LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions
Modification du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code rural, du code de la construction et de l'habitation, du code général des impôts, du code de l'urbanisme, du code de la santé publique, du code électoral, du code de la consommation, du code civil, du code de procédure civile, du code pénal, du code général des collectivités territoriales, du code de la famille et de l'action sociale. Modification de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 : création après l'article 9 de l'article 9-1, des articles 42-6, 43-5 ; modification des articles 43-6, 43-1. Modification de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement : modification des articles 2, 3, 6, 8 ; création des articles 4, 6-1, 6-2. Modification de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement : modification de l'article 36. Modification de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales : création des articles 1er, 29, 29-1, 29-2 ; modification des articles 3, 5-1. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification de l'article 13. Modification de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle : modification de l'article 47. Modification du décret du 28 février 1852 sur les sociétés de crédit foncier: abrogation des articles 32 à 42. Modification de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises : modification de l'article 53. Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification de l'article 24. Modification de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution : modification de l'article 62 ; création à la section 3 du chapitre II de l'article 21-1. Modification de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce : modification de l'article 34. Modification de la loi n° 91-1047 du 31 décembre 1991 modifiant et complétant les dispositions du code rural et de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 relatives aux cotisations sociales agricoles et créant un régime de préretraite agricole : modification de l'article 9. Modification de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit : création de l'article 58. Modification de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance : modification des articles 5, 20. Modification de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation : modification de l'article 1er ; création après l'article 21 de l'article 21 bis, après l'article 10 de l'article 10 bis. Modification de la loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille : modification de l'article 23. Modification de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur : modification de l'article 54. Abrogation de l'article 25, de l'article 121 de la présente loi par l'article 28 (III) de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000206894 NOR: MESX9800027L Ancien identifiant: 1LX998657 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/68/JORFTEXT000000206894.xml
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@ -1,24 +1,21 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1997-04-11
|
||||
Date de fin: 1999-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006306363
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1586ADXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/63/LEGIARTI000006306363.xml
|
||||
Date de début: 1999-03-31
|
||||
Date de fin: 2005-01-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006306364
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1586ADXXXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/63/LEGIARTI000006306364.xml
|
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###### Article 1586 B
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||||
|
||||
((Le conseil général)) (M) peut, par délibération prise dans les conditions
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||||
prévues à l'article 1639 A bis, exonérer totalement ou partiellement de la taxe
|
||||
foncière sur les propriétés bâties perçue à son profit, pendant une durée qu'il
|
||||
détermine, les logements acquis en vue de leur location avec le concours
|
||||
financier de l'Etat en application du 3° de l'article L. 351-2 du code de la
|
||||
construction et de l'habitation ainsi que les logements faisant l'objet d'un
|
||||
bail à réhabilitation en application de l'article L. 252-1 du même code.<br />
|
||||
Le conseil général peut, par délibération prise dans les conditions prévues à
|
||||
l'article 1639 A bis, exonérer totalement ou partiellement de la taxe foncière
|
||||
sur les propriétés bâties perçue à son profit, pendant une durée qu'il
|
||||
détermine, ainsi que les logements faisant l'objet d'un bail à réhabilitation en
|
||||
application de l'article L. 252-1 du code de la construction et de
|
||||
l'habitation.<br />
|
||||
|
||||
Les obligations déclaratives des personnes et organismes entrant dans le champ
|
||||
d'application du présent article sont fixées par décret.<br />
|
||||
|
||||
(M) Modification de la loi 96-1181.
|
||||
d'application du présent article sont fixées par décret.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1997-04-11
|
||||
Date de fin: 1999-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006306437
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1599ASXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/64/LEGIARTI000006306437.xml
|
||||
Date de début: 1999-03-31
|
||||
Date de fin: 2005-01-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006306438
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1599ASXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/64/LEGIARTI000006306438.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1599 ter E
|
||||
|
@ -15,10 +15,8 @@ l'article 1639 A bis, exonérer totalement ou partiellement de la taxe foncière
|
|||
sur les propriétés bâties perçue au profit de la région et de la taxe spéciale
|
||||
d'équipement additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue
|
||||
au profit de la région d'Ile-de-France, pendant une durée qu'il détermine, les
|
||||
logements acquis en vue de leur location avec le concours financier de l'Etat en
|
||||
application du 3° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de
|
||||
l'habitation ainsi que les logements faisant l'objet d'un bail à réhabilitation
|
||||
en application de l'article L. 252-1 du même code.<br />
|
||||
logements faisant l'objet d'un bail à réhabilitation en application de l'article
|
||||
L. 252-1 du code de la construction et de l'habitation.<br />
|
||||
|
||||
Les obligations déclaratives des personnes et organismes entrant dans le champ
|
||||
d'application du premier alinéa sont fixées par décret.
