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LOI no 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité
L'objet de ce tte loi est de donner un statut légal aux couples non mariés. Il s'adresse de manière indifférenciée aux couples composés de personnes de même sexe ou de sexe différent afin d'organiser leur vie commune.Le présent texte insère une nouvelle forme d'union dans le livre 1er du code civil.La loi consacre et organise l'engagement contractuel que constitue le pacte civil de solidarité :- en le définissant,- en précisant les cas d'empêchements et de nullité du pacs,- en exposant les obligations résultant du pacs (obligation d'aide mutuelle et matérielle), ainsi que les modalités de dissolution du pacs.La conclusion d'un pacs entraîne des conséquences fiscales (sur le plan de l'impôt sur le revenu et des droits de mutation à titre gratuit), et sociales.Enfin il est inséré un nouveau chapitre sur le concubinage, portant définition du concubinage et fixant les droits et obligations des concubins. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000761717 NOR: JUSX9803236L Ancien identifiant: 1LS999944 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/17/JORFTEXT000000761717.xml |
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LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale
LA LOI PREVOIT UN NOUVEAU STATUT POUR L'INTERCOMMUNALITE EN MILIEU URBAIN: LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION. MODIFICATION DES REGLES RELATIVES AUX STRUCTURES EXISTANTES DE COOPERATION INTERCOMMUNALE: RENFORCEMENT DE LA DEMOCRATIE ET DE LA TRANSPARENCE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE ET INCITATION FISCALE ET FINANCIERE DANS LES COMMUNAUTES D'AGGLOMERATION. TITRE I: DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES. CHAP. I: COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION. CHAP. II: COMMUNAUTE URBAINE. CHAP. III: COMMUNAUTE DE COMMUNES. CHAP. IV: SYNDICAT DE COMMUNES ET SYNDICAT MIXTE. CHAP. V: DISPOSITIONS COMMUNES AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE. TITRE II: DISPOSITIONS FISCALES ET FINANCIERES. CHAP. I: DISPOSITIONS FISCALES. SECTION 1: REGIME FISCAL DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE. SECTION 2: FONDS DEPARTEMENTAUX DE PEREQUATION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE. SECTION 3: FONDS DE SOLIDARITE DES COMMUNES DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE. SECTION 4: MODIFICATIONS APPORTEES A LA LOI 8010 DU 10-01-1980 PORTANT AMENAGEMENT DE LA FISCALITE DIRECTE LOCALE. SECTION 5: MODIFICATIONS APPORTEES A LA LOI 90568 DU 02-07-1990 RELATIVE A L'ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS. CHAP. II: DISPOSITIONS FINANCIERES. SECTION 1: DISPOSITIONS GENERALES. SECTION 2: DISPOSITIONS FINANCIERES COMMUNES AUX ETABLISSEMENTS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE. TITRE III: DISPOSITIONS TRANSITOIRES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000396397 NOR: INTX9800135L Ancien identifiant: 1LX999586 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/63/JORFTEXT000000396397.xml |
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LOI no 99-584 du 12 juillet 1999 modifiant l'ordonnance no 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances
ART. 1: MODIFICATION DE L'ART. 1 (AL. 1) DE L'ORDONNANCE 82283 DU 26-03-1982 PORTANT CREATION DES CHEQUES VACANCES: ELARGISSEMENT DU CHAMP D'APPLICATION DES CHEQUES VACANCES A DES SALARIES NE BENEFICIANT PAS ALORS DESDITS CHEQUESS. AJOUT D'UN ALINEA APRES L'AL. 2: UTILISATION DES CHEQUES COMME TITRES DE PAIEMENT. ART. 2: MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ORDONNANCE 82283: PLAFONDS DE REVENU ET EXONERATIONS FISCALES. ART. 3: AJOUT D'UN ART. 2-1 A L'ORDONNANCE 82283: EXONERATION DES CHARGES POUR LES ENTREPRISES DE MOINS DE 50 SALARIES. ART. 4: SUPPRESSION DE COORDINATION DE L'ART. 3 (AL. 1) DE L'ORDONNANCE 82283. ART. 5: MODIFICATION DE L'ART. 3 (AL. 2) DE L'ORDONNANCE 82283: LE MONTANT MINIMUM DU VERSEMENT MENSUEL POUR L'OCTROI DE CHEQUES VACANCES PASSE DE 4% A 2% DU SMIC. ART. 6: MODIFICATION DE L'ART. 5 DE L'ORDONNANCE 82283: ACTUALISATION DU TEXTE,LA REFERENCE AU MINISTRE DU TEMPS LIBRE EST REMPLACEE PAR "MINISTRE CHARGE DU TOURISME". LE MINISTRE DOIT ETABLIR UN RAPPORT PUBLIC SUR LE BILAN DE L'UTILISATION DES CHEQUES VACANCES. ART. 7: MODIFICATION DE L'ART. 6 DE L'ORDONNANCE 82283: DELIVRANCE DES CHEQUES VACANCES PAR LES ORGANISMES PARITAIRES DE GESTION D'ACTIVITES SOCIALES. ART. 8: MODIFICATION DE L'ART. 5 DE L'ORDONNANCE 82283: MONOPOLE DE L'AGENCE NATIONALE POUR LES CHEQUES VACANCES POUR L'EMISSION DES CHEQUES VACANCES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000396359 NOR: EQUX9800104L Ancien identifiant: 1LX999584 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/63/JORFTEXT000000396359.xml |
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LOI n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole
Modification du code rural, du code de la sécurité sociale, du code civil, du code du travail, du code général des impôts, du code de la consommation, du code de la santé publique, du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code forestier. Modification de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines : modification de l'article 16. Modification du décret n° 55-576 du 20 mai 1955 relatif à l'assainissement du marché des fruits à cidre et à poiré et à la reconversion du verger cidricole : abrogation du titre I. Modification de la loi n° 52-5 du 2 novembre 1943 relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés : modification de l'article 1er, création des articles 1er ter, 11, 12, 12 bis, 12 ter. Modification de la loi n° 92-533 du 17 juin 1992 relative à la distribution et à l'application par des prestataires de services des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés : création de l'article 4 bis ; modification de l'article 7. Modification de la loi n° 79-595 du 13 juillet 1979 relative à l'organisation du contrôle des matières fertilisables et des supports de culture : modification des articles 2, 4. Modification de la loi n° 84-609 du 16 juillet 1984 relative à l'usage vétérinaire de substances anabolisantes et à l'interdiction de diverses autres substances : abrogation des articles 1er à 7. Modification de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence : modification de l'article 35. Modification de la loi du 3 juillet 1934 tendant à réglementer la fabrication des pâtes alimentaires : modification des articles 1er, 2. Modification de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement : modification de l'article 16-1. Modification de la n° 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique : modification de l'article 8. Modification de la loi n° 82-899 du 20 octobre 1982 relative à l'exercice des activités de vétérinaire : création de l'article 1er. Modification de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social : abrogation de l'article 69. Modification de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social : abrogation de l'article 34. Abrogation des articles 73 et 74 de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000395813 NOR: AGRX9800053L Ancien identifiant: 1LS999574 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/58/JORFTEXT000000395813.xml |
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LOI no 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière
1ERE PARTIE: DE LA REFORME DES CAISSES D'EPARGNE. TITRE I: DISPOSITIONS PERMANENTES. CHAP. I: LE RESEAU DES CAISSES D'EPARGNE (ART. 1 ET 2). CHAP. II: LES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE (ART. 3 A 7). CHAP. III: LES SOCIETES LOCALES D'EPARGNE (ART. 8 ET 9). CHAP. IV: LA CAISSE NATIONALE DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE (ART. 10 A 14). CHAP. V: LA FEDERATION NATIONALE DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE (ART. 15). CHAP. VI: L'ORGANISATION DES RELATIONS DE TRAVAIL DANS LE RESEAU DES CAISSES D'EPARGNE (ART. 16 ET 17). CHAP. VII: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 18 A 21). TITRE II: DISPOSITIONS TRANSITOIRES (ART. 22 A 33). 2EME PARTIE: DU RENFORCEMENT DE LA SECURITE FINANCIERE. TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES A LA SURVEILLANCE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT,DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT,DES ENTREPRISES D'ASSURANCE ET DES INSTITUTIONS DE PREVOYANCE ET A LA COOPERATION ENTRE AUTORITES DE CONTROLE. CHAP. I: SURVEILLANCE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT,DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT,DES ENTREPRISES D'ASSURANCE ET DES INSTITUTIONS DE PREVOYANCE (ART. 34 A 58). CHAP. II: COOPERATION ENTRE AUTORITES DE CONTROLE (ART. 59 A 64). TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES A LA GARANTIE DES DEPOSANTS,DES ASSURES,DES INVESTISSEURS ET DES CAUTIONS. CHAP. I: GARANTIE DES DEPOSANTS (ART. 65 A 67). CHAP. II: GARANTIE DES ASSURES (ART. 68 ET 69). CHAP. III: GARANTIE DES INVESTISSEURS (ART. 70 ET 71). CHAP. IV: GARANTIE DES CAUTIONS (ART. 72 ET 73). CHAP. V: MESURES DIVERSES ET TRANSITOIRES (ART. 74 A 85). TITRE III: MESURES DISCIPLINAIRES DE REDRESSEMENT ET DE LIQUIDATION JUDICIAIRES DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT,DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT ET DES ENTREPRISES D'ASSURANCE. CHAP. I: DISPOSITIONS RELATIVES AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET AUX ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT (ART. 86 A 90). CHAP. II: DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES D'ASSURANCE (ART. 91). CHAP. III: MESURES TRANSITOIRES (ART. 92). TITRE IV: DISPOSITIONS RELATIVES A LA REFORME DES SOCIETES DE CREDIT FONCIER. CHAP. I: STATUT DES SOCIETES DE CREDIT FONCIER (ART. 93 A 109). CHAP. II: MESURES DIVERSES ET TRANSITOIRES (ART. 110 A 116). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000395772 NOR: ECOX9800113L Ancien identifiant: 1LX999532 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/57/JORFTEXT000000395772.xml |
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LOI no 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs
LA PRESENTE LOI CONSTITUE UNE ETAPE EN MATIERE DE LUTTE CONTRE L'INSECURITE ROUTIERE. ELLE PROPOSE UNE NOUVELLE APPROCHE EN MATIERE D'EDUCATION ET DE FORMATION. ELLE S'ARTICULE AUTOUR DE PLUSIEURS DISPOSITIONS: RELATIVE A LA FORMATION DES CONDUCTEURS NOVICES AUTEURS D'INFRACTION (SECTION 1), RELATIVE A L'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE ET DE LA SECURITE ROUTIERE (SECTION 2), RELATIVE A LA RESPONSABILITE DES PROPRIETAIRES DE VEHICULES (SECTION 3), RELATIVE A LA CREATION D'UN DELIT EN CAS DE RECIDIVE DE DEPASSEMENT DE LA VITESSE MAXIMALE AUTORISEE,EGAL OU SUPERIEUR A 50 KM/H (SECTION 4), RELATIVE A L'INSTAURATION D'UN DEPISTAGE SYSTEMATIQUE DES STUPEFIANTS POUR LES CONDUCTEURS IMPLIQUES DANS UN ACCIDENT MORTEL (SECTION 5). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000577775 NOR: EQUX9800010L Ancien identifiant: 1LX999505 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/77/JORFTEXT000000577775.xml |
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LOI no 99-245 du 30 mars 1999 relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation
TITRE I: RESPONSABILITE EN MATIERE DE DOMMAGES CONSECUTIFS A L'EXPLOITATION MINIERE. ART. 1: MODIFICATION DE L'ART. 75-1 DU CODE MINIER. RESPONSABILITE DE L'EXPLORATEUR OU DE L'EXPLOITANT POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LEURS ACTIVITES.SUBROGATION DE L'ETAT EN CAS DE DISPARITION DE CEUX-CI. ART. 2: MODIFICATION DE L'ART. 75-2 DU CODE MINIER. OBLIGATIONS LIEES A LA VENTE OU A LA MUTATION IMMOBILIERE DE TERRAINS SUR LE TREFONDS DUQUEL UNE MINE A ETE EXPLOITEE. OBLIGATIONS DE L'ETAT; DEFINITION DE LA NOTION DE SINISTRE MINIER. ART. 3: AJOUT D'UN ART. 75-3 AU CODE MINIER. REGIME D'INDEMNISATION DES DOMMAGES IMMOBILIERS LIES A L'ACTIVITE MINIERE. TITRE II: PREVENTION DES RISQUES MINIERS APRES LA FIN DE L'EXPLOITATION. ART. 4: CREATION DE L'AGENCE DE PREVENTION ET DE SURVEILLANCE DES RISQUES MINIERS. ART. 5: AJOUT D'UN CHAP. II APRES L'ART. 90 DANS LE TITRE IV DU CODE MINIER. CHAP. III: DE L'ARRET DES TRAVAUX MINIERS ET DE LA PREVENTION DES RISQUES.SECTION 1: DE L'ARRET DES TRAVAUX MINIERS. SECTION 2: DE LA PREVENTION ET DE LA SURVEILLANCE DES RISQUES MINIERS. ART. 6: MODIFICATION DE L'ART. 87 DU CODE MINIER. ROLE ET POUVOIRS DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE EN CAS D'ACCIDENT DANS UNE MINE EN ACTIVITE. ART. 7: MODIFICATION DU COMITE MINIER. MODIFICATION DE REDACTION DE L'ART. 68-1 ET SUPPRESSION DE REFERENCE AUX ART. 28 ET 43 DANS L'ART. 68-15. ART. 8 ET 9: MODIFICATION DU CODE MINIER. LA PRESENTE LOI SERA EXECUTEE COMME LOI D'ETAT. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000759770 NOR: ECOX9903413L Ancien identifiant: 1LX999245 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/97/JORFTEXT000000759770.xml |
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LOI de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998)
