LOI n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole

Modification du code rural, du code de la sécurité sociale, du code civil, du code du travail, du code général des impôts, du code de la consommation, du code de la santé publique, du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code forestier.
Modification de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines : modification de l'article 16.
Modification du décret n° 55-576 du 20 mai 1955 relatif à l'assainissement du marché des fruits à cidre et à poiré et à la reconversion du verger cidricole : abrogation du titre I. 
Modification de la loi n° 52-5 du 2 novembre 1943 relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés : modification de l'article 1er, création des articles 1er ter, 11, 12, 12 bis, 12 ter.
Modification de la loi n° 92-533 du 17 juin 1992 relative à la distribution et à l'application par des prestataires de services des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés : création de l'article 4 bis ; modification de l'article 7.
Modification de la loi n° 79-595 du 13 juillet 1979 relative à l'organisation du contrôle des matières fertilisables et des supports de culture : modification des articles 2, 4.
Modification de la loi n° 84-609 du 16 juillet 1984 relative à l'usage vétérinaire de substances anabolisantes et à l'interdiction de diverses autres substances : abrogation des articles 1er à 7.
Modification de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence : modification de l'article 35.
Modification de la loi du 3 juillet 1934 tendant à réglementer la fabrication des pâtes alimentaires : modification des articles 1er, 2.
Modification de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement : modification de l'article 16-1.
Modification de la n° 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique : modification de l'article 8.
Modification de la loi n° 82-899 du 20 octobre 1982 relative à l'exercice des activités de vétérinaire : création de l'article 1er.
Modification de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social : abrogation de l'article 69.
Modification de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social : abrogation de l'article 34.
Abrogation des articles 73 et 74 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000395813
NOR: AGRX9800053L
Ancien identifiant: 1LS999574
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/58/JORFTEXT000000395813.xml
This commit is contained in:
République française 2000-03-31 00:00:00 +02:00
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commit 07438ddd1a

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006308116
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0072AEXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/81/LEGIARTI000006308116.xml
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2000-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006308117
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0072AEXXXXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/81/LEGIARTI000006308117.xml
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###### Article 72 D
@ -32,8 +32,12 @@ pouvoir excéder trois fois les limites visées au premier alinéa (2).<br />
Cette déduction doit être utilisée dans les cinq années qui suivent celle de sa
réalisation pour l'acquisition et la création d'immobilisations amortissables
strictement nécessaires à l'activité ou pour l'acquisition et pour la production
de stocks de produits ou animaux dont le cycle de rotation est supérieur à un
an.<br />
de stocks de produits ou animaux dont le cycle de rotation est supérieur à un an
((ou pour la souscription de parts sociales de sociétés coopératives agricoles
visées à l'article L521-1 du code rural, dans la limite des investissements
nouveaux réalisés par elles, et dont elles peuvent justifier à la clôture de
l'exercice et au prorata du capital souscrit par les coopérateurs dans le
financement de cet investissement)) (M).<br />
La déduction est pratiquée après application de l'abattement prévu à l'article
73 B.<br />
@ -70,5 +74,7 @@ exercices ouverts à compter du 1er janvier 1997.<br />
(2) Disposition applicable aux exercices clos à compter du 2 janvier 1989.<br />
(M) Modification.<br />
(3) Disposition applicable à l'imposition des résultats des exercices ouverts à
compter du 1er janvier 1995.