LOI no 99-245 du 30 mars 1999 relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation
TITRE I: RESPONSABILITE EN MATIERE DE DOMMAGES CONSECUTIFS A L'EXPLOITATION MINIERE. ART. 1: MODIFICATION DE L'ART. 75-1 DU CODE MINIER. RESPONSABILITE DE L'EXPLORATEUR OU DE L'EXPLOITANT POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LEURS ACTIVITES.SUBROGATION DE L'ETAT EN CAS DE DISPARITION DE CEUX-CI. ART. 2: MODIFICATION DE L'ART. 75-2 DU CODE MINIER. OBLIGATIONS LIEES A LA VENTE OU A LA MUTATION IMMOBILIERE DE TERRAINS SUR LE TREFONDS DUQUEL UNE MINE A ETE EXPLOITEE. OBLIGATIONS DE L'ETAT; DEFINITION DE LA NOTION DE SINISTRE MINIER. ART. 3: AJOUT D'UN ART. 75-3 AU CODE MINIER. REGIME D'INDEMNISATION DES DOMMAGES IMMOBILIERS LIES A L'ACTIVITE MINIERE. TITRE II: PREVENTION DES RISQUES MINIERS APRES LA FIN DE L'EXPLOITATION. ART. 4: CREATION DE L'AGENCE DE PREVENTION ET DE SURVEILLANCE DES RISQUES MINIERS. ART. 5: AJOUT D'UN CHAP. II APRES L'ART. 90 DANS LE TITRE IV DU CODE MINIER. CHAP. III: DE L'ARRET DES TRAVAUX MINIERS ET DE LA PREVENTION DES RISQUES.SECTION 1: DE L'ARRET DES TRAVAUX MINIERS. SECTION 2: DE LA PREVENTION ET DE LA SURVEILLANCE DES RISQUES MINIERS. ART. 6: MODIFICATION DE L'ART. 87 DU CODE MINIER. ROLE ET POUVOIRS DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE EN CAS D'ACCIDENT DANS UNE MINE EN ACTIVITE. ART. 7: MODIFICATION DU COMITE MINIER. MODIFICATION DE REDACTION DE L'ART. 68-1 ET SUPPRESSION DE REFERENCE AUX ART. 28 ET 43 DANS L'ART. 68-15. ART. 8 ET 9: MODIFICATION DU CODE MINIER. LA PRESENTE LOI SERA EXECUTEE COMME LOI D'ETAT. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000759770 NOR: ECOX9903413L Ancien identifiant: 1LX999245 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/97/JORFTEXT000000759770.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1979-07-01
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Date de fin: 2000-03-31
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Identifiant: LEGIARTI000006305257
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0699AAXXXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/52/LEGIARTI000006305257.xml
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Date de début: 2000-03-31
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Date de fin: 2002-03-31
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Identifiant: LEGIARTI000006305258
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0699AAXXXXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/52/LEGIARTI000006305258.xml
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###### Article 699
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@ -19,6 +19,5 @@ septembre 1954.<br />
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Conformément aux dispositions de l'article 119-5 du code minier, les échanges
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prévus à l'alinéa ci-dessus ne pourront être réalisés qu'après autorisation
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donnée par décret en conseil d'Etat. Ce décret devra préciser que l'opération
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autorisée bénéficie du régime d'exonération fixé par le présent article; il sera
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contresigné par le ministre de l'économie et des finances.
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donnée par le ministre chargé des mines. Cette autorisation devra préciser que
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l'opération bénéficie du régime d'exonération fixé par le présent article.
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