L'ART. 284 DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS EST REMPLACE:
"LES FABRICANTS ET LES FOURNISSEURS AGREES COMMUNIQUENT LEUR PRIX DE VENTE AU DETAIL DES TABACS MANUFACTURES,POUR CHACUN DE LEURS PRODUITS,A LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS ET A LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES".
APPLICATION DE L'ART. 56 DE LA LOI 94679 DU 08-08-1994.
Ministère: MINISTERE DU BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000718732
NOR: BUDD9450012D
Ancien identifiant: 1DX995295
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APPLICATION DES ART. 4,5 ET 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
MODIFICATION DE L'ART. 365-B DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS: UN ARRETE CONJOINT DES MINISTRES CHARGES DU BUDGET ET DE LA COMMUNICATION FIXE LE TARIF D'IMPOSITION PAR PALIERS DE RECETTES TRIMESTRIELLES PERCUES PAR LES REGIES ASSUJETTIES DANS LES LIMITES FIXEES AU PRESENT DECRET (PUBLICITE RADIODIFFUSEE,PUBLICITE TELEVISEE).
RELEVEMENT DES PLAFONDS DU TARIF D'IMPOSITION DE LA TAXE PARAFISCALE A COMPTER DU 01-01-1995 AFIN QUE LES FONDS DE SOUTIEN A L'EXPRESSION RADIOPHONIQUE DISPOSE DU MEME NIVEAU DE RECETTES QUE POUR LES ANNEES PRECEDENTES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1995.
Ministère: MINISTERE DU BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000165629
NOR: BUDB9430091D
Ancien identifiant: 1DX9941222
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/56/JORFTEXT000000165629.xml
MODIFICATION DES ART. R421-21,R421-24,R421-43,R421-45,R421-23 (AL. 1),R421-27,R421-28,R421-37 (AL. 2),R421-42,R421-62 (AL. 2),R421-39,R421-55 (2EME PHRASE),R421-56 (AL. 2),R421-63-1; ABROGATION DES ART. R421-29 A R421-36,R421-38,R421-49,R421-40 ET R421-41 DU CODE DES ASSURANCES.
SIMPLIFICATION DE LA PROCEDURE DE RECOUVREMENT DES RECETTES DU FGA.
LES ENTREPRISES D'ASSURANCES,LES ASSURES ET LES RESPONSABLES D'ACCIDENT NON ASSURES DOIVENT VERSER UNE CONTRIBUTION AU FGA.
AUTRES AMENAGEMENTS: SUPPRESSION DE LA DISTINCTION ENTRE LES DOMMAGES CORPORELS ET DOMMAGES MATERIELS CAR LA CONTRIBUTION DES NON ASSURES EST ASSISE SUR LA TOTALITE DES DOMMAGES.
LES DISPOSITIONS SPECIFIQUES RELATIVES AUX VEHICULES ETRANGERS SONT ABROGEES DANS LA MESURE OU CES VEHICULES SONT ASSUJETTIS AU DROIT COMMUN.
MODALITES DE FIXATION DES TAUX DES CONTRIBUTIONS.
LES CONTRIBUTIONS PREVUES POUR L'ALIMENTATION DU FONDS DE GARANTIE SONT ASSISES ET RECOUVREES DANS LES CONDITIONS MENTIONNEES AU PRESENT DECRET.
APPLICATION DES ART. 2 A 4,6 ET 8 DANS LES TERRITOIRES DE LA POLYNESIE FRANCAISE,DES ILES WALLIS-ET-FUTUNA ET LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES; LES ART. 1,5,7 ET 9 DU PRESENT DECRET NE SONT PAS APPLICABLES DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUYANE.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000367520
NOR: ECOT9491020D
Ancien identifiant: 1DX9941023
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/75/JORFTEXT000000367520.xml
A COMPTER DU 01-01-1996,LES ORGANISMES COLLECTEURS PARITAIRES SUSCEPTIBLES D'ETRE AGREES POURONT AVOIR UNE COMPETENCE NATIONALE,INTERREGIONALE OU REGIONALE.L'AGREMENT SERA SUBORDONNE A L'EXISTENCE D'UN ACCORD CONCLU A CETTE FIN ENTRE LES ORGANISATIONS DE SALARIES ET D'EMPLOYEURS ET SERA ACCORDE EN FONCTION DE L'APTITUDE DES ORGANISMES A ASSURER LEUR MISSION COMPTE TENU DE LEURS MOYENS.
LE PRESENT DECRET PREVOIT:
QUE L'ACTE DE CONSTITUTION D'UN ORGANISME COLLECTEUR PARITAIRE DOIT DETERMINER SON CHAMP D'INTERVENTION GEOGRAPHIQUE ET PROFESSIONNEL OU INTERPROFESSIONNEL ET LES CONDITIONS DE SA GESTION;
QU'UN MEME ORGANISME CONCOURRA A LA GESTION DES CONTRIBUTIONS DES EMPLOYEURS AU TITRE DU PLAN DE FORMATION ET DES FORMATIONS PROFESSIONNELLES EN ALTERNANCE.
IL DEFINIT LES CRITERES D'APPRECIATION RELATIFS A LA CAPACITE FINANCIERE DES ORGANISMES COLLECTEURS.
IL PRECISE LE CONTENU DES CONVENTIONS AYANT POUR OBJET LA PERCEPTION DES CONTRIBUTIONS.
IL PREVOIT DES REGLES PRUDENTIELLES DE GESTION DES FONDS JUSQU'AU 31-12-1995 ET ORGANISE LA DEVOLUTION DES BIENS DES ORGANISMES DONT L'AGREMENT NE SERA PAS RENOUVELE.
IL CONSACRE LA SEPARATION DES ACTIVITES DE COLLECTEUR DES FONDS ET DE DISPENSATEUR DE FORMATION.
LES AGREMENTS SERONT ACCORDES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,APRES AVIS DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL NATIONAL DE LA FORMATION PORFESSIONNELLE,DE LA PROMOTION SOCIALE ET DE L'EMPLOI.
LE CHAP. IV DU TITRE VI DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) EST INTITULE "ORGANISMES COLLECTEURS DES FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE".
LE PARAG. 1 (ART. R964-1 A R964-1-13) DU MEME CHAP. EST INTITULE "AGREMENT DES ORGANISMES COLLECTEURS PARITAIRES".
LE PARAG. 3 DU CHAP. IV DU TITRE VI DU LIVRE IX DUDIT CODE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) EST INTITULE "DISPOSITIONS RELATIVES AUX FONDS D'ASSURANCE FORMATION".IL COMPREND LES ART. R964-2 A R964-4,R964-8,R964-9,R964-13 (AL. 3,4,5 ET 6) ET R964-15.
NOUVELLE REDACTION DE L'ART. R964-9.
LES PARAG. 4 ET 5 DU MEME CHAP.,LES ART. R964- 5 A R967-7,R964-10 A R964-12,LES 2 PREMIERS AL. DE L'ART. R964-13 ET LES ART. R964-14 ET R964-16 A R964-28 SONT ABROGES.
LES 2 DERNIERS AL. DE L'ART. R950-8 ET LES ART. R950-10,R950-11,R952-1 ET R952-2 SONT ABROGES.DANS L'INTITULE DE LA SECTION VII DU TITRE V DU LIVRE IX LES MOTS "D'AGREMENT ET" SONT SUPPRIMES.
L'ART. R950-9 EST REMPLACE.
LES ART. 1 A 4 DU DECRET 85159 DU 14-02-1985 SONT ABROGES.DANS L'INTITULE DE CE DECRET,LES MOTS "L'AGREMENT DES ORGANISMES COLLECTEURS PREVUS AU IV DUDIT ART. AINSI QU'A" SONT SUPPRIMES.
LES ART. 3,5 ET 6 DU DECRET 85253 DU 20-02-1985 SONT ABROGES.
NOUVELLE REDACTION DE L'ART. R953-5.
REMPLACE L'ART. R953-11 (AL. 3).
APPLICATION DES ART. 30 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1985 (841208 DU 29-12-1984) ET 74 DE LA LOI 931313 DU 20-12-1993.
Ministère: MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000549885
NOR: TEFF9401016D
Ancien identifiant: 1DX994936
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/98/JORFTEXT000000549885.xml
Modification du code des assurances, du code général des impôts, du code des douanes, du code de la santé publique, du code du travail, du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, du code des marchés publics, du code des postes et télécommunications, du code rural, du code de l'artisanat.
Modification de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit : création des articles 71-9, 52-1, 100-1, 46, 48 ; modification des articles 33, 31-1, 49, 44.
Modification de la la loi sur les finances du 28 avril 1816 : création de l'article 101.
Modification de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme : modification des articles 1er, 8.
Modification de la loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers : modification de l'article 12.
Modification de la loi n° 87-1128 du 31 décembre 1987 modifiant l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation et portant création de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction : abrogation de l'article 5.
Modification de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales : modification des articles 153, 181, 186-1, 188, 450, 194-6, 196-1, 208-2, 339-6, 353, 217-2, 262-1, 158, 160, 225, 226, 226-1, 227 ; abrogation de l'article 180 ; création de l'article 193-1, après l'article 172 de l'article 172-1.
Modification de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises : modification des articles 142, 153-1, 171.
Modification de la loi n° 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises : modification des articles 96, 99.
Modification de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés : création dans le titre VI de l'article 79-1.
Modification de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations : création de l'article 3-1.
Modification de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 : modification de l'article 164.
Modification de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public : modification de l'article 11.
Modification de la loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs : création après l'article 12 des articles 13 à 15.