|
||||
|
|
|
@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199125
|
|||
|
||||
- [Article 1384 A](article_1384_a.md)
|
||||
- [Article 1384 B](article_1384_b.md)
|
||||
- [Article 1384 C](article_1384_c.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1997-04-11
|
||||
Date de fin: 1999-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006312060
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1384ABXXXXXAG
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/20/LEGIARTI000006312060.xml
|
||||
Date de début: 1999-03-31
|
||||
Date de fin: 2001-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006312061
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1384ABXXXXXAH
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/20/LEGIARTI000006312061.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1384 A
|
||||
|
@ -16,12 +16,18 @@ articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation,
|
|||
sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée
|
||||
de quinze ans à compter de l'année qui suit celle de leur achèvement.<br />
|
||||
|
||||
((L'exonération s'applique aux constructions de logements neufs à usage locatif
|
||||
et affectés à l'habitation principale, mentionnés au 3° de l'article L. 351-2 du
|
||||
code de la construction et de l'habitation lorsqu'ils sont financés à
|
||||
L'exonération s'applique aux constructions de logements neufs à usage locatif et
|
||||
affectés à l'habitation principale, mentionnés aux 3° et 5° de l'article L.
|
||||
351-2 du code de la construction et de l'habitation lorsqu'ils sont financés à
|
||||
concurrence de plus de 50 % au moyen d'un prêt prévu à l'article R. 331-1 du
|
||||
même code, et qu'ils bénéficient des dispositions des 2 ou 3 du I de l'article
|
||||
278 sexies)) (M).<br />
|
||||
278 sexies. La condition de financement s'apprécie en tenant compte des prêts
|
||||
consentis au titre de la participation des employeurs à l'effort de
|
||||
construction, pour un organisme dont l'un des objets est de contribuer au
|
||||
logement des personnes défavorisées, qui est agréé à cette fin par le
|
||||
représentant de l'Etat dans le département, et qui bénéficie d'une subvention
|
||||
pour la construction de logements locatifs aidés faisant l'objet d'une
|
||||
convention ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement (1).<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, la durée de l'exonération est ramenée à dix ans pour les logements en
|
||||
accession à la propriété pour la réalisation desquels aucune demande de prêt n'a
|
||||
|
@ -31,4 +37,5 @@ Cette exonération ne s'applique pas aux logements financés au moyen de l'avanc
|
|||
remboursable ne portant pas intérêt prévue par l'article R. 317-1 du code de la
|
||||
construction et de l'habitation.<br />
|
||||
|
||||
(M) Modification.
