Loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise

Chapitre I (articles 1 à 18): les administrateurs judiciaires. Chapitre II (articles 19 à 29): les mandataires-liquidateurs. Chapitre III (articles 30 et 31): les experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre IV (articles 32 à 37): dispositions diverses. Chapitre V (articles 38 à 50): dispositions transitoires.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000512201
Ancien identifiant: 1LX98599
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/22/JORFTEXT000000512201.xml
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@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133213
#### TITRE UNIQUE : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise
- [Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Des experts en diagnostic d'entreprise](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions communes](chapitre_iv)

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146143
##### Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires
- [Section 1 : De la mission, des conditions d'accès et d'exercice et des incompatibilités](section_1)
- [Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline](section_2)

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Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGISCTA000006161393
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###### Section 1 : De la mission, des conditions d'accès et d'exercice et des incompatibilités
- [Sous-section 1 : Des missions.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Des conditions d'accès à la profession.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Des conditions d'exercice.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Des incompatibilités.](sous-section_4)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGISCTA000006178817
---
###### Sous-section 1 : Des missions.
- [Article L811-1](article_l811-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006241635
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X811L001AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/16/LEGIARTI000006241635.xml
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###### Article L811-1
Les administrateurs judiciaires sont les mandataires chargés par décision de
justice d'administrer les biens d'autrui ou d'exercer des fonctions d'assistance
ou de surveillance dans la gestion de ces biens.

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Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGISCTA000006178818
---
###### Sous-section 2 : Des conditions d'accès à la profession.
- [Article L811-2](article_l811-2.md)
- [Article L811-3](article_l811-3.md)
- [Article L811-4](article_l811-4.md)
- [Article L811-5](article_l811-5.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006241664
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X811L002AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/16/LEGIARTI000006241664.xml
---
###### Article L811-2
Nul ne peut être désigné en justice pour exercer ces fonctions, sous réserve des
dispositions particulières à certaines matières, notamment celles relatives aux
mineurs et aux majeurs protégés, ou sous réserve des missions occasionnelles qui
peuvent être confiées aux membres des professions judiciaires et juridiques en
matière civile, s'il n'est inscrit sur la liste établie par une commission
nationale instituée à cet effet.<br />
Toutefois, à titre exceptionnel, les tribunaux peuvent, par décision motivée,
désigner comme administrateurs judiciaires des personnes physiques ayant une
expérience ou une qualification particulière, même non inscrites sur la liste
des administrateurs judiciaires.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006241719
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X811L003AXAA
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###### Article L811-3
La liste nationale est divisée en sections régionales correspondant au ressort
de chaque cour d'appel.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006241724
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X811L004AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/17/LEGIARTI000006241724.xml
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###### Article L811-4
I. - La commission nationale mentionnée à l'article L. 811-2 est composée ainsi
qu'il suit :<br />
1° Un conseiller à la Cour de cassation, président ;<br />
2° Un magistrat de la Cour des comptes ;<br />
3° Un membre de l'inspection générale des finances ;<br />
4° Un magistrat du siège d'une cour d'appel ;<br />
5° Un membre d'une juridiction commerciale du premier degré ;<br />
6° Un professeur de droit, de sciences économiques ou de gestion ;<br />
7° Deux personnes qualifiées en matière économique ou sociale ;<br />
8° Trois administrateurs judiciaires.<br />
II. - En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.<br />
III. - Le président et les membres de la commission ainsi que leurs suppléants,
en nombre égal et choisis dans les mêmes catégories, sont désignés pour trois
ans dans des conditions fixées par décret.<br />
IV. - Un magistrat du parquet est désigné pour exercer les fonctions de
commissaire du gouvernement auprès de la commission nationale et assurer
notamment l'instruction des demandes d'inscription.<br />
V. - Les frais de fonctionnement de la commission sont à la charge de l'Etat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006241748
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###### Article L811-5
Nul ne peut être inscrit sur la liste des administrateurs judiciaires s'il n'est
de nationalité française.<br />
La commission ne peut inscrire que des personnes présentant des garanties de
moralité suffisantes et ayant subi avec succès l'examen d'aptitude aux fonctions
d'administrateur judiciaire après l'accomplissement d'un stage professionnel.<br />
Ne peuvent être admises à accomplir le stage professionnel prévu à l'alinéa
précédent que les personnes titulaires des titres ou diplômes déterminés par
décret.<br />
Par dérogation aux dispositions des deuxième et troisième alinéas ci-dessus,
peuvent être admises à subir l'examen d'aptitude, en étant dispensées de tout ou
partie du stage professionnel, les personnes qui, même non titulaires des titres
ou diplômes exigés, ont acquis, en matière de gestion d'entreprise, une
expérience et une compétence jugées suffisantes par la commission.<br />
Peuvent être dispensées de l'examen d'aptitude ou de certaines épreuves de
celui-ci, ainsi que de tout ou partie du stage professionnel, les personnes
ayant exercé l'une des professions énoncées par décret en Conseil d'Etat, dans
des conditions de temps et de durée fixées également par décret en Conseil
d'Etat.<br />
Sont dispensées de conditions de diplôme, de stage et d'examen professionnel
prévues aux deuxième et troisième alinéas les personnes qui justifient avoir
acquis, dans un Etat membre des Communautés européennes autre que la France ou
un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, une
qualification suffisante pour l'exercice de la profession d'administrateur
judiciaire, sous réserve d'avoir subi, dans des conditions fixées par décret en
Conseil d'Etat, un examen de contrôle des connaissances. La liste des candidats
admis à se présenter à l'examen est arrêtée par la commission.

