LOI no 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville

TITRE I: PRINCIPES GENERAUX (ART. 1 A 3).
CREATION DE DIFFERENTES ZONES URBAINES ET MODIFICATION DE LA LOI 95115 DU 04-02-1995.
TITRE II: DISPOSITIONS SPECIFIQUES RELATIVES AU MAINTIEN ET A LA CREATION D'ACTIVITES ET D'EMPLOI DANS CERTAINES ZONES URBAINES.
CHAP. I: DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME FISCAL APPLICABLE DANS CERTAINES ZONES URBAINES (ART. 4 A 11).
MODIFICATION DU CGI,DE LA LOI 95115 DU 04-02-1995,DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
CHAP. II: DISPOSITIONS RELATIVES AUX EXONERATIONS DE COTISATIONS SOCIALES (ART. 12 A 16).
MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL,DE LA LOI 8918 DU 13-01-1989.
TITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES A L'AMENAGEMENT URBAIN ET A L'HABITAT.
CHAP. I: DISPOSITIONS RELATIVES A L'AMENAGEMENT URBAIN (ART. 17 A 24).
MODIFICATION DU CODE DE L'URBANISME,DU CODE DE LA CONSTRUCTION,DE LA LOI 85704 DU 12-07-1985.
CHAP. II: DISPOSITIONS RELATIVES A L'AMENAGEMENT ET A LA RESTRUCTURATION DES ESPACES COMMERCIAUX ET ARTISANAUX (ART. 25 A 28).
MODIFICATION DU CODE DE L'URBANISME,DU CODE DE L'EXPROPRIATION,DE LA LOI 56277 DU 20-03-1956.
CHAP. III: DISPOSITIONS RELATIVES A L'HABITAT AUX COPROPRIETES ET ENSEMBLES D'HABITAT PRIVE EN DIFFICULTE (ART. 29 A 38).
MODIFICATION DU CODE DE LA CONSTRUCTION,DE LA LOI 65557 DU 10-07-1965,DU CODE DE L'EXPROPRIATION,DE LA LOI 90449 DU 31-05- 1990,DU CGI,DU CODE DE L'URBANISME.
TITRE IV: DISPOSITIONS RELATIVES A LA VIE ASSOCIATIVE (ART. 39 ET 40).
MODIFICATION DU CGCT.
TITRE V: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 41 A 45).
MODIFICATION DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS,DU CODE DE LA CONSTRUCTION.
EN ANNEXE A LA LOI.
I) LISTE DES COMMUNES OU SONT INSTITUEES DES ZONES FRANCHES URBAINES ET DES QUARTIERS AYANT JUSTIFIE CETTE CREATION,
II) SECTEURS D'ACTIVITES VISES AUX ART. 4 ET 12.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000196404
NOR: AVIX9600044L
Ancien identifiant: 1LX996987
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006306178
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1466ABXXXXXAE
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Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2000-12-14
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1466ABXXXXXAF
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###### Article 1466 A
@ -31,16 +31,17 @@ Les délibérations des conseils municipaux s'appliquent à la cotisation de
péréquation de la taxe professionnelle.<br />
La liste des zones urbaines sensibles prévue au premier alinéa du 3 de l'article
42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée est actualisée au moins tous
le cinq ans, de façon à tenir compte de l'évolution de la situation des grands
42 modifié de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 est actualisée au moins tous le
cinq ans, de façon à tenir compte de l'évolution de la situation des grands
ensembles et des quartiers d'habitat dégradé. Elle peut, à la même fin, être
complétée entre deux actualisations. Elle est actualisée et complétée après avis
du Conseil national des villes et du développement social urbain.<br />
La limite de base nette imposable visée au premier alinéa est fixée à 1 050 000
F au titre de 1999 et, sous réserve de l'actualisation annuelle en fonction de
la variation des prix, à 990 000 F au titre de 2000, 910 000 F au titre de 2001,
815 000 F au titre de 2002 et 745 000 F à compter de 2003.<br />
la variation des prix, à 990 000 F au titre de 2000 (996 000 F après
actualisation), 910 000 F au titre de 2001 (920 000 F après actualisation), 815
000 F au titre de 2002 et 745 000 F à compter de 2003.<br />
I bis. Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou du
groupement de collectivités territoriales, les créations et extensions
@ -64,7 +65,7 @@ I ter. Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou du
groupement de collectivités territoriales, les créations, extensions
d'établissement ou changements d'exploitant intervenus à compter du 1er janvier
1997 dans les zones de redynamisation urbaine définies au A du 3 de l'article 42
de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée précitée sont exonérés de taxe
modifié de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée sont exonérés de taxe
professionnelle dans la limite du montant de base nette imposable fixé au I.<br />
Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou du groupement de