|
||||
(1) Modification applicable aux constructions achevées à compter du 25 mars
|
||||
1998.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1995-10-27
|
||||
Date de fin: 1999-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006305996
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1384ACXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/59/LEGIARTI000006305996.xml
|
||||
Date de début: 1999-03-31
|
||||
Date de fin: 2005-01-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006305997
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1384ACXXXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/59/LEGIARTI000006305997.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1384 B
|
||||
|
@ -14,10 +14,8 @@ Les communes et groupements de communes à fiscalité propre peuvent par
|
|||
délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, exonérer
|
||||
totalement ou partiellement, pour la part de taxe foncière sur les propriétés
|
||||
bâties qui leur revient, pendant une durée qu'ils déterminent, les logements
|
||||
acquis en vue de leur location avec le concours financier de l'Etat en
|
||||
application du 3° de l'article L351-2 du code de la construction et de
|
||||
l'habitation ainsi que les logements faisant l'objet d'un bail à réhabilitation
|
||||
en application de l'article L252-1 du même code.<br />
|
||||
faisant l'objet d'un bail à réhabilitation en application de l'article L252-1 du
|
||||
code de la construction et de l'habitation.<br />
|
||||
|
||||
Les obligations déclaratives des personnes et organismes entrant dans le champ
|
||||
d'application du premier alinéa sont fixées par décret.RL>
|
||||
d'application du premier alinéa sont fixées par décret.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,34 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1999-03-31
|
||||
Date de fin: 2001-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006305999
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1384ADXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/59/LEGIARTI000006305999.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1384 C
|
||||
|
||||
Les logements acquis en vue de leur location, avec le concours financier de
|
||||
l'Etat, en application des 3° et 5° de l'article L. 351-2 du code de la
|
||||
construction et de l'habitation, sont exonérés de la taxe foncière sur les
|
||||
propriétés bâties pendant une durée de quinze ans à compter de l'année qui suit
|
||||
celle de leur acquisition.<br />
|
||||
|
||||
Sont également exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une
|
||||
durée de quinze ans les logements visés au 4° de l'article L. 351-2 du code de
|
||||
la construction et de l'habitation qui, en vue de leur location ou attribution à
|
||||
titre temporaire aux personnes défavorisées mentionnées à l'article 1er de la
|
||||
loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en oeuvre du droit au logement, sont
|
||||
améliorés au moyen d'une aide financière de l'Agence nationale pour
|
||||
l'amélioration de l'habitat par des organismes ne se livrant pas à une
|
||||
exploitation ou à des opérations de caractère lucratif et agréés à cette fin par
|
||||
le représentant de l'Etat dans le département. Le bénéfice de l'exonération est
|
||||
subordonné à la condition que la décision de subvention intervienne dans un
|
||||
délai de deux ans au plus à compter de l'année suivant celle de l'acquisition
|
||||
des logements par ces organismes. L'exonération de quinze ans est applicable à
|
||||
compter de l'année qui suit celle de l'achèvement des travaux d'amélioration.<br />
|
||||
|
||||
Les obligations déclaratives à la charge des personnes et organismes entrant
|
||||
dans le champ d'application du présent article sont fixées par décret.
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1997-04-11
|
||||
Date de fin: 1999-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006311613
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1414AAXXXXXAJ
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/16/LEGIARTI000006311613.xml
|
||||
Date de début: 1999-03-31
|
||||
Date de fin: 2000-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006311614
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1414AAXXXXXAK
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/16/LEGIARTI000006311614.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1414
|
||||
|
@ -15,16 +15,16 @@ principale lorsqu'ils occupent cette habitation dans les conditions prévues à
|
|||
l'article 1390 :<br />
|
||||
|
||||
1° les titulaires de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L815-2
|
||||
ou à l'article L815-3 du code de la sécurité sociale (1) ;<br />
|
||||
ou à l'article L815-3 du code de la sécurité sociale ;<br />
|
||||
|
||||
2° les contribuables âgés de plus de 60 ans ainsi que les veuves et veufs ((dont
|
||||
2° les contribuables âgés de plus de 60 ans ainsi que les veuves et veufs dont
|
||||
le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à
|
||||
l'article 1417)) (M) ;<br />
|
||||
l'article 1417 ;<br />
|
||||
|
||||
3° les contribuables atteints d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant
|
||||
de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence ((lorsque le montant
|
||||
de leurs revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article
|
||||
1417)) (M) ;<br />
|
||||
de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence lorsque le montant de
|
||||
leurs revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article
|
||||
1417 ;<br />
|
||||
|
||||
L'exonération résultant du présent I est applicable aux personnes qui
|
||||
bénéficient du maintien des dégrèvements prévu au III de l'article 17 de la loi
|
||||
|
@ -32,7 +32,23 @@ de finances pour 1968 (n° 67-1114 du 21 décembre 1967).<br />
|
|||
|
||||
4° (Abrogé).<br />
|
||||
|
||||
II. – (Abrogé)<br />
|
||||
II. – ((Sont dégrevés d'office :<br />
|
||||
|
||||
((1° Les gestionnaires de foyers de jeunes travailleurs, de foyers de
|
||||
travailleurs migrants et des logements-foyers dénommés résidences sociales, à
|
||||
raison des logements situés dans ces foyers ;<br />
|
||||
|
||||
((2° Les organismes ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations de
|
||||
caractère lucratif, lorsqu'ils sont agréés dans les conditions prévues à
|
||||
l'article 92 L. par le représentant de l'Etat dans le département ou lorsqu'ils
|
||||
ont conclu une convention avec l'Etat conformément à l'article L. 851-1 du code
|
||||
de la sécurité sociale, à raison des logements qu'ils louent en vue de leur
|
||||
sous-location ou de leur attribution à titre temporaire aux personnes
|
||||
défavorisées mentionnées à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990
|
||||
visant à la mise en œuvre du droit au logement)) (M).<br />
|
||||
|
||||
((Les obligations déclaratives à la charge des personnes ou organismes entrant
|
||||
dans le champ d'application du premier alinéa sont fixées par décret)) (M).<br />
|
||||
|
||||
III. – Les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion sont dégrevés d'office de
|
||||
la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale lorsqu'ils occupent
|
||||
|
@ -44,6 +60,4 @@ cette habitation avec leurs enfants majeurs lorsque ceux-ci sont inscrits comme
|
|||
demandeurs d'emploi et ne disposent pas de ressources supérieures au revenu
|
||||
minimum d'insertion.<br />
|
||||
|
||||
(1)<br />
|
||||
|
||||
(M) Modification de la loi 96-1181.