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Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGISCTA000006178819
---
###### Sous-section 3 : Des conditions d'exercice.
- [Article L811-6](article_l811-6.md)
- [Article L811-7](article_l811-7.md)
- [Article L811-8](article_l811-8.md)
- [Article L811-9](article_l811-9.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006241817
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X811L006AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/18/LEGIARTI000006241817.xml
---
###### Article L811-6
La commission nationale peut, par décision motivée, et après avoir mis
l'intéressé en demeure de présenter ses observations, retirer de la liste
mentionnée à l'article L. 811-2 l'administrateur judiciaire qui, en raison de
son état physique ou mental, est empêché d'assurer l'exercice normal de ses
fonctions. Les mêmes dispositions sont applicables lorsque, par des manquements
répétés à ses obligations professionnelles, l'administrateur judiciaire a révélé
son inaptitude à assurer l'exercice normal de ses fonctions.<br />
Le retrait de la liste ne fait pas obstacle à l'exercice de poursuites
disciplinaires contre l'administrateur judiciaire si les faits qui lui sont
reprochés ont été commis pendant l'exercice de ses fonctions.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006241822
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X811L007AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/18/LEGIARTI000006241822.xml
---
###### Article L811-7
Les administrateurs judiciaires peuvent constituer entre eux, pour l'exercice en
commun de leur profession, des sociétés civiles professionnelles régies par la
loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles
professionnelles. Ils peuvent également exercer leur profession sous forme de
sociétés d'exercice libéral telles que prévues par la loi n° 90-1258 du 31
décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions
libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est
protégé. Ils peuvent aussi être membres d'un groupement d'intérêt économique ou
d'un groupement européen d'intérêt économique ou associés d'une société en
participation régie par le titre II de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990
relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises
à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006241867
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X811L008AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/18/LEGIARTI000006241867.xml
---
###### Article L811-8
Les dossiers suivis par l'administrateur judiciaire qui quitte ses fonctions,
pour quelque motif que ce soit, sont répartis par la juridiction entre les
autres administrateurs.<br />
Toutefois, la juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la
justice, peut autoriser l'ancien administrateur judiciaire à poursuivre un ou
plusieurs dossiers en cours, sauf si une radiation est la cause de l'abandon de
ses fonctions. L'ancien administrateur judiciaire autorisé à poursuivre un ou
plusieurs dossiers en cours demeure soumis aux dispositions des articles L.
811-10 à L. 811-16, L. 814-1 et L. 814-5.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006241871
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X811L009AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/18/LEGIARTI000006241871.xml
---
###### Article L811-9
Les personnes inscrites sur la liste ont vocation à exercer leurs fonctions sur
l'ensemble du territoire.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGISCTA000006178820
---
###### Sous-section 4 : Des incompatibilités.
- [Article L811-10](article_l811-10.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006241875
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X811L010AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/18/LEGIARTI000006241875.xml
---
###### Article L811-10
La qualité d'administrateur judiciaire inscrit sur la liste est incompatible
avec l'exercice de toute autre profession, à l'exception de celle d'avocat.
Toutefois, la même personne ne peut exercer simultanément ou successivement pour
une même entreprise les fonctions d'avocat et d'administrateur judiciaire. Cette
interdiction s'applique également aux associés, aux collaborateurs et aux
salariés de ladite personne.<br />
En cas de cumul de la profession d'administrateur judiciaire avec celle
d'avocat, les modalités d'accès à ces professions et leur exercice demeurent
soumis aux règles qui les régissent respectivement.<br />
La qualité d'administrateur judiciaire inscrit sur la liste ne fait pas obstacle
à l'exercice d'une activité de consultation dans les matières relevant de la
qualification de l'intéressé ni à l'accomplissement des mandats de conciliateur
prévus par l'article L. 611-3 et par l'article L. 351-4 du code rural, de
commissaire à l'exécution du plan, d'administrateur ou de liquidateur amiable,
d'expert judiciaire et de séquestre amiable ou judiciaire.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161394
###### Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline
- [Sous-section 1 : De la surveillance et de l'inspection.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : De la discipline.](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGISCTA000006178821
---
###### Sous-section 1 : De la surveillance et de l'inspection.
- [Article L811-11](article_l811-11.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006241923
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X811L011AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/19/LEGIARTI000006241923.xml
---
###### Article L811-11
Les administrateurs judiciaires, y compris ceux qui sont désignés dans les
conditions du deuxième alinéa de l'article L. 811-2, sont placés sous la
surveillance du ministère public. Les administrateurs judiciaires sont soumis,
dans leur activité professionnelle, à des inspections confiées à l'autorité
publique et à l'occasion desquelles ils sont tenus de fournir tous
renseignements ou documents utiles sans pouvoir opposer le secret
professionnel.<br />
L'organisation et les modalités de ces inspections sont déterminées par décret
en Conseil d'Etat.

