LOI no 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages

ART. 1: PREVENTION ET LUTTE CONTRE LES TERMITES ORGANISEES PAR LES POUVOIRS PUBLICS.
ART. 2: DECLARATION OBLIGATOIRE DES FOYERS D'INFECTION.
ART. 3: DELIMITATION DES ZONES CONTAMINEES.
INCINERATION DES BATIMENTS DETRUITS.DECLARATION DE L'EXECUTANT A LA MAIRIE.
ART. 4: PUBLICITE DE L'ACTE DE DELIMITATION.
ART. 5: MODIFICATION DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION.
AJOUT D'UN CHAP. III AU TITRE III DU LIVRE I: "LUTTE CONTRE LES TERMITES".
ART. 6: MODIFICATION  DE L'ART. 1 DE LA LOI DU 21-07-1865 SUR LES ASSOCIATIONS SYNDICALES.CELLES-CI PEUVENT AVOIR POUR OBJET LA LUTTE CONTRE LES TERMITES.
ART. 7: AJOUT D'UN SECTION 9 AU CHAP. II DU LIVRE I DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION: "PROTECTION CONTRE LES INSECTES XYLOPHAGES".
ART. 8: CONDITION DE LA CLAUSE DE GARANTIE POUR VICE CACHE EN CAS DE VENTE D'UN IMMEUBLE,SI CE VICE EST CONSTITUE PAR LA PRESENCE DE TERMITES.
ART. 9: LES FONCTIONS D'EXPERTISE ET DE DIAGNOSTIC SONT EXCLUSIVES DE TOUTE AUTRE ACTIVITE DE TRAITEMENT PREVENTIF CURATIF OU D'ENTRETIEN DE LUTTE CONTRE LES TERMITES.
ART. 10: MODIFICATION DE L'ART. 199 SEXIES D (3) DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
REDUCTION D'IMPOT ACCORDEE EN CAS D'EXECUTION DE TRAVAUX DE PREVENTION ET DE LUTTE CONTRE LES TERMITES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000577694
NOR: EQUX9701897L
Ancien identifiant: 1LX999471
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/76/JORFTEXT000000577694.xml
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République française 1999-06-09 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 1999-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006303207
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199ASXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/32/LEGIARTI000006303207.xml
Date de début: 1999-06-09
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006303208
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199ASXXXXXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/32/LEGIARTI000006303208.xml
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###### Article 199 sexies D
@ -48,7 +48,9 @@ adapter leur logement. Il en est de même lorsque les immeubles sont situés dan
une zone classée en état de catastrophe naturelle et que les dépenses sont
effectuées dans l'année qui suit la date de constatation de cet état par arrêté
ministériel, par un contribuable qui a déposé un dossier d'indemnisation auprès
de la préfecture ou d'un organisme régi par le code des assurances.<br />
de la préfecture ou d'un organisme régi par le code des assurances. Il en est de
même pour les travaux initiaux de prévention et de lutte contre les termites et
les autres insectes xylophages, ainsi que pour leur renouvellement.<br />
II. Pour une même opération, les dispositions du I sont exclusives de
l'application des dispositions de l'article 199 sexies.<br />