POUR L'APPLICATION DES ART. 15-1,35-BIS ET 92-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS,LE PRIX DE LOCATION NE DOIT PAS EXCEDER 290FRS ANNUELS PAR METRE CARRE HABITABLE EN REGION ILE-DE-FRANCE ET 241FRS ANNUELS PAR METRE CARRE HABITABLE DANS LES AUTRES REGIONS.
CES PRIX SONT REVISES CHAQUE ANNEE LE 1 JANVIER EN FONCTION DE LA VARIATION ANNUELLE DE L'INDICE NATIONAL MESURANT LE COUT DE LA CONSTRUCTION PUBLIE PAR L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES.LA DATE DE REFERENCE DE L'INDICE EST CELLE DU 2EME TRIMESTRE DE L'ANNEE PRECEDENTE.
MODALITES D'AGREMENT PREVUES A L'ART. 9-IV DE LA LOI PRECITEE: L'AGREMENT EST ACCORDE POUR UNE DUREE INDETERMINEE ET PEUT ETRE RETIRE EN CAS DE MANQUEMENTS GRAVES DE L'ORGANISME A CES OBLIGATIONS.
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI SUSVISEE.
Ministère: MINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000351645
NOR: LOGC9000061D
Ancien identifiant: 1DX990783
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/16/JORFTEXT000000351645.xml
POUR POUVOIR ETRE CERTIFIES EN APPLICATION DE L'ART. 121 (I) SUSVISE:
LES ACCORDS COLLECTIFS D'ENTREPRISE OU D'ETABLISSEMENT DOIVENT SATISFAIRE AUX CONDITIONS DU CHAP. II DU TITRE III DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL;
L'ENGAGEMENT DE L'EMPLOYEUR DOIT COMPORTER LES INDICATIONS,LA DECLARATION,LES PROCES-VERBAUX Y DESIGNES.
COMPOSITION DE LA DEMANDE D'AGREMENT DEPOSEE PREALABLEMENT A L'OPERATION EN APPLICATION DE L'ART. 121 (III).
INSERTION D'UN ART. R45-E-1 AU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES.
LE CREDIT D'IMPOT EST IMPUTE SUR L'IMPOT DU APRES LES PRELEVEMENTS NON LIBERATOIRES ET LES CREDITS D'IMPOT NON RESTITUABLES.
ABROGE LE DECRET 85347 DU 19-03-1985.
LE CREDIT D'IMPOT EST ATTRIBUE POUR UNE DUREE DE 3 ANS AUX ENTREPRISES MAINTENANT OU ACCROISSANT LA DUREE D'UTILISATION DE LEURS EQUIPEMENTS ET PROCEDANT A UNE REDUCTION DE LA DUREE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL.
Ministère: MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000167640
NOR: TEFT9003614D
Ancien identifiant: 1DX990607
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/76/JORFTEXT000000167640.xml
LE TARIF DES SALAIRES EXIGIBLES POUR LES REQUISITIONS DEPOSEES EN VUE DE LA DELIVRANCE DES RENSEIGNEMENTS HYPOTHECAIRES SOMMAIRES VISES AU I DE L'ART. 42-1 DU DECRET 551350 DU 14-10-1955 MODIFIE,FIXE A L'ART. 288 DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS,S'APPLIQUE DANS LES MEMES CONDITIONS AUX DEMANDES DE PROROGATIONS AFFERENTES A CES REQUISITIONS.
LE 4EMEMENT DE L'ART. 288 DE L'ANNEXE III PRECITEE EST ABROGE.
LES TARIFS FIXES A L'ART. 290 DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS SONT PORTES DE 30FRS A 40FRS ET DE 80FRS A 100FRS.
LES NOUVEAUX TARIFS DES SALAIRES S'APPLIQUENT AUX PIECES ET DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS DEPOSEES A PARTIR DU 01-09-1990.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000532547
NOR: BUDF9000011D
Ancien identifiant: 1DX990592
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/25/JORFTEXT000000532547.xml
MODIFICATION DU DECRET 89886 DU 14-12-1989:
INSERTION D'UN PARAG. 1-BIS APRES LE PARAG. 1 DE L'ART. 4 ET D'UN ART. 365-BIS A L'ANNEXE III (MAJORATION DE 10% AU SUPPLEMENT D'IMPOT NON VERSE LE 15 DU MOIS SUIVANT NON EXIGIBILITE; MODALITES DE RECOUVREMENT DU SUPPLEMENT ET DE LA MAJORATION).
MODIFIE L'ART. 2 (2EME PHRASE DU 2).
