Loi du 8 août 1913 relative au warrant hôtelier.

Ce texte autorise les hôteliers à gager des emprunts sur les éléments mobiliers de leur hôtel. Il définit les règles encadrant cette pratique, donc certaines avaient déjà été définies par la loi du 28 mai 1858 créant le warrant commercial, et par la loi du 17 mars 1909 créant le warrant agricole.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000518746
Ancien identifiant: 1L91308083620X
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/87/JORFTEXT000000518746.xml
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République française 2000-09-21 00:00:00 +02:00
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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006083281
- [LIVRE Ier : Du commerce en général.](livre_ier)
- [LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.](livre_ii)
- [LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.](livre_v)
- [LIVRE VII : De l'organisation du commerce](livre_vii)

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Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006113742
---
### LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.
- [TITRE II : Des garanties.](titre_ii)

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Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006133191
---
#### TITRE II : Des garanties.
- [Chapitre III : Du warrant hôtelier](chapitre_iii)

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Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006146086
---
##### Chapitre III : Du warrant hôtelier
- [Article L523-1](article_l523-1.md)
- [Article L523-2](article_l523-2.md)
- [Article L523-3](article_l523-3.md)
- [Article L523-4](article_l523-4.md)
- [Article L523-5](article_l523-5.md)
- [Article L523-6](article_l523-6.md)
- [Article L523-7](article_l523-7.md)
- [Article L523-8](article_l523-8.md)
- [Article L523-9](article_l523-9.md)
- [Article L523-10](article_l523-10.md)
- [Article L523-11](article_l523-11.md)
- [Article L523-12](article_l523-12.md)
- [Article L523-13](article_l523-13.md)
- [Article L523-14](article_l523-14.md)
- [Article L523-15](article_l523-15.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006234274
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X523L001AXAA
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---
###### Article L523-1
Tout exploitant d'hôtel peut emprunter sur le mobilier commercial, le matériel
et l'outillage servant à son exploitation, même devenus immeubles par
destination, tout en conservant la garde dans les locaux de l'hôtel.<br />
Les objets servant de garantie à la créance restent, jusqu'au remboursement des
sommes empruntées, le gage du prêteur et de ses ayants droit.<br />
L'emprunteur est responsable desdits objets qui demeurent confiés à ses soins,
sans aucune indemnité opposable au prêteur et à ses ayants droit.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006234388
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X523L010AXAA
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###### Article L523-10
Les porteurs de warrants ont, sur les indemnités d'assurances, en cas de
sinistre, les mêmes droits et privilèges que sur les objets assurés.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006234400
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###### Article L523-11
Le porteur de warrant doit réclamer à l'emprunteur paiement de sa créance échue,
et, à défaut de ce paiement, réitérer sa réclamation au débiteur par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
Faute du paiement du warrant à l'échéance le porteur a pour la réalisation du
gage, les droits que confèrent aux créanciers privilégiés ou garantis par un
nantissement les dispositions des articles L. 143-5 à L. 143-15.<br />
Toutefois, le bailleur peut toujours exercer son privilège jusqu'à concurrence
de six mois de loyers échus, six mois de loyers en cours et six mois de loyers à
échoir.<br />
Si le porteur fait procéder à la vente, il ne peut plus exercer son recours
contre les endosseurs et même contre l'emprunteur qu'après avoir fait valoir ses
droits sur le prix des objets warrantés. En cas d'insuffisance du prix pour le
désintéresser, un délai de trois mois lui est imparti, à dater du jour où la
vente est réalisée, pour exercer son recours contre les endosseurs.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006234418
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###### Article L523-12
Le porteur du warrant est payé directement de sa créance sur le prix de vente,
par privilège et de préférence à tous créanciers, et sans autre déduction que
celle des contributions directes et des frais de vente et sans autre formalité
