Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000209983
NOR: ECOF9900018D
Ancien identifiant: 1DX999382
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/99/JORFTEXT000000209983.xml
This commit is contained in:
République française 1999-03-31 00:00:00 +02:00
parent 408b90530a
commit ba6fac7f21
39 changed files with 304 additions and 266 deletions

View file

@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006313907
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1804ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/39/LEGIARTI000006313907.xml
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313908
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1804ABXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/39/LEGIARTI000006313908.xml
---
###### Article 1804 A
Si le contrevenant commet, dans les cinq ans qui suivent une transaction ou une
condamnation devenue définitive après l'entrée en vigueur de la ((loi n° 77-1453
du 29 décembre 1977 modifiée)) (M) accordant des garanties de procédure aux
condamnation devenue définitive après l'entrée en vigueur de la loi n° 77-1453
du 29 décembre 1977 modifiée accordant des garanties de procédure aux
contribuables en matière fiscale et douanière, une nouvelle infraction tombant
sous le coup de la pénalité proportionnelle prévue aux articles 1791, 1793 A,
1794, 1795, 1797 et 1804, le taux maximal de cette pénalité est doublé.<br />
1794, 1797 et 1804 (1), le taux maximal de cette pénalité est doublé.<br />
(M) Modification.
(1) Dispositions applicable à compter du 1er mars 2000.

