Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 REGLANT LES RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES EN CE QUI CONCERNE LE RENOUVELLEMENT DES BAUX

Texte totalement abrogé, à l'exception des art. 33, 39 et 45.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000675530
Ancien identifiant: 1DX953960
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/55/JORFTEXT000000675530.xml
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133174
- [Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Du nantissement du fonds de commerce.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce.](chapitre_iii)
- [Chapitre V : Du bail commercial.](chapitre_v)

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Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006146040
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##### Chapitre V : Du bail commercial.
- [Section 1 : Du champ d'application.](section_1)
- [Section 2 : De la durée.](section_2)
- [Section 3 : Du renouvellement.](section_3)
- [Section 4 : Du refus de renouvellement.](section_4)
- [Section 5 : De la sous-location.](section_5)
- [Section 6 : Du loyer.](section_6)
- [Section 7 : De la résiliation](section_7)
- [Section 8 : De la déspécialisation.](section_8)
- [Section 9 : De la procédure.](section_9)

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Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006161262
---
###### Section 1 : Du champ d'application.
- [Article L145-1](article_l145-1.md)
- [Article L145-2](article_l145-2.md)
- [Article L145-3](article_l145-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006221461
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X145L001AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/14/LEGIARTI000006221461.xml
---
###### Article L145-1
I. - Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux baux des immeubles ou
locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne, soit à un
commerçant ou à un industriel immatriculé au registre du commerce et des
sociétés, soit à un chef d'une entreprise immatriculée au répertoire des
métiers, accomplissant ou non des actes de commerce, et en outre :<br />
1° Aux baux de locaux ou d'immeubles accessoires à l'exploitation d'un fonds de
commerce quand leur privation est de nature à compromettre l'exploitation du
fonds et qu'ils appartiennent au propriétaire du local ou de l'immeuble où est
situé l'établissement principal. En cas de pluralité de propriétaires, les
locaux accessoires doivent avoir été loués au vu et au su du bailleur en vue de
l'utilisation jointe ;<br />
2° Aux baux des terrains nus sur lesquels ont été édifiées - soit avant, soit
après le bail - des constructions à usage commercial, industriel ou artisanal, à
condition que ces constructions aient été élevées ou exploitées avec le
consentement exprès du propriétaire.<br />
II. - Si le fonds est exploité sous forme de location-gérance en application du
chapitre IV du présent titre, le propriétaire du fonds bénéficie néanmoins des
présentes dispositions sans avoir à justifier de l'immatriculation au registre
du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006221531
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X145L002AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/15/LEGIARTI000006221531.xml
---
###### Article L145-2
I. - Les dispositions du présent chapitre s'appliquent également :<br />
1° Aux baux des locaux ou immeubles abritant des établissements d'enseignement
;<br />
2° Aux baux consentis aux communes pour des immeubles ou des locaux affectés,
soit au moment de la location, soit ultérieurement et avec le consentement
exprès ou tacite du propriétaire, à des services exploités en régie ;<br />
3° Aux baux d'immeubles ou de locaux principaux ou accessoires, nécessaires à la
poursuite de l'activité des entreprises publiques et établissements publics à
caractère industriel ou commercial, dans les limites définies par les lois et
règlements qui les régissent et à condition que ces baux ne comportent aucune
emprise sur le domaine public ;<br />
4° Sous réserve des dispositions de l'article L. 145-26 aux baux des locaux ou
immeubles appartenant à l'Etat, aux départements, aux communes et aux
établissements publics, dans le cas où ces locaux ou immeubles satisfont aux
dispositions de l'article L. 145-1 ou aux 1° et 2° ci-dessus ;<br />
5° Aux baux d'immeubles abritant soit des sociétés coopératives ayant la forme
commerciale ou un objet commercial, soit des sociétés coopératives de crédit,
soit des caisses d'épargne et de prévoyance ;<br />
6° Aux baux des locaux consentis à des artistes admis à cotiser à la caisse de
sécurité sociale de la maison des artistes et reconnus auteurs d'oeuvres
graphiques et plastiques, tels que définis par l'article 98 A de l'annexe III du
code général des impôts.<br />
II. - Toutefois, les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables
aux autorisations d'occupation précaire accordées par l'administration sur un
immeuble acquis par elle à la suite d'une déclaration d'utilité publique.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006221561
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X145L003AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/15/LEGIARTI000006221561.xml
---
###### Article L145-3
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux baux
emphytéotiques, sauf en ce qui concerne la révision du loyer. Toutefois, elles
s'appliquent, dans les cas prévus aux articles L. 145-1 et L. 145-2, aux baux
passés par les emphytéotes, sous réserve que la durée du renouvellement consenti
à leurs sous-locataires n'ait pas pour effet de prolonger l'occupation des lieux
au-delà de la date d'expiration du bail emphytéotique.