Modification de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et réglementant les titres et les professions d'expert-comptable et de comptable agréé : modification des articles 1er, 2, 4, 20, 22 ; création de l'article 3, après l'article 4 de l'article 4 bis, des articles 7, 17, 8, 12, 26, 27 ; abrogation des articles 7 ter, 9, 9 bis, 9 ter, 10, 11, 14, 15, 15 bis, 15 ter, 16, 39 bis, 39 ter, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 69, 70, 71, 75 et 76 ; de l'intitulé devenant : " portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable".
Modification de la loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993) : modification des articles 15, 8.
Modification de la la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane : modification des articles 5, 13, 10 ; création de l'article 6.
Modification de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle : modification des articles 62, 4.
Modification de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) : modification de l'article 30.
Modification de la loi n° 93-953 du 27 juillet 1993 relative au développement de l'emploi et de l'apprentissage : modification de l'article 6.
Modification de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques : modification des articles 40, 41.
Modification de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives : création au chapitre III bis du titre 1er de l'article 19-3.
Modification de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social : modification de l'article 91.
Modification de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle : modification de l'article 6.
Modification de la loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et d'industrie : : modification de l'article 1er.
Abrogation de la loi du 10 octobre 1919 approuvant la convention du 7 juillet 1919 conclue entre le ministre des finances et les fondateurs du Crédit national pour faciliter la réparation des dommages causés par la guerre ; du décret du 24 mars 1848 autorisant l'établissement de sous-comptoirs de garantie dans les villes où un comptoir d'escompte existera et de la loi du 10 juin 1853 relative aux comptoirs et sous-comptoirs d'escompte.
Transposition des directives 72-646 CEE du 19-12-1972 (Impôt Tabac) ; 89-48 CEE du 21-12-1989 (Directive Bac+3) ET 94-19 CE (Système de garantie des dépôts).
Abrogation de l'article 67 de la présente loi par l'article 18 de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000713238
NOR: ECOX9300054L
Ancien identifiant: 1LX994679
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/32/JORFTEXT000000713238.xml
TITRE I: PARTICIPATION DES SALARIES ACTIONNAIRES AUX ORGANES DE GESTION DES ENTREPRISES (ART. 1 A 11).
TITRE II: PARTICIPATION FINANCIERE (ART. 12 A 28).SECTION 1: INTERESSEMENT DES SALARIES A L'ENTREPRISE (ART. 12 A 15); SECTION 2: PARTICIPATION DES SALARIES AUX RESULTATS DE L'ENTREPRISE (ART. 16 A 20); SECTION 3: PLAN D'EPARGNE ENTREPRISE (ART. 21 A 25); SECTION 4: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 26 A 28).
TITRE III: COMPTE EPARGNE-TEMPS (ART. 29 ET 30).
TITRE IV: DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES (ART. 31 A 34).
TRANSPOSE LES DIRECTIVES CEE 85611 DU 12-20-1985 ET 88220 DU 22-03-1988.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000183805
NOR: TEFX9400004L
Ancien identifiant: 1LX994640
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/38/JORFTEXT000000183805.xml
La présente loi apporte des modifications à différents codes et à différentes lois afin d'y intégrer la notion d'espace économique européen. Modification du code des communes, du code des débits de boissons, du code de la famille et de l'aide sociale, du code des postes et des télécommunications, du code de la propriété intellectuelle, du code rural, du code de la sante publique, du code du travail, du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Modification des lois suivantes : loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et climatériques , loi n° 42-891 du 28 septembre 1942 , loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, loi n° 67-833 du 28 septembre 1967 , loi n° 69-3 du 03 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, loi n° 72-652 du 11 juillet 1972 sur les sociétés coopératives de commerçants détaillants, loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre, loi n° 82-899 du 20 octobre 1982 relative à l'exercice des activités de vétérinaire , loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 règlementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, loi n°85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise, loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours, loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés , loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et loi n° 84-46 du 29 janvier 1984. De plus, toute disposition de loi comportant les termes communauté économique européenne est modifiée par le terme communauté européenne.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000361983
NOR: EURX9200218L
Ancien identifiant: 1LX9931420
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/19/JORFTEXT000000361983.xml
AJOUT D'UNE SECTION 3 AU CHAP. II DU TITRE III DU LIVRE III DE LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE DE L'URBANISME: "PARTICIPATION A LA DIVERSITE DE L'HABITAT" (PDH).
DANS UNE SOUS-SECTION 1 (ART. R332-26 A R332-36) SONT DEFINIES LES REGLES DE DROIT COMMUN DE LA PDH RELATIVES NOTAMMENT AU CALCUL DE LA BASE D'IMPOSITION,AU CALCUL DU TAUX DE TAXATION ET AUX MODALITES DE PAIEMENT DE LA PARTICIPATION TANT EN LA FORME FINANCIERE QUE PAR REMISE DE BIENS IMMEUBLES PERMETTANT LA REALISATION DE LOGEMENTS SOCIAUX.
LA SOUS-SECTION 2 (ART. R332-37 A R332-40) PRECISE LES MODALITES D'APPLICATION DE LA PDH DANS LES ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE (ZAC).
PRECISE A L'ART. R333-4 LE TERME AU-DELA DUQUEL L'ADMINISTRATION NE PEUT REMETTRE EN CAUSE LA DECLARATION DE VALEUR AU METRE CARRE FAITE PAR LES PETITIONNAIRES EN MATIERE DE VERSEMENT POUR DEPASSEMENT DU PLAFOND LEGAL DE DENSITE (PLD).IL EST PROPOSE DE FIXER CE DELAI A 2 MOIS APRES LA DELIVRANCE DE L'AUTORISATION TAXEE.IL EST NECESSAIRE AFIN DE SECURISER LE BILAN FINANCIER DES PROJETS D'OPERATION.
EN RAISON DU RENVOI DES MODALITES DE LIQUIDATION DE LA PDH AUX MODALITES DE RECOUVREMENT DU VD/PLD,LA MODIFICATION DE L'ART. R333-4 PRECITE SERA APPLICABLE A LA PROCEDURE DE DETERMINATION DE LA MEME VALEUR UTILE POUR LA LIQUIDATION DE LA PDH.
MODALITES DE MISE EN OEUVRE DE LA PDH DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.
COMPLETE L'ART. R160-5: LES BIENS REMIS EN DATION POUR VALOIR PAIEMENT DE TOUT OU PARTIE DE LA PDH SONT EXCLUS DU CHAMP D'APPLICATION DE LA PROCEDURE DU CERTIFICAT D'URBANISME.
RECAPITULE,SOUS L'ART. R421-4 RELATIF A L'INSTRUCTION DES AUTORISATIONS DE CONSTRUIRE,LES CAS D'EMPECHEMENT DE PROCEDER A CETTE INSTRUCTION LORSQUE LA DEMANDE DE PERMIS NE COMPORTE PAS LA DECLARATION DES VALEURS UTILES AU CALCUL DU VERSEMENT POUR DEPASSEMENT DU PLAFOND LEGAL DE DENSITE,DE LA PARTICIPATION POUR DEPASSEMENT DU COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL OU AU CALCUL DE LA PARTICIPATION A LA DENSITE DE L'HABITAT.
ACTUALISATION DE LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE DE L'URBANISME COMPTE TENU DES DISPOSITIONS DE L'ART. 118 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989) QUI A TRANSFERE LA COMPETENCE POUR LE RECOUVREMENT DES TAXES D'URBANISME DES COMPTABLES DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS AUX COMPTABLES DU TRESOR.CETTE ACTUALISATION CONCERNE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE DE RECOUVREMENT DE LA PDH.
COMPLETE L'ART. R334-4 (AL. 7: 1ERE PHRASE),CREE UN CHAP. I (ART. RR341-1 ET R341-2) DANS LE TITRE IV DU LIVRE III DE LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE.
COMPLETE LES ART. R1605 (PAR UN I),R421-1 (AL. 1).
REMPLACE "DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX" PAR "TPG" AUX ART. R332-5,R332-7,R333-6,R333-7,R333-9,R333-24 ET R333-26.
"LE SERVICE DES IMPOTS" EST REMPLACE PAR "LE COMPTABLE DU TRESOR" AUX ART. R332-5 ET R333-6.
MODIFIE LES ART. R339-9 (AL. 2) ET R332-7 (PARAG. III) ET REMPLACE L'ART. R332-60.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000345766
NOR: EQUU9300148D
Ancien identifiant: 1DX993422
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/34/57/JORFTEXT000000345766.xml
1ERE PARTIE: CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER (ART. 1 A 58).
2EME PARTIE: MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES (ART. 59 A 128).
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000178406
NOR: BUDX9200273L
Ancien identifiant: 1LX9921376
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/84/JORFTEXT000000178406.xml
AJOUT AU TITRE II DU LIVRE I DU CODE DES ASSURANCES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) D'UN CHAP. II "L'ASSURANCE CONTRE LES ACTES DE TERRORISME" (ART. R126-1 ET R126-2) ISSU DU DECRET 87459 DU 29-06-1987.
DANS LE CHAP. I DU TITRE I DU LIVRE II DU CODE DES ASSURANCES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) LA SECTION II "PENALITES" DEVIENT LA SECTION VII ET L'ART. R211-29 DEVIENT L'ART. R211-45; CREATION D'UNE SECTION VI "PROCEDURES D'INDEMNISATION" (ART. R211-29,R211-30,R211-31,R211-32,R211-33,R211-34,R211-35,R211-36,R211-37,R211-38,R211-39,R211-40,R211-41,R211-42,R211-43 ET R211-44) ISSU DU DECRET 8615 DU 06-01-1986.