LA PREMIERE PARTIE CONCERNE LES CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER ET LE TABLEAU DE RECETTES REVISEES. LA DEUXIEME PARTIE SUR LES MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES COMPREND LES OUVERTURES D'AUTORISATION DE PROGRAMME ET DES CREDITS SUPPLEMENTAIRES POUR L'ANNEE 1998 ET DES DISPOSITIONS PERMANENTES FISCALES MODIFIANT LE CODE GENERAL DES IMPOTS ET LE CODE DES DOUANES. ART. 12: INSTITUTION D'UNE CONTRIBUTION ANNUELLE REPRESENTATIVE DU DROIT DE BAIL EN REMPLACEMENT DU DROIT DE BAIL. ART. 13 ET 14: DISPOSITIONS BESSON SE SUBSTITUANT A L'AMORTISSEMENT PERISSOL PERMETTANT UNE REDUCTION D'IMPOT POUR L'ACQUISITION D'UN LOGEMENT LOCATIF. ART. 15 A 18: MODIFICATION DES REFERENCES. ART. 19: EXONERATION DE TAXE FONCIERE. ART.20: MESURES TRANSITOIRES POUR LE RECOUVREMENT DES IMPOTS DE MAYOTTE. ART. 21: DEROGATIONS ACCORDEES AUX CLUBS SPORTIFS POUR LA VENTE DES BOISSONS ALCOOLISEES. ART. 22 ET 23: CREATION D'ALLOCATIONS EXONEREES D'IMPOT POUR LES JOURNALISTES ET ASSIMILES. ART. 24: TRANSMISSION DE DOCUMENTS FINANCIERS PAR UN MOYEN INFORMATIQUE POUR LE PAIEMENT DES CAPITAUX MOBILIERS. ART. 27: LES BIC SONT ELARGIS A TOUTES OPERATIONS EFFECTUEES SUR DES MARCHES REGLEMENTES A TITRE PROFESSIONNEL. ART. 30 A 32: CREATION D'UNE REDEVANCE SANITAIRE SUR LES POISSONS,LA VIANDE ET LEURS PRODUITS DERIVES.ART. 38: MODALITES DE RECOUVREMENT DE LA TAXE DITE DES 50 PAS GEOMETRIQUES DANS LES DOM. ART. 41: MISE EN OEUVRE D'UNE PROVISION DESTINEE A LA PERTE GLOBALE DE GESTION DES ENTREPRISES D'ASSURANCES SAUF CONTRATS DOMMAGES. ART. 44: LE GOUVERNEMENT EST AUTORISE A AGIR AUPRES DU FONDS MONETAIRE INTERNATIONAL (FMI). ART. 45: INSTITUTION D'UNE DOTATION BUDGETAIRE EN FAVEUR DES REGIONS POUR COMPENSER LA SUPPRESSION DE LA TAXE ADDITIONNELLE REGIONALE AUX DROITS DE MUTATIONS. ART. 46: MODIFICATION DE LA REPARTITION DES FONDS DEPARTEMENTAUX DE PEREQUATION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE. ART. 47: MODIFICATION DU CGCT CONCERNANT LES IMPUTATIONS DE DEPENSES. ART. 46: VALIDATION DES VERSEMENTS DE L'ETAT AU TITRE DU CAPITAL-DECES VERSES AUX AYANTS DROIT DES CONTRACTUELS DU 01-11-1995 AU 05-12-1997. ART. 49: CESSION DE LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT. ART. 50: COUVERTURE DES PERTES PAR L'ETAT. ART. 51: MODALITES DE PRIVATISATION DE FRANCE TELECOM. ART. 52: TRANSMISSION DE PROPRIETE DE BARRAGES AU DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN. ART. 53: REMISE DE DETTES AUX REGIONS TOUCHEES PAR LE CYCLONE MITCH. ART. 54: MAJORATION DE CERTAINES RENTES VIAGERES. ART. 55: SOUTIEN FINANCIER AU BRESIL. L'ART. 8 (II ET III) DE LA LOI 981194 EST ABROGE (ART. 40 A 42). TABLEAU DES VOIES ET MOYENS APPLICABLES AU BUDGET 1998. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000574787 NOR: ECOX9800170L Ancien identifiant: 1LX9981267 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/47/JORFTEXT000000574787.xml |
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84de418980 |
LOI de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998)
1ERE PARTIE: CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER. TITRE 1: DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES. IMPOTS ET REVENUS AUTORISES. A) DISPOSITIONS ANTERIEURES (ART. 1), B) MESURES FISCALES (ART. 2 A 51), C) MESURES DIVERSES (ART. 52 ET 53). RESSOURCES AFFECTEES (ART. 54 A 63). TITRE 2: DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES (ART. 64). 2EME PARTIE: MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES. TITRE 1: DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 1999. OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF. A) BUDGET GENERAL (ART. 65 A 69). B) BUDGETS ANNEXES (ART. 70 A 77). OPERATIONS A CARACTERE TEMPORAIRE (ART. 78 85). TITRE 2: DISPOSITIONS PERMANENTES. A) MESURES FISCALES (ART. 86 A 118), AUTRES MESURES: AGRICULTURE ET PECHE (ART. 119 ET 120). ECONOMIE,FINANCES ET INDUSTRIE (ART. 125 A 129). EDUCATION NATIONALE,RECHERCHE ET TECHNOLOGIE (ART. 130). EMPLOI ET SOLIDARITE (ART. 131 A 135). EQUIPEMENT,TRANSPORTS ET LOGEMENT (ART. 136). ETATS LEGISLATIFS ANNEXES: ETAT A (ART. 64DE LA LOI).TABLEAU DES VOIES ET MOYENS APPLICABLES AU BUDGET DE 1999 (BUDGET GENERAL,BUDGETS ANNEXES,COMPTES D'AFFECTATION SPECIALE,COMPTES DE PRETS,COMPTES D'AVANCES DU TRESOR). ETAT B (ART. 66).REPARTITION PAR TITRE ET PAR MINISTERE DES CREDITS APPLICABLES AUX DEPENSES ORDINAIRES DES SERVICES CIVILS (MESURES NOUVELLES). ETAT C (ART. 67 DE LA LOI). REPARTITION PAR TITRE ET PAR MINISTERE DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DES CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AUX DEFENSES EN CAPITAL DES SERVICES CIVILS (MESURES NOUVELLES). ETAT E (ART. 81 DE LA LOI).TABLEAU DES TAXES PARAFISCALES DONT LA PERCEPTION EST AUTORISEE EN 1999. ETAT F (ART. 82 DE LA LOI).TABLEAU DES DEPENSES AUXQUELLES S'APPLIQUENT DES CREDITS EVALUATIFS. ETAT G (ART. 83 DE LA LOI).TABLEAU DES DEPENSES AUXQUELLES S'APPLIQUENT DES CREDITS PROVISIONNELS. ETAT H (ART. 84 DE LA LOI).TABLEAU DES DEPENSES POUVANT DONNER LIEU A DES REPORTS DE CREDIT DE 1998 A 1999. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000209044 NOR: ECOX9800125L Ancien identifiant: 1LX9981266 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/90/JORFTEXT000000209044.xml |
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75c1a3e185 |
LOI no 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme
TITRE I: VEILLE ET ALERTE SANITAIRES (ART. 1 A 5). TITRE II: AGENCE FRANCAISE DE SECURITE SANITAIRE DES PRODUITS DE SANTE (ART. 6 A 8). TITRE III: AGENCE FRANCAISE DE SECURITE SANITAIRE DES ALIMENTS (ART. 9 A 12). TITRE IV: AGENCE DE SECURITE SANITAIRE DE L'ENVIRONNEMENT (ART. 13). TITRE V: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 14 A 30). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000573437 NOR: MESX9702267L Ancien identifiant: 1LX998535 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/34/JORFTEXT000000573437.xml |
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d7a9e3199f |
LOI no 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville
TITRE I: PRINCIPES GENERAUX (ART. 1 A 3). CREATION DE DIFFERENTES ZONES URBAINES ET MODIFICATION DE LA LOI 95115 DU 04-02-1995. TITRE II: DISPOSITIONS SPECIFIQUES RELATIVES AU MAINTIEN ET A LA CREATION D'ACTIVITES ET D'EMPLOI DANS CERTAINES ZONES URBAINES. CHAP. I: DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME FISCAL APPLICABLE DANS CERTAINES ZONES URBAINES (ART. 4 A 11). MODIFICATION DU CGI,DE LA LOI 95115 DU 04-02-1995,DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. CHAP. II: DISPOSITIONS RELATIVES AUX EXONERATIONS DE COTISATIONS SOCIALES (ART. 12 A 16). MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL,DE LA LOI 8918 DU 13-01-1989. TITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES A L'AMENAGEMENT URBAIN ET A L'HABITAT. CHAP. I: DISPOSITIONS RELATIVES A L'AMENAGEMENT URBAIN (ART. 17 A 24). MODIFICATION DU CODE DE L'URBANISME,DU CODE DE LA CONSTRUCTION,DE LA LOI 85704 DU 12-07-1985. CHAP. II: DISPOSITIONS RELATIVES A L'AMENAGEMENT ET A LA RESTRUCTURATION DES ESPACES COMMERCIAUX ET ARTISANAUX (ART. 25 A 28). MODIFICATION DU CODE DE L'URBANISME,DU CODE DE L'EXPROPRIATION,DE LA LOI 56277 DU 20-03-1956. CHAP. III: DISPOSITIONS RELATIVES A L'HABITAT AUX COPROPRIETES ET ENSEMBLES D'HABITAT PRIVE EN DIFFICULTE (ART. 29 A 38). MODIFICATION DU CODE DE LA CONSTRUCTION,DE LA LOI 65557 DU 10-07-1965,DU CODE DE L'EXPROPRIATION,DE LA LOI 90449 DU 31-05- 1990,DU CGI,DU CODE DE L'URBANISME. TITRE IV: DISPOSITIONS RELATIVES A LA VIE ASSOCIATIVE (ART. 39 ET 40). MODIFICATION DU CGCT. TITRE V: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 41 A 45). MODIFICATION DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS,DU CODE DE LA CONSTRUCTION. EN ANNEXE A LA LOI. I) LISTE DES COMMUNES OU SONT INSTITUEES DES ZONES FRANCHES URBAINES ET DES QUARTIERS AYANT JUSTIFIE CETTE CREATION, II) SECTEURS D'ACTIVITES VISES AUX ART. 4 ET 12. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000196404 NOR: AVIX9600044L Ancien identifiant: 1LX996987 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/64/JORFTEXT000000196404.xml |
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b6ddad62f9 |
LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales
Modification du code rural, du code des juridictions financières, du code des communes. Modification de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public : création de l'article 8. Modification de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 d'orientation relative à l'administration territoriale de la République : création de l'article 32 bis. Modification de la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts : création de l'article 40. Modification du décret du 6 mai 1791 relatif aux biens meubles et immeubles dépendant des églises paroissiales ou succursales supprimées ou à supprimer : modification de l'article 9. Modification du décret du 15 mai 1791 relatif aux biens meubles et immeubles dépendant des églises paroissiales ou succursales supprimées ou à supprimer : modification de l'article 9. Modification du décret du 28 septembre 1791 concernant les biens et usages ruraux et la police rurale : abrogation de l'article 7. Modification de la loi du 28 pluviôse an VII (17 février 1800) concernant la division du territoire français et l'administration : abrogation de l'article 13. Modification de la loi du 29 floréal an X (19 mai 1802) relative à l'établissement des bureaux de pesage, mesurage et jaugeage : abrogation de l'article 1er. Modification du décret du 23 prairial an XII (12 juin 1804) sur les sépultures : abrogation des articles 1er, 6, 8, 9, 10, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 19, 22 et 24 ; modification de l'article 18. Modification du décret du 18 mai 1806 concernant le service dans les églises et les pompes funèbres : abrogation des articles 10 et 12, modification de l'article 15. Modification de la loi du 16 septembre 1807 sur le dessèchement des marais : abrogation de l'article 52. Modification de l'ordonnance du 23 avril 1823 qui déclare applicables à toutes les villes et communes du royaume les dispositions des articles 9 et 11 du décret du 4 février 1805 relatif au numérotage des maisons de la ville de Paris : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi du 25 juin 1841 portant fixation des recettes de l'exercice 1842 : abrogation des articles 27 et 28. Modification de l'ordonnance du 6 décembre 1843 relative aux cimetières : abrogation de l'article 3. Modification de la loi du 7 juin 1845 concernant la répartition des frais de construction des trottoirs : abrogation des articles 2, 3 et 4. Modification de la loi du 5 avril 1851 sur les secours et pensions à accorder aux sapeurs-pompiers municipaux ou gardes nationaux victimes de leur dévouement dans les incendies, à leurs veuves et à leurs enfants : abrogation des articles 10, 11. Modification de la loi du 7 juin 1873 relative aux membres de conseils généraux, des conseils d'arrondissements et des conseils municipaux qui se refusent à remplir certaines de leurs fonctions : abrogation des articles 1er à 4. Modification de la loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale : abrogation des articles 44, 45, 50, 51, 52, 53, 55, 56, 71, 75, 83, 84, 87, 89, 94, 98, 114, 123, 131, 132, 133, 134, 135, 136, 140, 144, 153, 160, 171, 172, 175, 176 ; modification des articles 74, 102, 122, 169. Modification de la loi du 20 juin 1885 relative aux subventions de l'Etat pour construction et appropriation d'établissements et de maisons destinés au service de l'enseignement supérieur, de l'enseignement secondaire et de l'enseignement primaire : modification de l'article 8. Modification de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles : abrogation des articles 1er, 2 ; modification de l'article 3. Modification de la loi locale du 9 juillet 1888 sur la police rurale : abrogation de l'article 32, modification de l'article 50. Modification de la loi du 16 avril 1895 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1895 : modification de l'article 52. Modification de la loi locale du 6 juin 1895 sur l'organisation municipale en Alsace-Lorraine : abrogation des articles 1er à 9, 19, 20, 49, 51, 52, 60, 61, 66, 78 ; modification des articles 15-1, 21, 47, 50, 53, 54, 54-2, 56, 62, 65, 68, 70. Modification de la loi locale du 7 juillet 1897 relative aux patrimoines des sections de commune et au patrimoine possédé indivisément par plusieurs communes ou sections de communes : modification des articles 1er, 5, 7, 11 ; abrogation des articles 6, 8. Modification de la loi du 21 juin 1898 sur le code rural : abrogation des articles 7, 11, 13, 21, 22, 23. Modification de la loi du 30 mars 1902 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1902 : abrogation de l'article 62. Modification de la loi locale du 11 juin 1902 relative à l'exécution en commun par plusieurs communes de canalisations d'eau, de travaux de drainage et d'irrigation : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi du 28 décembre 1904 portant abrogation des lois conférant aux fabriques des églises et aux consistoires le monopole des inhumations : modification de l'article 2 ; abrogation des articles 3, 7. Modification de la loi du 8 janvier 1905 supprimant l'autorisation nécessaire aux communes et aux établissements publics pour ester en justice : abrogation de l'article 4. Modification de la loi du 24 septembre 1919 portant création de stations hydrominérales, climatiques et de tourisme, établissant des taxes spéciales dans lesdites stations et réglementant l'office national du tourisme : modification des articles 1er, 3, 10, 12 ; abrogation des articles 6, 22. Modification du décret du 