A COMPTER DE LA CAMPAGNE 1983-1984,LES ELEVEURS PRODUCTEURS DE CEREALES PEUVENT OBTENIR LA RESTITUTION DE LA TAXE CORRESPONDANT AUX QUANTITES DE CEREALES CONTENUES DANS LES ALIMENTS QU'ILS ACQUIERENT POUR LA NOURRITURE ANIMALE.
APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1982 (821152 DU 30-12-1982).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000689249
Ancien identifiant: 1DX983950
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ABROGATION DES ART. 7,155-B ET 173-A DU CGI ET MODIFICATION DES ART. 5 (AL. 1-2EMEMENT-BIS),6,13 (1 ET 4),81 (14EMEMENT),158 (3-AL. 3,5 ET 6,5-C),163-SEPTIES,168 (1 AL. 3),170 (1-BIS),171 (AL. 2),172 (3),194 (AL. 2),196-B (AL. 1 ET 2),196-BIS,203,204-1 (AL. 1 ET 2,1-BIS),885-W-II,1685 (1 ET 2),1723-TER-OO-B.
SUBSTITUTION AU PRINCIPE DE L'IMPOSITION DES REVENUS AU FOYER AU NOM DU MARI CELUI D'UNE IMPOSITION COMMUNE DES EPOUX; OBLIGATION DE SIGNATURE DE LA DECLARATION ANNUELLE DE REVENUS PAR LA FEMME ET LE MARI,EXTENSION A CHACUN DES EPOUX,DES REGLES CONCERNANT L'IMPOSITION ETABLIE L'ANNEE DU MARIAGE OU EN CAS DE DISSOLUTION DU MARIAGE PAR DIVORCE OU PAR SUITE DE DECES DE L'UN DES CONJOINTS.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000322889
Ancien identifiant: 1DX983897
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/28/JORFTEXT000000322889.xml
APPLICATION DE L'ART. 268-TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS MODIFIE PAR L'ART. 23-II DE LA LOI 821126 DU 29-12-1982 (LOI DE FINANCES POUR 1983).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000309981
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APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000740653
NOR: ECOF9800021D
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PRODUITS EXONERES,TAUX DE LA TAXE,FAIT GENERATEUR,ASSUJETTIS.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000883622
Ancien identifiant: 1DX982732
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APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 815 DU 07-01-1981.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000685589
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MODIFICATION DE L'ART. 11 ET ADJONCTION DE L'ART. 14-BIS AU DECRET 71490 DU 23-06-1971.
TAUX (0,6% DU MONTANT HORS TAXE DES VENTES DU 01-04-1983 AU 31-12-1983,0,5% DU MONTANT HORS TAXES DES VENTES EN 1984) ET VERSEMENT PAR LE COMITE D'UNE CERTAINE SOMME AU CENTRE TECHNIQUE DU BOIS ET DE L'AMEUBLEMENT.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503502
Ancien identifiant: 1DX983449
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/35/JORFTEXT000000503502.xml
La partie législative du code de la construction et de l'habitation a force de loi. Sont en conséquence abrogées les dispositions du code de l'urbanisme et de l'habitation demeurées en vigueur et les dispositions mentionnées à l’article 2-II de la présente loi.
Modification du code de la construction et de l'habitation.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504227
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URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/42/JORFTEXT000000504227.xml
MODIFICATION DES ART. R950-3 (DERNIER AL),R950-7,R950-10,R950-15 (11),R950-19,R950-21 ET ADJONCTION D'UN ART. R950-22 AU CODE DU TRAVAIL.
FIN DE LA POSSIBILITE OUVERTE AUX ORGANISMES QUI RECOIVENT DES SOMMES VERSEES PAR LES ENTREPRISES,DE CONSERVER SANS CONTREPARTIE 10% DES SOMMES RECUES.
GENERALISATION A TOUS LES ORGANISMES QUI RECOIVENT DES FONDS,DE LA DISPOSITION QUI EXISTE ACTUELLEMENT POUR LES SEULS FONDS D'ASSURANCE FORMATION EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS PETROLIERS.
REPARATION D'OMISSIONS OU D'ERREURS DE REFERENCE DE LA CODIFICATION DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL.
AMORTISSEMENT DES DEPENSES D'EQUIPEMENT.