|
||||
(M) Modification.
|
||||
|
|
|
@ -1,24 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1997-04-11
|
||||
Date de fin: 1999-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006304640
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302BDXXXXXBB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/46/LEGIARTI000006304640.xml
|
||||
Date de début: 1999-03-31
|
||||
Date de fin: 2001-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006304641
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302BDXXXXXBC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/46/LEGIARTI000006304641.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 302 bis ZC
|
||||
|
||||
I. ((Il est institué une contribution annuelle sur les logements à usage locatif
|
||||
I. Il est institué une contribution annuelle sur les logements à usage locatif
|
||||
qui entrent dans le champ d'application du supplément de loyer prévu à l'article
|
||||
L. 441-3 du code de la construction et de l'habitation (M) (1).<br />
|
||||
L. 441-3 du code de la construction et de l'habitation.<br />
|
||||
|
||||
Cette contribution est due ((lorsque, au titre de l'avant-dernière année
|
||||
précédant l'année d'imposition, les revenus nets imposables de l'ensemble des
|
||||
personnes vivant au foyer au 1er janvier de l'année d'imposition excèdent)) (M)
|
||||
de 40 p. 100 les plafonds de ressources pour l'attribution des logements sociaux
|
||||
prévus à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation.<br />
|
||||
Cette contribution est due lorsque, au titre de l'avant-dernière année précédant
|
||||
l'année d'imposition, les revenus nets imposables de l'ensemble des personnes
|
||||
vivant au foyer au 1er janvier de l'année d'imposition excèdent de 40 p. 100 les
|
||||
plafonds de ressources pour l'attribution des logements sociaux prévus à
|
||||
l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation.<br />
|
||||
|
||||
II. Le tarif de la contribution est fixé par logement à :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -37,57 +37,56 @@ zones d'urbanisation et les villes nouvelles hors de la région d'Ile-de-France
|
|||
reste du territoire national.<br />
|
||||
|
||||
Le tarif de la contribution est majoré de 50 p. 100 pour les logements occupés
|
||||
au 1er janvier de l'année d'imposition ((lorsque les revenus nets imposables au
|
||||
au 1er janvier de l'année d'imposition lorsque les revenus nets imposables au
|
||||
titre de l'avant-dernière année précédant l'année d'imposition de l'ensemble des
|
||||
personnes vivant au foyer excèdent)) de plus de 60 p. 100 les plafonds visés au
|
||||
I (M). Lorsque ces revenus excèdent de plus de 80 p. 100 les plafonds visés au
|
||||
I, le tarif de la contribution est majoré de 100 p. 100.<br />
|
||||
personnes vivant au foyer excèdent de plus de 60 p. 100 les plafonds visés au I.
