Code général des impôts, annexe II
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République française 71e5bf6f9e Décret no 92-1053 du 30 septembre 1992 portant renouvellement d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique
TITRE I (ART. 1 A 6): DES RESSOURCES DU FONDS DE SOUTIEN.
TAXE CREEE A COMPTER DU 01-10-1992 POUR UNE DUREE DE 5 ANS.
MODIFICATION IMPLICITE DU DECRET 87826 DU 09-10-1987.
TITRE II (ART. 7 A 23): DE L'ATTRIBUTION DES AIDES.
ATTRIBUTION PAR UNE COMMISSION DE 11 MEMBRES NOMMES POUR 3 ANS PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA COMMUNICATION:
PRESIDENT: UN MEMBRE DU CONSEIL D'ETAT,DE LA COUR DE CASSATION OU DE LA COUR DES COMPTES.
MODE DE CALCUL DU MONTANT DE LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT (MAJORATION: 60% AU LIEU DE 30%).
APPLICATION DES ART. 4,5 ET 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959; 80 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986.
EN APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 80854 DU 30-10-1980 RELATIF AUX TAXES PARAFISCALES,LE DECRET 87826 INSTAURANT LA TAXE PARAFISCALE RENOUVELEE PAR LE PRESENT ARTICLE,NE SERA PLUS APPLICABLE A COMPTER DU 01-01-1992.EN CONSEQUENCE,LE PRESENT TEXTE REMPLACE LE DECRET 87826.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000360451
NOR: MENX9210423D
Ancien identifiant: 1DX9921053
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/04/JORFTEXT000000360451.xml
1993-08-18 00:00:00 +02:00
assiette_et_liquidation_de_l_impot Décret n°88-260 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT LES ASSURANCES 1989-07-14 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret n° 93-931 du 19 juillet 1993 modifiant l'annexe II au code général des impôts en ce qui concerne la taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité 1993-07-22 00:00:00 +02:00
livre_premier Décret no 92-1053 du 30 septembre 1992 portant renouvellement d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique 1993-08-18 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Loi n°87-502 du 8 juillet 1987 DITE AICARDI MODIFIANT LES PROCEDURES FISCALES ET DOUANIERES 1987-07-09 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1967-09-16 2999-01-01 LEGITEXT000006069569 CGIMPO20 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069569.xml

Code général des impôts, annexe II

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