View file

@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006313923
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1810AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/39/LEGIARTI000006313923.xml
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006313924
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1810AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/39/LEGIARTI000006313924.xml
---
###### Article 1810
Indépendamment des pénalités prévues aux articles 1791 à 1795, les infractions
visées ci-après sont punies d'une peine de six mois d'emprisonnement, qui est
obligatoirement prononcée en cas de récidive, et les moyens de transport sont
saisis et confisqués, ainsi que les récipients, emballages, ustensiles,
mécaniques, machines ou appareil :<br />
Indépendamment des pénalités prévues aux articles ((1791 à 1794)) (M) (1), les
infractions visées ci-après sont punies d'une peine de six mois
d'emprisonnement, qui est obligatoirement prononcée en cas de récidive, et les
moyens de transport sont saisis et confisqués, ainsi que les récipients,
emballages, ustensiles, mécaniques, machines ou appareil :<br />
1° Fabrication, transport, vente et détention sans déclaration d'alambic ou
portion d'alambic.<br />
@ -56,10 +56,10 @@ ayant pour objet soit de détourner des alcools dénaturés ou présentés à la
dénaturation, soit de faire accepter à la dénaturation des alcools déjà
dénaturés ; emploi de substances dénaturantes non conformes aux types officiels;
vente ou détention de spiritueux dans la préparation desquels sont entrés des
alcools dénaturés ou des mélanges d'alcool éthylique ((et de corps appartenant à
alcools dénaturés ou des mélanges d'alcool éthylique et de corps appartenant à
la famille chimique des alcools ou présentant une fonction chimique alcool,
susceptibles de remplacer l'alcool éthylique dans un quelconque de ses emplois))
(M) ;<br />
susceptibles de remplacer l'alcool éthylique dans un quelconque de ses emplois
;<br />
8° Détention ou vente par un fabricant ou marchand d'ouvrages d'or ou contenant
de l'or, d'argent ou de platine revêtus, soit de l'empreinte de faux poinçons
@ -98,4 +98,6 @@ Fabrication, détention, transport ou commercialisation en fraude, soit d'un
mélange chimique propre à la confection de têtes d'allumettes, soit d'unités de
conditionnement munies d'un frottoir d'allumage.<br />
(M) Modification de la loi.
(M) Modification.<br />
(1) Conséquence de la péremption de l'article 1795.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006312743
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1664AAXXXXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/27/LEGIARTI000006312743.xml
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006312744
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1664AAXXXXXAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/27/LEGIARTI000006312744.xml
---
###### Article 1664
@ -53,4 +53,7 @@ titre d'une année est égal ou supérieur aux cotisations dont il sera finaleme
redevable pourra se dispenser du second versement prévu pour cette année en
remettant au comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs du
lieu d'imposition, quinze jours avant la date d'exigibilité de ce dernier
versement, une déclaration datée et signée.
versement, une déclaration datée et signée.<br />
5. Les acomptes mentionnés au 1 sont arrondis au franc le plus proche. La
fraction de franc égale à 0,50 est comptée pour 1.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006312759
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1668AAXXXXXAK
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/27/LEGIARTI000006312759.xml
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006312760
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1668AAXXXXXAL
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/27/LEGIARTI000006312760.xml
---
###### Article 1668
@ -15,10 +15,14 @@ recouvrement des impôts directs en quatre termes déterminés provisoirement
d'après le résultat du dernier exercice clos et calculé sur le bénéfice
imposable et, en ce qui concerne les sociétés nouvellement créées, sur le
produit évalué à 5 % du capital social. Le montant des acomptes est fixé à
33,1/3 p. 100 du bénéfice de référence (1) ((et à 19 % du résultat net de la
33,1/3 p. 100 du bénéfice de référence (1) et à 19 % du résultat net de la
concession de licences d'exploitation des éléments mentionnés au 1 de l'article
39 terdecies. Le bénéfice de référence s'entend des bénéfices soumis aux taux
fixés au deuxième alinéa et au f du I de l'article 219)) (M) ;<br />
fixés au deuxième alinéa et au f du I de l'article 219 (2) ;<br />
((Les acomptes mentionnés au premier alinéa sont arrondis au franc ou à l'euro
le plus proche. La fraction de franc ou d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1))
(M).<br />
Les paiements doivent être effectués dans les vingt premiers jours des mois de
février, mai, août et novembre de chaque année.<br />
@ -42,8 +46,8 @@ dans les trente jours de la date de dépôt des bordereaux-avis de versement.<br
4. (Dispositions devenues sans objet).<br />
((4 bis. L'entreprise qui estime que le montant des acomptes déjà versés au
titre d'un exercice est égal ou supérieur à la cotisation totale d'impôt sur les
4 bis. L'entreprise qui estime que le montant des acomptes déjà versés au titre
d'un exercice est égal ou supérieur à la cotisation totale d'impôt sur les
sociétés dont elle serait redevable au titre de l'exercice concerné, déterminée
selon les modalités prévues au premier alinéa du 1, prenant en compte l'impôt
qui résulterait des cessions d'éléments d'actifs soumis au régime des
@ -51,16 +55,18 @@ plus-values et moins-values à long terme et avant imputation des crédits d'imp
et avoirs fiscaux, peut se dispenser de nouveaux versements d'acomptes en
remettant au comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs,
avant la date d'exigibilité du prochain versement à effectuer, une déclaration
datée et signée)) (M).<br />
datée et signée (2).<br />
((4 ter. Abrogé)) (M).<br />
4 ter. (Abrogé).<br />
5. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret (3).<br />
(1) Ce taux s'applique pour la détermination des acomptes échus au cours
d'exercices ouverts à compter du 1er janvier 1993.<br />
(M) Modification. Ces dispositions sont applicables aux acomptes échus au cours
d'exercices ouverts à compter du 1er janvier 1998.<br />
(2) Ces dispositions sont applicables aux acomptes échus au cours d'exercices
ouverts à compter du 1er janvier 1998.<br />
(2) Voir annexe III art. 358 à 365 et 366.
(M) Modification.<br />
(3) Voir annexe III art. 358 à 365 et 366.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006312713
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1679AIXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/27/LEGIARTI000006312713.xml
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006312714
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1679AIXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/27/LEGIARTI000006312714.xml
---
###### Article 1679 quinquies
@ -16,12 +16,13 @@ matière de contributions directes.<br />
Elles donnent lieu au versement d'un acompte, égal à 50 % du montant des taxes
mises en recouvrement au titre de l'année précédente, avant le 1er avril de
l'année courante. L'acompte n'est pas dû si ce montant est inférieur à 10.000
l'année courante. L'acompte n'est pas dû si ce montant est inférieur à 10 000
F.<br />
L'acompte est exigible le 31 mai et il est fait application des dispositions du
2 et du 3 de l'article 1664 pour son recouvrement et celui du solde de la
taxe.<br />
2 et du 3 de l'article 1664 pour son recouvrement et celui du solde de la taxe.
Cet acompte est arrondi au franc ou à l'euro le plus proche ; la fraction de
franc ou d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.<br />
Le redevable qui estime que sa base d'imposition sera réduite d'au moins 25 % ou
qui prévoit la cessation de son activité en cours d'année, au sens du I de