28 décembre 1926 relatif aux régies municipales : abrogation des articles 4, 7, 12, 15, 17 et 18. Modification de la loi du 26 mars 1927 portant régularisation de crédits ouverts par décrets au titre de l'exercice 1926, ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1926 au titre du budget général et des budgets annexes : abrogation de l'article 108. Modification de la loi du 24 février 1928 relative au renouvellement des concessions funéraires : modification de l'article 1er. Modification de la loi du 16 avril 1930 portant fixation du budget général de l'exercice 1930-1931 : abrogation de l'article 131. Modification de la loi du 30 juin 1930 portant ouverture et annulation de crédits pour l'exercice 1929 et sur l'exercice 1930-1931 au titre du budget général et des budgets annexes : abrogation de l'article 23. Modification de la loi du 20 juillet 1931 relative aux régimes des bibliothèques publiques, des villes et de leur personnel : modification de l'article 1er. Modification de la loi du 11 avril 1936 relative à l'introduction dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle des dispositions de la loi du 5 avril 1884 concernant les syndicats de communes : abrogation de l'article 3. Modification du décret du 30 juillet 1937 relatif aux services industriels des départements et des communes : abrogation des articles 1er, 2. Modification du décret du 2 mai 1938 relatif au budget : abrogation de l'article 20. Modification du décret-loi du 24 mai 1938 relatif à la réglementation routière de la traversée des agglomérations par les grands itinéraires : abrogation des articles 7, 8. Modification du décret du 14 juin 1938 relatif aux finances locales : abrogation des articles 23, 25 ; modification de l'article 24. Modification du décret du 21 avril 1939 relatif aux crédits et au régime de subventions en matière de travaux civils : abrogation de l'article 7. Modification du décret-loi du 29 juillet 1939 portant création d'un bataillon de marins-pompiers à Marseille : abrogation de l'article 7. Modification du décret du 26 septembre 1939 relatif aux pouvoirs de tutelle administrative sur les conseils municipaux et les maires en temps de guerre : abrogation des articles 3, 4. Modification de la loi validée du 14 septembre 1941 portant révision des rapports financiers de l'Etat, des départements et des communes : abrogation des articles 7, 8. Modification de la loi du 8 novembre 1941 relative à la responsabilité civile des communes : abrogation des articles 1er, 2. Modification de la loi du 3 avril 1942 relative au régime des stations classées : modification des articles 1er, 2, 5 ; abrogation de l'article 3. Modification de la loi n° 866 du 15 septembre 1942 relative à la perception de surtaxes locales temporaires sur les chemins de fer d'intérêt général, les voies ferrées d'intérêt local, les voies ferrées des quais des ports maritimes ou fluviaux et les services de transports routiers en liaison avec les chemins de fer : modification de l'article 1er. Modification de l'ordonnance n° 45-290 du 24 février 1945 portant création du Conseil national des services publics départementaux et communaux : abrogation des articles 1er, 4, 5, 6, 7, 8. Modification de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et communes et de leurs établissements publics : abrogation de l'article 8. Modification de l'ordonnance n° 45-2604 du 2 novembre 1945 relative à la procédure de modification des circonscriptions administratives territoriales : abrogaton des articles 1er, 2, 3, 4, 11 ; modification de l'article 7. Modification de l'ordonnance n° 45-2707 du 2 novembre 1945 relative à la réglementation des marchés des communes, des syndicats de communes et des établissements communaux de bienfaisance et d'assistance: abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 46-2300 du 21 octobre 1946 relative au ban de vendanges : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 portant autorisation d'engagement de dépenses et ouverture de crédits provisionnels au titre du budget extraordinaire de l'exercice 1947, reconstruction, équipements, dommages de guerres, services civils : abrogation des articles 12, 14. Modification de la loi n° 49-92 du 22 janvier 1949 relative à l'extension de divers textes aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en matière de sépultures, pompes funèbres et cimetières : abrogation de l'article 2. Modification de la loi n° 50-939 du 8 août 1950 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice de 1950 : modification de l'article 3 ; abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 52-883 du 24 juillet 1952 portant détermination et codification des règles fixant les indemnités accordées aux titulaires de certaines fonctions municipales et départementales : abrogation de l'article 12. Modification de la de la loi de finances pour l'exercice 1953 (n° 53-79 du 7 février 1953) : abrogation de l'article 38. Modification de la loi n° 53-661 du 1er août 1953 fixant le régime des redevances dues pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de gaz, par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz : abrogation de l'article unique, à l'exception des alinéas 1 et 2. Modification du décret n° 54-982 du 1er octobre 1954 instituant un fonds national pour le développement des adductions d'eaux dans les communes rurales : abrogation des articles 1er, 2, 5. Modification de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances et des affaires économiques pour l'exercice 1955 : modification de l'article 24. Modification du décret n° 55-579 du 20 mai 1955 relatif aux interventions des collectivités locales dans le domaine économique : modification de l'article 2. Modification du décret n° 55-606 du 20 mai 1955 relatif aux syndicats de communes : modification de l'article 4. Modification du décret n° 55-611 du 20 mai 1955 rendant applicables la loi du 5 avril 1884 modifiée et complétée et certaines dispositions relatives à l'organisation municipale dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion : modification des articles 1er, 2. Modification de la loi n° 57-908 du 7 août 1957 tendant à favoriser la construction de logements et les équipements collectifs : abrogation de l'article 26. Modification de l'ordonnance n° 59-29 du 5 janvier 1959 relative aux syndicats de communes : abrogation des articles 1er, 2, 3 ; modification de l'article 6. Modification de l'ordonnance n° 59-30 du 5 janvier 1959 tendant à instituer des districts : abrogation des articles 3, 9. Modification de l'ordonnance n° 59-33 du 5 janvier 1959 portant mesure de décentralisation et de simplification concernant l'administration communale : abrogation des articles 4, 12. Modification de l'ordonnance n° 59-110 du 7 janvier 1959 tendant à aménager les ressources des collectivités locales : modification de l'article 9. Modification de la loi de finances rectificative pour 1961 (n° 61-825 du 29 juillet 1961) : modification de l'article 11. Modification de la loi n° 64-698 du 10 juillet 1964 relative à la création d'offices de tourisme dans les stations classées : abrogation des articles 2, 3, 5, 7. Modification de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne : abrogation des articles 11, 38 ; modification de l'article 40. Modification de la loi n° 66-407 du 18 juin 1966 complétant l'article 98 du code de l'administration communale et relative aux pouvoirs de police conférés aux maires en matière de circulation : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 66-491 du 9 juillet 1966 tendant à faciliter l'intégration fiscale des communes fusionnées : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines : abrogation des articles 7, 8, 11, 12, 17, 21, 22, 23, 34, 35, 39, 40, 41, 42 ; modification des articles 9, 15. Modification de la loi n° 67-6 du 3 janvier 1967 tendant à permettre la suppression du régime juridique auquel sont soumis certains terrains communaux, notamment ceux dénommés "parts de marais" ou "parts ménagères" : modification de l'article 1er ; abrogation des articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13. Modification de la loi de finances rectificative pour 1968 (n° 68-695 du 31 juillet 1968) : abrogation de l'article 10. Modification de la loi n° 70-610 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la création d'agglomérations nouvelles : abrogation des articles 1er, 4, 7 à 14, 18, 19, 21, 25, 26 ; modification des articles 5, 15-1, 20, 23, 24. Modification de la loi n° 70-1297 du 31 décembre 1970 sur la gestion municipale et les libertés communales : abrogation des articles 11, 30, 32, 33 ; modification de l'article 15. Modification de la loi n° 71-559 du 12 juillet 1971 relative à l'assujettissement de certains employeurs de Paris et des départements limitrophes à un versement destiné aux transports en commun de la région parisienne : abrogation des articles 3, 4, 4-1, 4-2, 5, 6. Modification de la loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes : modification des articles 7, 8, 9, 10 bis, 13 ; abrogation des articles 11, 16. Modification de la loi de finances pour 1973 (n° 72-1121 du 20 décembre 1972) : abrogation de l'article 75. Modification de la loi de finances rectificative pour 1972 (n° 72-1147 du 23 décembre 1972) : modification des articles 12, 16. Modification de la loi n° 73-640 du 11 juillet 1973 autorisant certaines communes et établissements publics à instituer un versement destiné aux transports en commun : modification de l'article 3 ; abrogation des articles 5 à 7. Modification de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973) : modification de l'article 62. Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : abrogation de l'article 35. Modification de la loi n° 73-1229 du 31 décembre 1973 portant sur la modernisation des bases de la fiscalité locale : modification de l'article 14. Modification de la loi de finances rectificative pour 1974 (n° 74-1114 du 27 décembre 1974) : modification de l'article 21. Modification de la loi de finances pour 1975 (n° 74-1129 du 30 décembre 1974) : modification de l'article 14. Modification de la loi n° 75-580 du 5 juillet 1975 relative au versement destiné aux transports en commun et modifiant les lois no 71-559 du 12 juillet 1971 et no 73-540 du 11 juillet 1973 : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux : modification de l'article 14. Modification de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) : abrogation de l'article 82. Modification de la loi n° 75-1328 du 31 décembre 1975 portant réforme de la politique foncière : abrogation de l'article 50. Modification de la loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris : abrogation des articles 1er, 2, 9, 18 à 23, 25, 26, 32 bis. Modification de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 portant création et organisation de la région d'Ile-de-France : abrogation des articles 4, 5, 6, 22, 28 à 32. Modification de la loi de finances pour 1977 (n° 76-1232 du 29 décembre 1976) : abrogation de l'article 54. Modification de la loi n° 77-1410 du 23 décembre 1977 relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région d'Ile-de-France : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements et aménageant le régime des impôts directs locaux pour 1979 : abrogation de l'article 22. Modification de la loi n° 82-6 du 7 janvier 1982 approuvant le plan intérimaire 1982-1983 : abrogation de l'article 4. Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification des articles 1er, 34, 104 ; abrogation des articles 2, 3, 4, 5, 6, 14, 16, 17, 23, 24, 25, 27, 29, 31, 32, 33, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 50-1, 50-2, 54, 56, 59, 60, 68, 87, 90, 91, 98, 102, 103-1, 106. Modification de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France : abrogation des articles 11, 12, 13 ; modification de l'article 21. Abrogation des textes suivants : loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux ; loi du 29 septembre 1919 relative à l'émission des emprunts municipaux et départementaux à l'étranger ; loi du 29 avril 1924 concernant les archives communales ; décret du 30 octobre 1935 relatif aux régies municipales ; du décret du 30 octobre 1935 autorisant le groupement de collectivités publiques pour l'exploitation par voie de concession de services publics ; décret du 30 octobre 1935 relatif au contrôle des associations, oeuvres et entreprises privées subventionnées ; décret du 30 octobre 1935 portant interdiction de certaines clauses dans les contrats de concessions ; décret du 13 juin 1939 portant organisation du contrôle des dépenses engagées et de l'exécution des budgets pour la ville de Paris, le département de la Seine et leurs administrations annexes ; ordonnance n° 45-2660 du 2 novembre 1945 sur la codification des textes législatifs et réglementaires concernant l'administration départementale et communale ; loi n° 69-1092 du 6 décembre 1969 définissant les conditions d'exercice de la responsabilité civile des collectivités locales dans les sociétés anonymes. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000559120 NOR: INTX9400076L Ancien identifiant: 1LX996142 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/91/JORFTEXT000000559120.xml |
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République française
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5f640ed3db |
LOI n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle