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Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006161263
---
###### Section 2 : De la durée.
- [Article L145-4](article_l145-4.md)
- [Article L145-5](article_l145-5.md)
- [Article L145-6](article_l145-6.md)
- [Article L145-7](article_l145-7.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006221562
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X145L004AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/15/LEGIARTI000006221562.xml
---
###### Article L145-4
La durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.<br />
Toutefois, à défaut de convention contraire, le preneur a la faculté de donner
congé à l'expiration d'une période triennale, dans les formes et délai de
l'article L. 145-9.<br />
Le bailleur a la même faculté s'il entend invoquer les dispositions des articles
L. 145-18, L. 145-21 et L. 145-24 afin de construire, de reconstruire, de
surélever l'immeuble existant ou d'exécuter des travaux prescrits ou autorisés
dans le cadre d'une opération de restauration immobilière.<br />
Le preneur ayant demandé à bénéficier de ses droits à la retraite du régime
social auquel il est affilié ou ayant été admis au bénéfice d'une pension
d'invalidité attribuée dans le cadre de ce régime social a la faculté de donner
congé dans les formes et délais de l'article L. 145-9.<br />
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables à l'associé unique d'une
entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, ou au gérant majoritaire
depuis au moins deux ans d'une société à responsabilité limitée, lorsque
celle-ci est titulaire du bail.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006221564
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X145L005AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/15/LEGIARTI000006221564.xml
---
###### Article L145-5
Les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger aux
dispositions du présent chapitre à la condition que le bail soit conclu pour une
durée au plus égale à deux ans.<br />
Si, à l'expiration de cette durée, le preneur reste et est laissé en possession,
il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par les dispositions du
présent chapitre.<br />
Il en est de même en cas de renouvellement exprès du bail ou de conclusion,
entre les mêmes parties, d'un nouveau bail pour le même local.<br />
Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables s'il s'agit
d'une location à caractère saisonnier.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006221570
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X145L006AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/15/LEGIARTI000006221570.xml
---
###### Article L145-6
Le bailleur d'un local à usage commercial, industriel ou artisanal peut, au
cours du bail originaire ou d'un bail renouvelé, reprendre les lieux en tout ou
partie pour exécuter des travaux nécessitant l'évacuation des lieux compris dans
un secteur ou périmètre prévu aux articles L. 313-3 et L. 313-4 du code de
l'urbanisme et autorisés ou prescrits dans les conditions prévues auxdits
articles, s'il offre de reporter le bail sur un local équivalent dans le même
immeuble ou dans un autre immeuble. Cette offre précise les caractéristiques du
local offert, lequel doit permettre la continuation de l'exercice de l'activité
antérieure du locataire. L'offre doit être notifiée un an à l'avance.<br />
Le locataire doit, dans un délai de deux mois, soit faire connaître son
acceptation, soit saisir des motifs de son refus la juridiction compétente,
faute de quoi il est réputé avoir accepté l'offre.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006221605
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X145L007AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/16/LEGIARTI000006221605.xml
---
###### Article L145-7
Le locataire dont le bail est reporté a droit à une indemnité de dépossession
qui comprend l'indemnisation des conséquences dommageables de la privation
temporaire de jouissance, compte tenu, s'il y a lieu, de l'installation
provisoire réalisée aux frais du bailleur et du remboursement de ses frais
normaux de déménagement et de réinstallation.<br />
Lorsque l'offre a été acceptée ou reconnue valable par la juridiction
compétente, et après l'expiration du délai d'un an à compter de la ratification
de l'offre, le locataire doit quitter les lieux dès la mise à la disposition
effective du local offert et le versement d'une indemnité provisionnelle dont le
montant est fixé dans les formes prévues à l'article L. 145-19.<br />
Les prix et les conditions accessoires du bail peuvent être modifiés à la
demande de la partie la plus diligente.

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Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006161264
---
###### Section 3 : Du renouvellement.
- [Article L145-8](article_l145-8.md)
- [Article L145-9](article_l145-9.md)
- [Article L145-10](article_l145-10.md)
- [Article L145-11](article_l145-11.md)
- [Article L145-12](article_l145-12.md)
- [Article L145-13](article_l145-13.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006221663
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X145L010AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/16/LEGIARTI000006221663.xml
---
###### Article L145-10
A défaut de congé, le locataire qui veut obtenir le renouvellement de son bail
doit en faire la demande soit dans les six mois qui précèdent l'expiration du
bail, soit, le cas échéant, à tout moment au cours de sa reconduction.<br />
La demande en renouvellement doit être signifiée au bailleur par acte
extrajudiciaire. Sauf stipulations ou notifications contraires de la part de
celui-ci, elle peut, aussi bien qu'à lui-même, lui être valablement adressée en
la personne du gérant, lequel est réputé avoir qualité pour la recevoir. S'il y
a plusieurs propriétaires, la demande adressée à l'un d'eux vaut, sauf
stipulations ou notifications contraires, à l'égard de tous.<br />
Elle doit, à peine de nullité, reproduire les termes de l'alinéa ci-dessous.<br />
Dans les trois mois de la signification de la demande en renouvellement, le
bailleur doit, dans les mêmes formes, faire connaître au demandeur s'il refuse
le renouvellement en précisant les motifs de ce refus. A défaut d'avoir fait
connaître ses intentions dans ce délai, le bailleur est réputé avoir accepté le
principe du renouvellement du bail précédent.<br />
L'acte extrajudiciaire notifiant le refus de renouvellement doit, à peine de
nullité, indiquer que le locataire qui entend, soit contester le refus de
renouvellement, soit demander le paiement d'une indemnité d'éviction, doit, à
peine de forclusion, saisir le tribunal avant l'expiration d'un délai de deux
ans à compter de la date à laquelle est signifié le refus de renouvellement.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006221690
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X145L011AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/16/LEGIARTI000006221690.xml
---
###### Article L145-11
Le bailleur qui, sans être opposé au principe du renouvellement, désire obtenir
une modification du prix du bail doit, dans le congé prévu à l'article L. 145-9
ou dans la réponse à la demande de renouvellement prévue à l'article L. 145-10,
faire connaître le loyer qu'il propose, faute de quoi le nouveau prix n'est dû
qu'à compter de la demande qui en est faite ultérieurement suivant des modalités
définies par décret en Conseil d'Etat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006221702
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X145L012AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/17/LEGIARTI000006221702.xml
---
###### Article L145-12
La durée du bail renouvelé est de neuf ans sauf accord des parties pour une
durée plus longue.<br />
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 145-4 sont
applicables au cours du bail renouvelé.<br />
Le nouveau bail prend effet à compter de l'expiration du bail précédent, ou, le
cas échéant, de sa reconduction, cette dernière date étant soit celle pour
laquelle le congé a été donné, soit, si une demande de renouvellement a été
faite, le terme d'usage qui suit cette demande.<br />
Toutefois, lorsque le bailleur a notifié, soit par un congé, soit par un refus
de renouvellement, son intention de ne pas renouveler le bail, et si, par la
suite, il décide de le renouveler, le nouveau bail prend effet à partir du jour
où cette acceptation a été notifiée au locataire par acte extrajudiciaire.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2014-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006221708
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X145L013AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/17/LEGIARTI000006221708.xml
---
###### Article L145-13
Sous réserve des dispositions de la loi du 28 mai 1943 relative à l'application
aux étrangers des lois en matière de baux à loyer et de baux à ferme, les
dispositions de la présente section ne peuvent être invoquées par des
commerçants, industriels ou personnes immatriculées au répertoire des métiers de
nationalité étrangère, agissant directement ou par personne interposée, à moins
que, pendant les guerres de 1914 et de 1939, ils n'aient combattu dans les
armées françaises ou alliées, ou qu'ils n'aient des enfants ayant la qualité de
Français.<br />
L'alinéa précédent n'est pas applicable aux ressortissants d'un Etat membre de
la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006221628
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X145L008AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/16/LEGIARTI000006221628.xml
---
###### Article L145-8
Le droit au renouvellement du bail ne peut être invoqué que par le propriétaire
du fonds qui est exploité dans les lieux.<br />
Le fonds transformé, le cas échéant, dans les conditions prévues à la section 8
du présent chapitre, doit, sauf motifs légitimes, avoir fait l'objet d'une
exploitation effective au cours des trois années qui ont précédé la date
d'expiration du bail ou de sa reconduction telle qu'elle est prévue à l'article
L. 145-9, cette dernière date étant soit la date pour laquelle le congé a été
donné, soit, si une demande de renouvellement a été faite, le terme d'usage qui
suit cette demande.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006221640
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X145L009AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/16/LEGIARTI000006221640.xml
---
###### Article L145-9
Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux
soumis aux dispositions du présent chapitre ne cessent que par l'effet d'un
congé donné suivant les usages locaux et au moins six mois à l'avance.<br />
A défaut de congé, le bail fait par écrit se poursuit par tacite reconduction
au-delà du terme fixé par le contrat, conformément à l'article 1738 du code
civil et sous les réserves prévues à l'alinéa précédent.<br />
Le bail dont la durée est subordonnée à un événement dont la réalisation
autorise le bailleur à demander la résiliation ne cesse, au-delà de la durée de
neuf ans, que par l'effet d'une notification faite six mois à l'avance et pour
un terme d'usage. Cette notification doit mentionner la réalisation de
l'événement prévu au contrat.<br />
S'agissant d'un bail comportant plusieurs périodes, si le bailleur dénonce le
bail à la fin des neuf premières années ou à l'expiration de l'une des périodes
suivantes, le congé doit être donné dans les délais prévus à l'alinéa premier
ci-dessus.<br />
Le congé doit être donné par acte extrajudiciaire. Il doit, à peine de nullité,
préciser les motifs pour lesquels il est donné et indiquer que le locataire qui
entend, soit contester le congé, soit demander le paiement d'une indemnité
d'éviction, doit, à peine de forclusion, saisir le tribunal avant l'expiration
d'un délai de deux ans à compter de la date pour laquelle le congé a été donné.