qu'une ordonnance du président du tribunal de commerce.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006234419
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X523L013AXAA
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###### Article L523-13
La fausse déclaration ou le fait pour tout emprunteur de constituer un warrant
sur des objets dont il n'est pas propriétaire ou déjà donnés en gage ou en
nantissement ainsi que le fait pour tout emprunteur de détourner, dissiper ou
volontairement détériorer, au préjudice de son créancier le gage de celui-ci,
sont punis, selon les cas, des peines prévues pour l'escroquerie ou l'abus de
confiance, aux articles 313-1, 313-7, 313-8 ou 314-1 et 314-10 du code pénal.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006234444
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X523L014AXAA
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---
###### Article L523-14
Le montant des droits à percevoir par le greffier est fixé par décret en Conseil
d'Etat.<br />
Les avis prescrits par les dispositions du présent chapitre sont envoyés en la
forme et avec la taxe des papiers d'affaires recommandés.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006234493
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X523L015AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/44/LEGIARTI000006234493.xml
---
###### Article L523-15
Sont considérées comme nulles et non avenues toutes conventions contraires aux
dispositions du présent chapitre, et notamment toutes stipulations qui ont pour
effet de porter atteinte au droit des locataires d'instituer le warrant
hôtelier.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006234275
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X523L002AXAA
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---
###### Article L523-2
L'exploitant d'hôtel, lorsqu'il n'est pas propriétaire ou usufruitier de
l'immeuble dans lequel il exerce son industrie, doit, avant tout emprunt, aviser
par acte extrajudiciaire le propriétaire ou l'usufruitier du fonds loué ou leur
mandataire légal, de la nature, de la quantité et de la valeur des objets
constitués en gage, ainsi que du montant des sommes à emprunter. Ce même avis
doit être réitéré par lettre, par l'intermédiaire du greffier du tribunal
d'instance compétent au lieu d'exploitation de l'hôtel meublé. La lettre d'avis
est remise au greffier qui doit la viser, l'enregistrer et l'envoyer sous forme
de pli d'affaire recommandé avec accusé de réception.<br />
Le propriétaire, l'usufruitier ou leur mandataire légal, dans un délai de quinze
jours francs à partir de la notification de l'acte précité, peuvent s'opposer à
l'emprunt par acte extrajudiciaire adressé au greffier, lorsque l'emprunteur n'a
pas payé les loyers échus, six mois de loyers en cours et six mois à échoir.<br />
L'emprunteur peut obtenir mainlevée de l'opposition moyennant l'acquittement des
loyers précités.<br />
Le défaut de réponse de la part du propriétaire, de l'usufruitier, ou de leur
mandataire légal, dans le délai ci-dessus fixé, est considéré comme une
non-opposition à l'emprunt.<br />
Le privilège du bailleur est réduit, jusqu'à concurrence de la somme prêtée, sur
les objets servant de gage à l'emprunt. Il subsiste dans les termes de droit si
l'emprunt est réalisé malgré l'opposition du bailleur.<br />
Le bailleur peut toujours renoncer, soit à son opposition, soit au paiement des
loyers ci-dessus indiqués, en apposant sa signature sur le registre prévu à
l'article L. 523-3.<br />
En cas de conflit entre le privilège du porteur du warrant hôtelier et des
créanciers hypothécaires, leur rang est déterminé par les dates respectives de
la transcription du premier endossement du warrant et des inscriptions
d'hypothèques.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006234292
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X523L003AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/42/LEGIARTI000006234292.xml
---
###### Article L523-3
Il est tenu, dans chaque greffe de tribunal de commerce, un registre à souche,
coté et paraphé, dont le volant et la souche portent chacun, d'après les
déclarations de l'emprunteur, des mentions dont la liste est fixée par
décret.<br />
Le volant contenant ces mentions constitue le warrant hôtelier.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006234293
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X523L004AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/42/LEGIARTI000006234293.xml
---
###### Article L523-4
Le warrant hôtelier est délivré par le greffier du tribunal de commerce dans le
ressort duquel est exploité l'hôtel. L'emprunteur qui le reçoit donne décharge