Modification du code de la santé publique, du code civil, du code de commerce, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code de la sécurité social, du code du travail. Modification de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales : modification des articles 36-2, 35, 57, 69, 72-1, 89, 93, 129, 142, 378? 6. Modification de l'ordonnance no 58-1352 du 27 décembre 1958 réprimant certaines infractions en matière de registre du commerce et des sociétés : modification de l'article 1er. Modification de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques : création de l'article 1er. Modification de la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984) : modification de l'article 30. Modification de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit : création de l'article 60-1. Modification de la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 sur le développement de l'initiative économique : modification de l'article 1er. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000165840 NOR: COMX9300154L Ancien identifiant: 1LX994126 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/58/JORFTEXT000000165840.xml |
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République française
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c6b9415455 |
Loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993)
Modification du code général des impôts, du code minier, du code forestier, du code des communes, du livre des procédures fiscales, du code des douanes, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, du code de la sécurité sociale, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Modification de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989) : modification de l'article 109. Modification de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) : modification des articles 23, 71. Modification de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 : abrogaton des articles 20 et 21. Modification de la loi n° 77-1468 du 30 d"cembre 1977 : modification de l'article 10. Modification de la loi de finances pour 1979 (n° 78-1239 du 29 décembre 1978) : modification de l'article 41. Modification de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) : modification de l'article 42. Modification de la loi de finances rectificative pour 1988 (n° 88-1193 du 29 décembre 1988) : modification de l'article 42. Modification de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) : modification de l'article 37. Modification de la loi n° 84-747 du 2 août 1984 : modification de l'article 41. Modification de la loi n° 92-676 du 17 juillet 1992 : création de l'article 13, modification des articles 9, 6. Modification de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : abrogation de l'article 123. Modification de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) : modification de l'article 30. Modification de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989) : modification de l'article 115. Modification de la loi n° 48-777 du 4 mai 1948 : création de l'article 14. Modification de la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 : modification des articles 1, 3, 4, 4 bis, 4 ter. Modification de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 : création de l'article 8. Modification de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 : modification de l'article 33. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000509319 NOR: BUDX9300137L Ancien identifiant: 1LX9931352 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/93/JORFTEXT000000509319.xml |
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République française
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6178b47b2b |
LOI n° 91-1323 du 30 décembre 1991 de finances rectificative pour 1991
Modification du code général des impôts, du code des douanes, du code de la construction et de l'habitation. Modification de la loi de finances pour 1979 (n° 78-1239 du 29 décembre 1978) : modification de l'article 92. Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : création de l'article 45. Modification de la loi de finances pour 1984 (no 83-1179 du 29 décembre 1983) : modification de l'article 36. Modification de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux : modification des articles 20, 52. Modification de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles : modification de l'article 25. Transposition complète de la directive 90/435/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000355987 NOR: ECOX9100184L Ancien identifiant: 1LX9911323 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/59/JORFTEXT000000355987.xml |
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Loi n°87-416 du 17 juin 1987 SUR L'EPARGNE
CHAPITRE I (ART. 1 A 14): PLANS D'EPARGNE EN VUE DE LA RETRAITE. CHAPITRE II (ART. 15 A 25): OPTIONS DE SOUSCRIPTION OU D'ACHAT D'ACTIONS. CHAPITRE III (ART. 26 A 27): RACHAT D'UNE ENTREPRISE PAR SES SALARIES. CHAPITRE IV (ART. 28 A 30): MESURES CONCERNANT LA FISCALITE DES VALEURS MOBILIERES. CHAPITRE V (ART. 31 A 38): PRETS DE TITRES. CHAPITRE VI (ART. 39 A 42): ORGANISATION DU MARCHE A TERME D'INSTRUMENTS FINANCIERS. CHAPITRE VII (ART. 43 A 49): REGIME FISCAL DES OPERATIONS REALISEES SUR DES MARCHES FINANCIERS A TERME. CHAPITRE VIII (ART. 50 A 53): REFORME DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE. CHAPITRE IX (ART. 54 A 62): MESURES DIVERSES CONCERNANT LES SOCIETES ET LEURS ACTIONNAIRES. CHAPITRE X (ART. 63 A 70): MODERNISATION DU MARCHE FINANCIER ET DISPOSITIONS DIVERSES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000508808 Ancien identifiant: 1LX987416 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/88/JORFTEXT000000508808.xml |
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Loi n°79-563 du 6 juillet 1979 RELATIVE A L'INDEMNITE DES REPRESENTANTS FRANCAIS A L'ASSEMBLEE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
ART. 1 A 3: MONTANT DE L'INDEMNITE ET CONDITIONS DU VERSEMENT. ART. 4: INSCRIPTION DES CREDITS NECESSAIRES AU BUDGET DE L'ETAT,GESTION ET CONTROLE ASSURES PAR LES ASSEMBLEES. ART. 6: REGIME DE PROTECTION SOCIALE (PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE ET PENSION DE RETRAITE) DES REPRESENTANTS QUI NE SONT NI DEPUTE NI SENATEUR. CAS PARTICULIERS DES PENSIONS DE RETRAITE DE FONCTIONNAIRE ET DE MEMBRES DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL. ART. 7: REGIME FISCAL DESDITES INDEMNITES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000339348 Ancien identifiant: 1LX979563 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/93/JORFTEXT000000339348.xml |
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Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 1978
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000522721 Ancien identifiant: 1LX9781240 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/27/JORFTEXT000000522721.xml |
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Loi n°76-660 du 19 juillet 1976 PORTE IMPOSITION DES PLUS-VALUES ET CREATION D'UNE TAXE FORFAITAIRE SUR LES METAUX PRECIEUX,LES BIJOUX,LES OBJETS D'ART,DE COLLECTION ET D'ANTIQUITE
IMPOTS DONT SONT PASSIBLES LES PLUS-VALUES EFFECTIVEMENT REALISEES PAR DES PERSONNES PHYSIQUES OU DES SOCIETES DE PERSONNES,A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX DE BIENS OU DE DROITS DE TOUTE NATURE. ELEMENTS DE LA PLUS-VALUE IMPOSABLE. TAXATION DES PLUS-VALUES IMMOBILIERES ASSIMILEES A UN REVENU. DETERMINATION DES PLUS-VALUES REALISEES PLUS DE DEUX ANS ET MOINS DE 10 ANS APRES UNE ACQUISITION A TITRE ONEREUX. APPLICATION DE L'ART. 35 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI). CHAMP D'APPLICATION DE L'EXONERATION DES PLUS-VALUES NON TAXABLES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE LOI. SEUIL POUR LA PRISE EN COMPTE DES CESSIONS MOBILIERES ET IMMOBILIERES.IMPUTATION DES MOINS-VALUES SUR LES PLUS-VALUES DE MEME CATEGORIE. MODALITES D'APPLICATION DE L'ABATTEMENT OPERE SUR LE TOTAL IMPOSABLE DES PLUS-VALUES REALISEES AU COURS D'UNE MEME ANNEE. IMPOSITION EN CAS D'EXPROPRIATION. DECLARATION DES PLUS-VALUES IMPOSABLES.MENTIONS OBLIGATOIRES A PORTER AUX STATUTS DES SOCIETES PAR ACTIONS DONT LES TITRES NE SONT PAS COTES EN BOURSES.IMPOSITION DES PERSONNES AYANT LEUR DOMICILE REEL OU LEUR SIEGE SOCIAL HORS DE FRANCE. DEFINITION DU PRIX D'ACQUISITION DES ACTIONS ET PARTS DE SOCIETES.CONSTITUTION D'UN COMPTE SPECIAL D'INVESTISSEMENT.PLUS-VALUE CONSTITUEE PAR LE SOUSCRIPTEUR DANS UNE SOCIETE D'INVESTISSEMENT.PRIX DE CESSION D'UN BIEN CEDE CONTRE UNE RENTE VIAGERE.PLUS-VALUE EN CAS DE CESSION D'UN BIEN A L'OCCASION DE L'ETABLISSEMENT D'UN BAIL A CONSTRUCTION.PLUS-VALUE RESULTANT DE LA CESSION D'UN TERRAIN DIVISE.IMPUTATION DES MOINS-VALUES SUR LES MARCHANDISES ACHETEES,VENDUES,SUR MARCHES A TERME. TAXATION DES VENTES DE METAUX PRECIEUX. NON APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECEDENTES AUX BENEFICES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000879848 Ancien identifiant: 1LX976660 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/98/JORFTEXT000000879848.xml |
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LOI de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999)
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000762233 NOR: ECOX9900112L Ancien identifiant: 1LS9991172 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/22/JORFTEXT000000762233.xml |
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LOI de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999)
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000762233 NOR: ECOX9900112L Ancien identifiant: 1LS9991172 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/22/JORFTEXT000000762233.xml |
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Décret n° 2000-477 du 2 juin 2000 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Application de l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951. Le code général des impôts est modifié conformément aux dispositions du présent décret. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000765163 NOR: ECOF0000015D Ancien identifiant: 1DS000477 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/51/JORFTEXT000000765163.xml |
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Loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999)
Première partie : conditions générales de l'équilibre financier (articles 1 à 3), deuxième partie : moyens des services et dispositions spéciales (articles 4 à 56). Titre I - dispositions applicables à l'année 1999. I - opérations à caractère définitif (articles 4 à 8) a) budget général (articles 4 à 6), b) budgets annexes (article 7), c) opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale (article 8). II - opérations à caractère temporaire (article 9). III - autres dispositions (articles 10 et 11). Titre II - dispositions permanentes. I- mesures concernant la fiscalité (articles 12 à 44), II - autres dispositions (articles 45 à 56). Etats législatifs annexes. Etat A : tableau des voies et moyens applicables au budget 1999. Etat B : répartition, par titre et par ministère, des crédits ouverts au titre des dépenses ordinaires des services civils. Etat C : répartition, par titre et par ministère, des autorisations de programme et des crédits de paiement ouverts au titre des dépenses en capital des services civils. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000580717 NOR: ECOX9900133L Ancien identifiant: 1LS9991173 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/07/JORFTEXT000000580717.xml |
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LOI de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999)
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000762233 NOR: ECOX9900112L Ancien identifiant: 1LS9991172 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/22/JORFTEXT000000762233.xml |
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LOI no 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000