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Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006161265
---
###### Section 4 : Du refus de renouvellement.
- [Article L145-14](article_l145-14.md)
- [Article L145-15](article_l145-15.md)
- [Article L145-16](article_l145-16.md)
- [Article L145-17](article_l145-17.md)
- [Article L145-18](article_l145-18.md)
- [Article L145-19](article_l145-19.md)
- [Article L145-20](article_l145-20.md)
- [Article L145-21](article_l145-21.md)
- [Article L145-22](article_l145-22.md)
- [Article L145-23](article_l145-23.md)
- [Article L145-24](article_l145-24.md)
- [Article L145-25](article_l145-25.md)
- [Article L145-26](article_l145-26.md)
- [Article L145-27](article_l145-27.md)
- [Article L145-28](article_l145-28.md)
- [Article L145-29](article_l145-29.md)
- [Article L145-30](article_l145-30.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006221741
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X145L014AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/17/LEGIARTI000006221741.xml
---
###### Article L145-14
Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail. Toutefois, le bailleur doit,
sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants, payer au locataire
évincé une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de
renouvellement.<br />
Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce,
déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des
frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et
droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur, sauf dans le cas où le
propriétaire fait la preuve que le préjudice est moindre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2014-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006221791
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X145L015AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/17/LEGIARTI000006221791.xml
---
###### Article L145-15
Sont nuls et de nul effet, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations
et arrangements qui ont pour effet de faire échec au droit de renouvellement
institué par le présent chapitre ou aux dispositions des articles L. 145-4, L.
145-37 à L. 145-41, du premier alinéa de l'article L. 145-42 et des articles L.
145-47 à L. 145-54.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006221792
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X145L016AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/17/LEGIARTI000006221792.xml
---
###### Article L145-16
Sont également nulles, quelle qu'en soit la forme, les conventions tendant à
interdire au locataire de céder son bail ou les droits qu'il tient du présent
chapitre à l'acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise.<br />
En cas de fusion de sociétés ou d'apport d'une partie de l'actif d'une société
réalisé dans les conditions prévues à l'article L. 236-22 la société issue de la
fusion ou la société bénéficiaire de l'apport est, nonobstant toute stipulation
contraire, substituée à celle au profit de laquelle le bail était consenti dans
tous les droits et obligations découlant de ce bail.<br />
En cas de cession, de fusion ou d'apport, si l'obligation de garantie ne peut
plus être assurée dans les termes de la convention, le tribunal peut y
substituer toutes garanties qu'il juge suffisantes.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006221800
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X145L017AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/18/LEGIARTI000006221800.xml
---
###### Article L145-17
I.-Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement
d'aucune indemnité : 1° S'il justifie d'un motif grave et légitime à l'encontre
du locataire sortant. Toutefois, s'il s'agit soit de l'inexécution d'une
obligation, soit de la cessation sans raison sérieuse et légitime de
l'exploitation du fonds, compte tenu des dispositions de l'article L. 145-8,
l'infraction commise par le preneur ne peut être invoquée que si elle s'est
poursuivie ou renouvelée plus d'un mois après mise en demeure du bailleur
d'avoir à la faire cesser. Cette mise en demeure doit, à peine de nullité, être
effectuée par acte extrajudiciaire, préciser le motif invoqué et reproduire les
termes du présent alinéa ; 2° S'il est établi que l'immeuble doit être
totalement ou partiellement démoli comme étant en état d'insalubrité reconnue
par l'autorité administrative ou s'il est établi qu'il ne peut plus être occupé
sans danger en raison de son état. II.-En cas de reconstruction par le
propriétaire ou son ayant droit d'un nouvel immeuble comprenant des locaux
commerciaux, le locataire a droit de priorité pour louer dans l'immeuble
reconstruit, sous les conditions prévues par les articles L. 145-19 et L.
145-20.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006221801
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X145L018AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/18/LEGIARTI000006221801.xml
---
###### Article L145-18
Le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail pour construire ou
reconstruire l'immeuble existant, à charge de payer au locataire évincé
l'indemnité d'éviction prévue à l'article L. 145-14.<br />
Il en est de même pour effectuer des travaux nécessitant l'évacuation des lieux
compris dans un secteur ou périmètre prévu aux articles L. 313-3 et L. 313-4 du
code de l'urbanisme et autorisés ou prescrits dans les conditions prévues audits
articles.<br />
Toutefois, le bailleur peut se soustraire au paiement de cette indemnité en
offrant au locataire évincé un local correspondant à ses besoins et
possibilités, situé à un emplacement équivalent.<br />
Le cas échéant, le locataire perçoit une indemnité compensatrice de sa privation
temporaire de jouissance et de la moins-value de son fonds. Il est en outre
remboursé de ses frais normaux de déménagement et d'emménagement.<br />
Lorsque le bailleur invoque le bénéfice du présent article, il doit, dans l'acte
de refus de renouvellement ou dans le congé, viser les dispositions de l'alinéa
3 et préciser les nouvelles conditions de location. Le locataire doit, dans un
délai de trois mois, soit faire connaître par acte extrajudiciaire son
acceptation, soit saisir la juridiction compétente dans les conditions prévues à
l'article L. 145-58.<br />
Si les parties sont seulement en désaccord sur les conditions du nouveau bail,
celles-ci sont fixées selon la procédure prévue à l'article L. 145-56.