|
||||
Lorsque ces revenus excèdent de plus de 80 p. 100 les plafonds visés au I, le
|
||||
tarif de la contribution est majoré de 100 p. 100.<br />
|
||||
|
||||
III. Les bailleurs sont tenus de demander chaque année avant le 28 février, aux
|
||||
locataires de logements mentionnés au I, ((les avis d'imposition à l'impôt sur
|
||||
le revenu de l'ensemble des personnes vivant au foyer)) (M) et les
|
||||
renseignements permettant de déterminer si les ressources du locataire
|
||||
((cumulées avec celles des autres personnes vivant au foyer)) (M) excèdent le
|
||||
plafond de ressources d'au moins 40 p. 100 et, le cas échéant, de calculer
|
||||
l'importance du dépassement du plafond de ressources. Le locataire est tenu de
|
||||
répondre à leur demande dans le délai d'un mois.<br />
|
||||
locataires de logements mentionnés au I, les avis d'imposition à l'impôt sur le
|
||||
revenu de l'ensemble des personnes vivant au foyer et les renseignements
|
||||
permettant de déterminer si les ressources du locataire cumulées avec celles des
|
||||
autres personnes vivant au foyer excèdent le plafond de ressources d'au moins 40
|
||||
p. 100 et, le cas échéant, de calculer l'importance du dépassement du plafond de
|
||||
ressources. Le locataire est tenu de répondre à leur demande dans le délai d'un
|
||||
mois.<br />
|
||||
|
||||
((Les bailleurs ne sont pas tenus de présenter cette demande aux locataires
|
||||
((Les bailleurs ne sont tenus de présenter cette demande ni aux locataires
|
||||
bénéficiant de l'aide personnalisée au logement mentionnée à l'article L. 351-1
|
||||
du code de la construction et de l'habitation)) (M).<br />
|
||||
du code de la construction et de l'habitation, ni aux locataires bénéficiant de
|
||||
l'allocation de logement prévue à l'article L. 542-1 du code de la sécurité
|
||||
sociale ou de l'allocation de logement prévue à l'article L. 831-1 du même
|
||||
code.)) (M)<br />
|
||||
|
||||
Faute d'avoir demandé dans les délais les renseignements visés au premier
|
||||
alinéa, les bailleurs acquittent la contribution au tarif majoré de 100 p.
|
||||
100.<br />
|
||||
|
||||
((Lorsque la demande de renseignements a été adressée dans les délais au
|
||||
locataire mais que ce dernier n'y a pas répondu, le bailleur acquitte la
|
||||
contribution au tarif normal à titre de provision. Lorsque le supplément de
|
||||
loyer de solidarité est définitivement liquidé dans les conditions fixées à
|
||||
l'article L. 441-9 du code de la construction et de l'habitation, le bailleur
|
||||
procède à la régularisation de la contribution par la présentation d'une demande
|
||||
de remboursement au cours du mois suivant chaque trimestre civil)) (M).<br />
|
||||
Lorsque la demande de renseignements a été adressée dans les délais au locataire
|
||||
mais que ce dernier n'y a pas répondu, le bailleur acquitte la contribution au
|
||||
tarif normal à titre de provision. Lorsque le supplément de loyer de solidarité
|
||||
est définitivement liquidé dans les conditions fixées à l'article L. 441-9 du
|
||||
code de la construction et de l'habitation, le bailleur procède à la
|
||||
régularisation de la contribution par la présentation d'une demande de
|
||||
remboursement au cours du mois suivant chaque trimestre civil.<br />
|
||||
|
||||
IV. La contribution est acquittée par les organismes d'habitations à loyer
|
||||
modéré et les sociétés d'économie mixte ou toute autre personne morale qui
|
||||
donnent en location ces logements. Les redevables sont tenus de déposer, au plus
|
||||
tard le ((1er août)) (M) de chaque année, une déclaration auprès de la recette
|
||||
des impôts du lieu du siège de ces organismes.<br />
|
||||
tard le 1er août de chaque année, une déclaration auprès de la recette des
|
||||
impôts du lieu du siège de ces organismes.<br />
|
||||
|
||||
La contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous
|
||||
les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
|
||||
Dans le cadre de la procédure de redressement, l'administration est autorisée à
|
||||
faire connaître à l'organisme redevable les informations qu'elle détient
|
||||
concernant ses locataires et ((les autres personnes vivant au foyer, qui sont
|
||||
utiles à la motivation du redressement)) (M). Les réclamations sont présentées,
|
||||
concernant ses locataires et les autres personnes vivant au foyer, qui sont
|
||||
utiles à la motivation du redressement. Les réclamations sont présentées,
|
||||
instruites et jugées selon les règles applicables à la taxe sur la valeur
|
||||
ajoutée.<br />
|
||||
|
||||
V. Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment les
|
||||
obligations déclaratives des organismes bailleurs (2).<br />
|
||||
obligations déclaratives des organismes bailleurs.<br />
|
||||
|
||||
(1) Cf Instruction 1996-09-24 3P-6-96.<br />
|
||||
|
||||
(M) Modification.<br />
|
||||
|
||||
(2) Voir le décret 96-475 du 20 août 1996, JO du 23 août.