DANS L'ART. 211-12 LA MENTION "ART. R211-29" EST REMPLACEE PAR "ART. R211-45" ET LES MOTS "ART. L211-18" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "L211-26".
REMPLACEMENT DU 1ER AL. DE L'ART. R420-37.
LE TITRE II DU LIVRE IV DU CODE DES ASSURANCES (2EME PARTIE) EST DIVISE EN 2 CHAPITRES: LE CHAP. I "LE FONDS DE GARANTIE CONTRE LES ACCIDENTS DE CIRCULATION ET DE CHASSE" REPREND LES DISPOSITIONS DE L'ANCIEN CHAPITRE UNIQUE,DONT LES ART. R420-1 ET SUIVANTS DEVIENNENT R421-1 ET SUIVANTS; LE CHAP. II "LE FONDS DE GARANTIE CONTRE LES ACTES DE TERRORISME" (ART. R422-1,R422-2,R422-3,R422-4,R422-5,R422-6,R422-7 ET R422-8) EST ISSU DU DECRET 861111 DU 15-10-1986.
ABROGATION DES ART. 1,2,3,4,5,6,7,8,9,10,11,12,13,14,16,17 DU DECRET 8615 DU 06-01-1986; DES ART. 1 A 8 DU DECRET 861111 DU 15-10-1986 ET DU DECRET 87459 DU 29-06-1987.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000508901
NOR: ECOA8700043D
Ancien identifiant: 1DX988261
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/89/JORFTEXT000000508901.xml
APPLICATION DE L'ART. 31 DE LA LOI 94126 DU 11-02-1994 PREVOYANT UN REPORT D'IMPOSITION DE LA PLUS-VALUE CONSTATEE LORS DU CHANGEMENT DE REGIME FISCAL DU CONTRIBUABLE QUI LEVE L'OPTION D'ACHAT D'UN IMMEUBLE PRIS EN CREDIT-BAIL ET PRECEDEMMENT DONNE EN SOUS-LOCATION.
A LA DEMANDE EXPRESSE DU CONTRIBUABLE,L'IMPOSITION DE PLUS-VALUE PEUT SOUS CERTAINES CONDITIONS ETRE REPORTEE AU MOMENT OU S'OPERERA SOIT LA TRANSMISSION DE L'IMMEUBLE,SOIT LA TRANSMISSION OU LE RACHAT DE TOUT OU PARTIE DES TITRES DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE OU SA DISSOLUTION.
DANS L'HYPOTHESE OU LE NOUVEAU PROPRIETAIRE EST UNE SOCIETE,SEULS LES ASSOCIES SOUHAITANT BENEFICIER DE CE REPORT DOIVENT EN EFFECTUER LA DEMANDE DANS L'ACTE QUI CONSTATE LE TRANSERT DE PROPRIETE.
FIXATION DES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES CONTRIBUABLES QUI ONT DEMANDE LE REPORT D'IMPOSITION AU MOMENT DE LA SOUSCRIPTION DES RESULTATS DE L'ACTIVITE NON COMMERCIALE.
MODALITES DE DECLARATION DE LA PLUS-VALUE A L'EXPIRATION DU REPORT D'IMPOSITION.
COMPLETE,A L'ANNEXE II DU CGI,LA SECTION I DU CHAP. I,TITRE II,1ERE PARTIE,DU LIVRE I PAR UN III (ART. 202-A A 202-D): "EXONERATIONS".
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA DIRECTIVE 77388 DU 17-05-1977 ET DE L'ART. 30 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1985 (841208 DU 29-12-1984).
APPLICATION DE L'ART. 23 DE LA LOI 931353 DU 30-12-1993.
Ministère: MINISTERE DU BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000532250
NOR: BUDF9400013D
Ancien identifiant: 1DX994764
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/22/JORFTEXT000000532250.xml
MODIFICATION DE L'ART. 39-F DE L'ANNEXE II DU CGI: LE 3EMEMENT DEVIENT LE 4EMEMENT ET INSERTION D'UN 3EMEMENT.
LE REPORT D'IMPOSITION EST SUBORDONNE A LA CONDITION QUE LE CONTRIBUALBE EN FASSE LA DEMANDE ET DECLARE LE MONTANT DE LA PLUS-VALUE.
LES CESSIONS REALISEES HORS DE CES OPERATIONS ET ECHANGES SONT NORMALEMENT PRISES EN COMPTE POUR L'APPRECIATION DE LA LIMITE D'IMPOSITION.
ADAPTATION DES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES CONTRIBUABLES A CE NOUVEAU DISPOSITIF PAR L'INDICATION,SUR LA DECLARATION DE PLUS-VALUES SOUSCRITES PAR LE CEDANT,DES OPERATIONS D'ECHANGE POUR LESQUELLES LE REPORT D'IMPOSITION DE LA PLUS-VALUE AURA ETE DEMANDEE.
APPLICATION DE L'ART. 29 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1993 (93859 DU 22-06-1993).
Ministère: MINISTERE DU BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000732002
NOR: BUDF9420699D
Ancien identifiant: 1DX994622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/20/JORFTEXT000000732002.xml
MODIFICATION DE L 'ANNEXE II DU CGI:
AU LIVRE I,1ERE PARTIE,TITRE I,CHAP. I,SECTION II,O-I-TER,IL EST AJOUTE UN ART. 75-O-Y AINSI REDIGE:
LE CONTRIBUABLE QUI VEUT DEDUIRE DE SON REVENU NET GLOBAL LE MONTANT DES SOUSCRIPTIONS AU CAPITAL D'UNE SOCIETE VISEE A L'ART. 163-OCTODECIES-A DU CGI DOIT JOINDRE A SA DECLARATION:
LA COPIE DU RECU DE SA SOUSCRIPTION EN NUMERAIRE AU CAPITAL INITIAL OU A L'AUGMENTATION DE CAPITAL DE LA SOCIETE;
LA COPIE D'UN DES JUGEMENTS MENTIONNES AU 2EME AL. DU I DE L'ART. PRECITE ACCOMPAGNEE,LE CAS ECHEANT,DE LA COPIE DU JUGEMENT MENTIONNE AU 1ER AL. DU II-BIS DU MEME ARTICLE.
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 94126 DU 11-02-1994.
Ministère: MINISTERE DU BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000548421
NOR: BUDF9420705D
Ancien identifiant: 1DX994584
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CHAP. I (ART. 1 A 10): PREVENTION DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES.CHAP. II (ART. 11 A 14): SIMPLIFICATION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT ET DE LIQUIDATION JUDICIAIRE.
CHAP. III (ART. 15 A 61): MODERNISATION DU REGIME GENERAL DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
CHAP. IV (ART. 62 A 65): ADAPTATION DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE.
CHAP. V (ART. 66 A 81): MODIFICATION DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE.
CHAP. VI (ART. 92 A 91): SANCTIONS.
CHAP. VIII (ART. 92 A 99): ENTREE EN VIGUEUR: DATE FIXEE PAR DECRET,AU PLUS TARD LE 01-10-1994 (A L'EXCEPTION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 38).
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000731608
NOR: JUSX9400223L
Ancien identifiant: 1LX994475
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APPLICATION DE LA DIRECTIVE 77388 DU 17-05-1977.
MODIFICATION DE L'ANNEXE II: CREATION D'UN ART. 207-BIS,REMPLACEMENT DES ART. 206,212,MODIFICATION DES ART. 214 ET 215.
ART. 207-BIS: DEFINITION DES REGLES DE DEDUCTION APPLICABLE AUX REDEVABLES QUI REALISENT DES OPERATIONS SITUEES HORS DU CHAMP ET DANS LE CHAMP DE LA TVA.
POUR OPERER LA DEDUCTION DE LA TVA,LES REDEVABLES DOIVENT PROCEDER PREALABLEMENT A L'AFFECTATION DE TOUT OU PARTIE DES DEPENSES ET DESCRIPTION DES CONSEQUENCES DE CETTE AFFECTATION EN FONCTION DE LA NATURE DES OPERATIONS POUR LESQUELLES ELLES SONT UTILISEES.
REGULARISATION DES DROITS A DEDUCTION LORSQUE L'AFFECTATION EST SENSIBLEMENT MODIFIEE.
FORMALITES COMPTABLES ET DECLARATIVES A LA CHARGE DES ENTREPRISES CONCERNEES.
ART. 212: POURCENTAGE DE DEDUCTION INSTITUE NE S'APPLIQUANT QU'AUX OPERATIONS SITUEES DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA TVA.
CONSEQUENCES DE LA PERCEPTION DE SUBVENTIONS POUR LE CALCUL DES DROITS A DEDUCTION.
EXCLUSION DES OPERATIONS ACCESSOIRES DU CALCUL DU POURCENTAGE DE DEDUCTION.
ART. 214 (AL. 1 ET 2) ET 215 (I ET AJOUT D'UN AL. 3): POURCENTAGE DE DEDUCTION NE S'APPLIQUANT QU'AUX OPERATIONS ASSUJETTIES.
ART. 206: LA DEDUCTION EFFECTUEE DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ART. 205 ET 207-BIS A 229 EST DEFINITIVEMENT ACQUISE A L'ENTREPRISE.
REMPLACEMENT DE L'INTITULE DU B PRECEDANT L'ART. 212,PAR L'INTITULE SUIVANT "DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENTREPRISES QUI NE REALISENT PAS EXCLUSIVEMENT DES OPERATIONS OUVRANT DROIT A DEDUCTION".
