Code général des impôts
00c0d62303
ART. 1: PREVENTION ET LUTTE CONTRE LES TERMITES ORGANISEES PAR LES POUVOIRS PUBLICS. ART. 2: DECLARATION OBLIGATOIRE DES FOYERS D'INFECTION. ART. 3: DELIMITATION DES ZONES CONTAMINEES. INCINERATION DES BATIMENTS DETRUITS.DECLARATION DE L'EXECUTANT A LA MAIRIE. ART. 4: PUBLICITE DE L'ACTE DE DELIMITATION. ART. 5: MODIFICATION DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION. AJOUT D'UN CHAP. III AU TITRE III DU LIVRE I: "LUTTE CONTRE LES TERMITES". ART. 6: MODIFICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI DU 21-07-1865 SUR LES ASSOCIATIONS SYNDICALES.CELLES-CI PEUVENT AVOIR POUR OBJET LA LUTTE CONTRE LES TERMITES. ART. 7: AJOUT D'UN SECTION 9 AU CHAP. II DU LIVRE I DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION: "PROTECTION CONTRE LES INSECTES XYLOPHAGES". ART. 8: CONDITION DE LA CLAUSE DE GARANTIE POUR VICE CACHE EN CAS DE VENTE D'UN IMMEUBLE,SI CE VICE EST CONSTITUE PAR LA PRESENCE DE TERMITES. ART. 9: LES FONCTIONS D'EXPERTISE ET DE DIAGNOSTIC SONT EXCLUSIVES DE TOUTE AUTRE ACTIVITE DE TRAITEMENT PREVENTIF CURATIF OU D'ENTRETIEN DE LUTTE CONTRE LES TERMITES. ART. 10: MODIFICATION DE L'ART. 199 SEXIES D (3) DU CODE GENERAL DES IMPOTS. REDUCTION D'IMPOT ACCORDEE EN CAS D'EXECUTION DE TRAVAUX DE PREVENTION ET DE LUTTE CONTRE LES TERMITES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000577694 NOR: EQUX9701897L Ancien identifiant: 1LX999471 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/76/JORFTEXT000000577694.xml |
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État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1952-02-14 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006069577 | CGIMPO00 | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069577.xml |
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