Décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action ‎des services et organismes publics de l'Etat dans les départements

Pouvoirs du commissaire de la République ; organisation des services de l'Etat dans le département ; ‎relations du commissaire de la République avec les administrations et organismes publics ; rôle du ‎commissaire de la République en matière financière, économique et sociale.‎
Application de l'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982.‎
Texte totalement abrogé (article 87 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004).‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000879744
Ancien identifiant: 1DX982389
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/97/JORFTEXT000000879744.xml
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République française 1982-05-11 00:00:00 +02:00
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@ -12,4 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133692
- [Article 317 quater](article_317_quater.md)
- [Article 317 sexies](article_317_sexies.md)
- [Article 317 septies](article_317_septies.md)
- [Article 317 quinquies](article_317_quinquies.md)
- [IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES.](impots_directs_et_taxes_assimilees)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-05-11
Date de fin: 1987-04-25
Identifiant: LEGIARTI000006295747
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0317AEXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/57/LEGIARTI000006295747.xml
---
###### Article 317 quinquies
La liste des zones d'aménagement concerté au sens de l'article L 311-1 du code
de l'urbanisme dans lesquelles les constructions sont exclues du champ
d'application de la taxe locale d'équipement est arrêtée, dans chaque
département, par le commissaire de la République et publiée au recueil des actes
administratifs.

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133691
- [Article 310 HG](article_310_hg.md)
- [Article 310 I](article_310_i.md)
- [Article 317 quinquies](article_317_quinquies.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006295746
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0317AEXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/57/LEGIARTI000006295746.xml
---
###### Article 317 quinquies
La liste des zones d'aménagement concerté au sens de l'article L 311-1 du code
de l'urbanisme dans lesquelles les constructions sont exclues du champ
d'application de la taxe locale d'équipement est arrêtée, dans chaque
département, par le préfet et publiée au recueil des actes administratifs.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006295321
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0140AFXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/53/LEGIARTI000006295321.xml
Date de début: 1982-05-11
Date de fin: 1988-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006295322
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0140AFXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/53/LEGIARTI000006295322.xml
---
###### Article 140 E
@ -17,7 +17,7 @@ du décret mentionné à l'article 140-D-5o, ainsi que l'année à laquelle il s
rapporte.<br />
Dans le délai de quinze jours à compter de la délivrance du reçu, l'organisme
bénéficiaire du versement adresse au préfet dont il relève la copie de ce reçu.
Cette copie porte l'indication du montant total des sommes que l'organisme a
touchées au titre de la taxe d'apprentissage depuis le 1er janvier de l'année en
cours.
bénéficiaire du versement adresse au commissaire de la République dont il relève
la copie de ce reçu. Cette copie porte l'indication du montant total des sommes
que l'organisme a touchées au titre de la taxe d'apprentissage depuis le 1er
janvier de l'année en cours.

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006295325
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0140AGXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/53/LEGIARTI000006295325.xml
Date de début: 1982-05-11
Date de fin: 1988-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006295326
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0140AGXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/53/LEGIARTI000006295326.xml
---
###### Article 140 F
Les demandes d'exonération sont transmises par le service des impôts au préfet
qui en saisit le comité départemental de la formation professionnelle, de la
promotion sociale et de l'emploi.<br />
Les demandes d'exonération sont transmises par le service des impôts au
commissaire de la République qui en saisit le comité départemental de la
formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.<br />
Ce comité est, dans tous les cas, celui du département du lieu de dépôt de la
déclaration.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006295330
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0140AHXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/53/LEGIARTI000006295330.xml
Date de début: 1982-05-11
Date de fin: 1988-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006295331
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0140AHXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/53/LEGIARTI000006295331.xml
---
###### Article 140 G
La décision du comité départemental est motivée. Elle est notifiée par le préfet
à l'intéressé et au service des impôts.
La décision du comité départemental est motivée. Elle est notifiée par le
commissaire de la République à l'intéressé et au service des impôts.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006295335
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0140AIXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/53/LEGIARTI000006295335.xml
Date de début: 1982-05-11
Date de fin: 1988-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006295336
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0140AIXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/53/LEGIARTI000006295336.xml
---
###### Article 140 H
@ -14,5 +14,6 @@ L'intéressé peut, dans un délai de deux mois à compter de la notification,
former un recours contre la décision du comité départemental, devant la
commission spéciale prévue à l'article 227 du code général des impôts.<br />
Le préfet peut également former un recours contre les décisions du comité
départemental dans les deux mois suivant l'adoption de ces décisions.
Le commissaire de la République peut également former un recours contre les
décision du comité départemental dans les deux mois suivant l'adoption de ces
décisions.

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@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006296312
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0384AJXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/63/LEGIARTI000006296312.xml
Date de début: 1982-05-11
Date de fin: 1984-07-21
Identifiant: LEGIARTI000006296313
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0384AJXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/63/LEGIARTI000006296313.xml
---
###### Article 384 F
Comme il est dit à l'article R 333-9 du code de l'urbanisme, l'intervention
d'une décision du préfet ou, en cas d'application de l'article R 421-22 du code
précité d'une décision du maire, constatant la péremption soit du permis de
construire, soit de la déclaration préalable à la construction, entraîne de
plein droit la restitution du versement pour dépassement du plafond légal de
densité.<br />
d'une décision du commissaire de la République ou, en cas d'application de
l'article R 421-22 du code précité d'une décision du maire, constatant la
péremption soit du permis de construire, soit de la déclaration préalable à la
construction, entraîne de plein droit la restitution du versement pour
dépassement du plafond légal de densité.<br />
Sans préjudice de l'application de l'article L 333-13 du même code, lorsque
l'auteur de la déclaration préalable renonce à la construction projetée et