@ -98,8 +99,8 @@ groupement de collectivités territoriales, les entreprises employant cinquante
salariés au plus au 1er janvier 1997 ou à la date de leur création, si elle est
postérieure, bénéficient de l'exonération de taxe professionnelle à compter du
1er janvier 1997 dans les conditions prévues au I ter, pour leurs établissements
situés dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la
loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée précitée.<br />
situés dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42
modifié de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée.<br />
Cette exonération qui s'applique, quelle que soit la date de création de
l'établissement, est accordée dans la limite d'un montant de base nette
@ -110,8 +111,9 @@ d'établissement intervenues en 1996.<br />
La limite de base nette imposable visée au deuxième alinéa est fixée à 2 835 000
F au titre de 1999 et, sous réserve de l'actualisation annuelle en fonction de
la variation des prix, à 2 675 000 F au titre de 2000, 2 455 000 F au titre de
2001, 2 205 000 F au titre de 2002 et 2 010 000 F à compter de 2003.<br />
la variation des prix, à 2 675 000 F au titre de 2000 (2 691 000 F après
actualisation), 2 455 000 F au titre de 2001 (2 482 000 F après actualisation),
2 205 000 F au titre de 2002 et 2 010 000 F à compter de 2003.<br />
Pour les établissements existant dans les zones franches urbaines au 1er janvier
1997, visés au premier alinéa, l'exonération s'applique :<br />
@ -119,7 +121,7 @@ Pour les établissements existant dans les zones franches urbaines au 1er janvie
a) aux bases d'imposition de tous les établissements appartenant à des
entreprises qui exercent leur activité dans les secteurs dont la liste définie
selon la nomenclature des activités françaises est annexée à la loi n° 96-987 du
14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville
14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville
;<br />
b) pour les autres secteurs d'activité, aux bases d'imposition des
@ -132,9 +134,9 @@ d'affaires total hors taxes réalisé pendant la même période ;<br />
c) quel que soit le secteur d'activité, aux bases d'imposition correspondant aux
extensions réalisées à compter du 1er janvier 1997.<br />
Les conditions visées aux a) et b) du ((quatrième)) (M) alinéa ne sont pas
opposables aux établissements situés dans les zones franches urbaines des
communes des départements d'outre-mer.<br />
Les conditions visées aux a) et b) du quatrième alinéa ne sont pas opposables
aux établissements situés dans les zones franches urbaines des communes des
départements d'outre-mer.<br />
L'exonération ne s'applique pas aux bases d'imposition afférentes au personnel
et aux biens d'équipement mobiliers transférés par une entreprise, à partir d'un
@ -174,7 +176,7 @@ c) Le montant des bases exonérées ne peut excéder chaque année, pour un mêm
établissement, le montant prévu aux I ou I quater, sauf dans les cas visés au
troisième alinéa du I ter ;<br />
d) pour l'appréciation de la condition d'exonération fixée aux I, I bis et I ter
d) Pour l'appréciation de la condition d'exonération fixée aux I, I bis et I ter
concernant le nombre de salariés, la période de référence à retenir est l'année
mentionnée à l'article 1467 A, pour les impositions établies au titre de 1997 et
des années suivantes.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006314637
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0231ARXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/46/LEGIARTI000006314637.xml
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006314638
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0231ARXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/46/LEGIARTI000006314638.xml
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###### Article 231 ter
@ -55,9 +55,9 @@ V. - Sont exonérés de la taxe :<br />
1° Les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de
stockage, situés dans une zone de redynamisation urbaine ou dans une zone
franche urbaine, telle que définie par les A et B du 3 de l'article 42 de la loi
n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement
du territoire ;<br />
franche urbaine, telle que définie par les A et B du 3 de l'article 42 modifié
de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le
développement du territoire ;<br />
2° Les locaux appartenant aux fondations et aux associations, reconnues
d'utilité publique, dans lesquels elles exercent leur activité, ainsi que les