositions de l'article L. 450-1
disposent des pouvoirs qui leur sont reconnus par le titre V du livre IV.