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006313511
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1668ADXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/35/LEGIARTI000006313511.xml
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2000-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006313512
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1668ADXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/35/LEGIARTI000006313512.xml
---
###### Article 1668 B
@ -26,6 +26,10 @@ du montant de l'impôt sur les sociétés calculé sur les résultats de l'exerc
ou de la période qui précède, imposables aux taux mentionnés au I de l'article
219.<br />
((Le versement anticipé mentionné au premier alinéa est arrondi au franc ou à
l'euro le plus proche. La fraction de franc ou d'euro égale à 0,50 est comptée
pour 1)) (M).<br />
Lorsque la somme due au titre d'un exercice ou d'une période d'imposition en
application du premier alinéa est supérieure à la contribution dont l'entreprise
prévoit qu'elle sera finalement redevable au titre de ce même exercice ou de
@ -34,8 +38,10 @@ l'excédent estimé. Elle remet alors au comptable du Trésor chargé du
recouvrement des impôts directs, avant la date d'exigibilité du versement
anticipé, une déclaration datée et signée.<br />
Si la déclaration mentionnée au deuxième alinéa est reconnue inexacte à la suite
de la liquidation de la contribution, la majoration prévue au 1 de l'article
1762 est appliquée aux sommes non réglées.<br />
Si la déclaration mentionnée au troisième alinéa est reconnue inexacte à la
suite de la liquidation de la contribution, la majoration prévue au 1 de
l'article 1762 est appliquée aux sommes non réglées.<br />
IV. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
IV. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.<br />
(M) Modification.