ABROGATION DE L'ART. 201-SEPTIES.
APPLICATION DE LA LOI 931353 DU 30-12-1993.
Ministère: MINISTERE DU BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000166235
NOR: BUDF9400003D
Ancien identifiant: 1DX994452
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/62/JORFTEXT000000166235.xml
L'ART. 242-0M DE L'ANNEXE PRECITEE PRECISE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES UN ASSUJETTI QUI N'EST PAS ETABLI EN FRANCE PEUT BENEFICIER DU REMBOURSEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE FRANCAISE QUI LUI A ETE FACTUREE.
CETTE POSSIBILITE EST LIMITEE AUX SEULS ASSUJETTIS QUI NE REALISENT PAS DE LIVRAISONS DE BIENS OU DE PRESTATIONS DE SERVICES EN FRANCE; EN EFFET,S'ILS REALISAIENT DES LIVRAISONS DE BIENS OU DE PRESTATIONS DE SERVICES EN FRANCE,CES ASSUJETTIS POURRAIENT NORMALEMENT DEDUIRE LA TAXE QUI LEUR EST FACTUREE DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.
CEPENDANT,LE 2 DE L'ART. 242-0M ENVISAGE UN CERTAIN NOMBRE D'EXCEPTIONS A LA REGLE CI-DESSUS,EN PREVOYANT QUE LA REALISATION EN FRANCE DE CERTAINES OPERATIONS N'INTERDIT PAS A L'ENTREPRISE D'OBTENIR UN REMBOURSEMENT: IL S'AGIT DES PRESTATIONS DE SERVICES VISEES AU B DU 2 DE L'ART. 242-0M DE L'ANNEXE SUSVISEE POUR LESQUELLES LE PRENEUR EST LE REDEVABLE DE LA TAXE.
L'ART. 242-0M DE L'ANNEXE II AU CODE,DANS SA REDACTION ACTUELLE,REPREND CETTE PRECISION QUI FIGURE DANS LES 8EME DIRECTIVE TVA (79-1072 CEE DU 06-12-1979) ET 13EME DIRECTIVE TVA (86-650 CEE DU 17-11-1986).
LES ART. 258-D ET LE 2-TER DE L'ART. 283 ISSUS DE L'ART. 83 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1994 (931352 DU 30-12-1993),TRANSPOSENT EN DROIT FRANCAIS LES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 92-111 CEE DU 14-12-1992 RELATIVES A LA SIMPLIFICATION DES OPERATIONS TRIANGULAIRES INTRACOMMUNAUTAIRES.CE TEXTE REND REDEVABLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE,DANS CERTAINES CONDITIONS,LE DESTINATAIRE FRANCAIS DE LA LIVRAISON (AU LIEU DU VENDEUR ETRANGER).
LA DIRECTIVE 92-111 CEE PREVOIT EGALEMENT QUE L'ASSUJETTI ETRANGER QUI EFFECTUE CETTE LIVRAISON PEUT BENEFICIER DE LA PROCEDURE DE REMBOURSEMENT PREVUE AUX 8EME ET 13EME DIRECTIVES PRECITEES.
COMPLETE L'ART. 242-0M AFIN DE NE PAS INTERDIRE LE REMBOURSEMENT A UN ASSUJETTI NON ETABLI EN FRANCE QUI REALISE DE TELLES LIVRAISONS EN AJOUTANT A LA LISTE DES OPERATIONS REALISEES EN FRANCE QUI N'INTERDISENT PAS LE REMBOURSEMENT,TELLE QU'ELLE FIGURE A L'ART. 2 PRECITE,LES LIVRAISONS POUR LESQUELLES LE DESTINATAIRE EST LE REDEVABLE DE LA TAXE EN APPLICATION DE L'ART. 258-D ET DU 2-TER DE L'ART. 283 DU CGI.
EN OUTRE,L'ART. 242-0P DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS FIXE LES MONTANTS MINIMAUX DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DONT LE REMBOURSEMENT PEUT ETRE DEMANDE AU TITRE D'UNE ANNEE OU D'UN TRIMESTRE CIVIL.TOUTEFOIS,LE TEXTE DANS SA REDACTION ISSUE DU DECRET 801079 DU 24-12-1980,MENTIONNE L'UNITE DE COMPTE EUROPEENNE.
DES LORS,IL Y A LIEU DE MODIFIER L'ART. 242-0P (2EME ET 3EME PHRASES) DE L'ANNEXE PRECITEE AFIN QUE LE TEXTE FASSE REFERENCE A L'ECU.
APPLICATION DE L'ART. 17 DE LA LOI 931353 DU 30-12-1993.
Ministère: MINISTERE DU BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000547768
NOR: BUDF9400001D
Ancien identifiant: 1DX994435
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APPLICATION DES ART. 4 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959,1 DE LA LOI 75600 DU 10-07-1975 ET 15 DE LA LOI 92613 DU 06-07-1992.
CREATION JUSQU'AU 31-12-1997,D'UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DU BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL PRECITE.
CETTE TAXE EST DESTINEE A FINANCER LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET LES ACTIONS DU BUREAU RELATIVES A L'ORIENTATION DE LA PRODUCTION ET DE LA PROMOTION DE LA QUALITE DES EAUX-DE-VIE DE CIDRE ET DE POIRE.
Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000364717
NOR: AGRG9302262D
Ancien identifiant: 1DX994216
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/47/JORFTEXT000000364717.xml
A L'ART. 204-TER DE L'ANNEXE II DU CGI,IL EST INSERE UN I-BIS AINSI REDIGE:
POUR LE CALCUL DU COEFFICIENT DETERMINE DANS LA DECLARATION ANNUELLE DE REGULARISATION PREVUE A L'ART. 242-SEXIES EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE CIVILE 1993 OU AUX ART. 242-SEPTIES-A ET 242-SEPTIES-B EN CE QUI CONCERNE LES EXERCICES COMPRENANT LES DROITS A DEDUCTION DU MOIS DE JUILLET 1993,IL EST FAIT ABSTRACTION DU COMPLEMENT DE TAXE DEDUCTIBLE VISE AU 2EME AL. DU 7 DE L'ART. 271-A DU CGI.
Ministère: MINISTERE DU BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000729581
NOR: BUDF9300033D
Ancien identifiant: 1DX99484
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/95/JORFTEXT000000729581.xml
Modification du code général des impôts, du code de la construction et de l'habitation, du code de la route, du code des assurances, du code rural.
Modification de la loi n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit : modification des articles 1er, 7.
Modification de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit : création des articles 72 à 74, après l'article 9 de l'article 9-1, après l'article 41 de l'article 41-1, de l'article 93-1.
Modification de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises : modification de l'article 2.
Modification de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales : modification des articles 287, 263-1.
Modification de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme : modification de l'article 1er.
Modification de la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne : l'article 47 bis devient l'article 47 ter ; création après l'article 47 de l'article 47 bis.
Modification de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances : modification de l'article 36.
Modification de la loi n° 88-70 du 22 janvier 1988 sur les bourses de valeurs ou d'établissement non résident ayant un statut comparable, permettant l'exécution à titre habituel, par compensation ou non, de paiements en francs ou en devises entre lesdits participants : modification de l'article 6 bis.
Modification de la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne : modification des articles 5, 9-3.
Transposition complète de la directive 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième directive «assurance non vie») ; de la directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive assurance vie).
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000361988
NOR: ECOX9300149L
Ancien identifiant: 1LX9931444
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/19/JORFTEXT000000361988.xml
AU 2EME AL. DE L'ART. 16-A DE L'ANNEXE II AU CGI,LES MOTS "300% POUR LES AUTRES RISQUES DUS A DES ELEMENTS NATURELS" SONT REMPLACES PAR LES MOTS:
"300% POUR LES RISQUES DUS A LA GARANTIE LEGALE DES CATASTROPHES NATURELLES";
"300% POUR LES AUTRES RISQUES DUS A DES ELEMENTS NATURELS".
PREVISION D'UN REGIME AUTONOME POUR LA PROVISION POUR EGALISATION AFFERENTE AUX RISQUES "CATASTROPHES NATURELLES".
FIXATION DE LA LIMITE DU MONTANT GLOBAL DE LA PROVISION A 300% DU MONTANT DES PRIMES NETTES N'ANNULATION ET DE REASSURANCE EMISES AU COURS DE L'EXERCICE.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000518211
NOR: BUDF9310080D
Ancien identifiant: 1DX9931329
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/82/JORFTEXT000000518211.xml
CREATION JUSQU'AU 31-08-1997,DE LA TAXE PARAFISCALE SUSVISEE.
CETTE TAXE EST DESTINEE A FINANCER LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET LES ACTIONS DU COMITE RELATIVES A LA RECHERCHE ET A L'EXPERIMENTATION EN VUE DE L'AMELIORATION DES PLANTATIONS ET VERGERS,DES TECHNIQUES DE PRODUCTION ET DE TRAITEMENTS TECHNOLOGIQUES DES PRODUCTIONS CIDRICOLES.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000882948
NOR: AGRG9301042D
Ancien identifiant: 1DX9931205
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/29/JORFTEXT000000882948.xml
MODALITE D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ART. 793-2 (4EMENENT),793-TER ET 1055-BIS DU CGI ISSUS DE L'ART. 21 SUSVISE CONCERNANT L'EXONERATION POUR LES CONTRIBUABLES PROCEDANT ENTRE LE 07-06-1993 ET LE 01-09-1994 A L'ACQUISITION D'UN LOGEMENT NEUF AFFECTE A USAGE D'HABITATION PRINCIPALE,DE DROITS DE MUTATION DE LA 1ERE TRANSMISSION A TITRE GRATUIT OU ONEREUX REALISEE SUR LES IMMEUBLES DE PLUS DE 5 ANS,APRES LEUR ACQUISITION: 300000FRS PAR PART (MUTATION A TITRE GRATUIT) ET 600000FRS POUR LALIQUIDATION DES DROITS DE MUTATION A TITRE ONEREUX.
