Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 RELATIVE AUX JURIDICTIONS COMMERCIALES ET AU MODE D'ELECTION DES DELEGUES CONSULAIRES ET DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE

TITRE I (ART. 1 A 4): LES TRIBUNAUX DE COMMERCE.
TITRE II (ART. 5): LES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE.
TITRE III (ART. 6 A 18): ELECTIONS DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ET DES DELEGUES CONSULAIRES.
TITRE IV (ART. 19 A 25): DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
MODIFIE LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE: ART. L411-1,L411-2,L411-3,L412-1-,L412-2,L412-3,L412-4,L412-5,L412-6,L412-7,L412-8,L412-9,L412-10,L412-11,L412-12,L412-13,L4512-14,L412-15,L913-1,L913-2,L913-3,L913-4,L921-4,L921-5,L921-6,L921-7,L921-8,L921-9,L821-1,L821-2,L821-3,L822-1,L822-2,L822-3,L822-4,L822-5,L822-6,L822-7; AJOUTE LES ART. L413-1,L413-2,L413-3,L413-4,L413-5,L413-6,L413-7,L413-8,L413-9,L413-10,L413-11,L414-1,L414-2,L414-3,L414-4,L414-5,L414-6,L414-7.
ABROGE LES ART. 624,627,628,629 ET 644 DU CODE DU COMMERCE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000321416
NOR: JUSX8700098L
Ancien identifiant: 1LX987550
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/14/JORFTEXT000000321416.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133204
- [Chapitre Ier : De l'organisation et des attributions.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : De l'administration financière.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie et des délégues consulaires.](chapitre_iii)

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Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGISCTA000006146129
---
##### Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie et des délégues consulaires.
- [Article L713-1](article_l713-1.md)
- [Article L713-2](article_l713-2.md)
- [Article L713-3](article_l713-3.md)
- [Article L713-4](article_l713-4.md)
- [Article L713-5](article_l713-5.md)
- [Article L713-6](article_l713-6.md)
- [Article L713-7](article_l713-7.md)
- [Article L713-8](article_l713-8.md)
- [Article L713-9](article_l713-9.md)
- [Article L713-10](article_l713-10.md)
- [Article L713-11](article_l713-11.md)
- [Article L713-12](article_l713-12.md)
- [Article L713-13](article_l713-13.md)
- [Article L713-14](article_l713-14.md)
- [Article L713-15](article_l713-15.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006239889
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L001AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/98/LEGIARTI000006239889.xml
---
###### Article L713-1
I. - Les membres des chambres de commerce et d'industrie sont élus pour six ans
et renouvelés par moitié tous les trois ans.<br />
II. - Sont électeurs aux élections des membres d'une chambre de commerce et
d'industrie :<br />
1° A titre personnel :<br />
a) Les commerçants immatriculés au registre du commerce et des sociétés dans la
circonscription de la chambre de commerce et d'industrie ;<br />
b) Les chefs d'entreprise inscrits au répertoire des métiers et immatriculés au
registre du commerce et des sociétés dans la circonscription s'ils ne se sont
pas fait radier des listes électorales des chambres de commerce et d'industrie
;<br />
c) Les conjoints des personnes physiques énumérées au a ou au b ci-dessus ayant
déclaré au registre du commerce et des sociétés qu'ils collaborent à l'activité
de leur époux sans rémunération ni autre activité professionnelle ;<br />
d) Les capitaines au long cours ou capitaines de la marine marchande exerçant le
commandement d'un navire immatriculé en France dont le port d'attache est situé
dans la circonscription, les pilotes lamaneurs exerçant leurs fonctions dans un
port situé dans la circonscription, les pilotes de l'aéronautique civile
domiciliés dans la circonscription et exerçant le commandement d'un aéronef
immatriculé en France ;<br />
e) Les membres en exercice et les anciens membres des tribunaux de commerce et
des chambres de commerce et d'industrie qui ont perdu la qualité d'électeur au
titre de leur activité et qui ont néanmoins demandé leur maintien sur la liste
électorale ;<br />
2° Par l'intermédiaire d'un représentant :<br />
a) Les sociétés anonymes, les sociétés à responsabilité limitée et les
établissements publics à caractère industriel et commercial dont le siège social
est situé dans la circonscription ;<br />
b) Les personnes physiques mentionnées aux a et b du 1° ci-dessus, les personnes
morales visées au a du présent 2°, les sociétés en commandite et les sociétés en
nom collectif, lorsqu'elles disposent dans la circonscription d'un établissement
ayant fait l'objet d'une inscription complémentaire ou d'une immatriculation
