Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce

Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de commerce. Les dispositions de la partie Législative du code de commerce qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente ordonnance sont remplacées  par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce. Ordonnance ratifiée par l'article 50 de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000219662
NOR: JUSX0000038R
Ancien identifiant: 1OR000912
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/96/JORFTEXT000000219662.xml
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République française 2001-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006228109
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L038AXAA
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Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2014-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006228110
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L038AXAB
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###### Article L228-38
Comme il est dit à l'article 284 de la loi n° 66-357 du 24 juillet 1966 sur les
sociétés commerciales :<br />
Comme il est dit à l'article L. 213-5 du code monétaire et financier :<br />
" Art. 284. - Les obligations sont des titres négociables qui, dans une même
émission, confèrent les mêmes droits de créance pour une même valeur nominale. "
"Art. L213-5 - Les obligations sont des titres négociables qui, dans une même
émission, confèrent les mêmes droits de créance pour une même valeur nominale."