AJUSTEMENTS TECHNIQUES CONCERNANT LE CONTROLE (ASSOUPLISSEMENT DES DELAIS DE REPONSE AUX NOTIFICATIONS DES CONTROLES,REFERENCE AU PLAN COMPTABLE GENERAL).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000683313
Ancien identifiant: 1DX983235
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/33/JORFTEXT000000683313.xml
MODIFICATION DE L'INTITULE DU TITRE VI DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL "MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. L950-2-3 ET DES ART. L960-1 A L960- 11".
MODIFICATION DE L'INTITULE DE LA SECTION VI DU TITRE VI DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL "FONDS D'ASSURANCE FORMATION ET ORGANISMES PARITAIRES AGREES EN APPLICATION DE L'ART. L950-2-3".
NOUVELLE REDACTION DU PARAGRAPHE 4 DE LA SECTION VI DU TITRE VI DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL "DISPOSITIONS RELATIVES A L'AGREMENT PREVU A L'ART. L950-2-3".
ADJONCTION D'UN PARAGRAPHE 5 A LA SECTION VI DU TITRE VI DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL "REGLES APPLICABLES AUX ORGANISMES PARITAIRES AGREES".
MODIFICATION DES ART. R950-3 (AL. 2),R950-15 (4) ET L950-16 DU CODE DU TRAVAIL (DECLARATION).
APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 821152 DU 30-12-1982 QUI A INSERE DANS LE CODE DU TRAVAIL L'ART. L950-2-3.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000683312
Ancien identifiant: 1DX983234
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/33/JORFTEXT000000683312.xml
LE BENEFICE DE LA REDUCTION D'IMPOT EST RESERVE AUX CONTRIBUABLES QUI OUVRENT UN COMPTE A COMPTER DU 01-01-1983,SEULES LES VALEURS ENUMEREES A L'ART. 163-OCTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS PEUVENT ETRE DEPOSEES SUR CE COMPTE (UN SEUL PAR FOYER FISCAL).
LISTE DES INTERMEDIAIRES AGREES POUR OUVRIR LES CEA,DEFINITION DES ACTIONS.
APPLICATION DE L'ART. 66 DE LA LOI 821126 DU 29-12-1982 DE FINANCES POUR 1983.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503262
Ancien identifiant: 1DX983389
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/32/JORFTEXT000000503262.xml
MODIFICATION DE L'INTITULE DU TITRE VI DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL "MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. L950-2-3 ET DES ART. L960-1 A L960- 11".
MODIFICATION DE L'INTITULE DE LA SECTION VI DU TITRE VI DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL "FONDS D'ASSURANCE FORMATION ET ORGANISMES PARITAIRES AGREES EN APPLICATION DE L'ART. L950-2-3".
NOUVELLE REDACTION DU PARAGRAPHE 4 DE LA SECTION VI DU TITRE VI DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL "DISPOSITIONS RELATIVES A L'AGREMENT PREVU A L'ART. L950-2-3".
ADJONCTION D'UN PARAGRAPHE 5 A LA SECTION VI DU TITRE VI DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL "REGLES APPLICABLES AUX ORGANISMES PARITAIRES AGREES".
MODIFICATION DES ART. R950-3 (AL. 2),R950-15 (4) ET L950-16 DU CODE DU TRAVAIL (DECLARATION).
APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 821152 DU 30-12-1982 QUI A INSERE DANS LE CODE DU TRAVAIL L'ART. L950-2-3.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000683312
Ancien identifiant: 1DX983234
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/33/JORFTEXT000000683312.xml
APPLICATION DES ART. 273 ET 298-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
MODIFICATION DE L'ART. 260-D (AL. 2) DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000876999
Ancien identifiant: 1DX983133
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/69/JORFTEXT000000876999.xml
MODIFICATION DES ART. 1,2 ET 5 DU DECRET 801014 DU 15-12-1980: LA TAXE EST PERCUE JUSQU'AU 31-12-1985 DANS LA LIMITE DE 0,25%,VENTES ET LIVRAISONS SOUMISES A LA TAXE ET REPARTITION DE CETTE DERNIERE.
LA TAXE N'EST PAR PERCUE SUR LES ARTICLES ORIGINAIRES DE ETATS MEMBRES DE LA CEE OU MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS L'UN DE CEUX-CI.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702431
Ancien identifiant: 1DX9821243
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/24/JORFTEXT000000702431.xml
LA PERCEPTION DE CETTE TAXE EST PROROGEE JUSQU'AU 31-12-1985,DANS LA LIMITE DE 0,44% EN VUE D'ENCOURAGER DANS LES INDUSTRIES TEXTILES LA RECHERCHE,L'INNOVATION ET LA RENOVATION DES STRUCTURES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES.
