Code général des impôts, annexe II
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République française 2f04f8fba5 Décret n°82-633 du 21 juillet 1982 RELATIF A LA LIQUIDATION DE LA TVA,ET NOTAMMENT AUX DEDUCTIONS APPLICABLES
BENEFICE DU REMBOURSEMENT DU CREDIT DE TAXE DEDUCTIBLE AUX REDEVABLES.
MODIFICATION DE L'ART. 242-0-F DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336973
Ancien identifiant: 1DX982633
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/69/JORFTEXT000000336973.xml
1982-07-23 00:00:00 +02:00
assiette_et_liquidation_de_l_impot Décret n°82-633 du 21 juillet 1982 RELATIF A LA LIQUIDATION DE LA TVA,ET NOTAMMENT AUX DEDUCTIONS APPLICABLES 1982-07-23 00:00:00 +02:00
livre_ii Loi n°82-540 du 28 juin 1982 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1982 1982-06-29 00:00:00 +02:00
livre_premier Décret n°82-616 du 16 juillet 1982 MODIFIANT L'ART. 283 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) RELATIF AU REGIME ECONOMIQUE DES TABACS 1982-07-20 00:00:00 +02:00
recouvrement_de_l_impot Décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action ‎des services et organismes publics de l'Etat dans les départements 1982-05-11 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981 1979-07-01 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1967-09-16 2999-01-01 LEGITEXT000006069569 CGIMPO20 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069569.xml

Code général des impôts, annexe II

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