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@ -6,4 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178822
###### Sous-section 2 : De la discipline.
- [Article L811-12](article_l811-12.md)
- [Article L811-13](article_l811-13.md)
- [Article L811-14](article_l811-14.md)
- [Article L811-15](article_l811-15.md)
- [Article L811-16](article_l811-16.md)

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006241956
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X811L012BXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/19/LEGIARTI000006241956.xml
---
###### Article L811-12
I. - La commission nationale d'inscription siège comme chambre de discipline. Le
commissaire du Gouvernement y exerce les fonctions du ministère public. Elle
peut prononcer les peines disciplinaires suivantes :<br />
1° L'avertissement ;<br />
2° Le blâme ;<br />
3° L'interdiction temporaire pour une durée n'excédant pas un an ;<br />
4° La radiation de la liste des administrateurs judiciaires.<br />
II. - L'avertissement et le blâme peuvent être accompagnés, pendant un délai
d'un an, de mesures de contrôle soumettant l'administrateur judiciaire à des
obligations particulières déterminées par la commission. Ces obligations peuvent
également être prescrites par la commission lorsque l'administrateur judiciaire
interdit temporairement reprend ses fonctions.<br />
III. - L'acceptation de la démission d'une personne inscrite sur la liste des
administrateurs judiciaires ne fait pas obstacle au prononcé d'une mesure
disciplinaire si les faits qui lui sont reprochés ont été commis pendant
l'exercice de ses fonctions.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006241967
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X811L013AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/19/LEGIARTI000006241967.xml
---
###### Article L811-13
Tout administrateur judiciaire qui fait l'objet d'une poursuite pénale ou
disciplinaire peut être suspendu provisoirement de l'exercice de ses fonctions
par la commission nationale.<br />
En cas d'urgence, la suspension provisoire peut être prononcée même avant
l'exercice des poursuites pénales ou disciplinaires si des inspections ou
vérifications ont laissé apparaître des risques pour les sommes perçues par
l'administrateur judiciaire, à raison de ses fonctions.<br />
La commission peut, à tout moment, à la requête soit du commissaire du
Gouvernement, soit de l'administrateur judiciaire, mettre fin à la suspension
provisoire.<br />
La suspension cesse de plein droit dès que les actions pénales ou disciplinaires
sont éteintes. Elle cesse également de plein droit, dans le cas prévu au
deuxième alinéa, si, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de son
prononcé, aucune poursuite pénale ou disciplinaire n'a été engagée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006242005
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X811L015AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/20/LEGIARTI000006242005.xml
---
###### Article L811-15
L'administrateur judiciaire interdit, radié ou suspendu doit s'abstenir de tout
acte professionnel.<br />
Les actes accomplis au mépris de cette prohibition peuvent être déclarés nuls, à
la requête de tout intéressé ou du ministère public, par le tribunal statuant en
chambre du conseil. La décision est exécutoire à l'égard de toute personne.<br />
Toute infraction aux dispositions qui précèdent est punie des peines encourues
pour le délit d'usurpation de titre prévu par l'article 433-17 du code pénal.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006242009
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X811L016AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/20/LEGIARTI000006242009.xml
---
###### Article L811-16
Nul ne peut faire état du titre d'administrateur judiciaire, en dehors de la
mission qui lui a été confiée, en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 811-2
s'il n'est inscrit sur la liste des administrateurs judiciaires.<br />
Toute infraction à cette disposition est punie des peines encourues pour le
délit d'usurpation de titre prévu par l'article 433-17 du code pénal.<br />
Est puni des mêmes peines celui qui aura fait usage d'une dénomination
présentant une ressemblance de nature à causer une méprise dans l'esprit du
public avec le titre d'administrateur judiciaire.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGISCTA000006146144
---
##### Chapitre II : Des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises
- [Section 1 : Des missions, des conditions d'accès et d'exercice et des incompatibilités](section_1)
- [Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline.](section_2)

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@ -0,0 +1,12 @@
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Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGISCTA000006161395
---
###### Section 1 : Des missions, des conditions d'accès et d'exercice et des incompatibilités
- [Sous-section 1 : Des missions.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Des conditions d'accès à la profession.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Des conditions d'exercice.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Des incompatibilités.](sous-section_4)

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Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGISCTA000006178823
---
###### Sous-section 1 : Des missions.
- [Article L812-1](article_l812-1.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006242046
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X812L001AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/20/LEGIARTI000006242046.xml
---
###### Article L812-1
Les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises sont les
mandataires chargés par décision de justice de représenter les créanciers et de
procéder éventuellement à la liquidation d'une entreprise dans les conditions
définies par le titre II du livre VI.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGISCTA000006178824
---
###### Sous-section 2 : Des conditions d'accès à la profession.
- [Article L812-2](article_l812-2.md)
- [Article L812-3](article_l812-3.md)

