Code général des impôts, annexe II
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République française f7388f4c16 Décret n° 92-1458 du 31 décembre 1992 relatif à la taxe parafiscale sur les vins perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole
IL EST INSTITUE,JUSQU'AU 31-12-1995,UNE TAXE PARAFISCALE SUR LES VINS,PERCUE AU PROFIT DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE,POUR ETRE VERSEE AU FONDS NATIONAL DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE.
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 340-79 DU 05-02-1979,822-87 DU 16-03-1987 MODIFIE ET DE L'ART. 4 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000544282
NOR: AGRB9202545D
Ancien identifiant: 1DX9921458
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/42/JORFTEXT000000544282.xml
1993-08-18 00:00:00 +02:00
assiette_et_liquidation_de_l_impot Décret n°88-260 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT LES ASSURANCES 1989-07-14 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret n° 93-931 du 19 juillet 1993 modifiant l'annexe II au code général des impôts en ce qui concerne la taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité 1993-07-22 00:00:00 +02:00
livre_premier Décret n° 92-1458 du 31 décembre 1992 relatif à la taxe parafiscale sur les vins perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole 1993-08-18 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Loi n°87-502 du 8 juillet 1987 DITE AICARDI MODIFIANT LES PROCEDURES FISCALES ET DOUANIERES 1987-07-09 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1967-09-16 2999-01-01 LEGITEXT000006069569 CGIMPO20 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069569.xml

Code général des impôts, annexe II

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