LOI no 99-584 du 12 juillet 1999 modifiant l'ordonnance no 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances

ART. 1: MODIFICATION DE L'ART. 1 (AL. 1) DE L'ORDONNANCE 82283 DU 26-03-1982 PORTANT CREATION DES CHEQUES VACANCES: ELARGISSEMENT DU CHAMP D'APPLICATION DES CHEQUES VACANCES A DES SALARIES NE BENEFICIANT PAS ALORS DESDITS CHEQUESS.
AJOUT D'UN ALINEA APRES L'AL. 2: UTILISATION DES CHEQUES COMME TITRES DE PAIEMENT.
ART. 2: MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ORDONNANCE 82283: PLAFONDS DE REVENU ET EXONERATIONS FISCALES.
ART. 3: AJOUT D'UN ART. 2-1 A L'ORDONNANCE 82283: EXONERATION DES CHARGES POUR LES ENTREPRISES DE MOINS DE 50 SALARIES.
ART. 4: SUPPRESSION DE COORDINATION DE L'ART. 3 (AL. 1) DE L'ORDONNANCE 82283.
ART. 5: MODIFICATION DE L'ART. 3 (AL. 2) DE L'ORDONNANCE 82283: LE MONTANT MINIMUM DU VERSEMENT MENSUEL POUR L'OCTROI DE CHEQUES VACANCES PASSE DE 4% A 2% DU SMIC.
ART. 6: MODIFICATION DE L'ART. 5 DE L'ORDONNANCE 82283: ACTUALISATION DU TEXTE,LA REFERENCE AU MINISTRE DU TEMPS LIBRE EST REMPLACEE PAR "MINISTRE CHARGE DU TOURISME".
LE MINISTRE DOIT ETABLIR UN RAPPORT PUBLIC SUR LE BILAN DE L'UTILISATION DES CHEQUES VACANCES.
ART. 7: MODIFICATION DE L'ART. 6 DE L'ORDONNANCE 82283: DELIVRANCE DES CHEQUES VACANCES PAR LES ORGANISMES PARITAIRES DE GESTION D'ACTIVITES SOCIALES.
ART. 8: MODIFICATION DE L'ART. 5 DE L'ORDONNANCE 82283: MONOPOLE DE L'AGENCE NATIONALE POUR LES CHEQUES VACANCES POUR L'EMISSION DES CHEQUES VACANCES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000396359
NOR: EQUX9800104L
Ancien identifiant: 1LX999584
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006311007
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0902AAXXXXXAM
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Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2000-07-14
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###### Article 902
@ -33,8 +33,8 @@ en vente, ainsi que toute déclaration de command contenue en l'acte même, ou
encore tout paiement par subrogation effectué par un tiers en l'acquit de
l'acquéreur ;<br />
2° Les actes visés aux F, G, J et K de l'article 1594 F et au B de l'article
1594-0 G ;<br />
2° Les actes visés aux F, G, J et K de l'article 1594 F quinquies et au B de
l'article 1594-0 G ;<br />
2. Actes judiciaires, extrajudiciaires et registres divers.<br />
@ -54,8 +54,7 @@ la vindicte publique ;<br />
tenus de remettre aux greffiers des tribunaux de commerce ou des tribunaux de
grande instance statuant commercialement en vertu des dispositions des articles
162 du code de commerce et 65-3 du décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le
droit en matière de chèque, modifiés par les articles 1er et 2 de la loi n°
49-1093 du 2 août 1949 ;<br />
droit en matière de chèque ;<br />
6° à 13° (Abrogés) ;<br />
@ -88,7 +87,7 @@ d'emprunts contractés par l'Etat et par les collectivités publiques ou privée
6° Les titres-restaurants émis conformément aux dispositions du titre III de
l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 et des textes pris pour son
application (1) ;<br />
application ;<br />
7° (Disposition devenue sans objet : décret n° 83-359 du 2 mai 1983, art. 21)
;<br />
@ -98,14 +97,13 @@ application (1) ;<br />
9° (Disposition périmée).<br />
10° Les chèques-vacances institués par l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982
portant création des chèques-vacances.<br />
modifiée portant création des chèques-vacances.<br />
11° Les offres préalables de prêts rédigés conformément aux dispositions des
chapitres II et III du titre I du livre III du code de la consommation ;<br />
12° Les conventions d'ouverture d'un compte pour le développement industriel
(CODEVI) prévues à l'article 4 du décret n° 83-872 du 30 septembre 1983 ; cette
disposition s'applique à compter du 3 octobre 1983 ;<br />
(CODEVI) prévues à l'article 4 du décret n° 83-872 du 30 septembre 1983 ;<br />
13° Les contrats de prêt sur gage consentis par les caisses de crédit municipal
;<br />
@ -117,17 +115,7 @@ actions ainsi que des sociétés civiles à objet agricole ;<br />
15° Les prêts de titres effectués dans les conditions du chapitre V de la loi n°
87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne et les remises en garantie de valeurs,
titres, effets ou sommes d'argent prévues à l'article 52 de la loi n° 96-597 du
2 juillet 1996 de modernisation des activités financières (2) ;<br />
2 juillet 1996 de modernisation des activités financières ;<br />
16° Les titres émis conformément aux dispositions de l'article L. 1611-6 du code
général des collectivités territoriales (3).<br />
(1) Décret n° 67-1165 du 22 décembre 1967 et arrêté du même jour.<br />
(2) Loi 98-1267 1998-12-30 art. 27 XV : Ces dispositions sont applicables à
compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de
modernisation des activités financières.<br />
(3) Ces dispositions sont applicables aux associations de solidarité agréées au
plan national par l'Etat à cet effet, voir Loi 98-657 du 29 juillet 1998 art.
138 III JORF 31 juillet 1998.
général des collectivités territoriales.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-12-28
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006308916
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0231AMXXXXXAB
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Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006308917
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0231AMXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/89/LEGIARTI000006308917.xml
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###### Article 231 bis K
La contribution de l'employeur à l'acquisition de chèques-vacances par les
salariés, dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982
modifiée, est exonérée de taxe sur les salaires dans la limite du salaire
minimum de croissance apprécié sur une base mensuelle.
modifiée, est exonérée de taxe sur les salaires.