|
||||
(M) Modification.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1995-10-27
|
||||
Date de fin: 1999-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006311006
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0902AAXXXXXAL
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/10/LEGIARTI000006311006.xml
|
||||
Date de début: 1999-03-31
|
||||
Date de fin: 2000-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006311007
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0902AAXXXXXAM
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/10/LEGIARTI000006311007.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 902
|
||||
|
@ -33,12 +33,14 @@ en vente, ainsi que toute déclaration de command contenue en l'acte même, ou
|
|||
encore tout paiement par subrogation effectué par un tiers en l'acquit de
|
||||
l'acquéreur ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les actes visés aux articles 696, 706, 707, 712 et 715. 2. Actes judiciaires,
|
||||
extrajudiciaires et registres divers.<br />
|
||||
2° Les actes visés aux F, G, J et K de l'article 1594 F et au B de l'article
|
||||
1594-0 G ;<br />
|
||||
|
||||
1° Les actes des huissiers de justice à l'exception de ceux visés à l'article
|
||||
635-1-3° à 7° et 2-2° à 9° pour lesquels l'original remis à la partie ou à son
|
||||
représentant est seul exonéré ;<br />
|
||||
2. Actes judiciaires, extrajudiciaires et registres divers.<br />
|
||||
|
||||
1° Les actes des huissiers de justice à l'exception de ceux visés aux 3° à 7° du
|
||||
1 et aux 2° à 7° bis du 2 de l'article 635 pour lesquels l'original remis à la
|
||||
partie ou à son représentant est seul exonéré ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les décisions des tribunaux de l'ordre administratif ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -55,7 +57,7 @@ grande instance statuant commercialement en vertu des dispositions des articles
|
|||
droit en matière de chèque, modifiés par les articles 1er et 2 de la loi n°
|
||||
49-1093 du 2 août 1949 ;<br />
|
||||
|
||||
6° à 13 ° (Abrogés) ;<br />
|
||||
6° à 13° (Abrogés) ;<br />
|
||||
|
||||
14° Les répertoires et le registre visés aux articles 867 et 868.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -99,9 +101,10 @@ application (1) ;<br />
|
|||
portant création des chèques-vacances.<br />
|
||||
|
||||
11° Les offres préalables de prêts rédigés conformément aux dispositions des
|
||||
chapitres II et III du titre I du livre III du code de la consommation ; 12° Les
|
||||
conventions d'ouverture d'un compte pour le développement industriel (CODEVI)
|
||||
prévues à l'article 4 du décret n° 83-872 du 30 septembre 1983 ; cette
|
||||
chapitres II et III du titre I du livre III du code de la consommation ;<br />
|
||||
|
||||
12° Les conventions d'ouverture d'un compte pour le développement industriel
|
||||
(CODEVI) prévues à l'article 4 du décret n° 83-872 du 30 septembre 1983 ; cette
|
||||
disposition s'applique à compter du 3 octobre 1983 ;<br />
|
||||
|
||||
13° Les contrats de prêt sur gage consentis par les caisses de crédit municipal
|
||||
|
@ -109,11 +112,22 @@ disposition s'applique à compter du 3 octobre 1983 ;<br />
|
|||
|
||||
14° Les minutes, originaux et expéditions des actes constatant la formation de
|
||||
sociétés en nom collectif, en commandite simple, à responsabilité limitée et par
|
||||
actions ((ainsi que des sociétés civiles à objet agricole)) (M) ;<br />
|
||||
actions ainsi que des sociétés civiles à objet agricole ;<br />
|
||||
|
||||
15° Les prêts de titres effectués dans les conditions du chapitre V de la loi n°
|
||||
87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne.<br />
|
||||
87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne et les remises en garantie de valeurs,
|
||||
titres, effets ou sommes d'argent prévues à l'article 52 de la loi n° 96-597 du
|
||||
2 juillet 1996 de modernisation des activités financières (2) ;<br />
|
||||
|
||||
16° Les titres émis conformément aux dispositions de l'article L. 1611-6 du code
|
||||
général des collectivités territoriales (3).<br />
|
||||
|
||||
(1) Décret n° 67-1165 du 22 décembre 1967 et arrêté du même jour.<br />
|
||||
|
||||
(M) Modification de la loi..