La présente loi est composée de quatre titres. Le premier concerne les orientations et les objectifs de la politique de santé et de sécurité sociale présentés dans un rapport qui détermine les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale pour l'année 2000 (art.1). Le second vise les dispositions relatives aux ressources modifiant le code la sécurité sociale(art 2, art 3,art 4), le code rural, et insère un chapitre visant le fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de la sécurité sociale dans le code de la sécurité sociale afin de compenser le coût des exonérations (article 5). Puis, il est précisé dans le code général des impôts les redevables de l'impôt sur les sociétés (article 6). Le code des douanes est modifié précisant l'application du tarif douanier pour les activités touchant à la lessive (livraison, fabrication, exploitation, délivrance ). Dans ce titre deux, l'article 8 vise les exonérations partielles dont bénéficient les agriculteurs et son article 9 précise la centralisation de l'agence centrale des organismes de la sécurité sociale d'une partie du produit des contributions. L'article 10, 11 et 12 traite des remises sur les majorations de retard, la base de calcul des cotisations et les prévisions de recettes pour 2000. Le troisième titre concerne les dispositions relatives aux dépenses et à la trésorerie. Dans sa section 1 visant la branche famille, le montant des prestations familiales est déterminé, ainsi que son application dans le temps (article 13). Dans la section 2, concernant la branche vieillesse, il est inséré (article 16 à 20 ) des précisions concernant les affectations de la caisse nationales d'assurance vieillesse des travailleurs salariés au fonds de réserve pour les retraites, le coefficient de revalorisation aux pensions de vieillesse, puis l'application de la réforme de l'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon. Il est expliqué le prélèvement sur le fonds de réserve et de compensation, puis les versements des cotisations arriérées des régimes particuliers d'activité antérieure au 1er janvier 1973. Dans la section 3 visant la branche maladie, les articles 21 à 34 modifient les codes de la santé publique, de la sécurité sociale concernant les missions de prise en charge par l'assurance maladie. Puis, la loi 70-1320 est visé concernant les mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et la répression du trafic et de l'usage illicite des substances vénéneuses pour les dépenses de prévention . Puis, il est expliqué les dépenses afférentes aux cures de désintoxication (article 22 ), les régimes des centres de santé, les droits et obligations des professionnels et le contenu des conventions ou accords (article 23 ), les obligations des médecins suite à ces conventions (article 25 ). On notera aussi la prise en compte des évaluations de l'intérêt thérapeutique par le contrôle médical (article 26 ), l'existence d'une taxe pour les entreprises assurant l'exploitation de spécialités pharmaceutiques. ( article 30). Enfin, notons le régime des spécialités génériques et leur autorisation. ( article 31 ), puis le remboursement des dispositifs médicaux à usage individuel, des tissus et cellules issus du corps humain. L'article 33 traite les régimes des catégories d'établissement de santé pour leurs modalités de prestations, d'hospitalisation et de fonctionnement, ainsi que les modalités d'analyse annuelle, puis les frais d'hospitalisation afférents aux soins dispensés dans les établissements de santé privés. La section 4 vise la branche des accidents du travail. Elle modifie la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998 (article 35), puis précise en son article 36 l'application des prises en charge pour les établissements fabricants de l'amiante. Puis dans son article 37 et 38, il est expliqué la période de prise en charge pour les rééducations professionnelles, ainsi que le taux d'invalidité en cas d'accidents successifs. La cinquième section prévoit les objectifs de dépenses par branche (article 39). La sixième section prévoit l'objectif national de dépenses d'assurance-maladie ( article 40 ).La section sept cite des Mesures relatives à la trésorerie (article 41 à 44 ). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000214048 NOR: MESX9900120L Ancien identifiant: 1LX9991140 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/40/JORFTEXT000000214048.xml |
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LOI no 99-1126 du 28 décembre 1999 modifiant le code général des collectivités territoriales et relative à la prise en compte du recensement général de population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales
MODIFIE LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES LOCALES AFIN DE PRENDRE EN COMPTE LES RESULTATS DU RECENSEMENT GENERAL DE 1999 POUR LA REPARTITION DES DOTATIONS DE L'ETAT AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES. PREVOIT UN ETALEMENT SUR 2 ANS DES CONSEQUENCES DU RECENSEMENT, CONDITIONNE PAR LES MESURES FINANCIERES ADOPTEES PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE DANS LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2000. COMPORTE EGALEMENT DES DISPOSITIONS VISANT A CORRIGER CERTAINS EFFETS DE LA REFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE DECIDEE PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1999. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000581551 NOR: INTX9900110L Ancien identifiant: 1LS9991126 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/15/JORFTEXT000000581551.xml |
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LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Modification du code du travail, du code général des impôts, du code de la construction et de l'habitation, du code de la sécurité sociale, du code du travail, du livre des procédures fiscales, du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code rural, du code des assurances, du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, du code des douanes, du code de procédure pénale, du code de l'organisation judiciaire, du code des juridictions financières, du code du domaine de l'Etat. Modification de la loi n° 86-966 du 18 août 1986 portant diverses mesures relatives au financement des retraites et pensions : création de l'article 10. Modification de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales : modification des articles 268, 434, 274, 215, 217, 217-3, 194-4, 195, 206, 450, 454, 356-1, 356-1-1, 356-4 ; abrogation de l'article 72 ; création après l'article 217 des articles 217-1, 217-2, des articles 283-1-1 et 283-1 et 283-1-2. Modification de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 : modification de l'article 79. Modification de la la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit : modification de l'article 93-1 remplacé par des articles 93-1 et 93-2. Modification de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières : modification des articles 32, 42, 71, 27, 67 ; création après l'article 69 de l'article 69-1, après l'article 27 de l'article 27-1. Modification de la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne : modification des articles 47 bis, 47 ter. Modification de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une Commission des opérations de bourse : création de l'article 6 ; modification de l'article 7 ; abrogation de l'article 7-1. Modification de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances : création après l'article 23 des chapitres V bis comprenant l'article 23-1, V ter comprenant l'article 23-2, V quater comprenant l'article 23-3 ; modification des articles 34, 36, 33-1, 33-2. Modification de la loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers : modification de l'article 12. Modification de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 12. Modification de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : abrogation de l'article 42. Modification de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer : modification de l'article 55. Modification de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives : création de l'article 3. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : création après l'article 97 bis de l'article 97 ter ; modification des articles 111, 12-4. Modification de la loi n° 77-530 du 26 mai 1977 relative à la responsabilité civile et à l'obligation d'assurance des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques : modification de l'article 15. Modification du décret n° 55-622 du 20 mai 1955 portant statut des caisses de crédit municipal : modification de l'article 1er. Modification de l'ordonnance n° 45-2284 du 9 octobre 1945 portant création d'une Fondation nationale des sciences politiques : modification de l'article 2. Modification de la loi de finances pour 1998 (no 97-1269 du 30 décembre 1997) : modification de l'article 100. Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 36-1. Modification de la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 63. Modification de la loi de finances du 31 mars 1931 : modification de l'article 24. Modification de la loi de finances rectificative pour 1997 (n° 97-1239 du 29 décembre 1997) : modification de l'article 16. Modification de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat : modification des articles 12, 13. Modification de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation : modification de l'article 57. Modification de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) : modification de l'article 93. Modification de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants : modification des articles 1, 3, 11, 22. Modification de loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) : modification de l'article 90. Modification de la loi de finances pour 1965 (n° 64-1279 du 23 décembre 1964) : modification de l'article 15. Abrogation de l'article 13 de la présente loi par l'article 8 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000572192 NOR: ECOX9800011L Ancien identifiant: 1LX998546 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/21/JORFTEXT000000572192.xml |
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LOI no 99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche
ART. 1: MODIFICATION DES ART. 14,18,19.CREATION DES ART. 19-1 A 25-4 DE LA LOI 82610 DU 15-07-1982 D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION POUR LA RECHERCHE ET LE DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE DE LA FRANCE. VALORISATION DES RESULTATS DE LA RECHERCHE PAR LES ORGANISMES DE RECHERCHE ET CREATION D'ENTREPRISE PAR LES CHERCHEURS. ART. 2: MODIFICATION DES ART. 6,20,25,53,56 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984 SUR L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR: CREATION DE SERVICES D'ACTIVITES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES AU SEIN DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR. ART. 3: MODIFICATION DES ART. 262-1,262-2,262-4,262-5,262-10,262-11 ET CREATION DE L'ART. 262-21 DE LA LOI 66537 DU 24-07-1964 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES: CREATION DE SOCIETES PAR ACTIONS SIMPLIFIEES. ART. 4: MODIFICATION DE L'ART. 163 BIS G DU CODE GENERAL DES IMPOTS: ASSOUPLISSEMENT DES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES BONS DE SOUSCRIPTION DE PARTS DE CREATEUR D'ENTREPRISE. ART. 5: MODIFICATION DE L'ART. 22-1 DE LA LOI 881201 DU 23-12-1988 RELATIVE AUX ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF EN VALEURS MOBILIERES ET PORTANT CREATION DES FONDS COMMUNS DE CREANCES: EXTENSION DU CHAMP D'INTERVENTION DES FONDS COMMUNS DE PLACEMENT DANS L'INNOVATION (FCPI). ART. 6: MODIFICATION DE L'ART. L351-12 (AL. 8) DU CODE DU TRAVAIL: EXTENSION DU REGIME DE DROIT COMMUN D'INDEMNISATION-CHOMAGE AUX ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET AUX ORGANISMES DE RECHERCHE. ART. 7: MODIFICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 84834 DU 13-09-1984 RELATIVE A LA LIMITE D'AGE DANS LA FONCTION PUBLIQUE ET LE SECTEUR PUBLIC: EXTENSION DE L'EMERITAT AUX ENSEIGNANTS CHERCHEURS ET AUX PROFESSEURS DES UNIVERSITES. ART. 8: MODIFICATION DE L'ART. 244 QUATER B DU CODE GENERAL DES IMPOTS: MODIFICATION DU REGIME FISCAL DU CREDIT D'IMPOT RECHERCHE EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES JEUNES DOCTEURS. ART. 9: MODIFICATION DE L'ART. 14 DE LA LOI 851371 DU 23-12-1985 LOI DE PROGRAMME SUR L'ENSEIGNEMENT TECHNIOLOGIQUE ET PROFESSIONNEL ET DES ART. 14 BIS,14 TER ET CREATION DES ART. 18 TER ET 19: PARTICIPATION DES LYCEES PROFESSIONNELS ET DE LEURS ENSEIGNANTS A LA DIFFUSION DE L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE. ART. 10: RAPPORT TRIENNAL PRESENTE PAR LE GOUVERNEMENT AU PARLEMENT SUR L'APPLICATION DE LA LOI. ART. 11: MODIFICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 70631 RELATIVE A L'ECOLE POLYTECHNIQUE ET ABROGATION DES ART. 6,8,10 RELATIFS AU STATUT DES ELEVES DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE. ART. 12: COMPETENCE DES SERVICES ET ORGANISMES SUR L'APPLICATION DE LA LOI. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000759583 NOR: MENX9800171L Ancien identifiant: 1LX999587 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/95/JORFTEXT000000759583.xml |
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LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale
LA LOI PREVOIT UN NOUVEAU STATUT POUR L'INTERCOMMUNALITE EN MILIEU URBAIN: LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION. MODIFICATION DES REGLES RELATIVES AUX STRUCTURES EXISTANTES DE COOPERATION INTERCOMMUNALE: RENFORCEMENT DE LA DEMOCRATIE ET DE LA TRANSPARENCE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE ET INCITATION FISCALE ET FINANCIERE DANS LES COMMUNAUTES D'AGGLOMERATION. TITRE I: DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES. CHAP. I: COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION. CHAP. II: COMMUNAUTE URBAINE. CHAP. III: COMMUNAUTE DE COMMUNES. CHAP. IV: SYNDICAT DE COMMUNES ET SYNDICAT MIXTE. CHAP. V: DISPOSITIONS COMMUNES AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE. TITRE II: DISPOSITIONS FISCALES ET FINANCIERES. CHAP. I: DISPOSITIONS FISCALES. SECTION 1: REGIME FISCAL DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE. SECTION 2: FONDS DEPARTEMENTAUX DE PEREQUATION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE. SECTION 3: FONDS DE SOLIDARITE DES COMMUNES DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE. SECTION 4: MODIFICATIONS APPORTEES A LA LOI 8010 DU 10-01-1980 PORTANT AMENAGEMENT DE LA FISCALITE DIRECTE LOCALE. SECTION 5: MODIFICATIONS APPORTEES A LA LOI 90568 DU 02-07-1990 RELATIVE A L'ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS. CHAP. II: DISPOSITIONS FINANCIERES. SECTION 1: DISPOSITIONS GENERALES. SECTION 2: DISPOSITIONS FINANCIERES COMMUNES AUX ETABLISSEMENTS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE. TITRE III: DISPOSITIONS TRANSITOIRES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000396397 NOR: INTX9800135L Ancien identifiant: 1LX999586 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/63/JORFTEXT000000396397.xml |