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@ -0,0 +1,47 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006242084
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X812L002AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/20/LEGIARTI000006242084.xml
---
###### Article L812-2
I. - Nul ne peut être désigné en justice pour exercer les fonctions de
mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises, dans une procédure de
redressement judiciaire, s'il n'est inscrit sur la liste établie à cet effet par
une commission instituée au siège de chaque cour d'appel.<br />
II. - La commission visée au premier alinéa est ainsi composée :<br />
1° Un magistrat du siège de la cour d'appel, président ;<br />
2° Un magistrat d'une chambre régionale des comptes dont le ressort correspond
en tout ou partie à celui de la cour d'appel ;<br />
3° Un membre d'une juridiction commerciale du premier degré du ressort de la
cour d'appel ;<br />
4° Un professeur de droit, de sciences économiques ou de gestion ;<br />
5° Deux personnes qualifiées en matière économique ou sociale ;<br />
6° Deux personnes inscrites sur la liste des mandataires-liquidateurs ;<br />
7° Une personne inscrite sur la liste des experts en diagnostic d'entreprise.<br />
III. - En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.<br />
IV. - Le président et les membres de la commission ainsi que leurs suppléants,
en nombre égal et choisis dans les mêmes catégories, sont désignés pour trois
ans dans des conditions fixées par décret.<br />
V. - Un magistrat du parquet est désigné pour exercer les fonctions de
commissaire du Gouvernement auprès de la commission régionale et assurer,
notamment, l'instruction des demandes d'inscription.<br />
VI. - Les frais de fonctionnement des commissions régionales sont à la charge de
l'Etat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006242089
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X812L003AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/20/LEGIARTI000006242089.xml
---
###### Article L812-3
Nul ne peut être inscrit sur la liste des mandataires judiciaires à la
liquidation des entreprises s'il n'est de nationalité française.<br />
La commission ne peut inscrire que des personnes présentant des garanties de
moralité suffisantes, qui ont subi avec succès l'examen d'aptitude aux fonctions
de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises après
l'accomplissement d'un stage professionnel et qui ont leur domicile
professionnel dans le ressort de la cour d'appel.<br />
Ne peuvent être admises à accomplir le stage professionnel prévu à l'alinéa
précédent que les personnes titulaires des titres ou diplômes déterminés par
décret.<br />
Par dérogation aux dispositions des deuxième et troisième alinéas ci-dessus,
peuvent être admises à subir l'examen d'aptitude, en étant dispensées de tout ou
partie du stage professionnel, les personnes qui, même non titulaires des titres
ou diplômes exigés, ont acquis, en matière juridique et comptable, une
expérience et une compétence jugées suffisantes par la commission.<br />
Peuvent être dispensées de l'examen d'aptitude ou de certaines épreuves de
celui-ci ainsi que de tout ou partie du stage professionnel les personnes ayant
exercé l'une des professions énoncées par décret en Conseil d'Etat, dans des
conditions de temps et de durée fixées également par décret en Conseil
d'Etat.<br />
Sont dispensées des conditions de diplôme, de stage et d'examen professionnel
prévues aux deuxième et troisième alinéas les personnes qui justifient avoir
acquis, dans un Etat membre des communautés européennes autre que la France ou
un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, une
qualification suffisante pour l'exercice de la profession de mandataire
judiciaire à la liquidation des entreprises, sous réserve d'avoir subi, dans des
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, un examen de contrôle des
connaissances. La liste des candidats admis à se présenter à l'examen est
arrêtée par la commission instituée au siège de la cour d'appel de Paris. Le
candidat qui a subi avec succès les épreuves de l'examen peut solliciter son
inscription sur la liste établie par la commission instituée au siège de la cour
d'appel dans le ressort de laquelle il envisage d'établir son domicile
professionnel.

