Loi du 14 octobre 1943 RELATIVE A LA CLAUSE D'EXCLUSIVITE

EST LIMITEE A 10 ANS LA DUREE MAXIMA DE TOUTE CLAUSE D'EXCLUSIVITE PAR LAQUELLE L'ACHETEUR, CONCESSIONNAIRE OU LOCATAIRE DE BIENS MEUBLES S'ENGAGE VIS-A-VIS DE SON VENDEUR, CEDANT OU BAILLEUR, A NE PAS FAIRE USAGE D'OBJETS SEMBLABLES OU COMPLEMENTAIRES EN PROVENANCE D'UN AUTRE FOURNISSEUR.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000333716
Ancien identifiant: 1LXV31015556
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/37/JORFTEXT000000333716.xml
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République française 2000-09-21 00:00:00 +02:00
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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006083281
- [LIVRE Ier : Du commerce en général.](livre_ier)
- [LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.](livre_ii)
- [LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.](livre_iii)
- [LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.](livre_v)
- [LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.](livre_vi)
- [LIVRE VII : De l'organisation du commerce](livre_vii)

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Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006113740
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### LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.
- [TITRE III : Des clauses d'exclusivité.](titre_iii)

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Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006133182
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#### TITRE III : Des clauses d'exclusivité.
- [Article L330-1](article_l330-1.md)
- [Article L330-2](article_l330-2.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006231914
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X330L001AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/19/LEGIARTI000006231914.xml
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###### Article L330-1
Est limitée à un maximum de dix ans la durée de validité de toute clause
d'exclusivité par laquelle l'acheteur, cessionnaire ou locataire de biens
meubles s'engage vis à vis de son vendeur, cédant ou bailleur, à ne pas faire
usage d'objets semblables ou complémentaires en provenance d'un autre
fournisseur.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006231915
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X330L002AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/19/LEGIARTI000006231915.xml
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###### Article L330-2
Lorsque le contrat comportant la clause d'exclusivité mentionnée à l'article L.
330-1 est suivi ultérieurement, entre les mêmes parties, d'autres engagements
analogues portant sur le même genre de biens, les clauses d'exclusivité
contenues dans ces nouvelles conventions prennent fin à la même date que celle
figurant au premier contrat.