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@ -0,0 +1,32 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006221803
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X145L019AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/18/LEGIARTI000006221803.xml
---
###### Article L145-19
Pour bénéficier du droit de priorité prévu à l'article L. 145-17, le locataire
doit, en quittant les lieux ou, au plus tard dans les trois mois qui suivent,
notifier sa volonté d'en user au propriétaire, par acte extrajudiciaire, en lui
faisant connaître son nouveau domicile ; il doit notifier de même, sous peine de
déchéance, tout nouveau changement de domicile.<br />
Le propriétaire qui a reçu une telle notification doit, avant de louer ou
d'occuper lui-même un nouveau local, aviser de la même manière le locataire
qu'il est prêt à lui consentir un nouveau bail. A défaut d'accord entre les
parties sur les conditions de ce bail, celles-ci sont déterminées selon la
procédure prévue à l'article L. 145-56.<br />
Le locataire a un délai de trois mois pour se prononcer ou saisir la juridiction
compétente. Ce délai doit, à peine de nullité, être indiqué dans la notification
visée à l'alinéa précédent. Passé ce délai, le propriétaire peut disposer du
local.<br />
Le propriétaire qui ne se conformerait pas aux dispositions des alinéas
précédents est passible, sur demande de son locataire, du paiement à ce dernier
de dommages-intérêts.

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006221805
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X145L020AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/18/LEGIARTI000006221805.xml
---
###### Article L145-20
Lorsque l'immeuble reconstruit, dans les conditions prévues à l'article L.
145-17, possède une superficie supérieure à celle de l'immeuble primitif, le
droit de priorité est limité à des locaux possédant une superficie équivalente à
celle des locaux précédemment occupés ou susceptibles de satisfaire aux mêmes
besoins commerciaux que ces derniers.<br />
Lorsque l'immeuble reconstruit ne permet pas la réinstallation de tous les
occupants, la préférence est accordée aux locataires titulaires des baux les
plus anciens qui ont fait connaître leur intention d'occuper les lieux.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006221806
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X145L021AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/18/LEGIARTI000006221806.xml
---
###### Article L145-21
Le propriétaire peut également différer pendant une durée maximum de trois ans
le renouvellement du bail, s'il se propose de surélever l'immeuble et si cette
surélévation rend nécessaire l'éviction temporaire du locataire. Celui-ci a
droit, dans ce cas, à une indemnité égale au préjudice subi sans pouvoir excéder
trois ans de loyer.