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@ -0,0 +1,12 @@
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Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGISCTA000006178825
---
###### Sous-section 3 : Des conditions d'exercice.
- [Article L812-4](article_l812-4.md)
- [Article L812-5](article_l812-5.md)
- [Article L812-6](article_l812-6.md)
- [Article L812-7](article_l812-7.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006242093
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X812L004AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/20/LEGIARTI000006242093.xml
---
###### Article L812-4
La commission régionale peut, par décision motivée et après avoir mis
l'intéressé en demeure de présenter ses observations, retirer de la liste
mentionnée à l'article L. 812-2 le mandataire judiciaire à la liquidation des
entreprises qui, en raison de son état physique ou mental, est empêché d'assurer
l'exercice normal de ses fonctions. Les mêmes dispositions sont applicables
lorsque, par des manquements répétés à ses obligations professionnelles, le
mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises a révélé son inaptitude à
assurer l'exercice normal de ses fonctions.<br />
Le retrait de la liste ne fait pas obstacle à l'exercice de poursuites
disciplinaires contre le mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises
si les faits qui lui sont reprochés ont été commis pendant l'exercice de ses
fonctions.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006242097
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X812L005AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/20/LEGIARTI000006242097.xml
---
###### Article L812-5
Les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises peuvent constituer
entre eux, pour l'exercice en commun de leur profession, des sociétés civiles
professionnelles régies par la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 précitée. Ils
peuvent également exercer leur profession sous forme de sociétés d'exercice
libéral telles que prévues par la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à
l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut
législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. Ils peuvent aussi être
membres d'un groupement d'intérêt économique ou d'un groupement européen
d'intérêt économique ou associés d'une société en participation régie par le
titre II de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous
forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou
réglementaire ou dont le titre est protégé.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006242104
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X812L006AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/21/LEGIARTI000006242104.xml
---
###### Article L812-6
Les dossiers suivis par le mandataire judiciaire à la liquidation des
entreprises qui quitte ses fonctions, pour quelque motif que ce soit, sont
répartis par la juridiction entre les autres mandataires judiciaires à la
liquidation des entreprises inscrits sur la liste régionale.<br />
Toutefois, la juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la
justice, peut autoriser l'ancien mandataire judiciaire à la liquidation des
entreprises à poursuivre un ou plusieurs dossiers en cours, sauf si une
radiation est la cause de l'abandon de ses fonctions. L'ancien mandataire
judiciaire à la liquidation des entreprises autorisé à poursuivre un ou
plusieurs dossiers en cours demeure soumis aux dispositions des articles L.
812-8 à L. 812-10 et L. 814-1 et L. 814-5.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006242110
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X812L007AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/21/LEGIARTI000006242110.xml
---
###### Article L812-7
La juridiction désigne les mandataires judiciaires à la liquidation des
