Loi n°83-1 du 3 janvier 1983 SUR LE DEVELOPPEMENT DES INVESTISSEMENTS ET LA PROTECTION DE L'EPARGNE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000691996
Ancien identifiant: 1LX9831
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/19/JORFTEXT000000691996.xml
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République française 1983-01-04 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1983-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006295178
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0075AHXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/51/LEGIARTI000006295178.xml
Date de début: 1983-01-04
Date de fin: 1988-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006295179
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0075AHXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/51/LEGIARTI000006295179.xml
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###### Article 75-0 H
Les achats d'actions de sociétés françaises traitées sur le marché hors cote des
bourses de valeurs, qui ne figurent pas au compartiment spécial, ouvrent droit
au bénéfice de la détaxation lorsque ces actions sont inscrites sur une liste
établie chaque année par arrêté du ministre de l'économie (1). L'arrêté prend
effet à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de sa publication.<br />
bourses de valeurs, ouvrent droit au bénéfice de la détaxation lorsque ces
actions sont inscrites sur une liste établie chaque année par arrêté du ministre
de l'économie (1). L'arrêté prend effet à compter du 1er janvier de l'année
suivant celle de sa publication.<br />
Pour être inscrites, ces actions doivent, durant chacune des deux périodes
successives de douze mois s'achevant le 30 septembre précédant la date
@ -29,9 +29,14 @@ Pour l'application des deuxième et troisième alinéas sont retenus la fréquen
des cotations et le volume des transactions enregistrés par la chambre syndicale
des agents de change.<br />
Sauf inscription au compartiment spécial du hors-cote ou à la cote officielle,
les actions sont maintenues sur la liste pendant les quatre années suivant celle
de leur première inscription même si elles ne remplissent plus les conditions
prévues ci-dessus.<br />
Sauf inscription au second marché (2) ou à la cote officielle, les actions sont
maintenues sur la liste pendant les quatre années suivant celle de leur première
inscription même si elles ne remplissent plus les conditions prévues
ci-dessus.<br />
(1) Arrêté du 13 décembre 1978 (J.O. du 15).
(1) Arrêtés des 16 décembre 1981 (JO N.C. du 19) et 24 décembre 1982 (JO N.C. du
31).<br />
(2) Le second marché des bourses de valeurs a remplacé le compartiment spécial
du marché hors cote des bourses de valeurs (loi n° 83-1 du 3 janvier 1983, art.
47).