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@ -0,0 +1,44 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006221824
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X145L022AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/18/LEGIARTI000006221824.xml
---
###### Article L145-22
Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail exclusivement sur la partie
concernant les locaux d'habitation accessoires des locaux commerciaux pour
habiter lui-même ceux-ci ou les faire habiter par son conjoint, ses ascendants,
ses descendants ou ceux de son conjoint, à condition que le bénéficiaire de la
reprise ne dispose pas d'une habitation correspondant à ses besoins normaux et à
ceux des membres de sa famille vivant habituellement ou domiciliés avec lui.<br />
Toutefois, la reprise dans les conditions ci-dessus indiquées ne peut être
exercée sur des locaux affectés à usage d'hôtel ou de location en meublé, ni sur
des locaux à usage hospitalier ou d'enseignement.<br />
De même, la reprise ne peut être exercée lorsque le locataire établit que la
privation de jouissance des locaux d'habitation apporte un trouble grave à
l'exploitation du fonds ou lorsque les locaux commerciaux et les locaux
d'habitation forment un tout indivisible.<br />
Lorsque l'immeuble a été acquis à titre onéreux, le bailleur ne peut bénéficier
des dispositions du présent article que si son acte d'acquisition a date
certaine plus de six ans avant le refus de renouvellement.<br />
Le bénéficiaire du droit de reprise est tenu de mettre à la disposition du
locataire dont il reprend le local, le logement qui, le cas échéant, pourrait
être rendu vacant par l'exercice de ce droit.<br />
Dans le cas de reprise partielle prévu au présent article, le loyer du bail
renouvelé tient compte du préjudice causé au locataire ou à son ayant droit dans
l'exercice de son activité.<br />
Sauf motif légitime, le bénéficiaire de la reprise doit occuper personnellement
les lieux dans un délai de six mois à dater du départ du locataire évincé et
pendant une durée minimum de six ans, faute de quoi le locataire évincé a droit
à une indemnité d'éviction en rapport avec l'importance des locaux repris.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2003-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006221825
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X145L023AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/18/LEGIARTI000006221825.xml
---
###### Article L145-23
Les dispositions de l'article L. 145-21 ne sont pas applicables aux bailleurs de
nationalité étrangère, agissant directement ou par personne interposée, à moins
que, pendant les guerres de 1914 et de 1939, ils n'aient combattu dans les
armées françaises ou alliées, ou qu'ils n'aient des enfants ayant la qualité de
Français.<br />
L'alinéa précédent n'est pas applicable aux ressortissants d'un Etat membre de
la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006221856
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X145L024AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/18/LEGIARTI000006221856.xml
---
###### Article L145-24
Le droit au renouvellement n'est pas opposable au propriétaire qui a obtenu un
permis de construire un local d'habitation sur tout ou partie d'un des terrains
visés au 2° de l'article L. 145-1.<br />
Ce droit de reprise ne peut, en tout état de cause, être exercé que sur la
partie du terrain indispensable à la construction. S'il a pour effet d'entraîner
obligatoirement la cessation de l'exploitation commerciale, industrielle ou
artisanale, les dispositions de l'article L. 145-18 sont applicables.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006221861
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X145L025AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/18/LEGIARTI000006221861.xml
---
###### Article L145-25
Le propriétaire ou le principal locataire qui, en même temps qu'il est bailleur
des lieux, est le vendeur du fonds de commerce qui y est exploité et qui a reçu
le prix intégral ne peut refuser le renouvellement qu'à la charge de payer
l'indemnité d'éviction prévue à l'article L. 145-14, sauf s'il justifie d'un
motif reconnu grave et légitime à l'encontre du preneur.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006221867
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X145L026AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/18/LEGIARTI000006221867.xml
---
###### Article L145-26
Le renouvellement des baux concernant des immeubles appartenant à l'Etat, aux
départements, aux communes et aux établissements publics ne peut être refusé
sans que la collectivité propriétaire soit tenue au paiement de l'indemnité
d'éviction prévue à l'article L. 145-14, même si son refus est justifié par une
raison d'utilité publique.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006221868
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X145L027AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/18/LEGIARTI000006221868.xml
---
###### Article L145-27
Au cas où il viendrait à être établi à la charge du bailleur qu'il n'a exercé
les droits qui lui sont conférés aux articles L. 145-17 et suivants qu'en vue de
faire échec frauduleusement aux droits du locataire, notamment par des
opérations de location et de revente, que ces opérations aient un caractère
civil ou commercial, le locataire a droit à une indemnité égale au montant du
préjudice subi.

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006221869
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X145L028AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/18/LEGIARTI000006221869.xml
---
###### Article L145-28
Aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé
de quitter les lieux avant de l'avoir reçue. Jusqu'au paiement de cette
indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du
contrat de bail expiré. Toutefois, l'indemnité d'occupation est déterminée
conformément aux dispositions des sections 6 et 7, compte tenu de tous éléments
d'appréciation.<br />
Par dérogation au précédent alinéa, dans le seul cas prévu au deuxième alinéa de
l'article L. 145-18, le locataire doit quitter les lieux dès le versement d'une
indemnité provisionnelle fixée par le président du tribunal de grande instance
statuant au vu d'une expertise préalablement ordonnée dans les formes fixées par
décret en Conseil d'Etat, en application de l'article L. 145-56.

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006221887
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X145L029AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/18/LEGIARTI000006221887.xml
---
###### Article L145-29
En cas d'éviction, les lieux doivent être remis au bailleur pour le premier jour
du terme d'usage qui suit l'expiration du délai de quinzaine à compter du
versement de l'indemnité entre les mains du locataire lui-même ou,
éventuellement, d'un séquestre. A défaut d'accord entre les parties, le
séquestre est nommé par le jugement prononçant condamnation au paiement de
l'indemnité ou à défaut par simple ordonnance sur requête.<br />
L'indemnité est versée par le séquestre au locataire sur sa seule quittance,
s'il n'y a pas d'opposition des créanciers et contre remise des clés du local
vide, sur justification du paiement des impôts, des loyers et sous réserve des
réparations locatives.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006221889
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X145L030AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/18/LEGIARTI000006221889.xml
---
###### Article L145-30
En cas de non-remise des clés à la date fixée et après mise en demeure, le
séquestre retient 1 % par jour de retard sur le montant de l'indemnité et
restitue cette retenue au bailleur sur sa seule quittance.<br />
Lorsque le délai de quinzaine prévu à l'article L. 145-58 a pris fin sans que le
bailleur ait usé de son droit de repentir, l'indemnité d'éviction doit être
versée au locataire ou, éventuellement, à un séquestre, dans un délai de trois
mois à compter de la date d'un commandement fait par acte extrajudiciaire qui
doit, à peine de nullité, reproduire le présent alinéa.