APPLICATION DE L'ART. 12 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1989 (881149 DU 28-12-1988).
SOUSCRIPTION D'UNE DECLARATION POUR DETERMINER LE SUPPLEMENT D'IMPOT PAR LES SOCIETES ET COOPERATIVES A CAPITAL VARIABLE.
CONSEQUENCES DE LA SORTIE D'UNE SOCIETE D'UN GROUPE SOUMIS AU REGIME FISCAL PREVU A L'ART. 223A DU CGI.
OBLIGATION DECLARATIVE DES SOCIETES ETRANGERES PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES (IS).
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000351308
NOR: BUDF9010042D
Ancien identifiant: 1DX990561
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/13/JORFTEXT000000351308.xml
OBLIGATIONS DECLARATIVES DES ENTREPRISES EN CAS DE CESSION D'UN CONTRAT DE CREDIT-BAIL OU D'UN BIEN ACQUIS A L'ECHEANCE D'UN TEL CONTRAT.
OBLIGATIONS DECLARATIVES DU LOCATAIRE ACQUEREUR D'UN IMMEUBLE DONNEE EN CREDIT-BAIL PAR UNE SOCIETE QUI N'EST PAS UNE SICOMI.
APPLICATION DES ART. 39-DUODECIES-A ET 239-SEXIES-B ET C DU CGI.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000342577
NOR: BUDF9010033D
Ancien identifiant: 1DX990420
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/34/25/JORFTEXT000000342577.xml
APPLICATION DE L'ART. 12 DE LA LOI DE FINANCES.
ART. 1: LES SOMMES REPUTEES DISTRIBUEES SUR LE PLAN FISCAL AU TITRE D'UN EXERCICE SONT CONSIDEREES COMME MISES EN PAIEMENT POUR L'APPLICATION DU SUPPLEMENT A LA CLOTURE DE CET EXERCICE (ART. 1668 (4) DU CGI).
ART. 2 ET 3: OBLIGATIONS DECLARATIVES DES ENTREPRISES (ART. 219 (I,C) DU CGI).L'ART. 38 DE L'ANNEXE III DU CODE EST COMPLETEE PAR UN I-BIS.
ART. 4: SOCIETE MERE D'UN GROUPE (ART. 233-A DU CGI).
ART. 5: MODALITES DE PAIEMENT DU SUPPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000881556
NOR: BUDF8910044D
Ancien identifiant: 1DX989886
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/15/JORFTEXT000000881556.xml
LE MONTANT NET DU REVENU IMPOSABLE EST DETERMINE EN DEDUISANT DU MONTANT BRUT LES COTISATIONS ET ARRERAGES VERSES DANS LE CADRE DU REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE INSTITUE PAR L'UNION NATIONALE DES MUTUELLES RETRAITES DES INSTITUTEURS ET DES FONCTIONNAIRES DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE.
APPLICATION DE L'ART. 83 (1-BIS) ET 158 (6EMENT DERNIER AL.) DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
ENTREE EN VIGUEUR: IMPOSITION 1989.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000699832
NOR: BUDF8920255D
Ancien identifiant: 1DX989543
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/98/JORFTEXT000000699832.xml
LIQUIDATION, ETABLISSEMENT DU MONTANT ET PAIEMENT DE LA TAXE.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000494371
Ancien identifiant: 1DX970687
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/43/JORFTEXT000000494371.xml
TIRE LES CONSEQUENCES DES AMENAGEMENTS APPORTES AU REGIME FISCAL DU CREDIT-BAIL PAR LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 901169 DU 29-12-1990 EN SON ART. 17 AU REGARD DES OBLIGATIONS DECLARATIVES PREVUES AUX ART. 38-TER,39-8 ET 39-DUODECIES-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
LES ART. 1 ET 2 DU PRESENT DECRET COMPLETENT RESPECTIVEMENT LES DISPOSITIONS DE L'ART. 38-QUINDECIES-E DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE L'ART. 1 DU DECRET 90420 DU 16-05-1990 EN INTEGRANT AU SEIN DE CES TEXTES LES OPERATIONS DE CREDIT-BAIL SUR ELEMENTS INCORPORELS ISOLES DU FONDS DE COMMERCE OU DU FONDS ARTISANAL.