CETTE MESURE NE PEUT SE CUMULER AVEC CELLES PREVOYANT DES AVANTAGES POUR L'INVESTISSEMENT LOCATIF NEUF (DISPOSITIF QUILES-MEHAIGNERIE) OU POUR L'INVESTISSEMENT IMMOBILIER DANS LES DOM-TOM.
ENUMERATION DES OBLIGATIONS DECLARATIVES INCOMBANT AUX REDEVABLES ET PIECES JUSTIFICATIVES A FOURNIR LORS DE L'ENREGISTREMENT DES TRANSMISSIONS.
A CET EFFET,IL PRECISE QUE DOIVENT FIGURER DANS L'ACTE OU LA DECLARATION CONSTATANT TOUTE MUTATION A TITRE GRATUIT OU ONEREUX COMPRENANT DES BIENS VISES A L'ART. 793-2 (4EMENENT) DU CODE SUSVISE:
LES REFERENCES DE L'ACTE D'ACQUISITION DE CES BIENS PAR LE DISPOSANT OU LE DEFUNT.
LA DECLARATION QUE LES CONDITIONS RELATIVES A L'AFFECTATION DE L'IMMEUBLE A L'HABITATION PRINCIPALE ET A SA DUREE POSEES PAR LES ART. 793-2 (4EMEMENT) ET 1055-BIS DUDIT CODE ONT ETE REMPLIEES.
L'AFFIRMATION QUE L'ACQUEREUR N'A PAS BENEFICIER DES REDUCTIONS D'IMPOT SUR LE REVENU PREVUES EN FAVEUR D'ACQUISITIONS D'IMMEUBLES NEUFS OU DES INVESTISSEMENTS DANS LES DOM-TOM AU TITRE DE L'IMMEUBLE EN CAUSE;
L'ENGAGEMENT PAR LE NOUVEL ACQUEREUR DE NE PAS AFFECTER L'IMMEUBLE A UN AUTRE USAGE QUE L'HABITATION PENDANT UNE DUREE MINIMALE DE 3 ANS A COMPTER DE LA DATE D'ACQUISITION.
IL PREVOIT PAR AILLEURS QUE LA DECLARATION D'ACHEVEMENT DES TRAVAUX PREVUE PAR LA REGLEMENTATION DE L'URBANISME ET VISEE PAR L'ART. 793-2 (4EMEMENT) DU CODE PRECITE DOIT ETRE PRODUITE EN ANNEXE DES ACTES OU DES DECLARATIONS DE SUCCESSION POUR LESQUELSLE BENEFICE DE CES REGIMES DE FAVEUR EST DEMANDE.
AU LIVRE I DE L'ANNEXE II DU CODE SUSVISE,1ERE PARTIE,TITRE IV,CHAP.I,SECTION 2,IL EST INSERE UN III-BIS INTITULE DISPOSITIONS COMMUNES COMPRENANT UN ART. 294-E.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000332370
NOR: BUDF9310078D
Ancien identifiant: 1DX9931145
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/23/JORFTEXT000000332370.xml
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET D'ADAPTER LES TAXES PARAFISCALES QUI SONT PERCUES COMME EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE,QUI RESULTE DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES (CEE) 91-680 DU 16-12-1991 COMPLETANT LE SYSTEME COMMUN DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET MODIFIANT EN VUE DE LA SUPPRESSION DES CONTROLES AUX FRONTIERES LA DIRECTIVE (CEE) 77-388,ET LA LA NOUVELLE NOMENCLATURE D'ACTIVITES ET DE PRODUITS ISSUE DU DECRET 921129 DU 02-10-1992.
LA TAXATION DES EXPORTATIONS A DESTINATION DE LA CEE,NOTION QUI EST SUPPRIMEE DANS LE NOUVEAU REGIME DE TVA INTRACOMMUNAUTAIRE,DOIT ETRE REMPLACEE PAR LA TAXATION DES LIVRAISONS INTRACOMMUNAUTAIRES EXONEREES DE TVA (ART. 262-TER-I DU CGI) ET DES VENTES A DISTANCE DONT LE LIEU D'IMPOSITION A LA TVA SE SITUE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE DE LA CEE (ART. 258-A DU CGI).
MAINTIEN DU RENDEMENT DE CES TAXES DANS LES OPERATIONS INTRACOMMUNAUTAIRES.
PRISE EN COMPTE DES MODIFICATIONS DE REFERENCES DES PRODUITS TAXABLES COMPTE TENU DES NOUVELLES NOMENCLATURES D'ACTIVITES ET DE PRODUITS QUI ONT PRIS EFFET AU 01-01-1993.POUR LES PRODUITS DIFFICILEMENT IDENTIFIABLES DANS UNE CLASSIFICATION DES NOMENCLATURES,UNE ENUMERATION LITTERAIRE DES PRODUITS A ETE RETENUE.
MODIFIE L'ANNEXE II DU CGI: LES ART. 345 (AL. 1 ET 2) ET 346; NOUVELLE REDACTION DES ART. 357-B,363-TER-I ET 363-O.
APPLICATION DE L'ART. 4 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNEXES JOINTES.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000728692
NOR: BUDF9200054D
Ancien identifiant: 1DX9931040
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/86/JORFTEXT000000728692.xml
IL EST INSTITUE POUR LES CAMPAGNES 1993-1994 ET 1994-1995,UNE TAXE PARAFISCALE SUR LES GRAINES OLEAGINEUSES: COLZA,NAVETTE,TOURNESOL ET SOJA,ET SUR LES GRAINES PROTEAGINEUSES: POIS,FEVE,FEVEROLE ET LUPIN DOUX,PERCUE AU PROFIT DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE,POUR ETRE VERSEE AU FONDS NATIONAL DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE.
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 136-66 DU 23-09-1966,1614-79 DU 24-07-1979,1431-82 DU 18-05-1982 MODIFIE ET 3766-91 DU 12-12-1991,DE L'ART. 4 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000361318
NOR: AGRB9202544D
Ancien identifiant: 1DX9921457
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/13/JORFTEXT000000361318.xml
IL EST INSTITUE POUR LES CAMPAGNES 1993-1994 ET 1994-1995,UNE TAXE PARAFISCALE SUR LES CEREALES ET LE RIZ,PERCUE AU PROFIT DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE,POUR ETRE VERSEE AU FONDS NATIONAL DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE.
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 1766-92 DU 30-06-1992 ET 1418-76 DU 21-06-1976; DE L'ART. 4 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET DE L'ART. 25 DU DECRET 59909 DU 31-07-1959.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000361273
NOR: AGRB9202543D
Ancien identifiant: 1DX9921456
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/12/JORFTEXT000000361273.xml
1ERE PARTIE: CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER (ART. 1 A 58).
2EME PARTIE: MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES (ART. 59 A 128).
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000178406
NOR: BUDX9200273L
Ancien identifiant: 1LX9921376
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/84/JORFTEXT000000178406.xml
Titre I : dispositions modifiant le code de procédure pénale (art. 1 à 134). Titre II : dispositions portant création d'un livre V du code pénal "des autres créances et délits" (art. 135). Titre III : dispositions modifiant des codes autres que le code de procédure pénale, à savoir : code civil, code de l'aviation civile, code des assurances, code du blé, code des communes, code de la construction, code du domaine de l'Etat, code du domaine public fluvial, code des douanes, code électoral, code de la famille et de l'aide sociale, code forestier, code général des impôts, code des instruments monétaires et des médailles, code de justice militaire, code disciplinaire et pénal de la marine marchande, code minier, code de la nationalité, code des postes et télécommunications, code de la propriété intellectuelle, code de la route, code rural, code de la santé publique, code de la sécurité sociale, code du service national, code du travail, code de l'urbanisme (art. 136 à 245). Titre IV : dispositions modifiant les lois particulières (art. 246 à 321), le présent titre modifie une soixante de lois dont les références apparaissent dans l'analyse article par article de la présente loi. Titre V : dispositions diverses (art. 322 à 373).
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000177662
NOR: JUSX9200040L
Ancien identifiant: 1LX9921336
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/76/JORFTEXT000000177662.xml
TITRE 1 (ART. 1 A 20): DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
TITRE 2 (ART. 21 A 26): DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU CODE GENERAL DES DOUANES.
TITRE 3 (ART. 27 A 28): DISPOSITIONS DIVERSES.
MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
MODIFIE LES ART. 1651,39,1740,1756-BIS,1768-BIS,1783-A,1827,1828,1832,1840-N-BIS,1763-A,1741.
AJOUTE LES ART. 1651-A,1651-B,1651-C,1651-D,1651-E,1651-F,1374-BIS.
ABROGE LES ART. 1727,1729,1731,1733,1734,1728 (AL. 1),54-QUINQUIES,1758,1787,1829.
MODIFICATION DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES.
MODIFIE LES ART. L67,L208,L10,L12,L47,L50,L16,L16-A,L12,L76,L103,L192,L48,L49,L52,L62,L64,L271,L277.
ABROGE LES ART. L16 (AL. 4),L199-A.
INSERE LES ART. L64-B,L279-A,L80-B,L272-A.