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Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006161266
---
###### Section 5 : De la sous-location.
- [Article L145-31](article_l145-31.md)
- [Article L145-32](article_l145-32.md)

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006221900
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X145L031AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/19/LEGIARTI000006221900.xml
---
###### Article L145-31
Sauf stipulation contraire au bail ou accord du bailleur, toute sous-location
totale ou partielle est interdite.<br />
En cas de sous-location autorisée, le propriétaire est appelé à concourir à
l'acte.<br />
Lorsque le loyer de la sous-location est supérieur au prix de la location
principale, le propriétaire a la faculté d'exiger une augmentation
correspondante du loyer de la location principale, augmentation qui, à défaut
d'accord entre les parties, est déterminée selon une procédure fixée par décret
en Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article L. 145-56.<br />
Le locataire doit faire connaître au propriétaire son intention de sous-louer
par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception. Dans les quinze jours de la réception de cet avis, le propriétaire
doit faire connaître s'il entend concourir à l'acte. Si, malgré l'autorisation
prévue au premier alinéa, le bailleur refuse ou s'il omet de répondre, il est
passé outre.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006221926
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X145L032AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/19/LEGIARTI000006221926.xml
---
###### Article L145-32
Le sous-locataire peut demander le renouvellement de son bail au locataire
principal dans la mesure des droits que ce dernier tient lui-même du
propriétaire. Le bailleur est appelé à concourir à l'acte, comme il est prévu à
l'article L. 145-31.<br />
A l'expiration du bail principal, le propriétaire n'est tenu au renouvellement
que s'il a, expressément ou tacitement, autorisé ou agréé la sous-location et
si, en cas de sous-location partielle, les lieux faisant l'objet du bail
principal ne forment pas un tout indivisible matériellement ou dans la commune
intention des parties.

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@ -0,0 +1,15 @@
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Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006161267
---
###### Section 6 : Du loyer.
- [Article L145-33](article_l145-33.md)
- [Article L145-34](article_l145-34.md)
- [Article L145-35](article_l145-35.md)
- [Article L145-37](article_l145-37.md)
- [Article L145-38](article_l145-38.md)
- [Article L145-39](article_l145-39.md)
- [Article L145-40](article_l145-40.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2001-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006221958
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X145L033AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/19/LEGIARTI000006221958.xml
---
###### Article L145-33
Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la
valeur locative.<br />
A défaut d'accord, il est fait référence à des éléments fixés par décret en
Conseil d'Etat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2001-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006221960
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X145L034AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/19/LEGIARTI000006221960.xml
---
###### Article L145-34
A moins d'une modification notable des éléments déterminant la valeur locative,
le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à
renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la
variation de l'indice national trimestriel mesurant le coût de la construction
publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques
intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré. A défaut de
clause contractuelle fixant le trimestre de référence de cet indice, il y a lieu
de prendre en compte la variation de l'indice national trimestriel mesurant le
coût de la construction, calculée sur la période de neuf ans antérieure au
dernier indice publié.<br />
En cas de renouvellement postérieur à la date initialement prévue d'expiration
du bail, cette variation est calculée à partir du dernier indice publié, pour
une période d'une durée égale à celle qui s'est écoulée entre la date initiale
du bail et la date de son renouvellement effectif.<br />
Les dispositions de l'alinéa ci-dessus ne sont plus applicables lorsque, par
l'effet d'une tacite reconduction, la durée du bail excède douze ans.

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2014-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006221962
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X145L035AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/19/LEGIARTI000006221962.xml
---
###### Article L145-35
Les litiges nés de l'application de l'article L. 145-34 sont soumis à une
commission départementale de conciliation composée de bailleurs et de locataires
en nombre égal et de personnes qualifiées. La commission s'efforce de concilier
les parties et rend un avis.<br />
Si le juge est saisi parallèlement à la commission compétente par l'une ou
l'autre des parties, il ne peut statuer tant que l'avis de la commission n'est
pas rendu.<br />
La commission est dessaisie si elle n'a pas statué dans un délai de trois
mois.<br />
La composition de la commission, le mode de désignation de ses membres et ses
règles de fonctionnement sont fixés par décret.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006222027
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X145L037AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/20/LEGIARTI000006222027.xml
---
###### Article L145-37
Les loyers des baux d'immeubles ou de locaux régis par les dispositions du
présent chapitre, renouvelés ou non, peuvent être révisés à la demande de l'une
ou de l'autre des parties sous les réserves prévues aux articles L. 145-38 et L.
145-39 et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2001-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006222054
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X145L038AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/20/LEGIARTI000006222054.xml
---
###### Article L145-38
La demande en révision ne peut être formée que trois ans au moins après la date
d'entrée en jouissance du locataire ou après le point de départ du bail
renouvelé.<br />
De nouvelles demandes peuvent être formées tous les trois ans à compter du jour
où le nouveau prix sera applicable.<br />
A moins que ne soit rapportée la preuve d'une modification matérielle des
facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de
plus de 10 % de la valeur locative, la majoration ou la diminution de loyer
consécutive à une révision triennale ne peut excéder la variation de l'indice
trimestriel du coût de la construction intervenue depuis la dernière fixation
amiable ou judiciaire du loyer.<br />
En aucun cas il n'est tenu compte, pour le calcul de la valeur locative, des
investissements du preneur ni des plus ou moins-values résultant de sa gestion
pendant la durée du bail en cours.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2014-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006222073
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X145L039AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/20/LEGIARTI000006222073.xml
---
###### Article L145-39
En outre, et par dérogation à l'article L. 145-38, si le bail est assorti d'une
clause d'échelle mobile, la révision peut être demandée chaque fois que, par le
jeu de cette clause, le loyer se trouve augmenté ou diminué de plus d'un quart
par rapport au prix précédemment fixé contractuellement ou par décision
judiciaire.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006222097
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X145L040AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/20/LEGIARTI000006222097.xml
---
###### Article L145-40
Les loyers payés d'avance, sous quelque forme que ce soit, et même à titre de
garantie, portent intérêt au profit du locataire, au taux pratiqué par la Banque
de France pour les avances sur titres, pour les sommes excédant celle qui
correspond au prix du loyer de plus de deux termes.