L'ART. 3 PREVOIT QUE L'ENTREPRISE QUI ACQUIERT LES DROITS AFFERENTS A UN CONTRAT DE CREDIT-BAIL IMMOBILIER JOINT A LA DECLARATION DE RESULTAT DE L'EXERCICE D'ACQUISITION UN ETAT CONFORME A UN MODELE FIXE PAR L'ADMINISTRATION QUI PRECISERA NOTAMMENT LA VENTILATION DU PRIX D'ACQUISITION DE CES DROITS ENTRE LA FRACTION REPRESENTATIVE DES CONSTRUCTIONS ET CELLE REPRESENTATIVE DU TERRAIN.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000316226
NOR: BUDF9110048D
Ancien identifiant: 1DX991471
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/62/JORFTEXT000000316226.xml
LES ART. 49-SEPTIES-P,49-SEPTIES-Q ET 49-SEPTIES-R DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS SONT ABROGES POUR LE CALCUL DU CREDIT D'IMPOT AFFERENT AUX ANNEES 1991 ET SUIVANTES.
APPLICATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES FIGURANT AU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL.
POUR L'APPLICATION DU C DU II DE L'ART. 244-QUATER-C DU CODE,LE NOMBRE DE SALARIES DE L'ENTREPRISE EST CALCULE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 235-TER-D DU MEME CODE (SEUIL DE 50 SALARIES EN DESSOUS DUQUEL LES ENTREPRISES BENEFICIENT D'UNE MAJORATION DE LEUR CREDIT D'IMPOT).
IL EST INSERE APRES LE PREMIER ALINEA DU I DE L'ART. 49-SEPTIES-U DE L'ANNEXE III AUDIT CODE UN ALINEA: LES ENTREPRISES QUI N'ONT PAS EXERCE L'OPTION PREVUE AU PREMIER ALINEA PEUVENT OPTER POUR LE CREDIT D'IMPOT AU TITRE DES ANNEES 1991 A 1993 AU PLUS TARD LA DATE LIMITE DE DEPOT DE LA DECLARATION DE RESULTAT DU PREMIER EXERCICE CLOS A COMPTER DU 31-12-1991.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000504340
NOR: BUDF9110036D
Ancien identifiant: 1DX991441
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/43/JORFTEXT000000504340.xml
Application de l'article 91-II de la loi n° 90-1168 du 29 décembre (diminution de 20% des prix limites) ; du décret. n° 76-1241 du 29 décembre 1976.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000504100
NOR: BUDF9120404D
Ancien identifiant: 1DX991334
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/41/JORFTEXT000000504100.xml
REMPLACE L'ART. 111-QUATER-I DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS.
APPLICATION DE L'ART. 53 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1990 (901169 DU 29-12-1990).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000170366
NOR: BUDF9100006D
Ancien identifiant: 1DX991296
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/03/JORFTEXT000000170366.xml
A L'ART. 360 DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS,LES TAUX DE "9,75%" ET "10%" SONT REMPLACES RESPECTIVEMENT PAR: "9,25%" ET "9,75%".
CES DISPOSITIONS S'APPLIQUENT AUX ACOMPTES ECHUS AU COURS D'EXERCICES OUVERTS A COMPTER DU 01-01-1991.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000882245
NOR: BUDF9110006D
Ancien identifiant: 1DX991151
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/22/JORFTEXT000000882245.xml
L'ART. 313-AR DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS EST COMPLETE PAR UN 2EME ALINEA AINSI REDIGE:"IL PEUT ETRE ACQUITTE SUR ETATS DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,ET DU MINISTRE DE L'INTERIEUR".
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000526070
NOR: BUDF9000023D
Ancien identifiant: 1DX991132
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/60/JORFTEXT000000526070.xml
AJOUT DE 2 ALINEA A L'ART. 404-GD DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS: LES APPORTS PURS ET SIMPLES DES BIENS PROFESSIONNELS NE SONT PAS ASSIMILES A DES CESSIONS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 404-GD DES LORS QUE LES TITRES RECUS EN REMUNERATION DE L'APPORT SONT CONSERVES PAR L'APPORTEUR.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000337129
NOR: BUDF9010074D
Ancien identifiant: 1DX9901081
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/71/JORFTEXT000000337129.xml
MODIFIE L'ART. 396 (3EMEMENT) DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS:
EXTENSION DU CREDIT DE PAIEMENT FRACTIONNE AUX ACQUISITIONS EFFECTUEES DANS LE CADRE DES NOUVELLES PROCEDURES EN APPLICATION DES ART. 81 ET 155 DE LA LOI 8598 DU 25-01-1985 PERMETTANT AU TRIBUNAL D'ORDONNER LA CESSION DE TOUT OU PARTIE DE L'ENTREPRISE.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000350993
NOR: BUDF9000009D
Ancien identifiant: 1DX990566
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/09/JORFTEXT000000350993.xml
COMPLETE L'ART. 46-QUATER-O-ZL (AL. 1: 2EME PHRASE) DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) AINSI QUE L'ART. 46-QUATER-O-ZH (AL. 1 DU III).
