Loi n°87-416 du 17 juin 1987 SUR L'EPARGNE

CHAPITRE I (ART. 1 A 14): PLANS D'EPARGNE EN VUE DE LA RETRAITE.
CHAPITRE II (ART. 15 A 25): OPTIONS DE SOUSCRIPTION OU D'ACHAT D'ACTIONS.
CHAPITRE III (ART. 26 A 27): RACHAT D'UNE ENTREPRISE PAR SES SALARIES.
CHAPITRE IV (ART. 28 A 30): MESURES CONCERNANT LA FISCALITE DES VALEURS MOBILIERES.
CHAPITRE V (ART. 31 A 38): PRETS DE TITRES.
CHAPITRE VI (ART. 39 A 42): ORGANISATION DU MARCHE A TERME D'INSTRUMENTS FINANCIERS.
CHAPITRE VII (ART. 43 A 49): REGIME FISCAL DES OPERATIONS REALISEES SUR DES MARCHES FINANCIERS A TERME.
CHAPITRE VIII (ART. 50 A 53): REFORME DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE.
CHAPITRE IX (ART. 54 A 62): MESURES DIVERSES CONCERNANT LES SOCIETES ET LEURS ACTIONNAIRES.
CHAPITRE X (ART. 63 A 70): MODERNISATION DU MARCHE FINANCIER ET DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000508808
Ancien identifiant: 1LX987416
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-18
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006310993
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0899AAXXXXXAB
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Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310994
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0899AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/09/LEGIARTI000006310994.xml
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###### Article 899
@ -25,13 +25,8 @@ minutes d'un notaire ou annexés à un acte notarié ;<br />
4° Actes portant engagement pour le paiement ou le remboursement de sommes ou
valeurs mobilières ;<br />
5° Bulletins de souscription d'actions (1) et pouvoirs délivrés par les
actionnaires en vue de leur représentation aux assemblées générales. Toutefois,
à compter du 11 mars 1987, les pouvoirs délivrés par les actionnaires en vue de
leur représentation aux assemblées générales sont dispensés de ce droit (2) ;<br />
5° Bulletins de souscription d'actions (1)<br />
6° (Abrogé)<br />
(1) Voir Annexe IV, art. 93 H bis à 93 H quater.<br />
(2) Voir article 96 C.
(1) Voir Annexe IV, art. 93 H bis à 93 H quater.