MODIFICATION DU CODE DES DOUANES.
MODIFIE LES ART. 215,323,369,410,411,413,414,415,416,459,369.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000321412
Ancien identifiant: 1LX987502
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/14/JORFTEXT000000321412.xml
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET D'ADAPTER LES TAXES PARAFISCALES QUI SONT PERCUES COMME EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE,QUI RESULTE DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES (CEE) 91-680 DU 16-12-1991 COMPLETANT LE SYSTEME COMMUN DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET MODIFIANT EN VUE DE LA SUPPRESSION DES CONTROLES AUX FRONTIERES LA DIRECTIVE (CEE) 77-388,ET LA LA NOUVELLE NOMENCLATURE D'ACTIVITES ET DE PRODUITS ISSUE DU DECRET 921129 DU 02-10-1992.
LA TAXATION DES EXPORTATIONS A DESTINATION DE LA CEE,NOTION QUI EST SUPPRIMEE DANS LE NOUVEAU REGIME DE TVA INTRACOMMUNAUTAIRE,DOIT ETRE REMPLACEE PAR LA TAXATION DES LIVRAISONS INTRACOMMUNAUTAIRES EXONEREES DE TVA (ART. 262-TER-I DU CGI) ET DES VENTES A DISTANCE DONT LE LIEU D'IMPOSITION A LA TVA SE SITUE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE DE LA CEE (ART. 258-A DU CGI).
MAINTIEN DU RENDEMENT DE CES TAXES DANS LES OPERATIONS INTRACOMMUNAUTAIRES.
PRISE EN COMPTE DES MODIFICATIONS DE REFERENCES DES PRODUITS TAXABLES COMPTE TENU DES NOUVELLES NOMENCLATURES D'ACTIVITES ET DE PRODUITS QUI ONT PRIS EFFET AU 01-01-1993.POUR LES PRODUITS DIFFICILEMENT IDENTIFIABLES DANS UNE CLASSIFICATION DES NOMENCLATURES,UNE ENUMERATION LITTERAIRE DES PRODUITS A ETE RETENUE.
MODIFIE L'ANNEXE II DU CGI: LES ART. 345 (AL. 1 ET 2) ET 346; NOUVELLE REDACTION DES ART. 357-B,363-TER-I ET 363-O.
APPLICATION DE L'ART. 4 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNEXES JOINTES.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000728692
NOR: BUDF9200054D
Ancien identifiant: 1DX9931040
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A COMPTER DU 18-08-1993,MODIFIE ET COMPLETE LE CGI (LIVRES I ET II) ET SES ANNEXES I,II ET III.
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000545997
NOR: BUDF9300032D
Ancien identifiant: 1DX9931127
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REMPLACEMENT DU I DE L'ART. 383-QUATER ET DE L'ART. 267-QUATER-E (AL. 4) DE L'ANNEXE II DU CGI:
ART. 383-QUATER (I): LE VERSEMENT DE LA TAXE PREVUE PAR L'ART. 302-BIS-A DU CGI EST OPERE:
A LA RECETTE DES IMPOTS COMPETENTE POUR LA PERCEPTION DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES,SI LA TAXE EST DUE PAR UN INTERMEDIAIRE OU UN ACHETEUR AGISSANT DANS LE CADRE DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE; A LA RECETTE DES IMPOTS DONT RELEVE LE DOMICILE DE L'ACHETEUR,ET DANS LES 30 JOURS,EN CAS D'ACHAT DIRECT PAR UN PARTICULIER; A LA RECETTE DES IMPOTS DONT RELEVE LE DOMICILE DU VENDEUR EN CAS DE VENTE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE DE LA CEE; A LA RECETTE DES DOUANES S'IL S'AGIT D'UNE EXPORTATION.
ART. 267-QUATER-E (AL. 4): L'ACCEPTATION DE L'OPTION PAR L'ADMINISTRATION EST NOTIFIEE EN DOUBLE EXEMPLAIRE AU VENDEUR.LE CAS ECHEANT,CELUI-CI REMET L'UN D'EUX A LA PERSONNE TENUE AU PAIEMENT DE LA TAXE QUI CONSERVE CETTE PIECE A L'APUI DE SA PROPRE COMPTABILITE.LE REDEVABLE DE LA TAXE SE TROUVE DE CE FAIT DECHARGE DU PAIEMENT.L'OPTION EXERCEE EST IRREVOCABLE.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000726855
NOR: BUDF9320594D
Ancien identifiant: 1DX993931
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/68/JORFTEXT000000726855.xml
LA PRESENTE LOI VISE A REACTIVER LE CADRE JURIDIQUE CONSTITUE PAR LA LOI 86912 DU 06-08-1986 RELATIVE AUX MODALITES D'APPLICATION DES PRIVATISATIONS ET SES PRINCIPAUX TEXTES D'APPLICATION.
POUR CELA,LA PRESENTE LOI ACTUALISE ET APPORTE QUELQUES MODIFICATIONS DE FONDS A LA LOI DE 1986.
MODIFICATION DE CONSEQUENCE DE LA LOI 90560 DU 04-07-1990 RELATIVE AU STATUT ET AU CAPITAL DE RENAULT,DE LA LOI 46628 DU 08-04-1946 SUR LA NATIONALISATION DU GAZ ET DE L'ELECTRICITE,DE LA LOI 84603 DU 13-07-1984 CREANT LA SEITA,DE LA LOI 66537 DU 24-07-1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES,DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC,DE LA LOI 87416 DU 17-06-1987 SUR L'EPARGNE,DE LA LOI 82155 DU 11-02-1982 DE NATIONALISATION,DE LA LOI DU 20-07-1933 CONCERNANT LA REORGANISATION DE LA COMPAGNIE GENERALE TRANSATLANTIQUE,DE LA LOI 491060 DU 02-08-1949 RELATIVE A LA CONSTRUCTION D'UN PIPE-LINE,DE LA LOI 739 DU 04-01-1973,DE LA LOI 46607 DU 05-04-1946 PORTANT FIXATION DU BUDGET GENERAL.
SOCIETES A PRIVATISER: AEROSPATIALE,SOCIETE NATIONALE INDUSTRIELLE,COMPAGNIE NATIONALE AIR-FRANCE,BANQUE HERVET,BANQUE NATIONALE DE PARIS,CAISSE CENTRALE DE REASSURANCE,CNP-ASSURANCES,COMPAGNIE DES MACHINES BULL,COMPAGNIE GENERALE MARITIME,CREDIT LYONNAIS,PECHINEY,REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT,RHONE-POULENC SA,SOCIETE CENTRALE DES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE,SOCIETE CENTRALE DU GROUPE DES ASSURANCE NATIONALES,SOCIETE CENTRALE UNION DES ASSURANCES DE PARIS,SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES,SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT,SOCIETE NATIONALE D'ETUDE ET DE CONSTRUCTION DE MOTEURS D'AVIATION,SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE,THOMSON SA,USINOR SACILOR.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000361895
NOR: ECOX9300080L
Ancien identifiant: 1LX993923
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/18/JORFTEXT000000361895.xml
APPLICATION DE L'ART. 298-SEXIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS ISSU DE L'ART. 42 DE LA LOI 92677 DU 17-07-1992: FIXATION DES DISPOSITIONS PERMETTANT L'IDENTIFICATION DES MOYENS DE TRANSPORTS NEUFS.
MENTIONS DEVANT FIGURER SUR LES FACTURES OU DOCUMENTS EN TENANT LIEU QUE TOUTE PERSONNE PROCEDANT A LA LIVRAISON D'UN MOYEN DE TRANSPORT NEUF EXPEDIE OU TRANSPORTE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE DE LA CEE SERA TENUE DE DELIVRER.
L'ART. 298-SEXIES-V (AL. 2) DU CGI PREVOIT LE DROIT A REMBOURSEMENT DE LA TVA ACQUITTEE LORS DE L'ACHAT DU MOYEN DE TRANSPORT DESTINE A FAIRE L'OBJET DE LA LIVRAISON.CONDITIONS D'EXERCICE DE CE DROIT A REMBOURSEMENT.
CET ARTICLE NE CONCERNE QUE LES ASSUJETTIS OCCASIONNELS POUR LESQUELS LA PROCEDURE EST NECESSAIREMENT SPECIFIQUE.DES LORS QU'ILS NE REALISENT PAS HABITUELLEMENT D'OPERATIONS IMPOSABLES,LA TVA QUI A GREVE LEUR ACHAT PEUT FAIRE L'OBJET D'UN REMBOURSEMENT.
POUR LES REDEVABLES QUI DEPOSENT HABITUELLEMENT DES DECLARATIONS DE TVA,LE REMBOURSEMENT,LE CAS ECHEANT,DE LA TAXE NON IMPUTABLE S'EFFECTUE DANS LES CONDITIONS ET LES LIMITES DE DROIT COMMUN.
LA PRODUCTION DE CERTAINES PIECES A L'APPUI DE LA DEMANDE EST EXIGEE POUR EVITER DES REMBOURSEMENTS INDUS DE TVA PAR L'ETAT.
AFIN D'ASSURER UNE BONNE PERCEPTION DE L'IMPOT ET COMPTE TENU DES ENJEUX BUDGETAIRES,LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT D'IMMATRICULATION EST LIEE A LA PREUVE QUE LE DECLARANT EST EN REGLE AU REGARD DES FORMALITES FISCALES.CETTE JUSTIFICATION RESULTERA D'UN CERTIFICAT FOURNI PAR LES SERVICES FISCAUX,DANS LES CONDITIONS Y PREVUES.