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@ -0,0 +1,12 @@
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Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006161268
---
###### Section 7 : De la résiliation
- [Article L145-41](article_l145-41.md)
- [Article L145-42](article_l145-42.md)
- [Article L145-45](article_l145-45.md)
- [Article L145-46](article_l145-46.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006222127
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X145L041AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/21/LEGIARTI000006222127.xml
---
###### Article L145-41
Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne
produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le
commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.<br />
Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues
aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil peuvent, en accordant des délais,
suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la
résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant
acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le
locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006222134
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X145L042AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/21/LEGIARTI000006222134.xml
---
###### Article L145-42
Les clauses de résiliation de plein droit pour cessation d'activité cessent de
produire effet pendant le temps nécessaire à la réalisation des transformations
faites en application des dispositions de la section 8.<br />
Ce délai ne saurait excéder six mois à dater de l'accord sur la déspécialisation
ou de la décision judiciaire l'autorisant.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006222137
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X145L045AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/21/LEGIARTI000006222137.xml
---
###### Article L145-45
Le redressement et la liquidation judiciaires n'entraînent pas, de plein droit,
la résiliation du bail des immeubles affectés à l'industrie, au commerce ou à
l'artisanat du débiteur, y compris les locaux dépendant de ces immeubles et
servant à son habitation ou à celle de sa famille. Toute stipulation contraire
est réputée non écrite.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006222138
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X145L046AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/21/LEGIARTI000006222138.xml
---
###### Article L145-46
Lorsqu'il est à la fois propriétaire de l'immeuble loué et du fonds de commerce
qui y est exploité et que le bail porte en même temps sur les deux, le bailleur
doit verser au locataire, à son départ, une indemnité correspondant au profit
qu'il peut retirer de la plus-value apportée soit au fonds, soit à la valeur
locative de l'immeuble par les améliorations matérielles effectuées par le
locataire avec l'accord exprès du propriétaire.

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Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006161269
---
###### Section 8 : De la déspécialisation.
- [Article L145-47](article_l145-47.md)
- [Article L145-48](article_l145-48.md)
- [Article L145-49](article_l145-49.md)
- [Article L145-50](article_l145-50.md)
- [Article L145-51](article_l145-51.md)
- [Article L145-52](article_l145-52.md)
- [Article L145-53](article_l145-53.md)
- [Article L145-54](article_l145-54.md)
- [Article L145-55](article_l145-55.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006222139
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X145L047AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/21/LEGIARTI000006222139.xml
---
###### Article L145-47
Le locataire peut adjoindre à l'activité prévue au bail des activités connexes
ou complémentaires.<br />
A cette fin, il doit faire connaître son intention au propriétaire par acte
extrajudiciaire, en indiquant les activités dont l'exercice est envisagé. Cette
formalité vaut mise en demeure du propriétaire de faire connaître dans un délai
de deux mois, à peine de déchéance, s'il conteste le caractère connexe ou
complémentaire de ces activités. En cas de contestation, le tribunal de grande
instance, saisi par la partie la plus diligente, se prononce en fonction
notamment de l'évolution des usages commerciaux.<br />
Lors de la première révision triennale suivant la notification visée à l'alinéa
précédent, il peut, par dérogation aux dispositions de l'article L. 145-38, être
tenu compte, pour la fixation du loyer, des activités commerciales adjointes, si
celles-ci ont entraîné par elles-mêmes une modification de la valeur locative
des lieux loués.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006222140
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X145L048AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/21/LEGIARTI000006222140.xml
---
###### Article L145-48
Le locataire peut, sur sa demande, être autorisé à exercer dans les lieux loués
une ou plusieurs activités différentes de celles prévues au bail, eu égard à la
conjoncture économique et aux nécessités de l'organisation rationnelle de la
distribution, lorsque ces activités sont compatibles avec la destination, les
caractères et la situation de l'immeuble ou de l'ensemble immobilier.<br />
Toutefois, le premier locataire d'un local compris dans un ensemble constituant
une unité commerciale définie par un programme de construction ne peut se
prévaloir de cette faculté pendant un délai de neuf ans à compter de la date de
son entrée en jouissance.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006222141
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X145L049AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/21/LEGIARTI000006222141.xml
---
###### Article L145-49
La demande faite au bailleur doit, à peine de nullité, comporter l'indication
des activités dont l'exercice est envisagé. Elle est formée par acte
extrajudiciaire et dénoncée, en la même forme, aux créanciers inscrits sur le
fonds de commerce. Ces derniers peuvent demander que le changement d'activité
soit subordonné aux conditions de nature à sauvegarder leurs intérêts.<br />
Le bailleur doit, dans le mois de cette demande, en aviser, dans la même forme,
ceux de ses locataires envers lesquels il se serait obligé à ne pas louer en vue
de l'exercice d'activités similaires à celles visées dans la demande. Ceux-ci
doivent, à peine de forclusion, faire connaître leur attitude dans le mois de
cette notification.<br />
A défaut par le bailleur d'avoir, dans les trois mois de la demande, signifié
son refus, son acceptation ou encore les conditions auxquelles il subordonne son
accord, il est réputé avoir acquiescé à la demande. Cet acquiescement ne fait
pas obstacle à l'exercice des droits prévus à l'article L. 145-50.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006222142
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X145L050AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/21/LEGIARTI000006222142.xml
---
###### Article L145-50
Le changement d'activité peut motiver le paiement, à la charge du locataire,
d'une indemnité égale au montant du préjudice dont le bailleur établirait
l'existence.<br />
Ce dernier peut en outre, en contrepartie de l'avantage procuré, demander au
moment de la transformation, la modification du prix du bail sans qu'il y ait
lieu d'appliquer les dispositions des articles L. 145-37 à L. 145-39.<br />
Les droits des créanciers inscrits s'exercent avec leur rang antérieur, sur le
fonds transformé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006222144
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X145L051AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/21/LEGIARTI000006222144.xml
---
###### Article L145-51
Lorsque le locataire ayant demandé à bénéficier de ses droits à la retraite ou
ayant été admis au bénéfice d'une pension d'invalidité attribuée par le régime
d'assurance invalidité-décès des professions artisanales ou des professions
industrielles et commerciales, a signifié à son propriétaire et aux créanciers
inscrits sur le fonds de commerce son intention de céder son bail en précisant
la nature des activités dont l'exercice est envisagé ainsi que le prix proposé,
le bailleur a, dans un délai de deux mois, une priorité de rachat aux conditions
fixées dans la signification. A défaut d'usage de ce droit par le bailleur, son
accord est réputé acquis si, dans le même délai de deux mois, il n'a pas saisi
le tribunal de grande instance.<br />
La nature des activités dont l'exercice est envisagé doit être compatible avec
la destination, les caractères et la situation de l'immeuble.<br />
Les dispositions du présent article sont applicables à l'associé unique d'une
entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, ou au gérant majoritaire
depuis au moins deux ans d'une société à responsabilité limitée, lorsque
celle-ci est titulaire du bail.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006222145
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X145L052AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/21/LEGIARTI000006222145.xml
---
###### Article L145-52
Le tribunal de grande instance peut autoriser la transformation totale ou
partielle malgré le refus du bailleur, si ce refus n'est point justifié par un
motif grave et légitime.<br />
Si le différend porte seulement sur le prix du bail, celui-ci est fixé
conformément aux dispositions réglementaires prévues pour la fixation du prix
des baux révisés. Dans les autres cas, l'affaire est portée devant le tribunal.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006222146
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X145L053AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/21/LEGIARTI000006222146.xml
---
###### Article L145-53
Le refus de transformation est suffisamment motivé si le bailleur justifie qu'il
entend reprendre les lieux à l'expiration de la période triennale en cours, soit
en application des articles L. 145-18 à L. 145-24, soit en vue d'exécuter des
travaux prescrits ou autorisés dans le cadre d'une opération de rénovation
urbaine ou de restauration immobilière.<br />
Le bailleur qui a faussement invoqué l'un des motifs prévus à l'alinéa qui
précède ou qui n'a pas satisfait aux conditions ayant motivé le rejet de la
demande du locataire ne peut s'opposer à une nouvelle demande de transformation
d'activité, sauf pour motifs graves et légitimes, à moins que le défaut
d'exécution ne lui soit pas imputable. Il peut, en outre, être condamné à verser
au locataire une indemnité à raison du préjudice subi par ce dernier.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006222154
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X145L054AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/21/LEGIARTI000006222154.xml
---
###### Article L145-54
Il n'est pas tenu compte de la plus-value conférée au fonds par la
transformation prévue à l'article L. 145-48, lorsque l'immeuble dans lequel est
exploité le fonds doit être démoli ou restauré, ou lorsque le fonds doit être
exproprié dans le cadre d'une opération de rénovation ou de restauration
immobilière décidée moins de trois ans après la demande prévue à l'alinéa 1er
dudit article.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006222171
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X145L055AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/21/LEGIARTI000006222171.xml
---
###### Article L145-55
A tout moment et jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la
date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée, le locataire qui
a formé une demande conformément aux articles L. 145-47, L. 145-48 ou L. 145-49
peut y renoncer en le notifiant au bailleur par acte extrajudiciaire et, dans ce
cas, il supporte tous les frais de l'instance.