DEFINITION DES VENTES ET LIVRAISONS DE PRODUITS SOUMIS A CETTE TAXE,AFFECTATION DE LA TAXE AU CIRITH (COMITE INTERPROFESSIONNEL DE RENOVATION DES INDUSTRIES DU TEXTILE ET DE L'HABILLEMENT).
LA TAXE N'EST PAS PERCUE SUR LES ARTICLES ORIGINAIRES DES ETATS MEMBRES DE LA CEE OU MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS L'UN DE CEUX-CI.
ABROGATION DES DECRETS 68383 DU 27-04-1968,70151 DU 02-06-1970 ET 801013 DU 15-12-1980.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702430
Ancien identifiant: 1DX9821242
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/24/JORFTEXT000000702430.xml
ELLE EST DESTINEE A FINANCER LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET LES ACTIONS DU COMITE RELATIVES A LA RENOVATION DU VERGER ET A L'ORIENTATION DE LA PRODUCTION CIDRICOLE.
PRODUIT SOUMIS A LA TAXE,TAUX,PERCEPTION.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507427
Ancien identifiant: 1DX9821213
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/74/JORFTEXT000000507427.xml
MODIFIE ET COMPLETE LE CODE GENERAL DES IMPOTS A COMPTER DU 24-06-1991 AINSI QUE SES ANNEXES II ET III.
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000720158
NOR: BUDF9100023D
Ancien identifiant: 1DX991883
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/01/JORFTEXT000000720158.xml
ABROGATION DE L'ART. 268-A DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000699081
Ancien identifiant: 1DX982553
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/90/JORFTEXT000000699081.xml
PRODUITS EXONERES,REPARTITION,FAIT GENERATEUR ET TAUX DE LA TAXE,ASSUJETTIS.(346) (348).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000699457
Ancien identifiant: 1DX982733
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/94/JORFTEXT000000699457.xml
PRODUITS EXONERES,TAUX DE LA TAXE,FAIT GENERATEUR,ASSUJETTIS.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000883622
Ancien identifiant: 1DX982732
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/36/JORFTEXT000000883622.xml
BENEFICE DU REMBOURSEMENT DU CREDIT DE TAXE DEDUCTIBLE AUX REDEVABLES.
MODIFICATION DE L'ART. 242-0-F DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336973
Ancien identifiant: 1DX982633
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/69/JORFTEXT000000336973.xml
ACCORD ENTRE LES FABRICANTS,LES FOURNISSEURS ET LES DEBITANTS POUR LA REPARTITION DES ESPACES PUBLICITAIRES.A DEFAUT D'ACCORD,LE LITIGE EST SOUMIS A L'ARBITRAGE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET 80354 DU 14-05-1980.
MODIFICATION DU DERNIER ALINEA DE L'ART. 283 DE L'ANNEXE 2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000881275
Ancien identifiant: 1DX982616
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/12/JORFTEXT000000881275.xml
ABROGATION DE L'ART. 268-A DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000699081
Ancien identifiant: 1DX982553
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/90/JORFTEXT000000699081.xml
IL EST APPLICABLE AUX ENTREPRISES NE BENEFICIANT PAS DU REGIME DU FORFAIT ET DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRES N'EXCEDE PAS:
1800000FRS POUR LES ENTREPRISES DONT LE COMMERCE EST DE VENDRE DES MARCHANDISES,OBJETS,FOURNITURES ET DENREES A EMPORTER OU A CONSOMMER SUR PLACE,OU DE FOURNIR DU LOGEMENT.
540000FRS POUR LES AUTRES.
APPLICATION DE L'ART. 85 DE LA LOI 811160 DU 30-12-1981 DE FINANCES POUR 1982 QUI MODIFIE L'ART. 302-SEPTIES-A ET 302-SEPTIES-A-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
MODIFICATION DE L'ART. 267-QUINQUIES (AL. 1) DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000519527
Ancien identifiant: 1DX982461
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/95/JORFTEXT000000519527.xml
Pouvoirs du commissaire de la République ; organisation des services de l'Etat dans le département ; relations du commissaire de la République avec les administrations et organismes publics ; rôle du commissaire de la République en matière financière, économique et sociale.
Application de l'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982.
Texte totalement abrogé (article 87 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000879744
Ancien identifiant: 1DX982389
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/97/JORFTEXT000000879744.xml
APPLICATION DE LA LOI 823 DU 06-01-1982.
