LOI n° 91-1323 du 30 décembre 1991 de finances rectificative pour 1991

Modification du code général des impôts, du code des douanes, du code de la construction et de l'habitation. Modification de la  loi de finances pour 1979 (n° 78-1239 du 29 décembre 1978) : modification de l'article 92. Modification de la  loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : création de l'article 45. Modification de la loi de finances pour 1984 (no 83-1179 du 29 décembre 1983) : modification de l'article 36. Modification de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux : modification des articles 20, 52. Modification de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles : modification de l'article 25. Transposition complète de la directive 90/435/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000355987
NOR: ECOX9100184L
Ancien identifiant: 1LX9911323
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/59/JORFTEXT000000355987.xml
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République française 2000-03-31 00:00:00 +02:00
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commit 6178b47b2b

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-12-31
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006310883
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0885AFXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/08/LEGIARTI000006310883.xml
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310884
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0885AFXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/08/LEGIARTI000006310884.xml
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###### Article 885 E
@ -13,7 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/08/LEGIARTI000006310883.xml
L'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune est constituée par la valeur
nette, au 1er janvier de l'année, de l'ensemble des biens, droits et valeurs
imposables appartenant aux personnes visées à l'article 885 A, ainsi qu'à leurs
enfants mineurs lorsqu'ils ont l'administration légale des biens de ceux-ci.<br />
enfants mineurs lorsqu'elles ont l'administration légale des biens de
ceux-ci.<br />
Dans le cas de concubinage notoire, l'assiette de l'impôt est constituée par la
valeur nette, au 1er janvier de l'année, de l'ensemble des biens, droits et