entreprises parmi les personnes inscrites sur la liste établie pour le ressort
de la cour d'appel dont le tribunal relève.<br />
Si le nombre de ces mandataires ne permet pas de répondre à la demande du
tribunal, celui-ci peut désigner un mandataire judiciaire à la liquidation des
entreprises qui est inscrit sur la liste établie pour le ressort d'une cour
d'appel limitrophe.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGISCTA000006178826
---
###### Sous-section 4 : Des incompatibilités.
- [Article L812-8](article_l812-8.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006242114
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X812L008AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/21/LEGIARTI000006242114.xml
---
###### Article L812-8
La qualité de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises inscrit sur
la liste est incompatible avec l'exercice de toute autre profession.<br />
La qualité de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises inscrit sur
la liste ne fait pas obstacle à l'exercice d'une activité de consultation dans
les matières relevant de la qualification de l'intéressé ni à l'accomplissement
des mandats de conciliateur prévus par l'article L. 611-3 et par l'article L.
351-4 du code rural, de commissaire à l'exécution du plan ou de liquidateur
amiable des biens d'une personne physique ou morale, d'expert judiciaire et de
séquestre judiciaire. Toutefois, la même personne ne peut exercer successivement
les fonctions de conciliateur puis de mandataire judiciaire à la liquidation des
entreprises avant l'expiration d'un délai d'un an lorsqu'il s'agit d'une même
entreprise. Le mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises désigné
comme expert ne pourra être nommé administrateur judiciaire en application de
l'article L. 621-137.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGISCTA000006161396
---
###### Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline.
- [Article L812-9](article_l812-9.md)
- [Article L812-10](article_l812-10.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006242147
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X812L010AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/21/LEGIARTI000006242147.xml
---
###### Article L812-10
Les personnes inscrites sur l'une des listes régionales instituées par l'article
L. 812-2 ne peuvent faire état de leur qualité que sous la dénomination de "
mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises auprès des tribunaux de
la cour d'appel de... ". Le mandataire judiciaire à la liquidation des
entreprises autorisé à poursuivre un ou plusieurs dossiers en cours en
application du troisième alinéa de l'article L. 812-6 peut continuer à porter le
titre de " mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises auprès des
tribunaux de la cour d'appel de... ".<br />
Toute personne, autre que celles mentionnées à l'alinéa précédent, qui aura fait
usage de cette dénomination est punie des peines prévues encourues pour le délit
d'usurpation de titre prévu par l'article 433-17 du code pénal.<br />
Est puni des mêmes peines celui qui aura fait usage d'une dénomination
présentant une ressemblance de nature à causer une méprise dans l'esprit du
public avec le titre prévu au premier alinéa.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006242139
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X812L009AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/21/LEGIARTI000006242139.xml
---
###### Article L812-9
Les dispositions relatives à la surveillance, à l'inspection et à la discipline
des administrateurs judiciaires prévues par les articles L. 811-11 à L. 811-15
sont applicables aux mandataires judiciaires à la liquidation des
entreprises.<br />
La commission régionale d'inscription siège comme chambre de discipline. Le
commissaire du Gouvernement y exerce les fonctions du ministère public.