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006312861
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1724AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/28/LEGIARTI000006312861.xml
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006312862
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1724AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/28/LEGIARTI000006312862.xml
---
###### Article 1724
Sous réserve de ce qui est dit à l'article 1657, la liquidation de toutes sommes
à recevoir, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, est opérée en
négligeant les centimes.<br />
La liquidation de toutes sommes à recevoir, à quelque titre et pour quelque
cause que ce soit, est arrondie au franc ou à l'euro le plus proche. La fraction
de franc ou d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.<br />
Il est procédé à cet arrondissement au niveau du décompte de chaque impôt ou
taxe.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-07-15
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006306455
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1599BHXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/64/LEGIARTI000006306455.xml
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006306456
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1599BHXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/64/LEGIARTI000006306456.xml
---
###### Article 1599 sexdecies
@ -38,7 +38,8 @@ II. Les concessionnaires et les agents de marques de véhicules automobiles sont
exonérés des taxes édictées au I pour les véhicules neufs affectés à la
démonstration et dont le poids total en charge n'excède par 3,5 tonnes.<br />
III. Lorsque l'application du tarif prévu au I fait apparaître des fractions de
décimes, le montant de la taxe exigible est arrondi au décime inférieur.<br />
III. Lorsque l'application du tarif prévu au I fait apparaître des décimes, le
montant de la taxe exigible est arrondi au franc le plus proche. La fraction de
franc égale à 0,50 est comptée pour 1.<br />
(1) Annexe IV, art. 155 quater.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006306615
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609AKXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/66/LEGIARTI000006306615.xml
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 1999-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006306616
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609AKXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/66/LEGIARTI000006306616.xml
---
###### Article 1609 quinquies C
@ -31,7 +31,7 @@ création de la communauté de communes, à l'exclusion de toute autre, étaient
antérieurement associées dans un même syndicat de communes percevant une taxe
d'enlèvement des ordures ménagères.<br />
((Elles peuvent instituer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, dès la
Elles peuvent instituer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, dès la
première année d'application des dispositions du premier alinéa, jusqu'au 31
mars, dès lors qu'elles exercent la compétence d'enlèvement et de traitement des
ordures ménagères et que les communes qui ont décidé de la création de la
@ -39,9 +39,8 @@ communauté de communes, à l'exclusion de toute autre, étaient antérieurement
associées dans un même syndicat de communes percevant une taxe d'enlèvement des
ordures ménagères.<br />
((Pour cette première année, elles ne peuvent voter que le produit de cette
taxe, à l'exclusion de toute modification de ses règles d'établissement))
(M).<br />
Pour cette première année, elles ne peuvent voter que le produit de cette taxe,
à l'exclusion de toute modification de ses règles d'établissement.<br />
II. Les communautés de communes ayant créé, créant ou gérant une zone
d'activités économiques qui se situe sur le territoire d'une ou de plusieurs
@ -92,11 +91,11 @@ applicables ;<br />
bénéficient de la compensation prévue au IV bis de l'article 6 de la loi de
finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), modifié par l'article 46 de
la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991), et de l'article
124 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 d'orientation relative à
l'administration territoriale de la République au lieu et place de leurs
communes membres pour les pertes de bases de taxe professionnelle résultant,
dans la zone d'activités économiques, de l'application de l'article 1469 A bis
et du dernier alinéa du II de l'article 1478.<br />
124 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 ((modifiée)) (M) d'orientation
relative à l'administration territoriale de la République au lieu et place de
leurs communes membres pour les pertes de bases de taxe professionnelle
résultant, dans la zone d'activités économiques, de l'application de l'article
1469 A bis et du dernier alinéa du II de l'article 1478.<br />
Pour le calcul de cette compensation :<br />
@ -121,4 +120,4 @@ communautés de communes par délibération du conseil de communauté statuant
majorité des trois quarts. Cette décision demeure applicable tant qu'elle n'a
pas été rapportée dans les mêmes conditions.<br />
(M) Modification de la loi 97-1269.
(M) Modification.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006311710
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1477AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/17/LEGIARTI000006311710.xml
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2002-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006311711
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1477AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/17/LEGIARTI000006311711.xml
---
###### Article 1477
@ -19,11 +19,6 @@ II. - a) En cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant ou
d'activité en cours d'année, une déclaration provisoire doit être fournie avant
le 1er janvier de l'année suivant celle de la création ou du changement (1).<br />
((Pour les impositions dues au titre de 1997, les sociétés civiles
professionnelles qui ont opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les
sociétés en 1996 devront souscrire cette déclaration provisoire avant le 31
janvier 1997)) (M).<br />
b) En cas de changement d'exploitant, l'ancien exploitant est tenu d'en faire la
déclaration au service des impôts avant le 1er janvier de l'année suivant celle
du changement lorsque le changement intervient en cours d'année, ou avant le 1er
@ -32,13 +27,11 @@ lorsque le changement ne porte que sur une partie de l'établissement, il est
tenu de souscrire dans les mêmes délais une déclaration rectificative de ses
bases de taxe professionnelle.<br />
Une déclaration récapitulative est souscrite par les entreprises à
III. - Une déclaration récapitulative est souscrite par les entreprises à
établissements multiples auprès du service dont dépend le principal
établissement, avant le 1er octobre de l'année précédant celle de l'imposition
(2).<br />
(1) Annexe II, art. 310 HQ.<br />
(M) Modification de la loi 96-1182.<br />
(2) Annexe II, art. 310 HR.