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339926
Ancien identifiant: 1OR982283
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/99/JORFTEXT000000339926.xml
ART. 1: APPRECIATION DE LA DATE D'ACHEVEMENT DE L'IMMEUBLE POUR QUE LE PRELEVEMENT ACQUITTE LIBERE LE CEDANT DE L'IMPOT SUR LE REVENU OU DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES.
ART. 2: LA LIVRAISON DE L'IMMEUBLE OU BIEN D'ACTIONS OU DE PARTS D'UNE SOCIETE IMMOBILIERE DE COPROPRIETE A COMPTER DU 01-01-1982 SOUSTRAIT DES RESULTATS SERVANT D'ASSIETTE AU PRELEVEMENT DE 40% LE PRODUIT NET DE LA VENTE.
ART. 3 ET 4: CAS PARTICULIER DES IMMEUBLES VENDUS EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT OU IMMEUBLES A CONSTRUIRE AVANT LE 01-01-1982.
ART. 5: LES ACOMPTES DE PRELEVEMENT SONT LIQUIDES AU TAUX DE 3,33% SUR LE MONTANT DES CESSIONS REALISEES CHAQUE TRIMESTRE. LE REDEVABLE SOUSCRIT UNE DECLARATION DEPOSEE A LA RECETTE DES IMPOTS.
DISPENSE DE VERSEMENT DES ACOMPTES POUR LE REDEVABLE QUI FOURNIT DES GARANTIES ESTIMEES SUFFISANTES PAR L'ADMINISTRATION.
ART. 6 ET 7: DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES QUI N'ONT PAS DE DOMICILE FISCAL EN FRANCE (REPRESENTANT AGREE - FORMALITES).
APPLICATION DE L'ART. 23 DE LA LOI 811160 DU 30-12-1981 DE FINANCES POUR 1982.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000879889
Ancien identifiant: 1DX982263
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/98/JORFTEXT000000879889.xml
ART. 1: APPRECIATION DE LA DATE D'ACHEVEMENT DE L'IMMEUBLE POUR QUE LE PRELEVEMENT ACQUITTE LIBERE LE CEDANT DE L'IMPOT SUR LE REVENU OU DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES.
ART. 2: LA LIVRAISON DE L'IMMEUBLE OU BIEN D'ACTIONS OU DE PARTS D'UNE SOCIETE IMMOBILIERE DE COPROPRIETE A COMPTER DU 01-01-1982 SOUSTRAIT DES RESULTATS SERVANT D'ASSIETTE AU PRELEVEMENT DE 40% LE PRODUIT NET DE LA VENTE.
ART. 3 ET 4: CAS PARTICULIER DES IMMEUBLES VENDUS EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT OU IMMEUBLES A CONSTRUIRE AVANT LE 01-01-1982.
ART. 5: LES ACOMPTES DE PRELEVEMENT SONT LIQUIDES AU TAUX DE 3,33% SUR LE MONTANT DES CESSIONS REALISEES CHAQUE TRIMESTRE. LE REDEVABLE SOUSCRIT UNE DECLARATION DEPOSEE A LA RECETTE DES IMPOTS.
DISPENSE DE VERSEMENT DES ACOMPTES POUR LE REDEVABLE QUI FOURNIT DES GARANTIES ESTIMEES SUFFISANTES PAR L'ADMINISTRATION.
ART. 6 ET 7: DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES QUI N'ONT PAS DE DOMICILE FISCAL EN FRANCE (REPRESENTANT AGREE - FORMALITES).
APPLICATION DE L'ART. 23 DE LA LOI 811160 DU 30-12-1981 DE FINANCES POUR 1982.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000879889
Ancien identifiant: 1DX982263
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/98/JORFTEXT000000879889.xml
VOTE ET TAUX DES TAXES FONCIERES,D'HABITATION ET PROFESSIONNELLE,VALEUR LOCATIVE FONCIERE,FINANCEMENT DU FONDS NATIONAL DE PEREQUATION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE.
MODIFICATION DES ART. 327-AB DE L'ANNEXE II (REDUCTION DE TAXE) ET 1411-I ET II (ABATTEMENTS APPLICABLES POUR LE CALCUL DE LA TAXE D'HABITATION) DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI).