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Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGISCTA000006146145
---
##### Chapitre III : Des experts en diagnostic d'entreprise
- [Section 1 : Des missions et des conditions de désignation.](section_1)
- [Section 2 : De la cessation des fonctions.](section_2)

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---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGISCTA000006161397
---
###### Section 1 : Des missions et des conditions de désignation.
- [Article L813-1](article_l813-1.md)

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006242166
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X813L001AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/21/LEGIARTI000006242166.xml
---
###### Article L813-1
Les experts en diagnostic d'entreprise sont désignés en justice pour établir un
rapport sur la situation économique et financière d'une entreprise en cas de
règlement amiable ou de redressement judiciaire, ou concourir à l'élaboration
d'un tel rapport en cas de redressement judiciaire.<br />
Ces experts peuvent être choisis parmi les experts de cette spécialité inscrits
sur les listes dressées, pour l'information des juges, en application de
l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts
judiciaires.<br />
Chaque cour d'appel procède à l'inscription des experts de cette spécialité sur
avis de la commission régionale créée à l'article L. 812-2. Cette inscription
est valable pour trois ans. L'expert peut renouveler sa demande à l'expiration
de ce délai.

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---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGISCTA000006161398
---
###### Section 2 : De la cessation des fonctions.
- [Article L813-2](article_l813-2.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006242201
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X813L002AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/22/LEGIARTI000006242201.xml
---
###### Article L813-2
La radiation de l'expert inscrit sous la rubrique d'expert en diagnostic
d'entreprise peut être prononcée avant l'expiration du délai de trois ans dans
les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 5 de la loi n° 71-498 du
29 juin 1971 relative aux experts judiciaires, sur demande ou après avis de la
commission régionale.<br />
La cour d'appel peut également retirer de la liste, sur demande ou après avis de
la commission régionale, les experts de cette spécialité dont les qualités
professionnelles se seraient révélées insuffisantes ou qui ne seraient plus en
mesure d'exercer normalement leurs activités.

View file

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---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGISCTA000006146146
---
##### Chapitre IV : Dispositions communes
- [Section 1 : Des recours contre les décisions des commissions d'inscription et de la représentation auprès des pouvoirs publics](section_1)
- [Section 2 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle et de la rémunération](section_2)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGISCTA000006161399
---
###### Section 1 : Des recours contre les décisions des commissions d'inscription et de la représentation auprès des pouvoirs publics
- [Sous-section 1 : Des recours contre les décisions des commissions d'inscription.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : De la représentation des professions auprès des pouvoirs publics.](sous-section_2)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGISCTA000006178827
---
###### Sous-section 1 : Des recours contre les décisions des commissions d'inscription.
- [Article L814-1](article_l814-1.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006242221
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X814L001AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/22/LEGIARTI000006242221.xml
---
###### Article L814-1
Les recours contre les décisions prises, tant en matière d'inscription ou de
retrait que de suspension provisoire ou de discipline, par la commission
nationale sont portés devant la cour d'appel de Paris. Les recours contre les
mêmes décisions prises par les commissions régionales sont portés devant la cour
d'appel compétente.<br />
Ces recours, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions de suspension
provisoire, ont un caractère suspensif.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGISCTA000006178828
---
###### Sous-section 2 : De la représentation des professions auprès des pouvoirs publics.
- [Article L814-2](article_l814-2.md)