secondaire, à moins d'en avoir été dispensées par les lois et règlements en
vigueur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-01-01
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###### Article L713-10
Sont éligibles aux fonctions de membre d'une chambre de commerce et d'industrie,
sous réserve d'être âgés de plus de trente ans et de satisfaire aux conditions
fixées au second alinéa de l'article L. 713-3 :<br />
1° Les électeurs inscrits à titre personnel sur la liste électorale de la
circonscription correspondante et justifiant soit qu'ils ont figuré pendant cinq
années précédant immédiatement celle de l'élection sur la liste électorale de la
circonscription ou successivement sur des listes de plusieurs circonscriptions,
soit qu'ils sont inscrits depuis cinq ans au registre du commerce et des
sociétés, soit qu'ils ont exercé pendant ce même délai les fonctions visées au d
du 1° du II de l'article L. 713-1 ;<br />
2° Les personnes inscrites sur la liste électorale de la circonscription en
qualité de représentant et justifiant que l'entreprise qu'elles représentent
réunit cinq ans d'activité ;<br />
3° Les membres en exercice et les anciens membres de chambre de commerce et
d'industrie, inscrits sur la liste électorale de la circonscription en vertu du
e du 1° du II de l'article L. 713-1, à condition qu'ils n'exercent lors du dépôt
de leur candidature aucune profession libérale ou activité salariée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-01-01
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###### Article L713-11
Pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie, chaque
électeur dispose d'autant de voix qu'il a de qualités à être électeur par
application de l'article L. 713-1.<br />
Pour l'élection des délégués consulaires, chaque électeur ne dispose que d'une
seule voix.<br />
Le droit de vote aux élections des membres des chambres de commerce et
d'industrie et des délégués consulaires peut être exercé par procuration ou par
correspondance dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Chaque
électeur ne peut disposer que d'une seule procuration.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-04-17
Identifiant: LEGIARTI000006240021
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L012AXAA
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###### Article L713-12
Les délégués consulaires et les membres des chambres de commerce et d'industrie
sont élus au scrutin uninominal à un tour. Si plusieurs candidats obtiennent le
même nombre de suffrages, le plus âgé est proclamé élu.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-04-17
Identifiant: LEGIARTI000006240039
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L013AXAA
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---
###### Article L713-13
Les opérations pour l'élection des délégués consulaires et des membres des
chambres de commerce et d'industrie sont organisées par le préfet et sont
soumises aux prescriptions des articles L. 49, L. 50, L. 58 à L. 67 et L. 86 à
L. 117-1 du code électoral.<br />
Une commission présidée par le préfet ou son représentant est chargée de veiller
à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats.<br />
Les recours contre les élections des délégués consulaires et des membres des
chambres de commerce et d'industrie sont portés devant le tribunal administratif
comme en matière d'élections municipales.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006240043
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L014AXAA
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###### Article L713-14
Nul ne peut être simultanément délégué consulaire et membre d'une chambre de
commerce et d'industrie.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006240048
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L015AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/00/LEGIARTI000006240048.xml
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###### Article L713-15
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des articles
L. 713-1 à L. 713-13. Ce décret fixe notamment les conditions dans lesquelles
sont répartis les sièges de délégués consulaires et de membres d'une chambre de
commerce et d'industrie entre les catégories et sous-catégories
professionnelles.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006239916
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L002AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/99/LEGIARTI000006239916.xml
---
###### Article L713-2
I. - Au titre de leur siège social et de l'ensemble de leurs établissements
situés dans la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie, les
personnes physiques ou morales mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article L.