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LOI no 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière
1ERE PARTIE: DE LA REFORME DES CAISSES D'EPARGNE. TITRE I: DISPOSITIONS PERMANENTES. CHAP. I: LE RESEAU DES CAISSES D'EPARGNE (ART. 1 ET 2). CHAP. II: LES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE (ART. 3 A 7). CHAP. III: LES SOCIETES LOCALES D'EPARGNE (ART. 8 ET 9). CHAP. IV: LA CAISSE NATIONALE DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE (ART. 10 A 14). CHAP. V: LA FEDERATION NATIONALE DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE (ART. 15). CHAP. VI: L'ORGANISATION DES RELATIONS DE TRAVAIL DANS LE RESEAU DES CAISSES D'EPARGNE (ART. 16 ET 17). CHAP. VII: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 18 A 21). TITRE II: DISPOSITIONS TRANSITOIRES (ART. 22 A 33). 2EME PARTIE: DU RENFORCEMENT DE LA SECURITE FINANCIERE. TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES A LA SURVEILLANCE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT,DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT,DES ENTREPRISES D'ASSURANCE ET DES INSTITUTIONS DE PREVOYANCE ET A LA COOPERATION ENTRE AUTORITES DE CONTROLE. CHAP. I: SURVEILLANCE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT,DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT,DES ENTREPRISES D'ASSURANCE ET DES INSTITUTIONS DE PREVOYANCE (ART. 34 A 58). CHAP. II: COOPERATION ENTRE AUTORITES DE CONTROLE (ART. 59 A 64). TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES A LA GARANTIE DES DEPOSANTS,DES ASSURES,DES INVESTISSEURS ET DES CAUTIONS. CHAP. I: GARANTIE DES DEPOSANTS (ART. 65 A 67). CHAP. II: GARANTIE DES ASSURES (ART. 68 ET 69). CHAP. III: GARANTIE DES INVESTISSEURS (ART. 70 ET 71). CHAP. IV: GARANTIE DES CAUTIONS (ART. 72 ET 73). CHAP. V: MESURES DIVERSES ET TRANSITOIRES (ART. 74 A 85). TITRE III: MESURES DISCIPLINAIRES DE REDRESSEMENT ET DE LIQUIDATION JUDICIAIRES DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT,DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT ET DES ENTREPRISES D'ASSURANCE. CHAP. I: DISPOSITIONS RELATIVES AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET AUX ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT (ART. 86 A 90). CHAP. II: DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES D'ASSURANCE (ART. 91). CHAP. III: MESURES TRANSITOIRES (ART. 92). TITRE IV: DISPOSITIONS RELATIVES A LA REFORME DES SOCIETES DE CREDIT FONCIER. CHAP. I: STATUT DES SOCIETES DE CREDIT FONCIER (ART. 93 A 109). CHAP. II: MESURES DIVERSES ET TRANSITOIRES (ART. 110 A 116). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000395772 NOR: ECOX9800113L Ancien identifiant: 1LX999532 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/57/JORFTEXT000000395772.xml |
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LOI no 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages
ART. 1: PREVENTION ET LUTTE CONTRE LES TERMITES ORGANISEES PAR LES POUVOIRS PUBLICS. ART. 2: DECLARATION OBLIGATOIRE DES FOYERS D'INFECTION. ART. 3: DELIMITATION DES ZONES CONTAMINEES. INCINERATION DES BATIMENTS DETRUITS.DECLARATION DE L'EXECUTANT A LA MAIRIE. ART. 4: PUBLICITE DE L'ACTE DE DELIMITATION. ART. 5: MODIFICATION DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION. AJOUT D'UN CHAP. III AU TITRE III DU LIVRE I: "LUTTE CONTRE LES TERMITES". ART. 6: MODIFICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI DU 21-07-1865 SUR LES ASSOCIATIONS SYNDICALES.CELLES-CI PEUVENT AVOIR POUR OBJET LA LUTTE CONTRE LES TERMITES. ART. 7: AJOUT D'UN SECTION 9 AU CHAP. II DU LIVRE I DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION: "PROTECTION CONTRE LES INSECTES XYLOPHAGES". ART. 8: CONDITION DE LA CLAUSE DE GARANTIE POUR VICE CACHE EN CAS DE VENTE D'UN IMMEUBLE,SI CE VICE EST CONSTITUE PAR LA PRESENCE DE TERMITES. ART. 9: LES FONCTIONS D'EXPERTISE ET DE DIAGNOSTIC SONT EXCLUSIVES DE TOUTE AUTRE ACTIVITE DE TRAITEMENT PREVENTIF CURATIF OU D'ENTRETIEN DE LUTTE CONTRE LES TERMITES. ART. 10: MODIFICATION DE L'ART. 199 SEXIES D (3) DU CODE GENERAL DES IMPOTS. REDUCTION D'IMPOT ACCORDEE EN CAS D'EXECUTION DE TRAVAUX DE PREVENTION ET DE LUTTE CONTRE LES TERMITES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000577694 NOR: EQUX9701897L Ancien identifiant: 1LX999471 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/76/JORFTEXT000000577694.xml |
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LOI de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999)
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000762233 NOR: ECOX9900112L Ancien identifiant: 1LS9991172 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/22/JORFTEXT000000762233.xml |
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Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000209983 NOR: ECOF9900018D Ancien identifiant: 1DX999382 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/99/JORFTEXT000000209983.xml |
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LOI de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998)
LA PREMIERE PARTIE CONCERNE LES CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER ET LE TABLEAU DE RECETTES REVISEES. LA DEUXIEME PARTIE SUR LES MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES COMPREND LES OUVERTURES D'AUTORISATION DE PROGRAMME ET DES CREDITS SUPPLEMENTAIRES POUR L'ANNEE 1998 ET DES DISPOSITIONS PERMANENTES FISCALES MODIFIANT LE CODE GENERAL DES IMPOTS ET LE CODE DES DOUANES. ART. 12: INSTITUTION D'UNE CONTRIBUTION ANNUELLE REPRESENTATIVE DU DROIT DE BAIL EN REMPLACEMENT DU DROIT DE BAIL. ART. 13 ET 14: DISPOSITIONS BESSON SE SUBSTITUANT A L'AMORTISSEMENT PERISSOL PERMETTANT UNE REDUCTION D'IMPOT POUR L'ACQUISITION D'UN LOGEMENT LOCATIF. ART. 15 A 18: MODIFICATION DES REFERENCES. ART. 19: EXONERATION DE TAXE FONCIERE. ART.20: MESURES TRANSITOIRES POUR LE RECOUVREMENT DES IMPOTS DE MAYOTTE. ART. 21: DEROGATIONS ACCORDEES AUX CLUBS SPORTIFS POUR LA VENTE DES BOISSONS ALCOOLISEES. ART. 22 ET 23: CREATION D'ALLOCATIONS EXONEREES D'IMPOT POUR LES JOURNALISTES ET ASSIMILES. ART. 24: TRANSMISSION DE DOCUMENTS FINANCIERS PAR UN MOYEN INFORMATIQUE POUR LE PAIEMENT DES CAPITAUX MOBILIERS. ART. 27: LES BIC SONT ELARGIS A TOUTES OPERATIONS EFFECTUEES SUR DES MARCHES REGLEMENTES A TITRE PROFESSIONNEL. ART. 30 A 32: CREATION D'UNE REDEVANCE SANITAIRE SUR LES POISSONS,LA VIANDE ET LEURS PRODUITS DERIVES.ART. 38: MODALITES DE RECOUVREMENT DE LA TAXE DITE DES 50 PAS GEOMETRIQUES DANS LES DOM. ART. 41: MISE EN OEUVRE D'UNE PROVISION DESTINEE A LA PERTE GLOBALE DE GESTION DES ENTREPRISES D'ASSURANCES SAUF CONTRATS DOMMAGES. ART. 44: LE GOUVERNEMENT EST AUTORISE A AGIR AUPRES DU FONDS MONETAIRE INTERNATIONAL (FMI). ART. 45: INSTITUTION D'UNE DOTATION BUDGETAIRE EN FAVEUR DES REGIONS POUR COMPENSER LA SUPPRESSION DE LA TAXE ADDITIONNELLE REGIONALE AUX DROITS DE MUTATIONS. ART. 46: MODIFICATION DE LA REPARTITION DES FONDS DEPARTEMENTAUX DE PEREQUATION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE. ART. 47: MODIFICATION DU CGCT CONCERNANT LES IMPUTATIONS DE DEPENSES. ART. 46: VALIDATION DES VERSEMENTS DE L'ETAT AU TITRE DU CAPITAL-DECES VERSES AUX AYANTS DROIT DES CONTRACTUELS DU 01-11-1995 AU 05-12-1997. ART. 49: CESSION DE LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT. ART. 50: COUVERTURE DES PERTES PAR L'ETAT. ART. 51: MODALITES DE PRIVATISATION DE FRANCE TELECOM. ART. 52: TRANSMISSION DE PROPRIETE DE BARRAGES AU DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN. ART. 53: REMISE DE DETTES AUX REGIONS TOUCHEES PAR LE CYCLONE MITCH. ART. 54: MAJORATION DE CERTAINES RENTES VIAGERES. ART. 55: SOUTIEN FINANCIER AU BRESIL. L'ART. 8 (II ET III) DE LA LOI 981194 EST ABROGE (ART. 40 A 42). TABLEAU DES VOIES ET MOYENS APPLICABLES AU BUDGET 1998. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000574787 NOR: ECOX9800170L Ancien identifiant: 1LX9981267 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/47/JORFTEXT000000574787.xml |
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LOI de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998)
1ERE PARTIE: CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER. TITRE 1: DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES. IMPOTS ET REVENUS AUTORISES. A) DISPOSITIONS ANTERIEURES (ART. 1), B) MESURES FISCALES (ART. 2 A 51), C) MESURES DIVERSES (ART. 52 ET 53). RESSOURCES AFFECTEES (ART. 54 A 63). TITRE 2: DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES (ART. 64). 2EME PARTIE: MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES. TITRE 1: DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 1999. OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF. A) BUDGET GENERAL (ART. 65 A 69). B) BUDGETS ANNEXES (ART. 70 A 77). OPERATIONS A CARACTERE TEMPORAIRE (ART. 78 85). TITRE 2: DISPOSITIONS PERMANENTES. A) MESURES FISCALES (ART. 86 A 118), AUTRES MESURES: AGRICULTURE ET PECHE (ART. 119 ET 120). ECONOMIE,FINANCES ET INDUSTRIE (ART. 125 A 129). EDUCATION NATIONALE,RECHERCHE ET TECHNOLOGIE (ART. 130). EMPLOI ET SOLIDARITE (ART. 131 A 135). EQUIPEMENT,TRANSPORTS ET LOGEMENT (ART. 136). ETATS LEGISLATIFS ANNEXES: ETAT A (ART. 64DE LA LOI).TABLEAU DES VOIES ET MOYENS APPLICABLES AU BUDGET DE 1999 (BUDGET GENERAL,BUDGETS ANNEXES,COMPTES D'AFFECTATION SPECIALE,COMPTES DE PRETS,COMPTES D'AVANCES DU TRESOR). ETAT B (ART. 66).REPARTITION PAR TITRE ET PAR MINISTERE DES CREDITS APPLICABLES AUX DEPENSES ORDINAIRES DES SERVICES CIVILS (MESURES NOUVELLES). ETAT C (ART. 67 DE LA LOI). REPARTITION PAR TITRE ET PAR MINISTERE DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DES CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AUX DEFENSES EN CAPITAL DES SERVICES CIVILS (MESURES NOUVELLES). ETAT E (ART. 81 DE LA LOI).TABLEAU DES TAXES PARAFISCALES DONT LA PERCEPTION EST AUTORISEE EN 1999. ETAT F (ART. 82 DE LA LOI).TABLEAU DES DEPENSES AUXQUELLES S'APPLIQUENT DES CREDITS EVALUATIFS. ETAT G (ART. 83 DE LA LOI).TABLEAU DES DEPENSES AUXQUELLES S'APPLIQUENT DES CREDITS PROVISIONNELS. ETAT H (ART. 84 DE LA LOI).TABLEAU DES DEPENSES POUVANT DONNER LIEU A DES REPORTS DE CREDIT DE 1998 A 1999. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000209044 NOR: ECOX9800125L Ancien identifiant: 1LX9981266 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/90/JORFTEXT000000209044.xml |
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LOI no 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999
TITRE I: ORIENTATIONS ET OBJECTIFS DE LA POLITIQUE DE SANTE ET DE SECURITE SOCIALE.ART. 1: APPROBATION DU RAPPORT ANNEXE A LA PRESENTE LOI SUR LES CONDITIONS DE L'EQUILIBRE FINANCIER DE LA SECURITE SOCIALE POUR 1999. TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES (ART. 2 A 17).ART. 10: DISPOSITIONS DECLAREES NON CONFORMES A LA CONSTITUTION PAR LA DECISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL 98-404 DC DU 18-12-1998. TITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES ET A LA TRESORERIE: SECTION 1: BRANCHE FAMILIALE (ART. 18 ET 19); SECTION 2: BRANCHE MALADIE (ART. 20 A 36).ART. 26,27 ET 32: DISPOSITIONS DECLAREES NON CONFORMES A LA CONSTITUTION PAR LA DECISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL 98-404 DC PRECITEE; SECTION 3: BRANCHE VIEILLESSE (ART. 37 A 39); SECTION 4: BRANCHE ACCIDENTS DU TRAVAIL (ART. 40 ET 41); SECTION 5: OBJECTIFS DE DEPENSES PAR BRANCHE (ART. 42); SECTION 6: OBJECTIF NATIONAL DE DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE (ART. 43); SECTION 7: MESURES RELATIVES A LA TRESORERIE (ART. 44 A 47). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000392993 NOR: MESX9800131L Ancien identifiant: 1LX9981194 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/29/JORFTEXT000000392993.xml |
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Décret no 98-1148 du 16 décembre 1998 modifiant le décret no 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
