Code général des impôts, annexe II
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République française 5f0492508e Décret n°82-1242 du 31 décembre 1982 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE DES INDUSTRIES TEXTILES
LA PERCEPTION DE CETTE TAXE EST PROROGEE JUSQU'AU 31-12-1985,DANS LA LIMITE DE 0,44% EN VUE D'ENCOURAGER DANS LES INDUSTRIES TEXTILES LA RECHERCHE,L'INNOVATION ET LA RENOVATION DES STRUCTURES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES.
DEFINITION DES VENTES ET LIVRAISONS DE PRODUITS SOUMIS A CETTE TAXE,AFFECTATION DE LA TAXE AU CIRITH (COMITE INTERPROFESSIONNEL DE RENOVATION DES INDUSTRIES DU TEXTILE ET DE L'HABILLEMENT).
LA TAXE N'EST PAS PERCUE SUR LES ARTICLES ORIGINAIRES DES ETATS MEMBRES DE LA CEE OU MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS L'UN DE CEUX-CI.
ABROGATION DES DECRETS 68383 DU 27-04-1968,70151 DU 02-06-1970 ET 801013 DU 15-12-1980.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702430
Ancien identifiant: 1DX9821242
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/24/JORFTEXT000000702430.xml
1983-01-13 00:00:00 +01:00
assiette_et_liquidation_de_l_impot Décret n°82-1242 du 31 décembre 1982 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE DES INDUSTRIES TEXTILES 1983-01-13 00:00:00 +01:00
livre_ii Loi n°82-540 du 28 juin 1982 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1982 1982-06-29 00:00:00 +02:00
livre_premier Décret n°82-1213 du 30 décembre 1982 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE PERCUE AU PROFIT DU COMITE DES FRUITS A CIDRE ET DES PRODUCTIONS CIDRICOLES INSTITUEE A COMPTER DU 01-09-1982 POUR CINQ ANS 1983-01-04 00:00:00 +01:00
recouvrement_de_l_impot Décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action ‎des services et organismes publics de l'Etat dans les départements 1982-05-11 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981 1979-07-01 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1967-09-16 2999-01-01 LEGITEXT000006069569 CGIMPO20 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069569.xml

Code général des impôts, annexe II

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