713-1 disposent :<br />
1° D'un représentant supplémentaire, lorsqu'elles emploient dans la
circonscription de la chambre de commerce et d'industrie de dix à quarante-neuf
salariés ;<br />
2° De deux représentants supplémentaires, lorsqu'elles emploient dans la
circonscription de cinquante à cent quatre-vingt-dix-neuf salariés ;<br />
3° De trois représentants supplémentaires, lorsqu'elles emploient dans la
circonscription de deux cents à quatre cent quatre-vingt-dix-neuf salariés ;<br />
4° De quatre représentants supplémentaires, lorsqu'elles emploient dans la
circonscription de cinq cents à mille neuf cent quatre-vingt-dix-neuf salariés
;<br />
5° De cinq représentants supplémentaires, lorsqu'elles emploient dans la
circonscription deux mille salariés ou plus.<br />
II. - Toutefois, les personnes physiques énumérées aux a et b du 1° du II de
l'article L. 713-1 dont le conjoint bénéficie des dispositions du c du 1° du II
du même article ne désignent aucun représentant supplémentaire si elles
emploient moins de cinquante salariés dans la circonscription de la chambre de
commerce et d'industrie.<br />
III. - Le nombre des associés en nom collectif ou des associés commandités
s'impute, le cas échéant, sur les électeurs que les sociétés en nom collectif et
les sociétés en commandite auraient pu désigner en application des dispositions
de l'article L. 713-1 et de celles du présent article.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006239921
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L003AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/99/LEGIARTI000006239921.xml
---
###### Article L713-3
Les représentants mentionnés aux articles L. 713-1 et L. 713-2 doivent exercer
dans l'entreprise soit des fonctions de président-directeur général,
d'administrateur, de directeur général, de président ou de membre du directoire,
de gérant, de président ou de membre du conseil d'administration ou de directeur
d'un établissement public à caractère industriel et commercial, soit, à défaut
et pour les représenter à titre de mandataire, des fonctions impliquant des
responsabilités de direction commerciale, technique ou administrative de
l'entreprise ou de l'établissement.<br />
Les électeurs à titre personnel mentionnés au 1° du II de l'article L. 713-1 et
les représentants des personnes physiques ou morales mentionnées au 2° du II du
même article ne prennent part au vote que sous réserve de remplir les conditions
fixées par l'article L. 2 du code électoral et de ne pas avoir été condamnés à
l'une des peines, déchéances ou sanctions prévues par les articles L. 5 et L. 6
du même code ou par l'article L. 625-8 ou à une interdiction d'exercer une
activité commerciale.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-04-17
Identifiant: LEGIARTI000006239927
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L004AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/99/LEGIARTI000006239927.xml
---
###### Article L713-4
Les délégués consulaires sont élus pour trois ans, dans la circonscription de
chaque chambre de commerce et d'industrie, par un collège composé des électeurs
énumérés aux 1° et 2° du II de l'article L. 713-1 ainsi que des cadres employés
par ces électeurs dans la circonscription et exerçant des fonctions impliquant
des responsabilités de direction commerciale, technique ou administrative de
l'entreprise ou de l'établissement.<br />
Les personnes appelées à élire les délégués consulaires ne prennent part au vote
que sous réserve de satisfaire aux conditions fixées au second alinéa de
l'article L. 713-3.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-04-17
Identifiant: LEGIARTI000006239932
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L005AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/99/LEGIARTI000006239932.xml
---
###### Article L713-5
Les électeurs des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce
et d'industrie sont répartis dans chaque circonscription administrative entre
trois catégories professionnelles correspondant respectivement aux activités
commerciales, industrielles ou de services.<br />
Au sein de ces trois catégories, les électeurs peuvent éventuellement être
répartis en sous-catégories professionnelles définies en fonction soit de la
taille des entreprises, soit de leurs activités spécifiques.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006239937
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L006AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/99/LEGIARTI000006239937.xml
---
###### Article L713-6
Le nombre des sièges des délégués consulaires, qui ne peut être inférieur à
soixante ni supérieur à six cents, est déterminé compte tenu de l'importance du
corps électoral consulaire de la circonscription, du nombre de membres élus de
la chambre de commerce et d'industrie et du nombre des tribunaux de commerce
compris dans la circonscription de cette chambre.<br />
Le nombre des sièges d'une chambre de commerce et d'industrie est de
vingt-quatre à trente-six pour les chambres de commerce et d'industrie dont la
circonscription compte moins de 30 000 électeurs et de trente-huit à
soixante-quatre pour celles dont la circonscription compte 30 000 électeurs ou
plus.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-04-17
Identifiant: LEGIARTI000006239955
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L007AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/99/LEGIARTI000006239955.xml
---
###### Article L713-7
La répartition des sièges entre catégories et sous-catégories professionnelles
est faite en tenant compte des bases d'imposition des ressortissants, du nombre
de ceux-ci et du nombre de salariés qu'ils emploient.<br />
Aucune des catégories professionnelles ne peut disposer d'une représentation
supérieure à la moitié du nombre des sièges.

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---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-04-17
Identifiant: LEGIARTI000006239965
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L008AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/99/LEGIARTI000006239965.xml
---
###### Article L713-8
Les listes électorales sont dressées dans le ressort du tribunal de commerce par
une commission présidée par le juge commis à la surveillance du registre du
commerce et des sociétés et sont soumises aux prescriptions du premier alinéa de
l'article L. 25 et des articles L. 27, L. 34 et L. 35 du code électoral.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-04-17
Identifiant: LEGIARTI000006239969
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L009AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/99/LEGIARTI000006239969.xml
---
###### Article L713-9
Sont éligibles aux fonctions de délégué consulaire les personnes appartenant au
collège des électeurs tel qu'il est défini à l'article L. 713-4.