Code général des impôts, annexe II
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République française 1f2e4663f0 Décret n°82-164 du 11 février 1982 MODIFIANT L'ART. 310-G DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS ET RELATIF AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT DONNES LES AGREMENTS PREVUS PAR LES ART. 1131 ET 1716-BIS DU CODE TENDANT A FAVORISER LA CONSERVATION DU PATRIMOINE ARTISTIQUE NATIONAL
LA COMPOSITION DE LA COMMISSION A LAQUELLE LE SERVICE DES IMPOTS ADRESSE DES OFFRES DE DONATION OU DE DATION EN PAIEMENT DE BIENS APPARTENANT AU PATRIMOINE ARTISTIQUE NATIONAL EST FIXE PAR ARRETE CONJOINT DU PREMIER MINISTRE, DES MINISTRES CHARGES DE LA CULTURE ET DU BUDGET.
ELLE RECUEILLE L'AVIS DU MINISTRE INTERESSE PAR L'AFFECTATION EVENTUELLE DE CES BIENS ; CE MINISTRE EST INVITE A DESIGNER UN REPRESENTANT POUR PARTICIPER, AVEC VOIX CONSULTATIVE, AUX TRAVAUX DE LA COMMISSION.
MODIFICATION DES ALINEAS 1 ET 2 DU II DE L'ART. 310-G DE L'ANNEXE II DU CGI (ISSU DE L'ART. 2 DU DECRET 701046 DU 10-11-1970).
APPLICATION DES ART. 1131 ET 1716-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS TENDANT A FAVORISER LA CONSERVATION DU PATRIMOINE ARTISTIQUE NATIONAL.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000880116
Ancien identifiant: 1DX982164
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/01/JORFTEXT000000880116.xml
1982-02-16 00:00:00 +01:00
assiette_et_liquidation_de_l_impot Décret n°82-164 du 11 février 1982 MODIFIANT L'ART. 310-G DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS ET RELATIF AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT DONNES LES AGREMENTS PREVUS PAR LES ART. 1131 ET 1716-BIS DU CODE TENDANT A FAVORISER LA CONSERVATION DU PATRIMOINE ARTISTIQUE NATIONAL 1982-02-16 00:00:00 +01:00
livre_ii Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981 1982-01-01 00:00:00 +01:00
livre_premier Décret n°82-149 du 11 février 1982 LA DISTILLATION DE TOUTE MATIERE PREMIERE IMPORTEE,A L'EXCEPTION DES FRUITS FRAIS AUTRES QUE LES POMMES,POIRES OU RAISINS 1982-02-12 00:00:00 +01:00
recouvrement_de_l_impot Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981 1982-01-01 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981 1979-07-01 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1967-09-16 2999-01-01 LEGITEXT000006069569 CGIMPO20 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069569.xml

Code général des impôts, annexe II

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