COMPTE TENU DES PARTICULARITES TENANT A LA NOTION COMMUNAUTAIRE DE MOYEN DE TRANSPORT NEUF DANS LAQUELLE INTERVIENNENT DES CRITERES D'AGE ET D'UTILISATION,UN CERTIFICAT FISCAL DEVRA ETRE OBLIGATOIREMENT PRESENTE A L'APPUI DE TOUTE DEMANDE DE DELIVRANCE DE CERTIFICAT D'IMMATRICULATION D'UN MOYEN DE TRANSPORT ACHETE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE DE LA CEE,QUE CE BIEN SOIT NEUF AU SENS DES DISPOSITIONS CI-DESSUS,OU NON.
CONTROLE DES VEHICULES QUI NE SONT PAS SOUMIS A IMMATRICULATION (PARTICULIEREMENT LES CYCLOMOTEURS DONT LA CYLINDREE EST COMPRISE ENTRE 48CM3 ET 50CM3).
CONDITIONS DE DELIVRANCE DE CE CERTIFICAT.
LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX VEHICULES EN PROVENANCE D'UN PAYS TIERS (FORMALITES DOUANIERES) AINSI QU'AUX VEHICULES ACHETES EN FRANCE NE SONT PAS AFFECTEES PAR CE DECRET.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000530180
NOR: BUDF9300010D
Ancien identifiant: 1DX993878
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/01/JORFTEXT000000530180.xml
PREMIERE PARTIE: CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER.
A) MESURES EN FAVEUR DES ENTREPRISES (ART. 1 A 6),
B) MESURES DE REDRESSEMENT DES FINANCES PUBLIQUES (ART. 7 A 12).
DEUXIEME PARTIE: MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES.
TITRE I: DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 1993.
OPERATION A CARACTERE DEFINITIF (ART. 13 A 16),
OPERATION A CARACTERE TEMPORAIRE (ART. 17 ET 18),
AUTRES DISPOSITIONS (ART. 19 ET 20).
TITRE II: DISPOSITIONS PERMANENTES.
A) MESURES EN FAVEUR DU LOGEMENT ET DE SOUTIEN DU BATIMENT (ART. 21 A 27),
B) MESURES EN FAVEUR DE L'EPARGNE LONGUE: ART. 28 A 31,
C) MESURES DIVERSES (ART. 32 A 41).
MODIFICATION DE LA LOI DE FINANCES POUR 1993 (921376 DU 30-12-1992),DE LA LOI 92666 DU 16-07-1992 RELATIVE AU PEA,DE LA LOI 92613 DU 06-07-1992,DE LA LOI DE FINANCES POUR 1991 (901168).
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509320
NOR: BUDR9300070L
Ancien identifiant: 1LX993859
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/93/JORFTEXT000000509320.xml
AUX TERMES DU 2EMEMENT DU I DE L'ART. 256-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS,LES ACQUISITIONS INTRACOMMUNAUTAIRES NE SONT PAS SOUMISES A LA TVA LORSQU'ELLES SONT EFFECTUEES PAR DES PERSONNES MORALES NON ASSUJETTIES,PAR DES ASSUJETTIS NE REALISANT QUE DES OPERATIONS N'OUVRANT PAS DROIT A DEDUCTION,AINSI QUE PAR DES EXPLOITANTS AGRICOLES PLACES SOUS LE REGIME DU REMBOURSEMENT FORFAITAIRE.CE REGIME DEROGATOIRE AU DROIT COMMUN N'EST TOUTEFOIS APPLICABLE QUE LORSQUE LE MONTANT DES ACQUISITIONS INTRACOMMUNAUTAIRES N'A PAS DEPASSE,AU COURS DE L'ANNEE CIVILE PRECEDENTE OU PENDANT L'ANNEE CIVILE EN COURS,LE SEUIL DE 70000FRS.
AU-DELA DE CE SEUIL,LES ACQUISITIONS DOIVENT ETRE DECLAREES.
L'ART. 286-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS PREVOIT L'OBLIGATION POUR LES BENEFICIAIRES DU REGIME DEROGATOIRE D'INFORMER L'ADMINISTRATION DES QU'ILS NE REMPLISSENT PLUS LES CONDITIONS PERMETTANT L'EXONERATION.SELON LE MEME TEXTE,LES CONDITIONS D'APPLICATION DOIVENT ETRE DETERMINEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.
LE PRESENT DECRET PRECISE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES S'EFFECTUERA L'INFORMATION DU SERVICE DES IMPOTS.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000179224
NOR: BUDF9300009D
Ancien identifiant: 1DX993643
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/92/JORFTEXT000000179224.xml
NOUVELLE REDACTION DANS L'ANNEXE II,DES ART. 275-A (DEFINITION "DE TERMES MANUFACTURES"),275-E (TABACS FINE COUPE DESTINES A ROULER LES CIGARETTES)ISSUS DU DECRET 82553.
SUPPRIME A L'ART. 275-B (3EMEMENT ET 4EMEMENT) "RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 24-03-91 DU TARIF DOUANIER COMMUN DE LA CEE".
COMPLETE L'ART. 2775-D PAR UN AL. 3 (ROULEAUX DE TABAC CONSIDERES COMME CIGARETTES).
INSERE UN ART. 275-E-BIS (LISTE DES AUTRES TABACS A FUMER).
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 9278 DU 19-10-1992.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000711315
NOR: BUDF9200056D
Ancien identifiant: 1DX993424
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/13/JORFTEXT000000711315.xml
LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS EST SUBSTITUEE A LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS DANS SES COMPETENCES EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES,DROITS,TAXES,REDEVANCES ET IMPOSITIONS OBEISSANT AUX MEMES REGLES,AINSI QU'EN MATIERE DE DROIT DE GARANTIE.
LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS EST,EGALEMENT,SUBSTITUEE A LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS DANS SES COMPETENCES EN MATIERE DE REGLEMENTATIONS ECONOMIQUES ET ADMINISTRATIVES DANS LE DOMAINE DE LA VITICULTURE,DES SUCRES ET DE L'ISOGLUCOSE,DES CEREALES,DES OLEAGINEUX ET PRODUITS DERIVES,DES TABACS ET ALLUMETTES,DES ALCOOLS ET DEBITS DE BOISSONS.
LES ART. 1 A 41 DU DECRET MODIFIENT LES ART. DE L'ANNEXE I AU CODE GENERAL DES IMPOTS QUI COMPORTENT UNE MENTION EXPLICITE DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS OU DES SERVICES ET DES AGENTS QUI EN DEPENDENT:
ART. 27 (AL. 3),30 (AL. 3),32 (AL. 4 ET 5),33 (AL. 1),37 (AL. 1: 2EMEMENT),39 (AL. 1),40 (AL. 5),48 (AL. 1),50 (AL. 5),54 (AL. 1),58 (AL. 1),59 (AL. 1),60 (AL. 1,4 ET 6),61 (AL. 1 ET 2),62 (AL. 1),63,65,67 (AL. 2),68 (AL. 3,4 ET 5),69 (AL. 1 ET 2),70 (AL. 2),71 (AL. 1),74 (AL. 1 ET 2),75 (AL. 2),81 (AL. 2),85 (AL. 2),87 (AL. 1),89 (AL. 2),90 (AL . 1),165 (AL. 1),168 (AL. 4,5 ET 7),171 (AL. 3),172 (AL. 2),173,175 (AL. 2),181 (AL. 1),184 (AL. 1),189 (AL. 2),190 (AL. 1 ET 2),192,193 (AL. 1).
LES ART. 42 A 60 MODIFIENT DE LA MEME MANIERE L'ANNEXE II:
ART. 267-OCTIES (AL. 2),267-NONIES,276,278,279 (AL. 1 ET 2),280,281,283 (AL. 2),286,286-D (AL. 1 ET 2),28-E,360 (AL. 2),361-BIS-III,363-E-IV,363-F-IV (AL. 1 ET 2),363-FA-IV,363-AC,363-AH,364-B (AL. 2).
ABROGATION DES ART. 459 (AL. 3) ET 185 (AL. 2).
TRANSPOSITION AU PROFIT DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DES DISPOSITIONS CODIFIEES A L'ART. 410 DE L'ANNEXE II DU CGI.
APPLICATION DE L'ART. 108 DE LA LOI 92677 DU 17-07-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993 SAUF POUR LES ART. 61,62 ET 63.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000362539
NOR: BUDF9200055D
Ancien identifiant: 1DX993310
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/25/JORFTEXT000000362539.xml
LES INSTALLATIONS DE SULFURATION DU GAZOLE ET DU FIOUL LOURD AINSI QUE LES INSTALLATIONS DE CONVERSION PROFONDE DU FIOUL LOURD EN GAZOLE,EN FIOUL DOMESTIQUE OU EN CARBURANTS POUR AUTOMOBILES,SUSCEPTIBLES D'ETRE EXONEREES DE TAXE PROFESSIONNELLE EN APPLICATION DE L'ART. 1464-E DU CGI,SONT CELLES DEFINIES A L'ANNEXE I ET REPONDANT AUX CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DE L'ANNEXE II DU PRESENT DECRET.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000179732
NOR: BUDF9210078D
Ancien identifiant: 1DX993299
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/97/JORFTEXT000000179732.xml
Modification du code de la sécurité sociale, du code de la santé publique, du code rural, du code de la famille et de l'aide sociale, du code pénal, du code de la mutualité, du code du travail, du code des communes.
Modification de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d’ordre social : création de l'article 10.