CE DECRET VISE A AMELIORER LA SECURITE PUBLIQUE. IL MET EN CONFORMITE LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES AU COMMERCE ET A LA FABRICATION D'ARMES AVEC LES REGLES COMMUNAUTAIRES. IL CLASSE EN 4EME CATEGORIE LES FUSILS A POMPE,TOUTES LES ARMES DE POING A PERCUSSION ANNULAIRE A UN COUP.CES ARMES DONT L'ACQUISITION ET LA DETENTION ETAIENT SOUMISES A DECLARATION SONT DESORMAIS SOUMISES AU REGIME DE L'AUTORISATION.EN APPLICATION DE L'ART. 30,LES DETENTEURS ACTUELS AURONT UN AN A COMPTER DU 01-01-1999 POUR DEMANDER L'AUTORISATION A LES CONSERVER. SUBORDONNE L'ACQUISITION D'ARMES ET MUNITIONS DE CHASSE A LA PRESENTATION A L'ARMURIER DU PERMIS DE CHASSER. CREE UN CARNET DE TIR POUR LES TIREURS SPORTIFS PERMETTANT D'OBTENIR L'AUTORISATION D'ACQUERIR,DE DETENIR UNE ARME DE 1ERE OU DE 4EME CATEGORIE.LES ASSOCIATIONS SPORTIVES AGREEES TIENDRONT QUOTIDIENNEMENT UN REGISTRE DE TIR PERMETTANT DE RECOUPER LES INFORMATIONS FIGURANT AU CARNET DE TIR ET D'ETABLIR LE RAPPORT ANNUEL QUI SERA ADRESSER AU PREFET DE DEPARTEMENT (ART. 5 DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 07-09-1995). OBLIGE TOUTE PERSONNE SOLLICITANT UNE AUTORISATION DE DETENIR UNE ARME OU EN DEMANDANT LE NOUVELLEMENT A PRENDRE DES MESURES MATERIELLES AFIN D'EMPECHER LE VOL OU SON USAGE PAR DES TIERS.CES DISPOSITIONS S'APPLIQUERONT AUX NOUVELLES DEMANDES D'AUTORISATION,DE RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION. LA COMMISSION EUROPEENNE CONSIDERE QUE L'ART. 9 EST CONTRAIRE AUX REGLES COMMUNAUTAIRES SUR LA LIBERTE D'ETABLISSEMENT,ELLE ENVOIE UN AVIS MOTIVE A LA FRANCE.ELLE DEMANDE QUE LE COMMERCE,LA FABRICATION DE CERTAINES ARMES DE 1ERE CATEGORIE ET TOUTES LES ARMES DE 4EME CATEGORIE SOIENT OUVERTS AUX RESSORTISSANTS DE L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN. SUPPRIME LA CONDITION DE NATIONALITE POUR TOUTES LES ARMES DE 1ERE ET 4EME CATEGORIES (EXCEPTION: ARMES AUTOMATIQUES) LORSQUE LE CANDIDAT EST RESSORTISSANT D'UN PAYS DE L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN. LES CONTROLES PREALABLES A L'OCTROI DES AUTORISATIONS SONT LES MEMES POUR UN RESSORTISSANT FRANCAIS OU UN RESSORTISSANT DE L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN. LA CONDITION DE NATIONALITE FRANCAISE DEMEURE POUR LA FABRICATION,LE COMMERCE D'ARMES DE 1ERE CATEGORIE QUE LA COMMISSION CONSIDERE COMME ARME DE GUERRE ET POUR LES ARMES,MATERIELS DE 2EME ET 3EME CATEGORIES. NOUVELLE REDACTION DES ART. 2 (PARAG. 1 ET 8),28 (2°: AL. 1), MODIFIE LES ART. 9 (II: REMPLACE LE B ET INSERE UN C,III,V (AL. 1) REMPLACES,IV ABROGE),23 (4°: A),REMPLACE L'ART. 14 (2°),INSERE LES ART. 23-1,28-1,48-1,MODIFIE L'ART. 72 (PARAG. 2),AL. 1: ET LES ARMES NOMMEMENT DESIGNEES CLASSEES DANS LA 6EME CATEGORIE" SONT SUPPRIMES,PARAG. 2,2°: REMPLACE,LE PARAG. 3 DEVIENT LE PARAG. 4,INSERE UN PARAG. 3),COMPLETE L'ART. 94-I. ENTREE EN VIGUEUR; 01-01-1999 POUR LES ART. 4 A 7 DU PRESENT DECRET. Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000558310 NOR: INTD9800303D Ancien identifiant: 1DX9981148 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/83/JORFTEXT000000558310.xml |
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LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions
Modification du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code rural, du code de la construction et de l'habitation, du code général des impôts, du code de l'urbanisme, du code de la santé publique, du code électoral, du code de la consommation, du code civil, du code de procédure civile, du code pénal, du code général des collectivités territoriales, du code de la famille et de l'action sociale. Modification de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 : création après l'article 9 de l'article 9-1, des articles 42-6, 43-5 ; modification des articles 43-6, 43-1. Modification de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement : modification des articles 2, 3, 6, 8 ; création des articles 4, 6-1, 6-2. Modification de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement : modification de l'article 36. Modification de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales : création des articles 1er, 29, 29-1, 29-2 ; modification des articles 3, 5-1. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification de l'article 13. Modification de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle : modification de l'article 47. Modification du décret du 28 février 1852 sur les sociétés de crédit foncier: abrogation des articles 32 à 42. Modification de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises : modification de l'article 53. Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification de l'article 24. Modification de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution : modification de l'article 62 ; création à la section 3 du chapitre II de l'article 21-1. Modification de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce : modification de l'article 34. Modification de la loi n° 91-1047 du 31 décembre 1991 modifiant et complétant les dispositions du code rural et de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 relatives aux cotisations sociales agricoles et créant un régime de préretraite agricole : modification de l'article 9. Modification de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit : création de l'article 58. Modification de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance : modification des articles 5, 20. Modification de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation : modification de l'article 1er ; création après l'article 21 de l'article 21 bis, après l'article 10 de l'article 10 bis. Modification de la loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille : modification de l'article 23. Modification de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur : modification de l'article 54. Abrogation de l'article 25, de l'article 121 de la présente loi par l'article 28 (III) de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000206894 NOR: MESX9800027L Ancien identifiant: 1LX998657 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/68/JORFTEXT000000206894.xml |
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LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Modification du code du travail, du code général des impôts, du code de la construction et de l'habitation, du code de la sécurité sociale, du code du travail, du livre des procédures fiscales, du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code rural, du code des assurances, du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, du code des douanes, du code de procédure pénale, du code de l'organisation judiciaire, du code des juridictions financières, du code du domaine de l'Etat. Modification de la loi n° 86-966 du 18 août 1986 portant diverses mesures relatives au financement des retraites et pensions : création de l'article 10. Modification de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales : modification des articles 268, 434, 274, 215, 217, 217-3, 194-4, 195, 206, 450, 454, 356-1, 356-1-1, 356-4 ; abrogation de l'article 72 ; création après l'article 217 des articles 217-1, 217-2, des articles 283-1-1 et 283-1 et 283-1-2. Modification de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 : modification de l'article 79. Modification de la la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit : modification de l'article 93-1 remplacé par des articles 93-1 et 93-2. Modification de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières : modification des articles 32, 42, 71, 27, 67 ; création après l'article 69 de l'article 69-1, après l'article 27 de l'article 27-1. Modification de la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne : modification des articles 47 bis, 47 ter. Modification de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une Commission des opérations de bourse : création de l'article 6 ; modification de l'article 7 ; abrogation de l'article 7-1. Modification de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances : création après l'article 23 des chapitres V bis comprenant l'article 23-1, V ter comprenant l'article 23-2, V quater comprenant l'article 23-3 ; modification des articles 34, 36, 33-1, 33-2. Modification de la loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers : modification de l'article 12. Modification de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 12. Modification de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : abrogation de l'article 42. Modification de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer : modification de l'article 55. Modification de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives : création de l'article 3. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : création après l'article 97 bis de l'article 97 ter ; modification des articles 111, 12-4. Modification de la loi n° 77-530 du 26 mai 1977 relative à la responsabilité civile et à l'obligation d'assurance des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques : modification de l'article 15. Modification du décret n° 55-622 du 20 mai 1955 portant statut des caisses de crédit municipal : modification de l'article 1er. Modification de l'ordonnance n° 45-2284 du 9 octobre 1945 portant création d'une Fondation nationale des sciences politiques : modification de l'article 2. Modification de la loi de finances pour 1998 (no 97-1269 du 30 décembre 1997) : modification de l'article 100. Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 36-1. Modification de la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 63. Modification de la loi de finances du 31 mars 1931 : modification de l'article 24. Modification de la loi de finances rectificative pour 1997 (n° 97-1239 du 29 décembre 1997) : modification de l'article 16. Modification de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat : modification des articles 12, 13. Modification de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation : modification de l'article 57. Modification de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) : modification de l'article 93. Modification de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants : modification des articles 1, 3, 11, 22. Modification de loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) : modification de l'article 90. Modification de la loi de finances pour 1965 (n° 64-1279 du 23 décembre 1964) : modification de l'article 15. Abrogation de l'article 13 de la présente loi par l'article 8 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000572192 NOR: ECOX9800011L Ancien identifiant: 1LX998546 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/21/JORFTEXT000000572192.xml |
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LOI no 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail
LA PRESENTE LOI: INSERE UN ART. L212-BIS AU CODE DU TRAVAIL DONT L'OBJET EST DE PORTER REDUCTION DE LA DUREE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL. LA DUREE LEGALE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL EFFECTIF DES SALARIES EST FIXEE A 35 HEURES EN 2002 POUR L'ENSEMBLE DES ENTREPRISES ET DES LE 01-01-2000 POUR LES ENTREPRISES DE PLUS DE 20 SALARIES. D'ICI CES ECHEANCES,LES ORGANISATIONS PATRONALES ET SYNDICALES REPRESENTATIVES SONT APPELEES A NEGOCIER LES MODALITES DE REDUCTION EFFECTIVE DE LA DUREE COLLECTIVE DU TRAVAIL. PREVOIT UN DISPOSITIF D'AIDE FINANCIERE DESTINE AUX ENTREPRISES QUI ANTICIPENT L'APPLICATION DE LA NOUVELLE DUREE LEGALE DU TRAVAIL EN NEGOCIANT UNE REDUCTION CONVENTIONNELLE DE LA DUREE DU TRAVAIL ET QUI PROCEDENT EN CONTREPARTIE A DES EMBAUCHES OU PRESERVENT DES EMPLOIS. L'AIDE FINANCIERE EST ATTRIBUEE POUR CHACUN DES SALARIES,SOUS FORME D'UNE DEDUCTION DU MONTANT GLOBAL DES COTISATIONS A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR,POUR LES ENTREPRISES QUI REDUISENT LEUR DUREE COLLECTIVE DU TRAVAIL D'AU MOINS 10% DE LA DUREE INITIALE ET PORTENT LE NOUVEL HORAIRE COLLECTIF AU PLUS DE 35 HEURES.L'ENTREPRISE DOIT S'ENGAGER POUR BENEFICIER DE CETTE AIDE A CE QUE LES EMBAUCHES DETERMINEES PAR L'ACCORD D'ENTREPRISE CORRESPONDENT A 6% AU MOINS DE L'EFFECTIF CONCERNE PAR LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL. ELLE DOIT S'ENGAGER A LES MAINTENIR POUR UNE DUREE FIXEE PAR L'ACCORD ET QUI NE PEUT ETRE SUPERIEURE A 2 ANS. CETTE AIDE PEUT ETRE ATTRIBUEE DANS LE CAS OU LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL PERMET D'EVITER DES LICENCIEMENTS ECONOMIQUES ET PRESERVER AU MOINS 6% DE L'EFFECTIF.EN CAS DE REDUCTION DE LA DUREE DU TRAVAIL DE 15% ACCOMPAGNEE DE LA CREATION OU DU MAINTIEN DE L'EMPLOI A HAUTEUR DE 9%,UNE AIDE MAJOREE PEUT ETRE ACCORDEE. PERMET LA NEGOCIATION DU TEMPS DE TRAVAIL PAR LA POSSIBILITE OUVERTE AUX ACCORDS D'ENTREPRISE D'ORGANISER TOUT OU PARTIE DE LA REDUCTION SOUS FORME DE JOURS DE REPOS,EVENTUELLEMENT INSCRITS DANS UN COMPTE EPARGNE-TEMPS. PREVOIT ENFIN DES DISPOSITIONS VISANT A LIMITERLE RECOURS EXCESSIF AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES ET A ENCADRER LA PRATIQUE DU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000558109 NOR: MESX9700154L Ancien identifiant: 1LX998461 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/81/JORFTEXT000000558109.xml |
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LOI n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière
Titre I : Réforme de la réglementation comptable (art. 1 à 10). La présente loi institue un comité de la réglementation comptable (CRC) chargé d'établir les prescriptions comptables et sectorielles. Elle encadre par ailleurs l'utilisation de règles internationalement reconnues en matière de consolidation de comptes en ne dispensant de l'établissement des comptes consolidés, selon les règles fixées par la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, que les sociétés commerciales dont les titres sont admis aux négociations, sur le marché réglementé de la communauté européenne et qui font appel à l'épargne sur les places étrangères. Titre II : adaptation du régime de la publicité foncière (articles 11 à 21). Les présentes dispositions simplifient certaines formalités afin de faciliter l'informatisation des conservations des hypothèques et d'accélérer le déroulement des procédures et la délivrance des documents. Modification des lois n° 66-537 du 24 juillet 1966, 84-46 du 24 janvier 1984, 59-1474 du 28 décembre 1959, du 01-06-1924. Modification des articles L 334-1 (complété par un alinéa 2), L 345-2 (alinéas 1, 3) du code des assurances, modification de l'article 2148 (alinéas 1, 2 et insertion de 3 alinéas après l'alinéa 2, alinéa 11, alinéa 13) du code civil. Nouvelle rédaction de l'article 2152 du code civil précité. Complète l'article 2201 du code civil par un alinéa 2, ajoute un article 2203-1 nouveau. Modifie le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955. Entrée en vigueur : les articles 11 à 19 de la présente loi entreront en vigueur le 1er jour du 6ème mois de publication au Journal officiel du décret en Conseil d'État pris pour son application et au plus tard le 01-07-1998. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000205240 NOR: ECOX9600087L Ancien identifiant: 1LX998261 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/52/JORFTEXT000000205240.xml |