APPLICATION DE L'ART. 23 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
DEFINITION DES OBLIGATIONS DES SOCIETES MERES SOUHAITANT BENEFICIER DE LA DISPENSE DE REINTEGRATION PREVUE A L'ART. L223-6 (AL. 2 DU B) DU CGI.
MODALITES DE CALCUL DES PLUS-VALUES DE CESSION D'ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE ENTRE SOCIETES DU GROUPE LORSQU'IL EST MIS FIN AU REPORT D'IMPOSITION PREVU A L'ART. 223-F DU CODE.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000534006
NOR: BUDF9010029D
Ancien identifiant: 1DX990552
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/40/JORFTEXT000000534006.xml
MODIFIE ET COMPLETE LE CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) A COMPTER DU 15-06-1990,AINSI QUE SES ANNEXES I,II,III ET L'ART. 136 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000717059
NOR: BUDF9000017D
Ancien identifiant: 1DX990798
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/70/JORFTEXT000000717059.xml
MODALITES D'APPLICATION DE LA REDEVANCE SANITAIRE D'ABATTAGE.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 8573 DU 29-01-1985 ET DE LA DECISION 88408 DU 15-06-1988.
Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000524862
NOR: AGRG9000107D
Ancien identifiant: 1DX990297
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/48/JORFTEXT000000524862.xml
La demande de retenue à la source est adressée par le bénéficiaire des salaires, droits d'auteurs ou rémunérations à la personne qui lui verse des revenus.
Versement des sommes retenues à la recette générale des finances de Paris accompagnée d'une déclaration conforme au modèle fixé par l'administration et contenu de cette déclaration.
Les sommes versées au Trésor sont considérées, pour leur imputation sur l’impôt sur le revenu, comme des versements effectués au titre de l'article 1664 du code général des impôts.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000707803
NOR: BUDR9004006D
Ancien identifiant: 1DX990293
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/78/JORFTEXT000000707803.xml
Les dispositions du décret n° 87-1161 du 24 décembre 1987 sont prorogées jusqu'au 31 décembre 1990.
Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000524207
NOR: AGRR8902643D
Ancien identifiant: 1DX9904
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/42/JORFTEXT000000524207.xml
APPLICATION DE L'ART. 12 DE LA LOI DE FINANCES.
ART. 1: LES SOMMES REPUTEES DISTRIBUEES SUR LE PLAN FISCAL AU TITRE D'UN EXERCICE SONT CONSIDEREES COMME MISES EN PAIEMENT POUR L'APPLICATION DU SUPPLEMENT A LA CLOTURE DE CET EXERCICE (ART. 1668 (4) DU CGI).
ART. 2 ET 3: OBLIGATIONS DECLARATIVES DES ENTREPRISES (ART. 219 (I,C) DU CGI).L'ART. 38 DE L'ANNEXE III DU CODE EST COMPLETEE PAR UN I-BIS.
ART. 4: SOCIETE MERE D'UN GROUPE (ART. 233-A DU CGI).
ART. 5: MODALITES DE PAIEMENT DU SUPPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000881556
NOR: BUDF8910044D
Ancien identifiant: 1DX989886
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/15/JORFTEXT000000881556.xml
PRECISION DES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES SOUSCRIPTEURS ET DES SOCIETES.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000882220
NOR: BUDF8920241D
Ancien identifiant: 1DX989829
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/22/JORFTEXT000000882220.xml
TITRE I:INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES.
CHAP.I (ART. 1 A 23):MODIFICATION DES ART. 3 (AL. 1,2,8,AVANT-DERNIER AL.),6 (AL. 1 A 4),4,7,9 (AL. 1 A 3),10 (AL. 1 A 3),11,14 (AL. 1 A 8),16,18 (DERN. PHRASE ABROGEE,AJOUT DE 4 AL.),19 (AL. 1),20,22 (AL. 2),23 (AL. 2),24,26,27 (AL. 1),27-BIS (AL. 1),29 (AL. 1 A 5);INSERTION DES ART. 2-1,2-2,11-1,11-2,11-3,26-2,26-3 DE LA LOI 75535 DU 30-06-1975.
CHAP.II (ART. 24 A 26):MODIFICATION DE LA LOI 701318 DU 31-12-1970:ART. 52-1 (AL. 1),20,22-1,34,37,44 (AL. 2 ABROGE).