|
||||
(2) Loi 98-1267 1998-12-30 art. 27 XV : Ces dispositions sont applicables à
|
||||
compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de
|
||||
modernisation des activités financières.<br />
|
||||
|
||||
(3) Ces dispositions sont applicables aux associations de solidarité agréées au
|
||||
plan national par l'Etat à cet effet, voir Loi 98-657 du 29 juillet 1998 art.
|
||||
138 III JORF 31 juillet 1998.
|
||||
|
|
|
@ -1,30 +1,30 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-05-12
|
||||
Date de fin: 1999-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006311496
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1090ABXXXXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/14/LEGIARTI000006311496.xml
|
||||
Date de début: 1999-03-31
|
||||
Date de fin: 2003-12-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006311497
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1090ABXXXXXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/14/LEGIARTI000006311497.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1090 A
|
||||
|
||||
I. - Sauf lorsqu'elles portent mutation de propriété, d'usufruit ou de
|
||||
jouissance, les décisions rendues dans les instances où l'une au moins des
|
||||
parties bénéficie de ((l'aide juridictionnelle)) (M) sont exonérées des droits
|
||||
de timbre et d'enregistrement (1).<br />
|
||||
parties bénéficie de l'aide juridictionnelle sont exonérées des droits de timbre
|
||||
et d'enregistrement (1).<br />
|
||||
|
||||
II. - Sont liquidés en débet les droits et pénalités d'enregistrement et de
|
||||
timbre exigibles sur :<br />
|
||||
|
||||
a) Les décisions mentionnées au I et qui portent mutation de propriété,
|
||||
a) les décisions mentionnées au I et qui portent mutation de propriété,
|
||||
d'usufruit ou de jouissance ;<br />
|
||||
|
||||
b) Les actes et titres produits par le bénéficiaire de ((l'aide
|
||||
juridictionnelle)) (M) pour justifier de ses droits et qualités, lorsqu'ils sont
|
||||
du nombre de ceux soumis par leur nature au timbre ou à l'enregistrement dans un
|
||||
délai déterminé ;<br />
|
||||
b) les actes et titres produits par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle
|
||||
pour justifier de ses droits et qualités, lorsqu'ils sont du nombre de ceux
|
||||
soumis par leur nature au timbre ou à l'enregistrement dans un délai déterminé
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
c) (Abrogé).<br />
|
||||
|
||||
|
@ -34,9 +34,5 @@ jugement.<br />
|
|||
III. - Les actes soumis au droit de timbre prévu par l'article 1089 B sont
|
||||
exonérés de ce droit lorsque l'auteur de la requête remplit les conditions
|
||||
permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle prévue par la loi n° 91-647
|
||||
du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, qu'elle soit partielle ou
|
||||
totale.<br />
|
||||
|
||||
(M) Modification.<br />
|
||||
|
||||
(1) Annexe II, art. 310 F bis.
|
||||
du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique, qu'elle soit partielle
|
||||
ou totale.
|
||||
|
|
|
@ -1,30 +1,49 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1950-04-30
|
||||
Date de fin: 1999-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048204152
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/20/41/LEGIARTI000048204152.xml
|
||||
Date de début: 1999-03-31
|
||||
Date de fin: 2006-07-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006314157
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0232AAXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/41/LEGIARTI000006314157.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 232
|
||||
|
||||
<p align="justify">
|
||||
1. En ce qui concerne les entreprises qui, ayant contracté des emprunts en
|
||||
francs, procèdent à la révision des évaluations de leurs bilans dans les
|
||||
conditions prévues aux articles 45 et suivants du présent code, la plus-value
|
||||
visée à l’article 47 est soumise à un impôt spécial de 5 p. 100, dans la
|
||||
mesure où les éléments de l’actif réévalué ont été acquis ou constitués au
|
||||
moyen de ces emprunts.