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Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers
Application de la directive n° 92/51 du Conseil du 18 juin 1992 relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE ; des articles 3 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994, 19 à 21 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996. Titre I (articles 1 à 6) : de la qualité d'artisan, d'artisan d'art et du titre de maître artisan. Titre II (articles 7 à 23) : du répertoire des métiers. Titre III (articles 24 à 28) : dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin identiques a celles qui résultaient de la précédente réglementation. Titre IV (articles 29 à 31) : dispositions générales. Possibilité pour les chambres de métiers de percevoir des redevances pour les services dont le financement n'est pas couvert par le produit de la taxe pour frais de chambres de métiers, et dont l'usager retire un intérêt personnel direct et spécial. Abrogation du décret n° 83-487 du 10 juin 1983 modifié. Texte partiellement abrogé : article 16 (décret n° 2015-810 du 2 juillet 2015) ; articles 7 ter et 7 quater, 11 bis, 19 bis et 23 bis (décret n° 2017-861 du 9 mai 2017). Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000571009 NOR: ECOA9720014D Ancien identifiant: 1DX998247 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/10/JORFTEXT000000571009.xml |
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LOI de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996)
1ERE PARTIE: CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER. TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES. I: IMPOTS ET REVENUS AUTORISES (ART. 1 A 41). MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI),DU CODE DU TRAVAIL,DU CODE DE LA CONSTRUCTION,DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (CGCT),DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES. MODIFICATION DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1995 (95885 DU 04-08-1995),DE LA LOI DE FINANCES POUR 1987 (861317 DU 30-12-1986).UNE PHRASE DU 2EMEMENT DE L'ART. 2 ET L'ART. 39 ONT ETE DECLARES CONTRAIRES A LA CONSTITUTION PAR LA DECISION 96385 DC DU 30-12-1996 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL. II: RESSOURCES AFFECTEES (ART. 42 A 51). MODIFICATION DU CGI ET DE LA LOI DE FINANCES POUR 1996 (951346 DU 30-12-1995). TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES (ART. 52). 2EME PARTIE: MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES. TITRE I: DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 1997 (ART. 53 A 80). MODIFICATION DE LA LOI 951346PRECITEE,DE LA LOI DE FINANCES POUR 1993 (921376 DU 30-12-1992),DE LA LOI DE FINANCES POUR 1992 (911322 DU 30-12-1991) ET DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986 DE COMMUNICATION. MODIFICATION DU CGCT. TITRE II: DISPOSITIONS PERMANENTES (ART. 81 A 139). MODIFICATION DU CGI,DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES,DU CODE RURAL,DU CGCT,DU CODE DE LA CONSTRUCTION,DU CODE DU TRAVAIL,DU CODE DES DOUANES. MODIFICATION DE LA LOI 881201 DU 23-12-1988,DE L'ORDONNANCE 581374 DU 30-12-1958,DE LA LOI 911322 DU 30-12-1991,DE LA LOI 89935 DU 29-12-1989;DE LA LOI 49420 DU 25-03- 1949,DE LA LOI 72657 DU 13-07-1972,DE LA LOI 821091 DU 23-12-1982,DE LA LOI 82939 DU 04-11-1982 ET DE LA LOI 75534 DU 30-06-1975.UNE PARTIE AU 2 DE L'ART. 81 A ETE DECLARE CONTRAIRE A LA CONSTITUTION PAR LA DECISION 96385 DC PRECITEE. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000380034 NOR: ECOX9600105L Ancien identifiant: 1LX9961181 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/00/JORFTEXT000000380034.xml |
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LOI no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières
TITRE I: LA PRESTATION DE SERVICES D'INVESTISSEMENT. CHAP. I: LES SERVICES D'INVESTISSEMENTS. SECTION 1: LES INSTRUMENTS FINANCIERS (ART. 1 A 3). SECTION 2: LES SERVICES D'INVESTISSEMENT ET LES SERVICES CONNEXES (ART. 4 ET 5). CHAP. II: LES PRESTATIONS DE SERVICES D'INVESTISSEMENT. SECTION 1: LES DIFFERENTS PRESTATAIRES (ART. 6 A 9). SECTION 2: AGREMENT (ART. 10 A 20).MODIFICATION DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 ET DE LA LOI 89531 DU 02-08-1989. SECTION 3: INTERDICTIONS (ART. 21 A 23).APPLICATION DES LOIS 66537 DU 24-07-1988,661010 DU 28-12-1966. SECTION 4: ORGANISATION DE LA PROFESSION (ART. 24).MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE. SECTION 5: CHAMP D'APPLICATION (ART. 25 ET 26). TITRE II: LES MARCHES FINANCIERS. CHAP. I: LE CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS. SECTION 1: ORGANISATION (ART. 27 A 31). SECTION 2: ATTRIBUTIONS RELATIVES A LA REGLEMENTATION (ART. 32 A 34).APPLICATION DE LA LOI 66537 DU 24-07-1966. SECTION 3: AUTRES ATTRIBUTIONS (ART. 35 A 38). SECTION 4: VOIES DE RECOURS (ART. 39). CHAP. II: LES MARCHES REGLEMENTES. SECTION 1: LES ENTREPRISES DE MARCHE (ART. 40). SECTION 2: DISPOSITIONS GENERALES AUX MARCHES REGLEMENTES (ART. 41 A 45). SECTION 3: DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHES A TERME (ART. 46). CHAP. III: DISPOSITIFS DE COMPENSATION (ART. 47 A 53).2 SECTIONS. APPLICATION DES LOIS 8598 DU 25-01-1985 ET 84148 DU 01-03-1984,MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS. TITRE III: LES OBLIGATIONS ET LE CONTROLE DES PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT. CHAP. I: OBLIGATION DES PRESTATAIRES (ART. 54 A 66).3 SECTIONS.APPLICATION ET MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE ET MODIFICATION DE LA LOI 91716 DU 26-07-1991. CHAP. II: LE CONTROLE DES PRESTATAIRES (ART. 67 A 72).3 SECTIONS.MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE. TITRE IV: LIBRE ETABLISSEMENT ET LIBRE PRESTATION DE SERVICES SUR LE TERRITOIRE DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE (ART. 73 A 79).4 CHAPITRES. TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL 9322 CE DU 10-05-1993. TITRE V: COMMUNICATION D'INFORMATIONS (ART. 80 ET 81). TITRE VI: SANCTIONS PENALES (ART. 82 A 88). TITRE VII: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 89 A 106).4 CHAPITRES. MODIFICATION DE L'ORDONNANCE 67833 DU 28-09-1967 DES LOIS 881201 DU 23-12-1988,DU 28-03-1885,851321 DU 14-12-1985,8446 PRECITEE,66537 PRECITEE,811160 DU 30-12-1981,91716 DU 26-07-1991,87416 DU 17-06-1987,94665 DU 04-08-1994. ABROGATION DE LA LOI 8870 DU 22-01-1988 SUR LES BOURSES DES VALEURS. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000193847 NOR: ECOX9500164L Ancien identifiant: 1LX996597 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/38/JORFTEXT000000193847.xml |
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Décret no 94-910 du 21 octobre 1994 pris pour l'application de la loi no 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises
CHAP. I (ART. 1 A 11): DISPOSITIONS RELATIVES A LA PREVENTION DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES ET DU REGLEMENT AMIABLE. ART. 1 A 4: MODIFICATIONS RELATIVES A LA PROCEDURE D'ALERTE DU PRESIDENT DE LA JURIDICTION COMMERCIALE PAR LE COMMISSAIRE AUX COMPTES. ART. 5 ET 6: COMMUNICATION AU PRESIDENT DE LA JURIDICTION D'INFORMATIONS RELATIVES A LA SITUATION DE L'ENTREPRISE EN DIFFICULTE ET CONVOCATION PREALABLE DE SON DIRIGEANT. ART. 7 A 11: PROCEDURE DE REGLEMENT AMIABLE. CHAP. II (ART. 12 A 123): DISPOSITION RELATIVES AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRES DES ENTREPRISES. ART. 12 ET 13: REGLES DE COMPETENCE. ART. 14 A 21,23 A 25,27 A 32: OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT ET DE LIQUIDATION JUDICIAIRES. ART. 22,35 A 45 ET 84: PERIODE D'OBSERVATION DE L'ENTREPRISE. ART. 46 A 65: ETABLISSEMENT DU PASSIF ET REVENDICATIONS. ART. 33,66 A 83,85 A 87: PLANS DE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE. ART. 88 A 111: PROCEDURE DE LIDUIDATION JUDICIAIRE. ART. 26,112 A 123: LES VOIES DE RECOURS ET LES SANCTIONS. CHAP. III (ART. 124 A 134): DISPOSITIONS DIVERSES. ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE EN APPLICATION DE L'ART. 2 (AL. 2) DU DECRET DU 05-11-1870. Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000347846 NOR: JUSX9400447D Ancien identifiant: 1DX994910 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/34/78/JORFTEXT000000347846.xml |
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Décret no 92-1114 du 2 octobre 1992 fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 1695ter du code général des impôts relatif à l'obligation de paiement par virement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes acquittées dans les mêmes conditions
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DU 01-11-1992 DE L'ARTICLE SUSVISE ISSU DE L'ART. 33 DE LA LOI 911323 DU 30-12-1991. Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000711577 NOR: BUDF9200030D Ancien identifiant: 1DX9921114 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/15/JORFTEXT000000711577.xml |
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Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 de finances pour 1988
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000317543 NOR: ECOX8700122L Ancien identifiant: 1LX9871060 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/75/JORFTEXT000000317543.xml |
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Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 1978
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000522721 Ancien identifiant: 1LX9781240 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/27/JORFTEXT000000522721.xml |
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Loi n°65-997 du 29 novembre 1965 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1966
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000691977 Ancien identifiant: 1LX965997 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/19/JORFTEXT000000691977.xml |
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LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions
Modification du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code rural, du code de la construction et de l'habitation, du code général des impôts, du code de l'urbanisme, du code de la santé publique, du code électoral, du code de la consommation, du code civil, du code de procédure civile, du code pénal, du code général des collectivités territoriales, du code de la famille et de l'action sociale. Modification de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 : création après l'article 9 de l'article 9-1, des articles 42-6, 43-5 ; modification des articles 43-6, 43-1. Modification de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement : modification des articles 2, 3, 6, 8 ; création des articles 4, 6-1, 6-2. Modification de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement : modification de l'article 36. Modification de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales : création des articles 1er, 29, 29-1, 29-2 ; modification des articles 3, 5-1. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification de l'article 13. Modification de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle : modification de l'article 47. Modification du décret du 28 février 1852 sur les sociétés de crédit foncier: abrogation des articles 32 à 42. Modification de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises : modification de l'article 53. Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification de l'article 24. Modification de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution : modification de l'article 62 ; création à la section 3 du chapitre II de l'article 21-1. Modification de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce : modification de l'article 34. Modification de la loi n° 91-1047 du 31 décembre 1991 modifiant et complétant les dispositions du code rural et de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 relatives aux cotisations sociales agricoles et créant un régime de préretraite agricole : modification de l'article 9. Modification de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit : création de l'article 58. Modification de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance : modification des articles 5, 20. Modification de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation : modification de l'article 1er ; création après l'article 21 de l'article 21 bis, après l'article 10 de l'article 10 bis. Modification de la loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille : modification de l'article 23. Modification de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur : modification de l'article 54. Abrogation de l'article 25, de l'article 121 de la présente loi par l'article 28 (III) de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000206894 NOR: MESX9800027L Ancien identifiant: 1LX998657 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/68/JORFTEXT000000206894.xml |