CHAP.III (ART. 27 A 29):MODIFICATION DES ART. L275,L519 ET INSERTION D'UN ART. L276-1 AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
TITRE II:AIDE SOCIALE.
CHAP.I (ART. 30 A 47):
MODIFICATION DU TITRE II DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE:"ACTION SOCIALE EN FAVEUR DE L'ENFANCE ET DE LA FAMILLE";
REMPLACE LE CHAP.I ET LES SECTIONS I,II,II-BIS DU CHAP.II (ART. 40 A 47);
LES SECTIONS III ET IV DU CHAP.II DEVIENNENT LES SECTIONS III ET IV DU CHAP.I;
ABROGE LA SECTION V DU CHAP.II (ART. 66 A 72);
LA SECTION VI DU CHAP.II DEVIENT LE CHAP.II:ORGANISATION DU SERVICE CHARGE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE;
MODIFICATION DES ART. 77,81 (AL. 2 ET 3);
LES SECTIONS VII ET VIII DU CHAP.II SONT REMPLACES (ART. 83,84,85,86,87,88: CHAP.III);
LE CHAP.III DEVIENT LE CHAP.IV:PROTECTION DES MINEURS PLACES HORS DU DOMICILE PARENTAL;
MODIFICATION DES ART. 94,95 (AL. 1,3,4),96,97,98,99 (AL. 1),100-1,123-3,123-4;
ABROGE LA SECTION III DU CHAP.III (ART. 101 A 123);
LES SECTIONS IV ET V DU CHAP.III DEVIENNENT LES SECTIONS IV ET V DU CHAP.IV.
CHAP.II (ART. 48 A 51):PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE.
COMPLETE L'ART. 375 DU CODE CIVIL.
CHAP.III (ART. 52 A 61):MODIFICATION DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE:
INSERTION DES ART. 124-1,124-2,124-3,142-1;
MODIFICATION DES ART. 126,127,128,129,131 (AL. 1,3),137,138,163 (AL. 1),135,136 (AL. 1,3),140 (AL. 3,2,4,5),182,185-1 (DERNIER AL. ABROGE),185-3 (AL. 1).
CHAP. IV (ART. 62 A 66):MODIFICATION DU CODE PRECITE:ART. 192,193,194,197,198,201 ET INSERTION D'UN ART. 201-1.
TITRE III (ART. 67 A 70):MODIFICATION DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE:ART. L1,L2,L775 ET L776.
TITRE IV (ART. 71 A 80):
ART. L519 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE APPLICABLE DANS LES DOM;
MODIFICATION DES ART. 19 (AL. 2),23,33 ET 29 (AL. 3) DE LA LOI 75535 SUSVISEE;
MODIFIE L'ART. L272 (AL. 1) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
MODIFICATION DE L'ART. 39 (PARAG. III) DE LA LOI 75535 DU 30-06-1975.
ABROGE A COMPTER DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE LOI:
LES ART. 35-BIS ET 42 DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983 (ART. 35-BIS AJOUTE PAR ART. 24 DE LA LOI 831186 DU 29-12-1983);
L'ART. L745 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;
LES ART. 48,49,51,52,53,53-1,54,78,79,89,90,91,92 ET 100 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE;
LES ART. L3,L766,L768,L771,L7773,L774,L778 ET L779 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE;
L'ART. 23 DE LA LOI 54806 DU 13-08-1954.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000512457
Ancien identifiant: 1LX98617
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/24/JORFTEXT000000512457.xml
MODIFIE LES ART. 46-QUATER DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS:
46-QUATER-OS (1EREMENT,2EMEMENT; INSERTION D'UN 1EREMENT-BIS) MODIFIE;
46-QUATER-OT ET 46-QUATER-OY (2EMEMENT) ABROGES;
46-QUATER-OW (I) COMPLETE PAR UN ALINEA;
46-QUATER-OX (2EMEMENT) REMPLACE.
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1989 (89936 DU 29-12-1989).
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000532734
NOR: BUDF9000006D
Ancien identifiant: 1DX990315
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/27/JORFTEXT000000532734.xml
COMPLETE LES ART. 428 (DERNIER AL.) ET 445 (PAR UN AL.) DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI).
INSTITUTION D'UNE PROCEDURE D'ACCORD TACITE APPLICABLE EN CAS D'ABSENCE DE REPONSE PAR LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DANS LES TROIS MOIS SUIVANT LA RECEPTION DE LA DEMANDE.