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147090
- [Section I : Taxes établies et recouvrées comme en matière de contributions directes au profit des collectivités locales et organismes divers](section_i)
- [Section II : Autres droits, taxes et redevances perçus au profit des collectivités locales et organismes divers](section_ii)
- [Section III : Règles d'arrondissement](section_iii)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162741
---
###### Section III : Règles d'arrondissement
- [Article 1647-00 A](article_1647-00_a.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006306860
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1647AAXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/68/LEGIARTI000006306860.xml
---
###### Article 1647-00 A
Les prélèvements pour frais d'assiette et de recouvrement mentionnés aux
articles 1641 et 1647 sont arrondis au franc ou à l'euro le plus proche. La
fraction de franc ou d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.

View file

@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147091
##### Chapitre II bis : Dégrèvements de taxe professionnelle
- [Section II : Plafonnement de la taxe professionnelle](section_ii)
- [Section III : Dégrèvement en faveur des entreprises disposant de véhicules routiers ou d'autocars](section_iii)
- [Section I : Dégrèvements spéciaux de la taxe professionnelle](section_i)

View file

@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179858
- [Article 1647 B sexies](article_1647_b_sexies.md)
- [Article 1647 B quinquies](article_1647_b_quinquies.md)
- [Article 1647 C](article_1647_c.md)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2011-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006163036
---
###### Section III : Dégrèvement en faveur des entreprises disposant de véhicules routiers ou d'autocars
- [Article 1647 C](article_1647_c.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006306922
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1647AGXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/69/LEGIARTI000006306922.xml
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006306923
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1647AGXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/69/LEGIARTI000006306923.xml
---
###### Article 1647 C
@ -18,25 +18,31 @@ a) de véhicules routiers à moteur destinés au transport de marchandises et do
le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 16 tonnes ;<br />
b) de véhicules tracteurs routiers dont le poids total roulant est égal ou
supérieur à 16 tonnes,<br />
supérieur à 16 tonnes ;<br />
fait l'objet d'un dégrèvement d'un montant de 800 F par véhicule.<br />
c) d'autocars dont le nombre de places assises, hors strapontins est égal ou
supérieur à quarante,<br />
fait l'objet d'un dégrèvement d'un montant de 800 F par véhicule ;<br />
II. a) Au titre de 1998 et 1999, pour bénéficier du dégrèvement prévu au I, les
entreprises doivent souscrire, avant le 31 janvier de l'année d'imposition, une
déclaration assortie des pièces justificatives auprès des centres des impôts
dont relèvent les établissements auxquels les véhicules sont rattachés.<br />
((Les véhicules retenus sont ceux qui présentent le caractère d'immobilisation
Toutefois, pour les entreprises qui disposent d'autocars visés au I, le délai de
déclaration est reporté au 15 septembre 1998.<br />
Les véhicules retenus sont ceux qui présentent le caractère d'immobilisation
corporelle et dont l'entreprise est, au 1er janvier 1998 ou, pour les
entreprises créées en 1998, au 1er janvier 1999 :<br />
((1° Soit propriétaire ou crédit-preneur, à condition que ces véhicules ne
soient pas donnés en location à cette date pour une période supérieure ou égale
à six mois ;<br />
1° Soit propriétaire ou crédit-preneur, à condition que ces véhicules ne soient
pas donnés en location à cette date pour une période supérieure ou égale à six
mois ;<br />
((2° Soit locataire, lorsque la période de location est supérieure ou égale à
six mois)) (M) ;<br />
2° Soit locataire, lorsque la période de location est supérieure ou égale à six
mois ;<br />
b) Au titre des années 2000 et suivantes, les véhicules visés au I sont ceux
retenus pour la détermination de la base d'imposition de l'entreprise l'année au
@ -48,6 +54,4 @@ bénéfice du dégrèvement.<br />
IV. Le dégrèvement prévu au I s'applique à la cotisation de taxe professionnelle
diminuée le cas échéant de l'ensemble des réductions et autres dégrèvements dont
cette cotisation peut faire l'objet.<br />
(M) Modification.
cette cotisation peut faire l'objet.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006311894
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1639ABXXXXXBF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/18/LEGIARTI000006311894.xml
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 1999-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006311895
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1639ABXXXXXBG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/18/LEGIARTI000006311895.xml
---
###### Article 1639 A bis
@ -23,20 +23,4 @@ et aux articles 1609 ter B et 1609 quinquies B, ainsi que les délibérations