de la remise du titre, en apposant sa signature avec la date sur le registre. Il
ne peut être délivré qu'un seul warrant pour les mêmes objets. Le warrant est
transféré par l'emprunteur au prêteur par voie d'endossement daté et signé.<br />
Le prêteur doit, dans un délai de cinq jours, faire transcrire sur le registre
le premier endossement. Mention de cette transcription est également énoncée sur
le warrant.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006234323
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X523L005AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/43/LEGIARTI000006234323.xml
---
###### Article L523-5
Le warrant est transmissible par voie d'endossement établi suivant les
prescriptions de l'article L. 523-4, mais non soumis à la formalité de la
transcription comme le premier endossement.<br />
Tous ceux qui ont signé ou endossé un warrant sont tenus à la garantie solidaire
envers le porteur.<br />
L'escompteur et les réescompteurs d'un warrant sont tenus d'aviser, dans les
huit jours, le greffier du tribunal de commerce, par pli recommandé, avec accusé
de réception, ou verbalement contre récépissé de l'avis.<br />
L'emprunteur peut, par une mention spéciale inscrite sur le warrant, dispenser
l'escompteur et les réescompteurs de donner cet avis. En ce cas, il n'y a pas
lieu à application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article L.
523-8.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006234327
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X523L006AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/43/LEGIARTI000006234327.xml
---
###### Article L523-6
Le greffier est tenu de délivrer à tout prêteur qui le requiert, soit un état
des warrants, soit un certificat établissant qu'il n'existe pas d'inscription.
Il est tenu de faire la même délivrance à tout hôtelier ressortissant de son
greffe qui le requiert, mais seulement en ce qui concerne le fonds exploité par
lui.<br />
Cet état ne remonte pas à une période antérieure de cinq années.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006234344
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X523L007AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/43/LEGIARTI000006234344.xml
---
###### Article L523-7
La radiation de l'inscription est opérée sur la justification, soit du
remboursement de la créance garantie par le warrant, soit d'une mainlevée
régulière.<br />
L'emprunteur qui a remboursé son warrant fait constater le remboursement au
greffe du tribunal de commerce et mention du remboursement ou de la mainlevée
est faite sur le registre tenu par le greffier qui lui délivre un certificat de
radiation de l'inscription.<br />
L'inscription est radiée d'office après cinq ans, si elle n'a pas été renouvelée
avant l'expiration de ce délai. Si elle est inscrite à nouveau après la
radiation d'office, elle ne vaut, à l'égard des tiers, que du jour de la date.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006234345
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X523L008AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/43/LEGIARTI000006234345.xml
---
###### Article L523-8
L'emprunteur conserve le droit de vendre les objets warrantés à l'amiable et
avant le paiement de la créance, même sans le concours du prêteur, mais leur
tradition à l'acquéreur ne peut être opérée qu'après désintéressement du
créancier.<br />
L'emprunteur, même avant l'échéance, peut rembourser la créance garantie par le
warrant ; si le porteur du warrant refuse les offres du débiteur, celui-ci peut,
pour se libérer, consigner la somme offerte, en observant les formalités
prescrites par les articles 1426 à 1429 du nouveau code de procédure civile. Les
offres sont faites au dernier ayant droit connu par les avis donnés au greffier,
en conformité de l'article L. 523-5.. Sur le vu d'une quittance de consignation
régulière et suffisante, le président du tribunal de commerce dans le ressort
duquel le warrant est inscrit rend une ordonnance aux termes de laquelle le gage
est transporté sur la somme consignée.<br />
En cas de remboursement anticipé d'un warrant, l'emprunteur bénéficie des
intérêts qui restaient à courir jusqu'à l'échéance du warrant, déduction faite
d'un délai de dix jours.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006234379
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X523L009AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/43/LEGIARTI000006234379.xml
---
###### Article L523-9
Les établissements publics de crédit peuvent recevoir les warrants hôteliers
comme effets de commerce, avec dispense d'une des signatures exigées par leurs
statuts.