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006242243
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X814L002AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/22/LEGIARTI000006242243.xml
---
###### Article L814-2
Les professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire à la
liquidation des entreprises sont représentées auprès des pouvoirs publics par un
Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
à la liquidation des entreprises : établissement d'utilité publique doté de la
personnalité morale, chargé d'assurer la défense des intérêts collectifs de ces
professions, d'organiser la formation professionnelle et de contrôler les
études.<br />
Les modes d'élection et de fonctionnement du Conseil national qui comprend en
nombre égal un collège représentant les administrateurs judiciaires et un
collège représentant les mandataires judiciaires à la liquidation des
entreprises, sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

View file

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---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGISCTA000006161400
---
###### Section 2 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle et de la rémunération
- [Sous-section 1 : De la garantie de la représentation des fonds et de la responsabilité civile professionnelle.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : De la rémunération.](sous-section_2)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGISCTA000006178829
---
###### Sous-section 1 : De la garantie de la représentation des fonds et de la responsabilité civile professionnelle.
- [Article L814-3](article_l814-3.md)
- [Article L814-4](article_l814-4.md)
- [Article L814-5](article_l814-5.md)

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006242251
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X814L003AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/22/LEGIARTI000006242251.xml
---
###### Article L814-3
Une caisse dotée de la personnalité civile et gérée par les cotisants a pour
objet de garantir le remboursement des fonds, effets ou valeurs reçus ou gérés
par chaque administrateur judiciaire inscrit sur la liste nationale et par
chaque mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises. Un magistrat du
parquet est désigné pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement
auprès de la caisse de garantie.<br />
L'adhésion à cette caisse est obligatoire pour chaque administrateur judiciaire
inscrit sur la liste nationale et pour chaque mandataire judiciaire à la
liquidation des entreprises.<br />
Les ressources de la caisse sont constituées par le produit d'une cotisation
spéciale annuelle payée par chaque administrateur judiciaire inscrit sur cette
liste et par chaque mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises.<br />
La garantie de la caisse joue sans que puisse être opposé aux créanciers le
bénéfice de discussion prévu à l'article 2021 du code civil et sur la seule
justification de l'exigibilité de la créance et de la non-représentation des
fonds par l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire à la
liquidation des entreprises.<br />
La caisse est tenue de s'assurer contre les risques résultant pour elle de
l'application du présent titre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006242256
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X814L004AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/22/LEGIARTI000006242256.xml
---
###### Article L814-4
Il doit être justifié par chaque administrateur judiciaire inscrit sur la liste
nationale, ainsi que par chaque mandataire judiciaire à la liquidation des
entreprises inscrit sur la liste régionale, d'une assurance souscrite par
l'intermédiaire de la caisse de garantie et garantissant sa responsabilité
civile professionnelle en raison des négligences et fautes commises lors de
l'exécution du mandat qui lui est confié.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006242260
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X814L005AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/22/LEGIARTI000006242260.xml
---
###### Article L814-5
L'administrateur judiciaire non inscrit sur la liste nationale, désigné dans les
conditions fixées par le deuxième alinéa de l'article L. 811-2, l'administrateur
désigné dans les conditions prévues à l'article L. 621-137 doit justifier,
lorsqu'il accepte sa mission, d'une assurance, le cas échéant, auprès de la
caisse de garantie, couvrant sa responsabilité civile professionnelle, ainsi que
d'une garantie affectée au remboursement des fonds, effets ou valeurs.<br />
Les conditions d'application des articles L. 814-3 et L. 814-4 et du présent
article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGISCTA000006178830
---
###### Sous-section 2 : De la rémunération.
- [Article L814-6](article_l814-6.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006242266
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X814L006AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/22/LEGIARTI000006242266.xml
---
###### Article L814-6
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de rémunération des
administrateurs judiciaires, qu'ils soient ou non inscrits sur la liste
nationale, et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises ainsi
que les règles de prise en charge de la rémunération des personnes appelées, sur
leur demande, à effectuer au profit de l'entreprise certaines tâches techniques
non comprises dans les missions qui leur sont confiées.