fixant le périmètre de la zone visée au II de l'article 1609 quinquies C, sont
prises dans les conditions prévues au premier alinéa.<br />
((Pour l'application, en 1997, des dispositions prévues à l'article 1383 B et
aux I ter et I quater de l'article 1466 A, les collectivités territoriales et
leurs groupements dotés d'une fiscalité propre peuvent prendre leur délibération
dans un délai de trente jours à compter de la publication des décrets mentionnés
au A et au B du 3 de l'article 42 modifié de la loi n° 95-115 du 4 février 1995
d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.<br />
((Pour l'application, en 1997, de l'article 1469 A quater dans les zones de
redynamisation urbaine visées au I ter de l'article 1466 A, les collectivités
territoriales et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre peuvent prendre
leur délibération dans le délai de trente jours à compter de la publication des
décrets mentionnés au A du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février
1995 modifiée)) (M).<br />
(1) Pour l'année 1995, la date du 1er juillet est reportée au 15 septembre.<br />
(M) Modification de la loi 96-987.
(1) Pour l'année 1995, la date du 1er juillet est reportée au 15 septembre.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006304586
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302AQXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/45/LEGIARTI000006304586.xml
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006304587
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302AQXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/45/LEGIARTI000006304587.xml
---
###### Article 302 bis O
Le tarif de cette redevance est fixé par animal de chaque espèce, dans la limite
d'un plafond de 150 p. 100 des niveaux moyens forfaitaires définis en ECU par
d'un plafond de 150 p. 100 des niveaux moyens forfaitaires définis en euro par
décision du Conseil des communautés européennes.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006304298
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0270AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/42/LEGIARTI000006304298.xml
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2000-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006304299
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0270AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/42/LEGIARTI000006304299.xml
---
###### Article 270
@ -13,5 +13,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/42/LEGIARTI000006304298.xml
La taxe sur la valeur ajoutée est liquidée au vu des déclarations souscrites par
les assujettis dans les conditions prévues à l'article 287.<br />
Elle frappe les sommes imposables suivies de franc en franc, l'arrondissement
étant opéré au franc le plus voisin.
Elle frappe les sommes imposables et l'ensemble des éléments servant à la
liquidation de la taxe arrondis au franc ou à l'euro le plus proche ; la
fraction de franc ou d'euro égale à 0,50 étant comptée pour 1.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006304602
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302AVXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/46/LEGIARTI000006304602.xml
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006304603
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302AVXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/46/LEGIARTI000006304603.xml
---
###### Article 302 bis T
Le tarif de la redevance est fixé par tonne de viande avec os à désosser, dans
la limite d'un plafond de 150 p. 100 du niveau moyen forfaitaire défini en ECU
la limite d'un plafond de 150 p. 100 du niveau moyen forfaitaire défini en euro
par décision du Conseil des communautés européennes.

View file

@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162613
- [A : Production](a)
- [B bis : Régime du rhum](b_bis)
- [B ter : Dispositions communes aux régimes de l'alcool de betterave et du rhum.](b_ter)
- [C : Régime fiscal](c)

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179958
###### B bis : Régime du rhum
- [Article 362](article_362.md)
- [Article 363](article_363.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006309798
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0363AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/97/LEGIARTI000006309798.xml
---
###### Article 363
Les infractions aux prescriptions des textes législatifs ou réglementaires
relatifs au régime du rhum sont constatées et poursuivies comme en matière de
contributions indirectes.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-09-01
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006179908
---
###### B ter : Dispositions communes aux régimes de l'alcool de betterave et du rhum.
- [Article 363](article_363.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-09-01
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006309797
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0363AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/97/LEGIARTI000006309797.xml
---
###### Article 363
Les infractions aux prescriptions des textes législatifs ou réglementaires
relatifs aux régimes de l'alcool de betterave et du rhum sont constatées et
poursuivies comme en matière de contributions indirectes.