APPLICATION DES ART. 2,3,6,24 ET 34 DE LA LOI 8010 DU 10-01-1980.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000684877
Ancien identifiant: 1DX981263
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/48/JORFTEXT000000684877.xml
Modification du code des communes, du code électoral, du code général des impôts. Modification de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux : abrogation des articles 2, 3 ; modification de l'article 19, abrogation des articles 23, 24, 25, 26, 27, 28 ; modification de l'article 30 ; abrogation des articles 33, 34, 35, 36 ; modification de l'article 46 ; abrogation des articles 47, 47 bis, 51, 52 ; modification de l'article 54 ; abrogation des articles 55, 56, 57, 62 ; modification des articles 63, 66 ; abrogation des articles 69 à 88 : modification des articles 90, 91, 20, 37, 43, 45, 46, 54, 89, 90, 61. Modification de la loi du 28 pluviose An VIII : abrogation des articles 2, 3, 7, 8, 11. Modification de la loi du 22 décembre 1789 : abrogation de l'article 2-9° de la section III ; abrogation de la loi du 8 janvier 1790 ; abrogation de la loi du 2 novembre 1940 interdisant aux collectivités locales l'attribution d'indemnités aux fonctionnaires territoriaux. Modification de l'ordonnance 45-290 du 24 février 1945 : modification des articles 1, 4 ; abrogation des articles 2, 3. Modification de la loi 47-1465 du 8 août 1947 : abrogation de l'article 85. . Modification de la loi 72-619 du 5 juillet 1972 : modification des articles 3, 13, 14, 15, 4, 8, 7, 11, 12, 16 ; création des articles 16-1, 16-2, 16-3, 16-4, 16-5, 16-6, 21-1, 21-2, 21-3. Modification de la loi 76-394 du 6 mai 1976 : modification des articles 2, 24, 25, 26, 1, 9, 3, 18, 22, 23, 27 ; création d'un article 3-1 après l'article 3 ; des articles 27-1, 27-2, 27-3, 27-4, 27-5, 27-6, 36-1, 36-2, 36-3. Modification de la loi 75-356 du 15 mai 1975 portant réorganisation de la Corse : création de l'article 4 bis. Modification de la loi 75-1331 du 31 décembre 1975 : abrogation des articles 19, 20, 23. Texte partiellement abrogé : art. 34 (al. 3, 1ère phrase).
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880039
Ancien identifiant: 1LX982213
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/00/JORFTEXT000000880039.xml
LA COMPOSITION DE LA COMMISSION A LAQUELLE LE SERVICE DES IMPOTS ADRESSE DES OFFRES DE DONATION OU DE DATION EN PAIEMENT DE BIENS APPARTENANT AU PATRIMOINE ARTISTIQUE NATIONAL EST FIXE PAR ARRETE CONJOINT DU PREMIER MINISTRE, DES MINISTRES CHARGES DE LA CULTURE ET DU BUDGET.
ELLE RECUEILLE L'AVIS DU MINISTRE INTERESSE PAR L'AFFECTATION EVENTUELLE DE CES BIENS ; CE MINISTRE EST INVITE A DESIGNER UN REPRESENTANT POUR PARTICIPER, AVEC VOIX CONSULTATIVE, AUX TRAVAUX DE LA COMMISSION.
MODIFICATION DES ALINEAS 1 ET 2 DU II DE L'ART. 310-G DE L'ANNEXE II DU CGI (ISSU DE L'ART. 2 DU DECRET 701046 DU 10-11-1970).
APPLICATION DES ART. 1131 ET 1716-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS TENDANT A FAVORISER LA CONSERVATION DU PATRIMOINE ARTISTIQUE NATIONAL.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000880116
Ancien identifiant: 1DX982164
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/01/JORFTEXT000000880116.xml
CETTE INTERDICTION N'EST PAS APPLICABLE AUX MATIERES PREMIERES ORIGINAIRES ET EN PROVENANCE DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE (CEE) OU ORIGINAIRE DE PAYS TIERS ET MISES EN LIBRE PRATIQUE DANS UN DE CES ETATS MEMBRES.
MODIFICATION DE L'ART. 268 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000332424
Ancien identifiant: 1DX982149
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/24/JORFTEXT000000332424.xml
APPLICATION DE L'ART 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701296
Ancien identifiant: 1DX981866
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/12/JORFTEXT000000701296.xml
Application de l'article 78 de la loi de finances pour 1962 (n° 61-1396 du 21 décembre 1961).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000880684
Ancien identifiant: 1DX981860
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/06/JORFTEXT000000880684.xml
Application de l'article 78 de la loi de finances pour 1962 (n° 61-1396 du 21 décembre 1961).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701292
Ancien identifiant: 1DX981859
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/12/JORFTEXT000000701292.xml
Modification du code général des impôts, du code des douanes.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522421
Ancien identifiant: 1LX9771453
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/24/JORFTEXT000000522421.xml