LOI no 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages
ART. 1: PREVENTION ET LUTTE CONTRE LES TERMITES ORGANISEES PAR LES POUVOIRS PUBLICS. ART. 2: DECLARATION OBLIGATOIRE DES FOYERS D'INFECTION. ART. 3: DELIMITATION DES ZONES CONTAMINEES. INCINERATION DES BATIMENTS DETRUITS.DECLARATION DE L'EXECUTANT A LA MAIRIE. ART. 4: PUBLICITE DE L'ACTE DE DELIMITATION. ART. 5: MODIFICATION DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION. AJOUT D'UN CHAP. III AU TITRE III DU LIVRE I: "LUTTE CONTRE LES TERMITES". ART. 6: MODIFICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI DU 21-07-1865 SUR LES ASSOCIATIONS SYNDICALES.CELLES-CI PEUVENT AVOIR POUR OBJET LA LUTTE CONTRE LES TERMITES. ART. 7: AJOUT D'UN SECTION 9 AU CHAP. II DU LIVRE I DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION: "PROTECTION CONTRE LES INSECTES XYLOPHAGES". ART. 8: CONDITION DE LA CLAUSE DE GARANTIE POUR VICE CACHE EN CAS DE VENTE D'UN IMMEUBLE,SI CE VICE EST CONSTITUE PAR LA PRESENCE DE TERMITES. ART. 9: LES FONCTIONS D'EXPERTISE ET DE DIAGNOSTIC SONT EXCLUSIVES DE TOUTE AUTRE ACTIVITE DE TRAITEMENT PREVENTIF CURATIF OU D'ENTRETIEN DE LUTTE CONTRE LES TERMITES. ART. 10: MODIFICATION DE L'ART. 199 SEXIES D (3) DU CODE GENERAL DES IMPOTS. REDUCTION D'IMPOT ACCORDEE EN CAS D'EXECUTION DE TRAVAUX DE PREVENTION ET DE LUTTE CONTRE LES TERMITES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000577694 NOR: EQUX9701897L Ancien identifiant: 1LX999471 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/76/JORFTEXT000000577694.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1997-04-11
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Date de fin: 1999-06-09
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Identifiant: LEGIARTI000006303207
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199ASXXXXXBA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/32/LEGIARTI000006303207.xml
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Date de début: 1999-06-09
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Date de fin: 2000-03-31
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Identifiant: LEGIARTI000006303208
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199ASXXXXXBB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/32/LEGIARTI000006303208.xml
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###### Article 199 sexies D
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@ -48,7 +48,9 @@ adapter leur logement. Il en est de même lorsque les immeubles sont situés dan
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une zone classée en état de catastrophe naturelle et que les dépenses sont
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effectuées dans l'année qui suit la date de constatation de cet état par arrêté
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ministériel, par un contribuable qui a déposé un dossier d'indemnisation auprès
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de la préfecture ou d'un organisme régi par le code des assurances.<br />
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de la préfecture ou d'un organisme régi par le code des assurances. Il en est de
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même pour les travaux initiaux de prévention et de lutte contre les termites et
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les autres insectes xylophages, ainsi que pour leur renouvellement.<br />
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II. Pour une même opération, les dispositions du I sont exclusives de
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l'application des dispositions de l'article 199 sexies.<br />
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