View file

@ -1,16 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006311075
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0919AAXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/10/LEGIARTI000006311075.xml
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006311076
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0919AAXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/10/LEGIARTI000006311076.xml
---
###### Article 919
<br/> Les tickets du pari mutuel sur les hippodromes et hors des hippodromes sont frappés d'un droit de timbre dont le taux est fixé à ((3,8 %)) (M1) du montant des sommes engagées dans la même course.<R Les tickets du pari mutuel sur les cynodromes sont frappés, dans les mêmes conditions, du droit de timbre prévu au premier alinéa.<br/>
<br/> ((Les paris engagés sur des parties de pelote basque, collectés par les sociétés de courses dans l'enceinte de leur hippodrome, sont frappés du droit de timbre prévu au premier alinéa. Les modalités d'application du présent alinéa seront fixées par décret)) (M2).<br/>
<br/> (M1) Modification de la loi. Taux applicable à compter du 1er janvier 1996.<br/>
<br/> (M2) Modification de la loi 96-314. A compter du 1er janvier 1997.<br/>
Les tickets du pari mutuel sur les hippodromes et hors des hippodromes sont
frappés d'un droit de timbre dont le taux est fixé à 3,8 % du montant des sommes
engagées dans la même course.<br />
Les dispositions du premier alinéa s'appliquent aux paris engagés ou regroupés
en France sur des courses étrangères, avec l'accord de leur organisateur, dont
les sociétés de courses de chevaux visées au III de l'article 15 de la loi n°
64-1279 du 23 décembre 1964 modifié effectuent elles-mêmes la centralisation et
la répartition.<br />
Les tickets du pari mutuel sur les cynodromes sont frappés, dans les mêmes
conditions, du droit de timbre prévu au premier alinéa.<br />
Les paris engagés sur des parties de pelote basque, collectés par les sociétés
de courses dans l'enceinte de leur hippodrome, sont frappés du droit de timbre
prévu au premier alinéa. Les modalités d'application du présent alinéa seront
fixées par décret.

View file

@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147069
##### Chapitre III : Autres droits et taxes
- [Section 0I : Prélèvement d'office sur les bons et titres anonymes](section_0i)
- [Section 0II : Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales](section_0ii)
- [Section 0I bis : Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques](section_0i_bis)
- [Section 0I ter : Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès](section_0i_ter)
- [Section I : Taxe sur les conventions d'assurances](section_i)

View file

@ -6,4 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162964
###### Section 0I bis : Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques
- [Article 990 D](article_990_d.md)
- [Article 990 E](article_990_e.md)
- [Article 990 F](article_990_f.md)
- [Article 990 G](article_990_g.md)
- [Article 990 H](article_990_h.md)