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Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006161270
---
###### Section 9 : De la procédure.
- [Article L145-57](article_l145-57.md)
- [Article L145-58](article_l145-58.md)
- [Article L145-59](article_l145-59.md)
- [Article L145-60](article_l145-60.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006222178
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X145L057AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/21/LEGIARTI000006222178.xml
---
###### Article L145-57
Pendant la durée de l'instance relative à la fixation du prix du bail révisé ou
renouvelé, le locataire est tenu de continuer à payer les loyers échus au prix
ancien ou, le cas échéant, au prix qui peut, en tout état de cause, être fixé à
titre provisionnel par la juridiction saisie, sauf compte à faire entre le
bailleur et le preneur, après fixation définitive du prix du loyer.<br />
Dans le délai d'un mois qui suit la signification de la décision définitive, les
parties dressent un nouveau bail dans les conditions fixées judiciairement, à
moins que le locataire renonce au renouvellement ou que le bailleur refuse
celui-ci, à charge de celle des parties qui a manifesté son désaccord de
supporter tous les frais. Faute par le bailleur d'avoir envoyé dans ce délai à
la signature du preneur le projet de bail conforme à la décision susvisée ou,
faute d'accord dans le mois de cet envoi, l'ordonnance ou l'arrêt fixant le prix
ou les conditions du nouveau bail vaut bail.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006222179
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X145L058AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/21/LEGIARTI000006222179.xml
---
###### Article L145-58
Le propriétaire peut, jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter
de la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée, se
soustraire au paiement de l'indemnité, à charge par lui de supporter les frais
de l'instance et de consentir au renouvellement du bail dont les conditions, en
cas de désaccord, sont fixées conformément aux dispositions réglementaires
prises à cet effet. Ce droit ne peut être exercé qu'autant que le locataire est
encore dans les lieux et n'a pas déjà loué ou acheté un autre immeuble destiné à
sa réinstallation.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006222180
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X145L059AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/21/LEGIARTI000006222180.xml
---
###### Article L145-59
La décision du propriétaire de refuser le renouvellement du bail, en application
du dernier alinéa de l'article L. 145-57, ou de se soustraire au paiement de
l'indemnité, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L.
145-58, est irrévocable.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006222196
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X145L060AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/21/LEGIARTI000006222196.xml
---
###### Article L145-60
Toutes les actions exercées en vertu du présent chapitre se prescrivent par deux
ans.