Modification de la loi n° 91-738 du 31 juillet 1991 portant diverses mesures d’ordre social : modification de l'article 7.
Modification de la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires : modification de l'article 2.
Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière: modification de l'article 11.
Modification de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 d’orientation de l’enseignement supérieur : modification de l'article 1er.
Modification de l’ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l’intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l’entreprise et à l’actionnariat des salariés : modification de l'article 10.
Modification de la loi n° 56-780 du 4 août 1956 portant ajustement des dotations budgétaires reconduites à l’exercice 1956 : abrogation de l'article 116.
Modification de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération : modification des articles 19 bis, 19 nonies.
Modification de la loi n° 82-409 du 17 mai 1982 portant statut des sociétés coopératives de banque : modification de l'article 1er.
Modification de la loi du 7 mai 1917 ayant pour objet l’organisation du crédit aux sociétés coopératives de consommation : modification de l'article 4.
Modification de la loi n° 76-616 du 9 juillet 1976 relative à la lutte contre le tabagisme, tel qu’il résulte de l’article 3 de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme : modification de l'article 2.
Modification de la loi n° 79-575 du 10 juillet 1979 portant diverses mesures en faveur de l’emploi : modification de l'article 9.
Modification de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l’indemnisation des rapatriés : modification de l'article 7.
Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 123.
Modification de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République : modification de l'article 89.
Modification de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux : modification de l'article 7.
Modification de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d’entreprise : modification de l'article 38.
Modification de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) : modification de l'article 30.
Abrogation de loi du 30 mars 1928 relative au statut des sous-officiers de carrière de l’armée.
Modification de la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 modifiant la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires et édictant des dispositions concernant les militaires de carrière ou servant sous contrat : modification de l'article 6.
Modification de l’ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d’activité des fonctionnaires et des agents de l’État et des établissements publics de l’Etat à caractère administratif : création des articles 2, 4.
Modification de l’ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 relative à la cessation progressive d’activité des agents titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif : création des articles 1er, 3.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000711603
NOR: SPSX9200178L
Ancien identifiant: 1LX993121
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/16/JORFTEXT000000711603.xml
IL EST INSTITUE,JUSQU'AU 31-12-1995,UNE TAXE PARAFISCALE SUR LES VIANDES DE VEAU,BOEUF,MOUTON,PORC ET ANIMAUX DES ESPECES CHEVALINE ET ASINE ET DE LEURS CROISEMENTS,PERCUE AU PROFIT DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE,POUR ETRE VERSEE AU FONDS NATIONAL DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE.CETTE TAXE N'EST PERCUE QUE SUR LES VIANDES PROVENANT D'ANIMAUX D'ORIGINE FRANCAISE AU SENS DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT COMMUNAUTAIRE 3620-90 DU 14-12-1990.
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 2759-75 DU 29-10-1975 MODIFIE,2066-92 ET 2069-92 DU 30-06-1992 ET DE L'ART. 4 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000177703
NOR: AGRB9202546D
Ancien identifiant: 1DX9921459
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/77/JORFTEXT000000177703.xml
IL EST INSTITUE,JUSQU'AU 31-12-1995,UNE TAXE PARAFISCALE SUR LES VINS,PERCUE AU PROFIT DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE,POUR ETRE VERSEE AU FONDS NATIONAL DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE.
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 340-79 DU 05-02-1979,822-87 DU 16-03-1987 MODIFIE ET DE L'ART. 4 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000544282
NOR: AGRB9202545D
Ancien identifiant: 1DX9921458
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/42/JORFTEXT000000544282.xml
LE DECRET 901039 DU 22-11-1990 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE DESTINEE AU FINANCEMENT DE CERTAINS ORGANISMES INTERPROFESSIONNELS DE VIN D'APPELLATION EST ARRIVE A ECHEANCE LE 31-08-1992.IL EST DONC NECESSAIRE DE RENOUVELER CE TEXTE REGLEMENTAIRE DANS LES MEILLEURS DELAIS,POUR LES CAMPAGNES 1992-1993 A 1996-1997.
LE PRODUIT DE CETTE TAXE PARAFISCALE ALIMENTE LE FINANCEMENT DES 12 COMITES INTERPROFESSIONNELS "VINS TRANQUILLES" DONT LES ATTRIBUTIONS SONT LES SUIVANTES:
LA PROMOTION ET LA PUBLICITE DES VINS D'APPELLATION D'ORIGINE DE LEUR RESSORT,
DES ACTIONS TECHNIQUES DANS LE DOMAINE VITICOLE ET OENOLOGIQUE,
LA GESTION DES MARCHES PAR LA MISE EN PLACE D'ACCORDS INTERPROFESSIONNELS ETENDUS PAR LES POUVOIRS PUBLICS EN APPLICATION DE LA LOI DU 10-07-1975.
COMPTE TENU DE L'INTERET ET DE LA NECESSITE DE MAINTENIR L'ACTIVITE DE CES ORGANISMES INTERPROFESSIONNELS,PROROGATION JUSQU'A LA CAMPAGNE 1996-1997 DE CETTE TAXE PARAFISCALE AVEC UN TAUX PLAFOND RECONDUIT A 6FRS PAR HECTOLITRE.
APPLICATION DE L'ART. 4 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES EUROPEENNES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000179053
NOR: AGRP9202088D
Ancien identifiant: 1DX9921385
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/90/JORFTEXT000000179053.xml
1ERE PARTIE: CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER (ART. 1 A 58).
2EME PARTIE: MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES (ART. 59 A 128).
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000178406
NOR: BUDX9200273L
Ancien identifiant: 1LX9921376
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/84/JORFTEXT000000178406.xml
CREATION D'UN ART. 242-NONIES A L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS QUI COMPLETE LA LISTE DES MENTIONS QUI DEVRONT FIGURER SUR LES FACTURES OU LES DOCUMENTS EN TENANT COMPTE.
ABROGATION DE L'ART. 95 DE L'ANNEXE III AU CGI RENDU SANS OBJET PAR L'ADOPTION DE L'ART. 30 DE LA LOI 92677 DU 17-07-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000703420
NOR: BUDB9200029D
Ancien identifiant: 1DX9921244
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/34/JORFTEXT000000703420.xml
EST AUTORISEE AU TITRE DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1992-1993 ET PENDANT LES DEUX CAMPAGNES SUIVANTES LA PERCEPTION D'UNE TAXE PARAFISCALE A LA CHARGE DES PRODUCTEURS,ASSISE SUR LES QUANTITES DE CEREALES ET DE RIZ LIVREES AUX COLLECTEURS AGREES ET AUX PRODUCTEURS GRAINIERS.
MODALITES DE REPARTITION DU PRODUIT DE LA TAXE APRES DEDUCTION DES FRAIS DE RECOUVREMENT.FIXATION DU TAUX MAXIMAL DE LA TAXE.
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 2727-75 DU 29-10-1975 MODIFIE,1418-76 DU 21-06-1976 MODIFIE,1766-92 DU 30-06-1992; DES ART. 4 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959,21 DE LA LOI 8619 DU 06-01-1986; 1 ET 19 DU DECRET 53975 DU 30-09-1953 ET 25 DU DECRET 59909 DU 31-07-1959.
Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES EUROPEENNES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000528098
NOR: AGRB9201964D
Ancien identifiant: 1DX9921122
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/80/JORFTEXT000000528098.xml
TITRE I (ART. 1 A 6): DES RESSOURCES DU FONDS DE SOUTIEN.
TAXE CREEE A COMPTER DU 01-10-1992 POUR UNE DUREE DE 5 ANS.
MODIFICATION IMPLICITE DU DECRET 87826 DU 09-10-1987.
TITRE II (ART. 7 A 23): DE L'ATTRIBUTION DES AIDES.
ATTRIBUTION PAR UNE COMMISSION DE 11 MEMBRES NOMMES POUR 3 ANS PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA COMMUNICATION:
PRESIDENT: UN MEMBRE DU CONSEIL D'ETAT,DE LA COUR DE CASSATION OU DE LA COUR DES COMPTES.
MODE DE CALCUL DU MONTANT DE LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT (MAJORATION: 60% AU LIEU DE 30%).
APPLICATION DES ART. 4,5 ET 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959; 80 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986.
EN APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 80854 DU 30-10-1980 RELATIF AUX TAXES PARAFISCALES,LE DECRET 87826 INSTAURANT LA TAXE PARAFISCALE RENOUVELEE PAR LE PRESENT ARTICLE,NE SERA PLUS APPLICABLE A COMPTER DU 01-01-1992.EN CONSEQUENCE,LE PRESENT TEXTE REMPLACE LE DECRET 87826.
Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000360451
NOR: MENX9210423D
Ancien identifiant: 1DX9921053
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/04/JORFTEXT000000360451.xml
TITRE I (ART. 1 A 37): DISPOSITIONS RELATIVES AUX ASSURANCES.
TITRE II (ART. 38 A 48): DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI 8446 DU 24-01-1984 RELATIVE A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT.
MODIFICATIONS DU CODE DES ASSURANCES,DU CODE GENERAL DES IMPOTS,DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE.
APPLICATION DE DIRECTIVE CEE 89646 DU 15-12-1989.LES ART. 1,8,10,11,12,15,15-1,16,31-1,33,37,42,43,44,45,48,49,53-1,71-1,71-2,71-3,71-4,71-5,71-6,71-7,71-8 TRANSPOSENT LES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE PRECITEE.APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 90619 DU 29-11-1990.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000175680
NOR: ECOX9100182L
Ancien identifiant: 1LX992665
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/56/JORFTEXT000000175680.xml