LOI no 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999

TITRE I: ORIENTATIONS ET OBJECTIFS DE LA POLITIQUE DE SANTE ET DE SECURITE SOCIALE.ART. 1: APPROBATION DU RAPPORT ANNEXE A LA PRESENTE LOI SUR LES CONDITIONS DE L'EQUILIBRE FINANCIER DE LA SECURITE SOCIALE POUR 1999.
TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES (ART. 2 A 17).ART. 10: DISPOSITIONS DECLAREES NON CONFORMES A LA CONSTITUTION PAR LA DECISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL 98-404 DC DU 18-12-1998.
TITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES ET A LA TRESORERIE:
SECTION 1: BRANCHE FAMILIALE (ART. 18 ET 19);
SECTION 2: BRANCHE MALADIE (ART. 20 A 36).ART. 26,27 ET 32: DISPOSITIONS DECLAREES NON CONFORMES A LA CONSTITUTION PAR LA DECISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL 98-404 DC PRECITEE;
SECTION 3: BRANCHE VIEILLESSE (ART. 37 A 39);
SECTION 4: BRANCHE ACCIDENTS DU TRAVAIL (ART. 40 ET 41);
SECTION 5: OBJECTIFS DE DEPENSES PAR BRANCHE (ART. 42);
SECTION 6: OBJECTIF NATIONAL DE DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE (ART. 43);
SECTION 7: MESURES RELATIVES A LA TRESORERIE (ART. 44 A 47).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000392993
NOR: MESX9800131L
Ancien identifiant: 1LX9981194
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/29/JORFTEXT000000392993.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006306738
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1613ABXXXXXAA
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Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006306739
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1613ABXXXXXAB
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###### Article 1613 bis
Les boissons obtenues par mélange préalable entre les boissons visées au 5° de
l'article L. 1 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme
et des boissons sans alcool font l'objet d'une taxe perçue au profit de la
Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.<br />
I. - Les boissons constituées par un mélange préalable de boissons ayant un
titre alcoométrique n'excédant pas 1,2 % vol. et de boissons alcooliques
passibles d'un droit mentionné aux articles 402 bis, 403, 438 et au a du I de
l'article 520 A, lorsqu'elles sont conditionnées pour la vente au détail en
récipients de moins de 60 centilitres, font l'objet d'une taxe perçue au profit
de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés dès lors
que le mélange ainsi obtenu titre plus de 1,2 % vol.<br />
Le montant de la taxe est fixé à 1,50 F par décilitre.<br />
Les boissons alcooliques passibles d'un des droits mentionnés au premier alinéa,
lorsqu'elles sont additionnées exclusivement d'eau, ne sont pas soumises à la
taxe.<br />
La taxe est due par les fabricants sur le territoire national, à défaut par les
importateurs ou ceux qui réalisent l'acquisition intracommunautaire de ces
boissons.<br />
II. - Le tarif de la taxe mentionnée au I est fixé à 36,4 F p ar décilitre
d'alcool pur.<br />
La taxe est recouvrée et contrôlée comme le droit de consommation visé à
l'article 403.
III. - La taxe est due lors de la mise à la consommation en France des boissons
résultant d'un mélange mentionnées au I. Elle est acquittée, selon le cas, par
les fabricants, les marchands en gros, les importateurs, les personnes qui
réalisent l'acquisition intracommunautaire de ces boissons ou par les personnes
visées au b du II de l'article 302 D.<br />
IV. - Cette taxe est recouvrée et contrôlée sous les mêmes règles, conditions,
garanties et sanctions qu'en matière de contributions indirectes.<br />
V. - Le produit de cette taxe est versé à l'Agence centrale d es organismes de
sécurité sociale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006306475
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1600ACXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/64/LEGIARTI000006306475.xml
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006306476
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1600ACXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/64/LEGIARTI000006306476.xml
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###### Article 1600-0 C
@ -30,23 +30,23 @@ d'instruments financiers et de marchandises, ainsi que sur les marchés d'option
négociables soumis à l'impôt sur le revenu à un taux proportionnel.<br />
Pour l'application du premier alinéa du présent e, le gain net retiré de la
cession d'actions acquises dans les conditions prévues aux articles 208-1 à
208-8-2 modifiés de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés
cession d'actions acquises dans les conditions prévues aux articles 208 1 à 208
8 2 modifiés de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés
commerciales est égal à la différence entre le prix effectif de cession des
actions net des frais et taxes acquittés par le cédant et le prix de
souscription ou d'achat majoré, le cas échéant, des rémunérations visées au
deuxième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ;<br />
f) Des revenus des locations meublées non professionnelles ;<br />
f) ((De tous revenus qui entrent dans la catégorie des bénéfices industriels et
commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles, à
l'exception de ceux qui sont assujettis à la contribution sur les revenus
d'activité et de remplacement définie aux articles L. 136-1 à L. 136-5 du code
de la sécurité sociale)) (M) ;<br />
g) De tous autres revenus mentionnés à l'article 92 et qui n'ont pas été
assujettis à la contribution en application de l'article L. 136-3 du code de la
sécurité sociale.<br />
g) (Sans objet) ;<br />
Pour la détermination de l'assiette de la contribution, il n'est pas fait
application des abattements mentionnés ((au I de l'article 125-0 A)) (M) et au 3
et au 4 bis de l'article 158.RL> II. Sont également assujettis à la
contribution, dans les conditions et selon les modalités prévues au I :<br />
II. Sont également assujettis à la contribution, dans les conditions et selon
les modalités prévues au I :<br />
a) Les sommes soumises à l'impôt sur le revenu en application de l'article L. 69
du livre des procédures fiscales ;<br />
@ -58,13 +58,14 @@ sociale.<br />
III. La contribution portant sur les revenus mentionnés aux I et II est assise,
contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés,
privilèges et sanctions que l'impôt sur le revenu.<br />
privilèges et sanctions que l'impôt sur le revenu. Le produit de cette
contribution est versé à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale
sans déduction d'une retenue pour frais d'assiette et de perception.<br />
Les dispositions de l'article L. 80 du livre des procédures fiscales sont
applicables.<br />
Il n'est pas procédé au recouvrement de la contribution lorsque ((le montant
total par article de rôle est inférieur à 160 F)) (M). Par dérogation à
l'article 150 R, le paiement ne peut être fractionné.<br />
Il n'est pas procédé au recouvrement de la contribution lorsque le montant total
par article de rôle est inférieur à 160 F.<br />
(M) Modification.
Par dérogation à l'article 150 R, le paiement ne peut être fractionné.