Code général des impôts, annexe II
Find a file
République française 0b9477c894 Décret n°83-449 du 3 juin 1983 RELATIF AU COMITE DE DEVELOPPEMENT DES INDUSTRIES FRANCAISES DE L'AMEUBLEMENT ET A LA TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DE CE COMITE
MODIFICATION DE L'ART. 11 ET ADJONCTION DE L'ART. 14-BIS AU DECRET 71490 DU 23-06-1971.
TAUX (0,6% DU MONTANT HORS TAXE DES VENTES DU 01-04-1983 AU 31-12-1983,0,5% DU MONTANT HORS TAXES DES VENTES EN 1984) ET VERSEMENT PAR LE COMITE D'UNE CERTAINE SOMME AU CENTRE TECHNIQUE DU BOIS ET DE L'AMEUBLEMENT.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503502
Ancien identifiant: 1DX983449
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/35/JORFTEXT000000503502.xml
1983-06-05 00:00:00 +02:00
assiette_et_liquidation_de_l_impot Décret n°83-449 du 3 juin 1983 RELATIF AU COMITE DE DEVELOPPEMENT DES INDUSTRIES FRANCAISES DE L'AMEUBLEMENT ET A LA TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DE CE COMITE 1983-06-05 00:00:00 +02:00
livre_ii Loi n°82-540 du 28 juin 1982 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1982 1982-06-29 00:00:00 +02:00
livre_premier Loi n° 83-440 du 2 juin 1983 donnant force de loi à la première partie (législative) du code de la ‎construction et de l'habitation et modifiant certaines dispositions de ce code (1)‎ 1983-06-03 00:00:00 +02:00
recouvrement_de_l_impot Décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action ‎des services et organismes publics de l'Etat dans les départements 1982-05-11 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981 1979-07-01 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1967-09-16 2999-01-01 LEGITEXT000006069569 CGIMPO20 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069569.xml

Code général des impôts, annexe II

Avertissement : Ce document fait partie du projet Tricoteuses de conversion à git des textes juridiques consolidés français. Il peut contenir des erreurs !