PROCEDURE APPLICABLE DANS LES CAS OU LES SOMMES DONT L'ADMISSION EN NON-VALEUR EST DEMANDEE N'EXCEDENT PAS DES LIMITES FIXEES PAR LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS EN ACCORD AVEC LE DIRECTEUR DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE.
PAR VOIE DE CONSEQUENCE LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX N'A PLUS A NOTIFIER SA DECISION AU COMPTABLE.LES CERTIFICATS VALANT PIECES JUSTIFICATIVES SONT ETABLIS PAR LE TPG (TRESORIER-PAYEUR GENERAL).
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000341782
NOR: BUDF8900012D
Ancien identifiant: 1DX99088
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APPLICATION DE L'ART. 12 DE LA LOI DE FINANCES.
ART. 1: LES SOMMES REPUTEES DISTRIBUEES SUR LE PLAN FISCAL AU TITRE D'UN EXERCICE SONT CONSIDEREES COMME MISES EN PAIEMENT POUR L'APPLICATION DU SUPPLEMENT A LA CLOTURE DE CET EXERCICE (ART. 1668 (4) DU CGI).
ART. 2 ET 3: OBLIGATIONS DECLARATIVES DES ENTREPRISES (ART. 219 (I,C) DU CGI).L'ART. 38 DE L'ANNEXE III DU CODE EST COMPLETEE PAR UN I-BIS.
ART. 4: SOCIETE MERE D'UN GROUPE (ART. 233-A DU CGI).
ART. 5: MODALITES DE PAIEMENT DU SUPPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000881556
NOR: BUDF8910044D
Ancien identifiant: 1DX989886
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APPLICATION DES ART. 44-SEXIES ET 44-SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI).
CONDITIONS D'APPLICATION DU REGIME SUSVISE:
ENUMERATION DES CAS DANS LESQUELS IL Y A DETENTION INDIRECTE DU CAPITAL DE LA SOCIETE NOUVELLE;
NATURE DES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES ENTREPRISES NOUVELLES QUI SOUHAITENT BENEFICIER DES REGIMES PREVUS AUX ART. 44-SEXIES ET 44-SEPTIES SUSVISES.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000872106
NOR: BUDF8910016D
Ancien identifiant: 1DX989170
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POUR LES REDEVABLES AUTRES QUE LES RESSORTISSANTS DES PARTIES CONTRACTANTES A LA CHARTE SOCIALE EUROPEENNE,LE MONTANT DE LA TAXE PREVUE AUX ART. 344-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET D341-1 DU CODE DU TRAVAIL EST FIXE A 224FRS.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 87195 DU 19-03-1987.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000872796
NOR: SPSN8801021D
Ancien identifiant: 1DX9881005
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LES ATTRIBUTIONS DU SERVICE DES LABORATOIRES SONT DEVOLUES A LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS.
ABROGATION DE L'ART. 1 (AL. 1) DU DECRET DU 16-07-1987 (NON PUBLIE).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000509616
NOR: ECOP8700376D
Ancien identifiant: 1DX988372
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AJOUT D'UN CHAP. VI AU TITRE II DU LIVRE I DU CODE DES ASSURANCES (1ERE PARTIE: LEGISLATIVE): "L'ASSURANCE CONTRE LES ACTES DE TERRORISME" (ART. L126-1,L126-2) ISSU DE LA LOI 861020 DU 09-09-1986.
DANS LE CHAP. I DU TITRE I DU LIVRE II DU CODE DES ASSURANCES (1ERE PARTIE: LEGISLATIVE) LA SECTION II "PENALITES" DEVIENT LA SECTION VII; L'ART. L211-8 DEVIENT L'ART. L211-26; DANS LE 1ER AL. DE L'ART. L214-2 LA MENTION "ART. L211-8" EST REMPLACEE PAR "ART. L211-26"; CREATION D'UNE SECTION VI "PROCEDURES D'INDEMNISATION" (ART. L211-8,L211-9,L211-10,L211-11,L211-12,L211-13,L211-14,L211-15,L211-16,L211-17,L211-18,L211-19,L211-20,L211-21,L211-22,L211-23,L211-24,L211-25) ISSU DE LA LOI 85677 DU 05-07-1985.