|
||||
</p>
|
||||
<p align="justify">
|
||||
Sauf preuve contraire à la charge de l’entreprise, la fraction imposable est
|
||||
déterminée en appliquant au montant total de la plus-value le rapport constaté
|
||||
entre, d’une part, le montant des emprunts contractés avant le 1er janvier
|
||||
1944, déduction faite des remboursements effectués sur ces emprunts avant le
|
||||
1er janvier 1919 et, d’autre part, le total formé par le capital, les emprunts
|
||||
et les réserves.
|
||||
</p>
|
||||
<p align="justify">
|
||||
2. Les conditions d’application du paragraphe 1 sont fixées par décret.
|
||||
</p>
|
||||
I. - Il est institué, à compter du 1er janvier 1999, une taxe annuelle sur les
|
||||
logements vacants dans les communes appartenant à des zones d'urbanisation
|
||||
continue de plus de deux cent mille habitants où existe un déséquilibre marqué
|
||||
entre l'offre et la demande de logements, au détriment des personnes à revenus
|
||||
modestes et des personnes défavorisées, qui se concrétise par le nombre élevé de
|
||||
demandeurs de logement par rapport au parc locatif et la proportion anormalement
|
||||
élevée de logements vacants par rapport au parc immobilier existant. Un décret
|
||||
fixe la liste des communes où la taxe est instituée.<br />
|
||||
|
||||
II. - La taxe est due pour chaque logement vacant depuis au moins deux années
|
||||
consécutives, au 1er janvier de l'année d'imposition, à l'exception des
|
||||
logements détenus par les organismes d'habitations à loyer modéré et les
|
||||
sociétés d'économie mixte et destinés à être attribués sous conditions de
|
||||
ressources.<br />
|
||||
|
||||
III. - La taxe est acquittée par le propriétaire, l'usufruitier, le preneur à
|
||||
bail à construction ou à réhabilitation ou l'emphytéote qui dispose du logement
|
||||
depuis le début de la période de vacance mentionnée au II.<br />
|
||||
|
||||
IV. - L'assiette de la taxe est constituée par la valeur locative du logement
|
||||
mentionnée à l'article 1409. Son taux est fixé à 10 % la première année
|
||||
d'imposition, 12,5 % la deuxième année et 15 % à compter de la troisième
|
||||
année.<br />
|
||||
|
||||
V. - Pour l'application de la taxe, n'est pas considéré comme vacant un logement
|
||||
dont la durée d'occupation est supérieure à trente jours consécutifs au cours de
|
||||
chacune des deux années de la période de référence définie au II.<br />
|
||||
|
||||
VI. - La taxe n'est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du
|
||||
contribuable.<br />
|
||||
|
||||
VII. - Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les
|
||||
sanctions de la taxe sont régis comme en matière de taxe foncière sur les
|
||||
propriétés bâties.<br />
|
||||
|
||||
VIII. - Le produit net de la taxe est versé à l'Agence nationale pour
|
||||
l'amélioration de l'habitat.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1991-06-24
|
||||
Date de fin: 1999-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006302246
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0033AEXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/22/LEGIARTI000006302246.xml
|
||||
Date de début: 1999-03-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006302247
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0033AEXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/22/LEGIARTI000006302247.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 33 quinquies
|
||||
|
||||
Les loyers et prestations de toute nature, qui constituent le prix d'un bail à
|
||||
réhabilitation passé dans les conditions prévues par les articles L. 252-1 à L.
|
||||
252-4 du code de la construction et de l'habitation, ont le caractère de revenus
|
||||
fonciers au sens de l'article 14.
|
||||
Les loyers et prestations de toute nature qui constituent le prix d'un bail à
|
||||
réhabilitation conclu dans les conditions prévues par les articles L. 252-1 à L.
|
||||
252-4 du code de la construction et de l'habitation ont le caractère de revenu
|
||||
foncier au sens de l'article 14. Toutefois, le revenu représenté par la valeur
|
||||
des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement réalisés par
|
||||
le preneur conformément à l'article L. 252-1 du code de la construction et de
|
||||
l'habitation ne donne lieu à aucune imposition.
|
||||
|
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