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006305691
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0990AEXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/56/LEGIARTI000006305691.xml
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006305692
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0990AEXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/56/LEGIARTI000006305692.xml
---
###### Article 990 D
Les personnes morales qui, directement ou par personne interposée, possèdent un
ou plusieurs immeubles situés en France ou sont titulaires de droits réels
portant sur ces biens sont redevables d'une taxe annuelle égale à 3 p. 100 de la
portant sur ces biens sont redevables d'une taxe annuelle égale à 3 % de la
valeur vénale de ces immeubles ou droits.<br />
Est réputée posséder des biens ou droits immobiliers en France par personne
@ -21,4 +21,4 @@ soient la forme et la quotité, dans une personne morale qui est propriétaire d
ces biens ou droits ou détentrice d'une participation dans une troisième
personne morale, elle-même propriétaire des biens ou droits ou interposée dans
la chaîne des participations. Cette disposition s'applique quel que soit le
nombre des personnes morales interposées (1).
nombre des personnes morales interposées.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006311293
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0990AGXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/12/LEGIARTI000006311293.xml
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006311294
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0990AGXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/12/LEGIARTI000006311294.xml
---
###### Article 990 F
@ -36,10 +36,4 @@ applicables aux droits d'enregistrement. Sont également applicables à la taxe
les dispositions de l'article 223 quinquies A.<br />
En cas de cession de l'immeuble, le représentant visé au I de l'article 244 bis
A est responsable du paiement de la taxe restant due à cette date.<br />
(1) Annexe IV art. 121 K ter.<br />
La section 0II devient 0I bis dans l'édition du 31 mars 1999 :<br />
décret 99-381 du 18 mai 1999 art. 1, JO du 20 mai.
A est responsable du paiement de la taxe restant due à cette date.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006305699
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0990AHXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/56/LEGIARTI000006305699.xml
---
###### Article 990 G
La taxe prévue à l'article 990 D n'est pas déductible pour l'assiette de l'impôt
sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006311297
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0990AIXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/12/LEGIARTI000006311297.xml
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006311298
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0990AIXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/12/LEGIARTI000006311298.xml
---
###### Article 990 H
@ -24,8 +24,4 @@ Sa perception libère également les personnes morales concernées et leurs
associés de toutes impositions ou pénalités éventuellement exigibles au titre de
la période antérieure à raison des immeubles attribués, à moins qu'une
vérification fiscale concernant les mêmes personnes n'ait été engagée ou
annoncée avant le 19 octobre 1982.<br />
La section 0II devient 0I bis dans l'édition du 31 mars 1999 :<br />
décret 99-381 du 18 mai 1999 art. 1, JO du 20 mai.
annoncée avant le 19 octobre 1982.

View file

@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 1983-07-10
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006162643
---
###### Section 0II : Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales
- [Article 990 D](article_990_d.md)
- [Article 990 F](article_990_f.md)
- [Article 990 G](article_990_g.md)
- [Article 990 H](article_990_h.md)

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-10
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006305698
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0990AHXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/56/LEGIARTI000006305698.xml
---
###### Article 990 G
La taxe prévue à l'article 990 D n'est pas déductible pour l'assiette de l'impôt
sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.<br />
La section 0II devient 0I bis dans l'édition du 31 mars 1999 :<br />
décret 99-381 du 18 mai 1999 art. 1, JO du 20 mai.

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006305224
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0675AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/52/LEGIARTI000006305224.xml
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006305225
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0675AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/52/LEGIARTI000006305225.xml
---
###### Article 675
Le mode de liquidation des impositions proportionnelles ou progressives est fixé
par décret (1).<br />
(1) Voir Annexe III, art. 261.
Les impositions proportionnelles ou progressives sont arrondies au franc ou à
l'euro le plus proche. La fraction de franc ou d'euro égale à 0,50 est comptée
pour 1.

View file

@ -14,4 +14,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133860
- [Chapitre I ter : Centres de gestion agréés, associations de gestion et de comptabilité, associations agréées des professions libérales et organismes mixtes de gestion agréés](chapitre_i_ter)
- [Chapitre IV : Exonérations fiscales contractuelles et agréments](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Départements d'outre-mer. Établissement et conservation du cadastre](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Règles d'arrondissement des bases d'impositions.](chapitre_vi)
- [Chapitre II : Casier fiscal](chapitre_ii)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006147106
---
##### Chapitre VI : Règles d'arrondissement des bases d'impositions.
- [Article 1649 undecies](article_1649_undecies.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006306978
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1649DAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/69/LEGIARTI000006306978.xml
---
###### Article 1649 undecies
Les bases des impositions de toute nature sont arrondies au franc ou à l'euro le
plus proche. La fraction de franc ou d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.