LE TITRE II DU LIVRE IV DU CODE DES ASSURANCES (1ERE PARTIE: LEGISLATIVE) EST DIVISE EN 2 CHAPITRES:
1: LE CHAP. I "LE FONDS DE GARANTIE CONTRE LES ACCIDENTS DE LA CIRCULATION ET DE CHASSE" REPREND INTEGRALEMENT LES DISPOSITIONS DU CHAPITRE UNIQUE DU TITRE II,DONT LES ART. L420-1 ET SUIVANTS DEVIENNENT L421-1 ET SUIVANTS;
2: LE CHAP. II "LE FONDS DE GARANTIE CONTRE LES ACTES DE TERRORISME" (ART. L422-1,L422-2,L422-3).
CODIFICATION DES I,II,III,IV DE L'ART. 9 DE LA LOI 861020 DU 09-09-1986,DES ART. 12 A 27 ET 33 (AL. 3) DE LA LOI 85677 DU 05-07-1985.
APPLICATION DE LA LOI 551442 DU 08-11-1955.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000684682
NOR: ECOA8700040D
Ancien identifiant: 1DX988260
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MODIFICATION DE L'ART. 347 (III) DE L'ANNEXE III DU CGI.
ENTREE EN VIGUEUR: POUR LES DESIGNATIONS DES REPRESENTANTS APPELES A SIEGER EN 1989.
MISE EN OEUVRE DE LA MAJORATION DU NOMBRE DE SUPPLEANTS POUR PARIS ET LES DEPARTEMENTS DE PLUS D'UN MILLION D'HABITANTS,CLASSES A L'APPRECIATION DES PRESIDENTS DE COMMISSION.
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 87502 DU 08-07-1987 ET DU DECRET 87985 DU 08-12-1987.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000501418
NOR: BUDZ8800015D
Ancien identifiant: 1DX9881189
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/14/JORFTEXT000000501418.xml
Modifie et complète à compter du 15-07-1988, le CGI et ses annexes I, II, III.
Application de l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000509838
NOR: BUDF8800011D
Ancien identifiant: 1DX9881001
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/98/JORFTEXT000000509838.xml
MODALITES ET LIMITES SUIVANT LESQUELLES UNE SOCIETE MERE AGREEE POURRA IMPUTER LES DEFICITS REPORTABLES A L'OUVERTURE DU 1ER EXERCICE D'APPLICATION DU REGIME DE GROUPE.
MODALITES DE CALCUL DU BENEFICE REALISE AVANT L'ENTREE DANS LE NOUVEAU GROUPE SUR LEQUEL PEUT ETRE IMPUTE LE DEFICIT D'ENSEMBLE.
FIXE A LA DATE D'EFFET DE CETTE OPTION LE POINT DE DEPART DU DELAI DE 5 ANS QUI CONDITIONNE L'APPLICATION DE CERTAINES CONSEQUENCES LIEES A LA SORTIE DU GROUPE.
LA SOCIETE MERE ACQUITTE L'IMPOSITION FORFAITAIRE ANNUELLE ET LES ACOMPTES D'IMPOT SUR LES SOCIETES DES LA DATE D'EFFET DE L'OPTION.
NEUTRALISATION DES PLUS-VALUES DES CESSIONS D'IMMOBILISATION ENTRE SOCIETES DU GROUPE.
OBLIGATION DE DECLARATION DESTINEE A FACILITER LA GESTION ADMINISTRATIVE DE CES OPERATIONS.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000504822
NOR: BUDF8810060D
Ancien identifiant: 1DX988592
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/48/JORFTEXT000000504822.xml
L'ENTREPRISE NOUVELLE DOIT JOINDRE A SA DECLARATION DES RESULTATS DE CHAQUE EXERCICE UN ETAT MENTIONNANT LES RENSEIGNEMENTS SUIVANTS:
NATURE EXACTE DE L'ACTIVITE EXERCEE PAR L'ENTREPRISE.
DESIGNATION COMPLETE DE SES ACTIONNAIRES OU ASSOCIES.
REPARTITION,A LA DATE D'OUVERTURE DE L'EXERCICE,DES DROITS DE VOTE ATTACHES AUX TITRES EMIS PAR LA SOCIETE NOUVELLE.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000691668
NOR: BUDF8810049D
Ancien identifiant: 1DX988438
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/16/JORFTEXT000000691668.xml
DEFINITION DES DEPENSES VISEES A L'ART. 69 (DEPENSES DE FORMATION,DEPENSES DE PERSONNEL).
IMPUTATION DU CREDIT D'IMPOT.
CONDITIONS D'EXERCICE DE L'OPTION PAR LES ENTREPRISES.
