LOI no 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999
TITRE I: ORIENTATIONS ET OBJECTIFS DE LA POLITIQUE DE SANTE ET DE SECURITE SOCIALE.ART. 1: APPROBATION DU RAPPORT ANNEXE A LA PRESENTE LOI SUR LES CONDITIONS DE L'EQUILIBRE FINANCIER DE LA SECURITE SOCIALE POUR 1999. TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES (ART. 2 A 17).ART. 10: DISPOSITIONS DECLAREES NON CONFORMES A LA CONSTITUTION PAR LA DECISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL 98-404 DC DU 18-12-1998. TITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES ET A LA TRESORERIE: SECTION 1: BRANCHE FAMILIALE (ART. 18 ET 19); SECTION 2: BRANCHE MALADIE (ART. 20 A 36).ART. 26,27 ET 32: DISPOSITIONS DECLAREES NON CONFORMES A LA CONSTITUTION PAR LA DECISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL 98-404 DC PRECITEE; SECTION 3: BRANCHE VIEILLESSE (ART. 37 A 39); SECTION 4: BRANCHE ACCIDENTS DU TRAVAIL (ART. 40 ET 41); SECTION 5: OBJECTIFS DE DEPENSES PAR BRANCHE (ART. 42); SECTION 6: OBJECTIF NATIONAL DE DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE (ART. 43); SECTION 7: MESURES RELATIVES A LA TRESORERIE (ART. 44 A 47). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000392993 NOR: MESX9800131L Ancien identifiant: 1LX9981194 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/29/JORFTEXT000000392993.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1997-04-11
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Date de fin: 1999-03-31
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Identifiant: LEGIARTI000006306738
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1613ABXXXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/67/LEGIARTI000006306738.xml
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Date de début: 1999-03-31
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Date de fin: 2000-03-31
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Identifiant: LEGIARTI000006306739
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1613ABXXXXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/67/LEGIARTI000006306739.xml
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###### Article 1613 bis
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Les boissons obtenues par mélange préalable entre les boissons visées au 5° de
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l'article L. 1 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme
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et des boissons sans alcool font l'objet d'une taxe perçue au profit de la
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Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.<br />
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I. - Les boissons constituées par un mélange préalable de boissons ayant un
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titre alcoométrique n'excédant pas 1,2 % vol. et de boissons alcooliques
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passibles d'un droit mentionné aux articles 402 bis, 403, 438 et au a du I de
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l'article 520 A, lorsqu'elles sont conditionnées pour la vente au détail en
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récipients de moins de 60 centilitres, font l'objet d'une taxe perçue au profit
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de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés dès lors
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que le mélange ainsi obtenu titre plus de 1,2 % vol.<br />
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Le montant de la taxe est fixé à 1,50 F par décilitre.<br />
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Les boissons alcooliques passibles d'un des droits mentionnés au premier alinéa,
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lorsqu'elles sont additionnées exclusivement d'eau, ne sont pas soumises à la
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taxe.<br />
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La taxe est due par les fabricants sur le territoire national, à défaut par les
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importateurs ou ceux qui réalisent l'acquisition intracommunautaire de ces
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boissons.<br />
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II. - Le tarif de la taxe mentionnée au I est fixé à 36,4 F p ar décilitre
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d'alcool pur.<br />
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La taxe est recouvrée et contrôlée comme le droit de consommation visé à
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l'article 403.
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III. - La taxe est due lors de la mise à la consommation en France des boissons
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résultant d'un mélange mentionnées au I. Elle est acquittée, selon le cas, par
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les fabricants, les marchands en gros, les importateurs, les personnes qui
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réalisent l'acquisition intracommunautaire de ces boissons ou par les personnes
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visées au b du II de l'article 302 D.<br />
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IV. - Cette taxe est recouvrée et contrôlée sous les mêmes règles, conditions,
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garanties et sanctions qu'en matière de contributions indirectes.<br />
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V. - Le produit de cette taxe est versé à l'Agence centrale d es organismes de
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sécurité sociale.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1998-04-22
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Date de fin: 1999-03-31
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Identifiant: LEGIARTI000006306475
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1600ACXXXXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/64/LEGIARTI000006306475.xml
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Date de début: 1999-03-31
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Date de fin: 2000-03-31
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Identifiant: LEGIARTI000006306476
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1600ACXXXXXAE
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/64/LEGIARTI000006306476.xml
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###### Article 1600-0 C
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@ -30,23 +30,23 @@ d'instruments financiers et de marchandises, ainsi que sur les marchés d'option
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négociables soumis à l'impôt sur le revenu à un taux proportionnel.<br />
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Pour l'application du premier alinéa du présent e, le gain net retiré de la
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cession d'actions acquises dans les conditions prévues aux articles 208-1 à
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208-8-2 modifiés de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés
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cession d'actions acquises dans les conditions prévues aux articles 208 1 à 208
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8 2 modifiés de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés
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commerciales est égal à la différence entre le prix effectif de cession des
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actions net des frais et taxes acquittés par le cédant et le prix de
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souscription ou d'achat majoré, le cas échéant, des rémunérations visées au
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deuxième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ;<br />
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f) Des revenus des locations meublées non professionnelles ;<br />
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f) ((De tous revenus qui entrent dans la catégorie des bénéfices industriels et
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commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles, à
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l'exception de ceux qui sont assujettis à la contribution sur les revenus
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d'activité et de remplacement définie aux articles L. 136-1 à L. 136-5 du code
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de la sécurité sociale)) (M) ;<br />
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g) De tous autres revenus mentionnés à l'article 92 et qui n'ont pas été
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assujettis à la contribution en application de l'article L. 136-3 du code de la
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sécurité sociale.<br />
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g) (Sans objet) ;<br />
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Pour la détermination de l'assiette de la contribution, il n'est pas fait
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application des abattements mentionnés ((au I de l'article 125-0 A)) (M) et au 3
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et au 4 bis de l'article 158.RL> II. Sont également assujettis à la
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contribution, dans les conditions et selon les modalités prévues au I :<br />
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II. Sont également assujettis à la contribution, dans les conditions et selon
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les modalités prévues au I :<br />
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a) Les sommes soumises à l'impôt sur le revenu en application de l'article L. 69
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du livre des procédures fiscales ;<br />
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@ -58,13 +58,14 @@ sociale.<br />
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III. La contribution portant sur les revenus mentionnés aux I et II est assise,
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contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés,
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privilèges et sanctions que l'impôt sur le revenu.<br />
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privilèges et sanctions que l'impôt sur le revenu. Le produit de cette
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contribution est versé à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale
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sans déduction d'une retenue pour frais d'assiette et de perception.<br />
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Les dispositions de l'article L. 80 du livre des procédures fiscales sont
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applicables.<br />
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Il n'est pas procédé au recouvrement de la contribution lorsque ((le montant
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total par article de rôle est inférieur à 160 F)) (M). Par dérogation à
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l'article 150 R, le paiement ne peut être fractionné.<br />
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Il n'est pas procédé au recouvrement de la contribution lorsque le montant total
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par article de rôle est inférieur à 160 F.<br />
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(M) Modification.
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Par dérogation à l'article 150 R, le paiement ne peut être fractionné.
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