DEPOT D'UNE DECLARATION SPECIALE POUR LE CALCUL DU CREDIT D'IMPOT FORMATION PROFESSIONNELLE ANNEXEE A LA DECLARATION ANNUELLE DE RESULTAT.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000691665
NOR: BUDF8810048D
Ancien identifiant: 1DX988427
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/16/JORFTEXT000000691665.xml
MODALITES D'APPLICATION DU REGIME FISCAL DES GROUPES DE SOCIETES ET OBLIGATIONS DECLARATIVES DE LA SOCIETE-MERE ET DES FILIALES DU GROUPE.
ART. 1: MODALITES DE L'OPTION.
ART. 2: MODALITES SELON LESQUELLES LES SOCIETES FONT CONNAITRE LEURS DECISIONS.
ART. 3: DEFINITION DES NOTIONS DE CAPITAL ET DE DETENTION DIRECTE.
ART. 4: DEFINITION DE LA NOTION DE SUBVENTION INDIRECTE.
ART. 5: MODALITES DE LA NEUTRALISATION DES CONSEQUENCES FISCALES DES CESSIONS D'IMMOBILISATIONS ENTRE LES SOCIETES DU GROUPE.
ART. 6: AMENAGEMENT DES REGLES D'IMPUTATION FISCALE.
ART. 7: MODALITES DE PAIEMENT DE L'IMPOSITION FORFAITAIRE ANNUELLE DUE PAR LES SOCIETES DU GROUPE.
ART. 8: MODALITES DE CALCUL ET DE PAIEMENT DES ACOMPTES ACQUITTES PAR LA SOCIETE-MERE POUR LE COMPTE DES SOCIETES CESSANT DE FAIRE PARTIE DU GROUPE.
ART. 9: OBLIGATIONS DECLARATIVES DES SOCIETES MEMBRES.
ART. 10: OBLIGATIONS DECLARATIVES DE LA SOCIETE-MERE.
ART. 11 ET 12: CONDITIONS DU PAIEMENT DES REDRESSEMENTS ACCEPTES.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000509379
NOR: BUDF8810025D
Ancien identifiant: 1DX988318
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/93/JORFTEXT000000509379.xml
APPLICATION DE L'ART. 43 DE LA LOI 87416 DU 17-06-1987 SUSVISEE.
VALEUR D'INSCRIPTION A L'ACTIF DES VALEURS MOBILIERES ACQUISES PAR UNE ENTREPRISE LORS D'UNE OPTION D'ACHAT NEGOCIABLE.
DEFINIT LES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES ENTREPRISES AYANT CONCLU DES CONTRATS A TERME D'INSTRUMENTS FINANCIERS EN COURS A LA CLOTURE DE L'EXERCICE EN VUE DE COMPENSER LE RISQUE D'UNE OPERATION DE L'EXERCICE SUIVANT.
OBLIGATION DECLARATIVES DES ENTREPRISES AYANT PRIS DES POSITIONS SYMETRIQUES AU COURS DE L'EXERCICE.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000872333
NOR: BUDF8810047D
Ancien identifiant: 1DX988316
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/23/JORFTEXT000000872333.xml
ART. 1: REGLES APPLICABLES LORSQU'UNE ENTREPRISE SOUMISE AU REGIME DE DROIT COMMUN ABSORBE UNE AUTRE ENTREPRISE,AU COURS DU 1ER EXERCICE EN COURS AU 31-12-1987.L'INDEMNITE CORRESPOND AUX DROITS ACQUIS ET NON UTILISES PAR LES SALARIES TRANSFERES A LA DATE D'EFFET DE LA FUSION.
ART. 2,3 ET 4: MODALITES D'APPLICATION DES ART. 7 ET 8 DE LA LOI LORSQU'UNE ENTREPRISE ABSORBE UNE AUTRE ENTREPRISE AU COURS D'EXERCICES ARRETES POSTERIEUREMENT AU 1ER EXERCICE CLOS A COMPTER DU 16-12-1987 (ENTREPRISES PLACEES SOUS LE REGIME DE DEDUCTION DE L'INDEMNITE DE CONGE PAYE DIFFERENT).
ART. 5: DISPOSITIONS ETENDUES AUX OPERATIONS ASSIMILEES A DES FUSIONS: APPORTS,PARTIE D'ACTIFS,SCISSION ET TRANSFERTS DE SALARIES SANS RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL.
ART. 6 ET 7: OBLIGATIONS DECLARATIVES DES ENTREPRISES.
APPLICATION DES ART. 7 (IV) ET 8 (III) DE LA LOI SUSVISEE.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000704007
NOR: BUDF8710086D
Ancien identifiant: 1DX9871029
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/40/JORFTEXT000000704007.xml